Termes - Roumanie

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION : 

 

1.1  Pour louer une voiture, le CLIENT doit posséder un permis de conduire national ou international, valable pendant au moins 1 an et présenter des documents d'identité et une carte de crédit valides émis à son nom.

1.2 Le client est directement responsable pour obtenir et détenir tous les documents nécessaires, y compris mais pas exclusivement le permis de conduire, indiquant le droit de circuler sur les voies publiques en Roumanie et aussi dans les pays qu'il traversera ou il se déplacera avec le véhicule loué, KLASS WAGEN étant exempté de toute responsabilité à cet égard.
LE CLIENT assume expressément la responsabilité totale pour la location d'un véhicule et sa conduite sur le territoire de la Roumanie, en déclarant expressément qu'il possède tous les documents, y compris un permis de conduire international pour les cas où en détenir un est obligatoire, conformément à la loi.
 

Les cas où la loi prévoit le caractère obligatoire de détenir un permis de conduire international pour conduire un véhicule sur le territoire de la Roumanie (conformément à l'article 83 paragraphe 2 du décret gouvernemental 195/2002), sont: (i) lorsque le demandeur détient un permis national délivré par un état non-membre de l'UE; (ii) Lorsque le demandeur détient un permis national délivré par un état non-membre de la Convention de Vienne sur la circulation routière; ou (iii) lorsque le demandeur détient un permis national délivré par un état avec lequel la Roumanie n'a pas conclu un traité de reconnaissance mutuelle des permis de conduire. LE CLIENT obtiendra le droit d'usage du véhicule sur la base du permis de conduire national dont il résulte la date où le droit de conduire a été obtenu.

1.3 Pour être admissible à une location de voiture standard, le principal moteur et les pilotes supplémentaires doivent être au moins 23 ans et d'avoir un permis de conduire valide pendant au moins 12 mois.

KLASS WAGEN offre la possibilité aux CLIENTS qui ont moins de 23 ans (âge minimum est de 18 ans) et / ou qui ont un permis de conduire valide depuis moins de 12 mois dans les conditions suivantes :

 - Si le conducteur principal ou supplémentaires a un permis de conduire valide avec moins de 12 mois d'expérience, le CLIENT devra payer une taxe « conducteur inexpérimentée » de 1 000 EUR ;

 - Si le conducteur principal ou les conducteurs supplémentaires ont moins de 23 ans (de 18 à 22 ans) et ont un permis de conduire valide avec un minimum de 12 mois d’expérience, ils peuvent louer une voiture s’ils paient les frais de jeune conducteur. 4 EUR pour chaque jour de location. Les conducteurs âgés de plus de 23 ans ne paieront pas les frais de "jeune conducteur".

 

 

2. PAIEMENT / RÉSÉRVATION VÉHICULE :

 

2.1 Les frais sont établis et indiqués en EUR / jour et ils comprennent: TVA, assurance RCA (assurance obligatoire Responsabilité Civile pour les Automobiles), Rovinieta, Assistance routière avec une couverture nationale, l'huile, l'entretien des véhicules, les pneus appropriés, selon la saison (pneus hiver du 01 Novembre - 31 mars et pneus été du 01 Avril - 31 Octobre), le support technique 24h / 24h.

 

 

* Les prix ci-dessus sont pour une journée de location

** Les prix sont en EURO

*** Les tarifs ci-dessus sont à titre informatif uniquement, car ils peuvent varier en fonction des disponibilités. Pour les tarifs mis à jour, veuillez faire une simulation avec les détails sur notre site.

 

2.2 Les frais de location ne comprennent pas les éléments suivants : les coûts en carburant, les taxes routières (autres que Rovinieta, inclus dans le prix de location), les amendes reçues pour ne pas respecter les règles de conduite sur la voie publique et la législation nationale en vigueur, les péages, les taxes fixes sur les aéroports, etc. le paiement intégral de ces montants sont engagés par le CLIENT.

2.3 Le paiement intégral peut être fait à l'avance, par virement bancaire, sur le site WEB www.klasswagen.com ou à la signature du contrat de location par carte de crédit (VISA, MASTERCARD) en RON (Roumanie) / HUF (pour la Hongrie), calculé en fonction du taux de change de la Banque Unicredit + 1% le jour du paiement.

La politique d'annulation d'une réservation déjà payée et confirmée

Le CLIENT peut annuler une réservation qui a été payée à l'avance, par virement bancaire dans les conditions suivantes :

a) Si la date et l'heure de ramassage est de plus de 24h avant la date d'annulation, le CLIENT recevra le montant total payé MOINS 20 euros qui représente des frais de commission bancaires et les frais logistiques.

b) Si la date et l'heure du ramassage est inférieure à 24h à la date d'annulation, le montant prépayé ne sera pas remboursé. Klasswagen émettra un bon de crédit pour le montant prépayé, que le CLIENT peut utiliser pour une réservation future.

 *Si le CLIENT veut annuler une réservation et bloquer le montant payé à l'avance pour une réservation future, nous établirons un bon de crédit pour la totalité du montant. Toutes les annulations doivent être envoyées par e-mail à reservations@klasswagen.com ou en cliquant sur le bouton "Annuler" dans l'e-mail "Gérer ma réservation" que le CLIENT a reçu.

2.4 La réservation du véhicule est considérée comme certaine que lorsque le CLIENT accepte l'offre de location et après que le CLIENT ait reçu « la confirmation de réservation » et le code de réservation unique par e-mail.

2.5 La réservation est confirmée pour une classe / catégorie de véhicule et non pour un véhicule spécifique. KLASS WAGEN ne peut pas garantir une marque, d'un modèle, la couleur ou la motorisation du véhicule.

2.6 Sous réserve qu'au moment de la livraison, KLASS WAGEN ne dispose pas d'un véhicule disponible de la classe pour laquelle il a confirmé une réservation, KLASS WAGEN s’engage à livrer un véhicule de la classe supérieure immédiatement, sans frais supplémentaires pour le CLIENT.

 

3. LIVRAISON / RESTITUTION DU VÉHICULE :

 

3.1 KLASS WAGEN offre un service de navette (bus navette) gratuit pour ses CLIENTs du Terminal de départ de l'aéroport à l’agence de location KLASS WAGEN et vice versa, situé à l'endroit où le ramassage et le retour du véhicule ont été mutuellement convenues en signant le contrat de location.

3.2 Pour éviter toute infraction, la voiture de location a été remis au CLIENT avec une copie de la carte grise d'origine.

KLASS WAGEN SRL est engagée à mettre à la disposition, sur demande, à toutes les institutions de l'État la carte grise d’origine de la voiture dans les 48 heures.

3.3 Le véhicule doit être livré en bon état de fonctionnement, propres et hygiéniques, sans aucun dommages et dysfonctionnements que ce soit à l'intérieur ou à l’extérieur que ceux qui ont été signalés dans la section « Document de livraison / retour » à « Livraison ».

3.4 Le CLIENT reconnaît et vérifie l’état du véhicule avant de signer le contrat de location et toute plainte concernant la condition du véhicule doivent être obligatoirement signalés à la date de livraison et ils seront détaillés dans le document de livraison / retour du véhicule, à la section « Livraison ». Le CLIENT est entièrement et directement responsable de tout dommage qui n'a pas été mentionné dans le document. Revendications / objections relatives à la situation du véhicule suivant la livraison ne sont pas acceptables.

3.5 Le CLIENT s'engage à retourner le véhicule ainsi que tous les documents, les clés, les accessoires et l'équipement en bon état (le même que leur de leur prise en charge) au lieu et au moment convenu dans le contrat de location.

3.6 S'il y a un retard de plus de trois heures en ce qui concerne le délai prescrit pour le retour du véhicule dans le contrat de location, le BAILLEUR se réserve le droit de signaler le vol du véhicule à la police, à l'exception du cas où le CLIENT avise KLASS WAGEN de son possibilité de prolonger la période de location du véhicule.

3.7 Si le véhicule est retourné au cours de la nuit ou sale et que l'identification d’éventuels dommages est impossible, la garantie est rendue (remboursement) dans les 2 jours ouvrables après que le LOUEUR ait pu faire l’inspection du véhicule dans des conditions appropriées.

3.8 La livraison et retour du véhicule doivent être effectués pendant les heures d’ouverture des agences KLASS WAGEN (08:00 - 18:00). Dans le cas où la livraison ou retour ont lieu en dehors de ces heures ou pendant des jours fériés, des frais d’un montant de 10 euros sera perçu pour chaque action de livraison et retour de la voiture en dehors des heures de programme et 25 euros pendant les jours fériés.

3.9 Le retour du véhicule dans toute autre ville que la ville où le véhicule a été pris en charge est possible qu'avec le consentement écrit préalable KLASS WAGEN et selon la possibilité de transfert. Pour ce service, appelé « One Way Rent », des frais de transfert seront appliqués en fonction de la ville où le retour aura lieu et la ville à partir de laquelle le véhicule a été loué. Les frais de ce service sont présentés dans le tableau ci-dessous :

3.10 Lors du retour du véhicule, il est obligatoire de présenter les pièces suivantes :

* une copie du permis de conduire ;
* une copie des pièces d’identité ;
* une copie de l’assurance RCA ;
* une copie du talon de la tierce partie impliquée.

Contrairement, les assurances et services supplémentaires de protection, éventuellement souscrits, sont inapplicables et vous serez responsable de tous les préjudices qui vous sont imputables, spécialement ceux subis par le Véhicule, dans la limite de la valeur de marché du Véhicule, auxquels s’ajoutent les frais et les coûts liés à son transport et immobilisation, de même que les dédommagements couvrant le préjudice éventuellement causé à un tiers. 
 

 

4. UTILISATION DU VÉHICULE :

 

4.1 Le CLIENT assume l'entière responsabilité (financière, civile et pénale) pour le non-respect des conditions d'utilisation prévues dans le contrat de location.

4.2 Le CLIENT s'engage à conduire le véhicule en conformité avec toutes les dispositions légales en ce qui concerne la conduite sur la voie publique et consent à ce que le véhicule ne sera pas utilisé et conduit :

a) en contradiction avec le trafic, les règles juridiques ou autres règlements ;

b) à des fins de transport de passagers ou tout autre type de transport de marchandises pour une rémunération ou de pousser ou de remorquer un véhicule, une remorque ou un autre objet ;

c) alors que le conducteur est l’emprise de l’alcool, la drogue ou l'influence de toute autre substance illicite ;

d) à tout type de course, test, concours, hors route, comme un véhicule auto-école ou pour les activités de chasse ;

e) sur des routes signalées comme fermées à la conduite publique ou chargée au-delà la charge maximale admise ou sur le nombre maximum de personnes telles que spécifiées dans le livret du véhicule.

f) à une activité illégale ;

g) sur les zones inondées ou pour le franchissement de cours d'eau ;

h) autre que selon les instructions et recommandations du fabricant du véhicule que le CLIENT a reçu en même temps que le contrat à la date de livraison ;

4.3 La voiture sera utilisée exclusivement sur le territoire de la Roumanie, traverser la frontière est possible seulement pour les pays mentionnés sur la liste "Liste des pays acceptés pour cross border - traverser la frontière" et seulement si le titulaire de la réservation lorsqu'il prend en charge la voiture présente une carte de crédit Visa/Mastercard issue sur son nom, LE LOCATEUR exprime son accord en écrit par un document où il est expressément stipulé, par paiement du tarif pour le service additionnel cross-border et la pré-autorisation supplémentaire du montant de 50 Euro sur la carte de crédit. Le montant préautorisé sera remboursé au CLIENT à la fin du contrat de location si les termes et conditions ont été remplis; À défaut, le montant préautorisé sera encaissé par le LOCATEUR. 

En dehors de la Roumanie, KLASS WAGEN ne propose pas d'assistance au CLIENT. Par conséquent, ce service n’est pas compris dans les frais de location. Les frais de rapatriement du véhicule à la frontière Roumaine doivent être entièrement engagés par le  CLIENT. Quitter le territoire de la Roumanie avec le véhicule loué, il est possible de se rendre uniquement dans les pays de de l'Union Européenne suivants : la Hongrie, la Bulgarie, l'Autriche, la République Tchèque, la Slovaquie, la Grèce, Ex-République Yougoslave de Macédoine (ARYM), la Croatie, la Serbie, Slovénie, Monténégro.

La liste des pays acceptés pour cross-border: Hongrie, Bulgarie, Autriche,République Tchèque, Slovaquie,Grèce,  Ancienne République Yougoslave de Macédoine (FYROM), Croatie, Serbie, Slovenie, Monténégro.

4.4 Le véhicule ne peut être conduit que par la personne de signature du présent Accord ou seulement par une personne désignée ici et autorisée par KLASS WAGEN.
4.5 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, fenêtres, porte ou le véhicule lui-même ouvert et ne laissera en aucun cas les clés ou la documentation du véhicule dans le véhicule.
4.6 En cas de dysfonctionnement  du véhicule ou tout autre dommage, les réparations doivent être effectuées par un centre de service agréé par le BAILLEUR, qu'avec le consentement du BAILLEUR et conformément à ses instructions.
4.7 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre ou louer le véhicule ou l’utiliser comme garantie.
4.8 En cas d'accident / incident ou tout dysfonctionnement, le numéro de téléphone d'assistance technique est disponible NON-STOP 0040.374.779.709 et le CLIENT s'engage à informer sans délai le BAILLEUR pour l'aider et de recevoir toutes les instructions en fonction de la situation.


5. ASSURANCES/ RESPONSABILITÉS :


5.1. Le véhicule est assuré pour les dommages causés à des tiers au cours de la période mentionnée. Par la signature des termes du contrat de location, le CLIENT accepte les termes et conditions de l'assurance avec la franchise (Collision Damage Waiver - CDW) contenues dans les articles 4. et 6. et par lequel la responsabilité financière est réduite quelle que soit la partie coupable de production de l'événement assurée, à un montant minimum obligatoire pour le vol ou pour endommager le véhicule loué.

Le montant minimum obligatoire représente la franchise d'assurance (franchise) qui est l'équivalent de la garantie, objet de l'article 6 ci-dessous.


5.2 L'assurance personnelle du CLIENT, les passagers, les bagages ou de marchandises ne sont pas soumis à l'accord de location et ne sont pas couverts par l'assurance du véhicule, le BAILLEUR n'étant pas responsable de tout dommage ou d’une détérioration de ce qui précède.
5.3 Si, après l'utilisation du véhicule, toute réclamation apparaissent vers le BAILLEUR, le CLIENT exonèrent de toute responsabilité BAILLEUR. Le BAILLEUR ne sera pas responsable des dommages ou des pertes du CLIENT et de tout dommage produit sous la responsabilité du CLIENT.
5.4 En cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction du Véhicule, pendant la période d’utilisation du véhicule par le CLIENT (indifféremment si l’événement se produit aux torts, exclusifs ou communs, du client ou pas), le fait étant confirmé par les autorités compétentes, le CLIENT répondra en versant le montant retenu à titre de Garantie, sauf si les préjudices causés en cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction ne sont pas couverts par les polices d’assurance, étant expressément exclus et mentionnés comme tels au contenu du Contrat de Location. 
5.5 La garantie n’est pas remboursée ou ne sera remboursée que partiellement dans les cas prévus par l'article 6.4 ci-après.
5.6 La garantie peut être constituée comme une franchise d'assurance pour des situations où les risques assurés se fait par la faute du CLIENT. Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages, coûts et / ou des pertes si le conducteur est sous l'influence d'alcool ou de drogues, si les conditions prévues par le contrat de location ne sont pas respectées, ainsi que dans le cas où il ne présente pas les documents nécessaires émis par la police (en cas de vol, d'accident ou de tout autre incident).
5.7 En cas d'infraction pénale, le CLIENT est civilement, pénalement et financièrement responsable. En cas de vol, si le CLIENT ne remet pas les clés et les papiers du véhicule ainsi que la preuve de vol (le procès verbal) émis par la police, le CLIENT est pleinement responsable : financièrement, civilement et pénalement, toutes les assurances perdant leur validité dans cette situation.
5.8 Dans le cas où le véhicule est retourné à la date indiquée dans le contrat de location ou en cas d’une utilisation au-delà du terme de location, sans l'accord écrit préalable à cet égard du BAILLEUR, le CLIENT est entièrement responsable (financièrement, civilement et pénalement ), doit payer la location du véhicule jusqu'à sa restitution ainsi que tous les frais engagés par le BAILLEUR pour la reprise du véhicule. Cette action constitue infraction pénale et est sanctionnée conformément à la loi en vigueur. Aucune assurance ne sera plus valable, après la date prévue par le contrat de location pour le retour du véhicule, plus une heure.

5.9 Le non-respect des obligations mentionnées dans le paragraphe ci-dessus conduit à la fin de l'effet de l'assurance et de la responsabilité pour les dommages produits sont entièrement à la charge du CLIENT, y compris la perte de revenu pendant la période d'immobilisation du véhicule. KLASS WAGEN ne doit pas être responsable de quoi que ce soit que des actions illégales commises par leur faute en effectuant le service mis à la disposition du CLIENT, sauf les cas où le dommage a été causé par le CLIENT avec une intention ou d'une négligence grave ou le dommage a été causé par l'état de santé du CLIENT ou tiers des dommages causés par action.

Une imprudence ou une négligence exonère KLASS WAGEN de sa responsabilité dans toute la mesure du possible et le CLIENT croit être exclusivement responsable des dommages causés directement ou indirectement, partiellement ou totalement par le comportement du CLIENT, en renonçant à demander des compensations de KLASS WAGEN.


6. LA GARANTIE / SERVICE « RISQUE 0 »


6.1 Lors de la signature du contrat de location, le CLIENT doit bloquer une garantie de montant entre 200 euros et Euro 2,000.
6.2 Le montant bloqué comme garantie est établie en fonction de la classe du véhicule réservé (catégorie), a souligné dans le bon de réservation (La confirmation) et le contrat de location, le CLIENT étant conscient de la valeur exacte de la garantie pour conclure l’accord de location, respectivement même à la date à laquelle il choisit l'objet du véhicule du contrat de location.
6.3 La garantie est intégralement remboursée au CLIENT dans les conditions suivantes :
a) le véhicule doit être retourné sans défauts ou dommages causés par des tiers autres que ceux mis en évidence sur la section « Livraison / retour de papier » à « Livraison » ;
b) en cas de dommages / défauts sur le véhicule occasionné par un tiers, le CLIENT doit présenter tous les documents nécessaires en fonction de la situation respective, et qui atteste de son innocence (intérieur de la section 7 ci-dessus sont mis en évidence les documents nécessaires),
c) le véhicule n’est pas retourné excessivement sale (question mentionnée à l'art 8.3.) ;
d) le véhicule a été retourné avec la même quantité de carburant livrée, mis en évidence dans le contrat de location ou dans la « Livraison / papier retour » ;
e) les accessoires (i.e. GPS , réhausseur, chaînes à neige,etc) livrés avec le véhicule à la date de livraison doivent être retournés dans des conditions de fonctionnement, sans dommages ou défauts autres que ceux mis en évidence sur la section « Livraison / document de retour» à « Livraison » ;
6.4 La totalité de la garantie ou une partie de celle-ci n’est pas remboursée si :
a) le véhicule a des dysfonctionnements ou des dommages, des rayures ou une peinture abimée, le corps de la voiture ou l'intérieur (ameublement, planche, etc.), les jantes pliées, fissurées, pneus défectueux ou tout autre mauvais fonctionnements et défauts autres que ceux mis en évidence sur la section «  Livraison / document de retour » à « Livraison ». La quantification des dommages-intérêts est réalisée par le service international en ligne EUROTAX KLASS WAGEN et a l'obligation de mettre à la disposition du CLIENT un extrait du rapport publié par EUROTAX sous format électronique, par courrier électronique, à l'adresse indiquée dans l’accord précédent à la date à laquelle les montants nécessaires pour les réparations ont été retenus conformément au rapport EUROTAX.
b) le CLIENT ne retourne pas les clés, la documentation ou tout autre accessoire reçu à la date de livraison du Véhicule ;
c) le retour du Véhicule ne respecte pas l'heure et le lieu établis par les parties (sauf dans le cas où le CLIENT avise le BAILLEUR et le BAILLEUR consent par écrit à la modification de la date et du lieu de retour du Véhicule) ;
d) à la date de restitution du Véhicule, l'état technique du Véhicule ne correspond pas à celui de la date de livraison ou si la boîte de vitesses ou le moteur présente des dysfonctionnements causés par une utilisation inadéquate, soit visible et reconnue par le CLIENT, soit détectée par une évaluation effectuée par un service autorisé dans les 48 heures ouvrables à partir du moment où le Véhicule a été restitué, le CLIENT, ayant le droit d'être informé par e-mail, à l'adresse fournie dans le présent Contrat, sera informé du moment et du lieu où l'évaluation sera effectuée et à laquelle il a le droit d’assister ;
e) si la voiture de location est retournée avec des dommages, autres que ceux signalés sur la section «  Livraison/document de retour » à la section «  Livraison », le client doit présenter, au retour de la voiture, le relevé des constatations de la police, l'annexe 2 (pour la compagnie d'assurance), ainsi que l'autorisation de réparation (tous signés par l'officier de police qui a écrit le relevé des constatations et le cachet de la section de police). Si ces conditions ne sont pas respectées, la totalité de la franchise sera conservée.
6.5 Le service Risque 0 peut être acheté au montant frais mentionné dans le contrat de location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la classe de véhicule réservé ayant une valeur comprise entre 15 et 100 euros par jour et représente un engagement en option du CLIENT par lequel celui-ci :
a) réduit son passif financier à 0 en cas de dommage par sa propre faute ou par une faute inconnue ;
b) Avantages du véhicule de remplacement partout en Roumanie dans les 4 heures qui suivent l'avis de l'incident / accident ;
c) Avantages d'assistance routière sans escale sur le territoire de la Roumanie ;
d) réduit la valeur de la garantie standard à 0 Euro
e) Nourriture et hébergement ou transport équivalent jusqu’au domicile couverts par KLASS WAGEN en montant total de 70 euros, en cas l'un des incidents assurés se produit ;

Pour avoir les frais de nourriture et d'hébergement ou de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Hongrie) couverts, le CLIENT doit remettre à son retour la date du véhicule, les preuves d’achats représentants les frais engagés doivent obligatoirement être fournies avec les données d'identification de la société KLASS WAGEN mentionnée dans le contrat de location.

6.6 Risque 0 service ne couvre pas les situations où le CLIENT :


a) Conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite par la loi ;
b) N'a pas stoppé le véhicule IMMÉDIATEMENT après un accident/incident qui lui a causé des dommages/défaillance supplémentaires ;
c) En cas d'accident, n'a pas informé la police ou d'autres autorités compétentes et n'a pas obtenu le procès-verbal des constatations ;
d) N'a pas informé KLASS WAGEN dans les 12 heures par rapport à l'événement routier survenu et n'a pas rempli à la restitution du Véhicule l'affidavit sur sa propre responsabilité concernant les circonstances dans lesquelles l'accident/incident s'est produit ;
e) Utilisé le Véhicule à des fins illégales, telles que la contrebande, le transport illégal d'articles ou de marchandises, le vol, etc ;
f) Conduit le Véhicule surchargé, utilisé le Véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules, remorqueurs ou autres objets ou pour transporter des personnes au-delà de la capacité maximale du Véhicule, suivant la carte grise ;
g) Conduit le véhicule sur des routes non marquées sur la carte officielle de la Roumanie, non pavées ou rugueuses (route forestière), sur des routes fermées à la circulation publique, dans des zones industrielles ou à la traversée de cours d'eau, ce qui entraîne des dommages/défaillances au véhicule loué ;
h) Utilisé le Véhicule dans des concours, des courses ou des tests automatiques résultant de dommages/défaillances produits au Véhicule loué ;
i) Utilisé le Véhicule de manière inadéquate (contrairement aux avertissements du producteur) ou de manière destructive, raison pour laquelle il a causé des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, aux pneus ou à l'intérieur du Véhicule ;
j) En cas de vol de véhicule, n'a pas remis à KLASS WAGEN les clés et les documents du véhicule, la preuve de vol (le procès-verbal de constatation) délivrée par le service de police compétent et l'affidavit sous sa propre responsabilité concernant les circonstances dans lesquelles l'événement s'est produit ;
k) A conduit hors des frontières et du territoire de la Roumanie, sans l'approbation écrite préalable du LOCATEUR ;
l) Permis, de sa propre volonté ou non, la conduite du Véhicule par une personne non autorisée par KLASS WAGEN à travers le Contrat de Location, fait prouvé par des Documents Officiels signés par les autorités compétentes après l'accident/incident ;
m) Utilisé le Véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (indiqué dans le certificat d'immatriculation) et mis en évidence sur le côté extérieur et intérieur du couvercle du réservoir, fait qui détermine l'obligation du CLIENT d'assumer les coûts du remorquage, les réparations, le ravitaillement correspondant, la période pendant laquelle le véhicule a été immobilisé en raison des dommages produits et les frais d'administration (représentant les coûts administratifs tels que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes et les frais, etc. pour la gestion et la solution de la situation) ;

Si le CLIENT a acheté un Service Risque 0 et produit un dommage ou un dysfonctionnement du Véhicule initialement loué, au moment de la réception d'un véhicule de remplacement, le CLIENT devra payer l'équivalent ou la différence du Service Risque 0, selon le cas, pour le nouveau véhicule reçu au tarif spécifié dans le Contrat de location, sinon KLASS WAGEN bloquera une Garantie standard liée à la classe (catégorie) du Véhicule réservé.


7. ACCIDENTS / INCIDENTS, DYSFONCTIONNEMENTS OU VOL


En cas d'accident / incident ou vol / tentative de vol prouvé par un procès-verbal délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, quel que soit le cas, qu’il ait souscris au service risque 0 ou non :
a) Ne pas abandonner le véhicule et observer la législation en ce qui concerne le fait de quitter le lieu de l'accident ;
b) De prendre toutes les mesures possibles afin de limiter les dommages ;
c) D’informer sans délai la police de la localisation de l'accident / incident afin d’identifier l'accident / incident et d'exécuter les procédures juridiques ;
d) D’informer le BAILLEUR par rapport à tout accident / incident, feu, vol ou tentative de vol, même si le dommage n’est que partiel, au numéro d'assistance disponible NON STOP 0036.203.652.558 dans les 12 heures suivant l'accident / incident ;
e) D’obtenir le compte rendu des conclusions de la police, l'annexe 2 (pour la compagnie d'assurance), ainsi que l'autorisation de réparation (tous signés par l'agent de police qui a rédigé le procès-verbal de constatation et le cachet de la section de police).
f ) De pour remettre à BAILLEUR les clés et les documents du véhicule ainsi que les documents mentionnés ci-dessus (point e) ;
g) De remettre aux représentants KLASS WAGEN au retour du véhicule, l’affidavit de l'accident / incident (disponible en la boîte à gants du véhicule) rempli selon la réalité en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'incident avec le véhicule loué a eu lieu.


8. TAXESS / SANCTIONS :


8.1 La première heure de retard par rapport à l'heure fixée pour le retour sera gratuite. Un retard de plus d’une heure sera pénalisée par l'équivalent d'une journée de location, ainsi que l'équivalent des services supplémentaires selon le contrat de location aux taux indiqués dans le présent
8.2 La garantie peut être constituée comme une franchise d'assurance pour les cas où les risques assurés uniquement dans les cas où l’incident est dû à l’action du CLIENT ou est provoqué par des auteurs inconnus, sauf le cas où le CLIENT paie les frais « Risque 0 » , n’étant alors plus responsable des cas où la faute des dommages / incident, dans les conditions décrites à la section 6.
8.3 Le prix de location et aussi la garantie sont calculés sur la base des prix mis à la disposition du CLIENT dans l'accord et seront payés à l'avance à la date de livraison du véhicule. Le paiement effectué à la date de location ne peut en aucun cas être utilisé pour prolonger la période de location. Si le CLIENT souhaite prolonger la période de location, il doit obtenir au préalable l'approbation écrite du BAILLEUR et de payer à l'avance toute prolongation du présent accord. Dans le cas où le CLIENT ne paie pas la facture à la date d'émission, le CLIENT devra également payer des pénalités en raison de 0,5% de la valeur totale de la facture par jour de retard.
8.4 Si le véhicule est retourné avant la date officielle de retour, les frais payés à l'avance ne sont pas remboursés. Parce que nous apprécions nos CLIENTs, dans ce cas, un bon est délivré équivalent à la valeur inutilisée qui peut être utilisé à tout moment dans l'un des organismes KLASS WAGEN.
8.5 Les coûts de stationnement, taxes routières, amendes ou autres taxes seront pleinement à la charge du CLIENT.
8.6 Le carburant n’est pas inclus dans le prix de location. Le CLIENT doit retourner le véhicule avec la même quantité de carburant que celle avec laquelle il a été livré, comme notifié dans le bon livraison / retour du véhicule, sinon le CLIENT devra payer l'équivalent du carburant manquant plus des frais fixes pour un plein dans montant de 15 euros.
8.7 Le retour d’un véhicule excessivement sale par rapport à l'état initial sera sanctionnée d'une taxe en montant de 50 Euro. Le terme « trop sale » signifie que le véhicule est retourné dans un état nécessitant un nettoyage approfondie, à savoir plus qu’un simple lavage. Par exemple : tissus tâchés, des traces de boue dans l’habitable ou sur les banquettes, des restes périssables sont présents dans le véhicule mais pas dans un sac poubelle, etc.
8.8 E IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans tous les véhicules loués par KLASS WAGEN. Dans le cas où le véhicule est retourné avec des preuves qui confirment que du tabac a été fumé à l'intérieur du véhicule, le CLIENT devra payer une pénalité d’un montant de 124 euros à KLASS WAGEN. Si le véhicule est incendié ou présente des traces de brûlure, même partielle, à l'intérieur à cause du tabagisme, le CLIENT est pleinement RESPONSABLE des dommages produits, même s'il a souscrit au service Risque 0. Le CLIENT doit payer tous les dommages faits au véhicule et détaillés dans l'estimation de réparation délivrée par un service autorisé, les frais d'administration (représentant les frais administratifs que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes et les frais etc., pour la gestion et le règlement de la situation) et la période d'immobilisation. Les assurances du véhicule NE COUVRENT PAS les dommages causés par le tabagisme !
8.9 Autres taxes et pénalités : perte de clés = 250 € ; La perte des documents = 200 € ; La perte des accessoires = 70 € ; Refuser de remplir la déclaration sous serment d'accident / incident (y compris le cas lors de la souscription au service Risque 0) = 150 €. Dans le cas où le véhicule est retourné au moment et lieu établi en vertu du contrat de location, le BAILLEUR (le CLIENT) doit engager des frais complets de récupération du véhicule. En plus de la récupération, une pénalité d’un montant de 150 euros sera ajoutée.

ACCORD DE DÉBIT SUR LA CARTE DE CRÉDIT

KLASS WAGEN se réserve le droit de collecter plus de la carte de crédit du CLIENT : pénalités, taxes, dommages produits au véhicule, carburant insuffisant, les amendes, la période où le véhicule a été immobilisée en raison des dommages produits (le nombre de jours d’immobilisation sera calculé au taux standard X pour la location / jour tel qu'il est affiché sur le site Web www.klasswagen.ro, dans la section « Conditions » ) plus une taxe fixe d'administration montant de 85 euros (représentant les frais administratifs que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes et les frais, etc., pour la gestion et le règlement de la situation). En signant le contrat de location, le CLIENT reconnaît tous les termes et conditions de l'accord et consent à ce que KLASS WAGEN peut recueillir de sa carte de crédit pendant 1 an à la signature du présent accord, tous les montants prévus par le contrat de location, mais seulement dans les cas où ces montants sont dus en stricte conformité avec les dispositions contractuelles. dans la section « Conditions Générales d'Utilisation » section), plus une taxe fixe d'administration montant de 85 euros (représentant les frais administratifs que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes et les frais, etc., pour la gestion et le règlement de la situation). En signant le contrat de location, le CLIENT reconnaît tous les termes et conditions de l'accord et consent à ce que KLASS WAGEN peut conserver les informations de sa carte de crédit pendant 1 an à la signature du présent accord, tous les montants prévus par le contrat de location, mais seulement dans les cas où ces montants sont dus en stricte conformitée avec les dispositions contractuelles. dans la section « Conditions Générales d'Utilisation » section), plus une taxe fixe d'administration montant de 85 euros (représentant les frais administratifs que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes et les frais, etc., pour la gestion et le règlement de la situation). En signant le contrat de location, le CLIENT reconnaît tous les termes et conditions de l'accord et consent à ce que KLASS WAGEN peut recueillir de sa carte de crédit pendant 1 an à la signature du présent accord, tous les montants prévus par le Contrat de location, mais seulement dans les cas où ces montants sont dus en stricte conformité avec les dispositions contractuelles.

 


9. JURIDICTION / VALIDITÉ : 


9.1 Tout litige qui apparaît pendant l'exécution du contrat de location et qui ne peut être résolu l'amiable, doit être résolu par les tribunaux compétents.
9.2 Le CLIENT consent à ce que le contrat de location est régie par la législation en vigueur en Roumanie et toute action en justice aura lieu en Roumanie. Le CLIENT consent à ce que les ajouts ou modifications à ces termes et conditions sont nulles et non avenues si non convoqué par écrit et signé par les deux parties.


10. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT


10.1 Les cas de force majeure sont notifiées par la Partie touchée à l'autre Partie dans les 3 jours ouvrables de l'événement. Elle est considérée comme cas de force majeure ou évènements imprévisibles et inévitables quelle que soit la faute de la Partie qui invoque et qui rend les obligations de cette Partie impossible à exécuter, par exemple : les catastrophes naturelles, la guerre, les révolutions, embargo, les actes de l'autorité publique, etc. La preuve du cas de force majeure doit être faite avec le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.
10.2 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 20 jours ouvrables, l'une des Parties a le droit de demander la résiliation de l'accord sans qu'il soit possible de l'autre Partie n’y fasse objection, renonçant à l'exécution de l'accord. Dans tous les cas, aucune des Parties n’a le droit de demander une indemnisation, mais ils ont l'obligation d'exécuter toutes leurs obligations jusqu'à la date à laquelle le cas de force majeure se produit.
10.3 « Cas fortuit », une circonstance qui a l'origine dans la zone d'activité du CLIENT ou une circonstance d'origine extérieure qui n'a pas de caractère extraordinaire et peut être prévus et évités avec le soin et la diligence de la personne la plus capable.


11. PROTECTION DES DONNÉES


11.1 SC KLASS WAGEN est enregistré comme opérateur de données sous le n °. 17687. Le BAILLEUR doit gérer et traiter les données du CLIENT dans des conditions sûres.
11.2 Le CLIENT consent que le BAILLEUR gère et traite ses données afin de contacter le CLIENT, pour traiter ses demandes, d'exécuter cet accord dans des conditions optimales, de fournir des informations sur les services offerts par le BAILLEUR, de facturer ces services, y compris les paiements en espèces par le biais des transactions bancaires ou par carte, pour résoudre les requêtes, les requêtes et les demandes du CLIENT, d'effectuer des activités de marketing et de transmettre les données, le cas, à d'autres fournisseurs de services afin d'exécuter les services demandés par le CLIENT.
11.3 Conformément à la loi n °. 677/2001 le CLIENT bénéficie de droit d'accès, droit d'intervention sur les données le concernant, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle et le droit de s’adresser à n’importe quel tribunal. Dans le même temps, le CLIENT a le droit de s’opposer au traitement des données le concernant et de demander leur suppression. Pour exercer ces droits, il peut c ontacter un représentant KLASS WAGEN à tout moment.

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