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Klass Wagen | Conditions Générales de Location de Voiture en Roumanie

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION:

1.1 Pour louer une voiture, le CLIENT doit être en possession d'un permis de conduire national ou international, valable au moins un an, présenter des documents d'identité et une carte de crédit physique valide émise à son nom, d'une durée minimale de quatre-vingt-dix jours.

1.2 Le CLIENT est directement responsable de l’obtention et de la possession de tous les documents nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, le permis de conduire, qui montre le droit de conduire sur la voie publique, tant en Roumanie que dans les pays qu’il va visiter/transiter avec le véhicule loué, Klass Wagen SRL (LE LOUEUR) étant exonéré de toute responsabilité à cet égard.

Le CLIENT assume expressément l’entière responsabilité de la location d’un véhicule et de sa conduite sur le territoire de la Roumanie, déclarant expressément qu’il a tous les documents nécessaires en sa possession, y compris un permis de conduire international, dans les cas où la possession d’un tel permis est obligatoire selon à la loi.

Les cas dans lesquels la loi prévoit l’obligation de détenir un permis de conduire international pour conduire un véhicule sur le territoire de la Roumanie (conformément à l’art. 83 alinéa 2 de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 195/2002), sont: (i) lorsque le demandeur est titulaire d’un permis national délivré par un État non-membre de l’UE ; (ii) lorsque le demandeur est titulaire d’un permis national délivré par un État non-membre de la Convention de Vienne sur la circulation routière ; ou (iii) lorsque le demandeur est titulaire d’un permis national délivré par un État avec lequel la Roumanie n’a pas conclu de traité sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

Le CLIENT obtiendra le droit d’utiliser le véhicule sur la base du permis de conduire national indiquant la date d’obtention du droit de conduire.

1.3 Pour louer et conduire un véhicule dans les conditions standard, l’âge minimum obligatoire est de 23 ans. De plus, le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent avoir un permis de conduire valide, d’au moins 12 mois, quelle que soit la durée de la location.

Le LOUEUR offre la possibilité de louer un véhicule à des personnes de moins de 23 ans (minimum 18 ans) dans la conditions suivantes :

Si le CLIENT et/ou les conducteurs supplémentaires ont moins de 20 ans (minimum 18 ans) et/ou possèdent un permis de conduire valide, de moins de 12 mois, ils peuvent louer et conduire un véhicule en acquittant une taxe supplémentaire « Conducteur inexpérimenté » d’un montant de 1000 euros quelle que soit la durée du contrat de location.
Les CLIENTS et les conducteurs supplémentaires de moins de 23 ans (minimum 20 ans) paieront une taxe « Jeune conducteur » de 4 Euros/jour de location. Les CLIENTS âgés de plus de 23 ans ne paieront pas cette taxe.
 

- Si le conducteur principal ou les conducteurs additionnels sont âgés de 70 ans ou plus et détiennent leur permis de conduire depuis plus de 12 mois, ils peuvent louer le véhicule en payant le tarif "conducteur senior" de 4 euros par jour de location.

2. PAIEMENT/RÉSERVATION DU VÉHICULE

2.1 Les tarifs sont établis et exprimés en euro/jour et comprennent : la TVA, l’assurance RCA (assurance responsabilité civile automobile), la vignette pour la Roumanie, l’huile et l’entretien du véhicule, des pneus adaptés selon la saison (pneus adaptés à la saison d’hiver pendant la période 01 novembre – 31 mars et pneus adaptés à la saison d’été pendant la période 01 avril – 31 octobre), support technique 24h/24h.

2.2 Le tarif de location n’inclut pas : les coûts des carburants, les taxes routières, les éventuelles amendes reçues pour la violation des règles de circulation sur les voies publiques et la législation nationale en vigueur, les péages afférents au franchissement de ponts, les taxes de stationnement à l’aéroport, etc. Le paiement de ces sommes est la seule responsabilité du CLIENT.

2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l’avance, par une carte bancaire, sur le site www.klasswagen.com ou au moment de la signature du contrat de location par une carte de crédit (VISA, MASTERCARD), en RON, calculé selon le taux de change Unicredit Bank + 2% du jour du paiement.

* Le CLIENT est obligé de s'assurer que les informations fournies pour la facture sont correctes avant le paiement. Les changements ou modifications de la facture ne sont pas autorisés après son émission

2.4 Le LOUEUR met à la disposition du client les services supplémentaires suivants :

- Le service « Conducteurs supplémentaires » pour 5 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 50 Euro/loyer/mois).

- Le service « Voiture neuve » pour 2,95 Euro/jour pour garantir un modèle de véhicule fabriqué en 2022-2023.

- Service GPS : 5 Euro/jour.

- Siège enfant/ rehausseur : 4 Euro/jour.

- Le service de parking pour 30 Euro/jour pour les situations dans lesquelles le CLIENT souhaite laisser son véhicule personnel ou de location pendant l’exécution du contrat dans le parking du LOUEUR. Le LOUEUR ne sera pas responsable du véhicule du CLIENT.      

Politique d’annulation d’une réservation confirmée et payé d’avance.

Une réservation payée d’avance, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur le site web du LOUEUR, peut être annulée dans les conditions suivantes :

a) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule dépassent 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé par lui moins 20 euros sera remboursé sur le compte (dans un délai maximum de 5-7 jours ouvrables). Les 20 euros représentent les frais bancaires et les coûts logistiques.    

b) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé d’avance n’est PAS restitué. Le client recevra un bon pour le montant lié aux services supplémentaires achetés (pour un délai maximum de 3 jours de location), qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.

 * Si le CLIENT souhaite annuler sa réservation plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge et souhaite conserver son montant payé d’avance pour une réservation ultérieure, cela peut se faire en émettant un bon.

Toutes les annulations des réservations seront annoncées par écrit à l’adresse e-mail [email protected] ou en utilisant le bouton « Annuler » dans l’e-mail « Gérer la réservation » (« Administrează rezervarea ») que le CLIENT a reçu.

2.5 La réservation du véhicule n’est considérée comme sécurisée qu’après l’acceptation par le CLIENT de l’offre de location et après la réception par e-mail de la « Confirmation de réservation » et du code unique de réservation.

2.6 La réservation sera confirmée pour une classe/catégorie de véhicule et non pour un véhicule spécifique. LE LOUEUR ne peut pas garantir une marque, un modèle, un moteur ou une couleur spécifique du véhicule.

2.7 Si, au moment de la livraison, le bailleur ne dispose pas d'un véhicule de la classe pour laquelle le CLIENT a confirmé une réservation, il livrera un véhicule de la classe immédiatement supérieure sans facturer de supplément au CLIENT pour ce service.

2.8 Une limitation à 100 km/jour est incluse dans le prix de la location. Les kilomètres supplémentaires seront chargés à 0,40 Eur/km.

2.9 Le délai de grâce de la réservation est de 3 heures. Si le vol du CLIENT a du retard ou s’il est en retard pour prendre en charge la voiture par rapport à l’heure établie dans la réservation, le CLIENT a l’obligation d’en informer le LOUEUR. Si le CLIENT n’informe pas le LOUEUR concernant le retard dans un délai maximum de 3 heures après l’heure de prise en charge établie dans la réservation, il ne pourra prendre en charge le véhicule que s’il est disponible et une taxe de 20 Euros sera appliquée, sauf cas de Force Majeure (prévus à l’article 10.1 de ces Termes et Conditions).

3. LIVRAISON/RETOUR DU VÉHICULE:

3.1 Le LOUEUR offre gratuitement le service de transport (bus navette) pour ses clients, du l’aéroport au point de travail du LOUEUR et vice versa, situés dans la localité où la livraison et le retour du Véhicule ont été convenus par la signature du Contrat de location.  

3.2 Le véhicule loué sera remis avec une copie conforme à l’original du certificat d’immatriculation pour prévenir la commission d’infractions.

Le LOUEUR s’engage à mettre l’original du certificat d’immatriculation à la disposition de toutes les institutions de l’État, sur simple demande, dans les 48 heures au plus tard à compter de la demande.

3.3 Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement, propre et désinfectée, sans défauts et sans dommages à la carrosserie ou à l’intérieur, autres que ceux indiqués dans la Fiche de livraison/retour du véhicule.

3.4 Le CLIENT prend note de et vérifie l’état du véhicule avant de signer le Contrat de location, et toute réclamation concernant son état doit être faite à la Livraison et sera enregistrée dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison », le CLIENT étant directement et entièrement responsable de tout dommage non mentionné. Aucune réclamation/objection concernant l’état du véhicule n’est acceptée après la livraison. Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre des photographies des éventuels dommages du véhicule au moment de la prise en charge, de les conserver et de les présenter au retour si nécessaire. Les conditions météorologiques ne dispensent pas le CLIENT de sa responsabilité d’inspecter le véhicule et, avec l’aide de l’agent présent à la livraison, de consigner tout dommage constaté sur la fiche de « Livraison ». Les photos prises après la signature du contrat et la remise du véhicule ne seront pas prises en compte par le LOUEUR. 

3.5 Le CLIENT s’engage à restituer le véhicule avec tous les documents, clés, accessoires et équipements en bon état (dans l’état dans lequel il les a reçus), au lieu et à la date convenus dans le Contrat de location.    

3.6 En cas de retard de plus de trois heures par rapport à l’heure prévue pour le retour du véhicule dans le Contrat de location, le LOUEUR se réserve le droit d’informer la Police du vol du véhicule, sauf si le CLIENT notifie au LOUEUR sa volonté de prolonger la période de location. 

Pour les situations dans lesquelles le CLIENT ne notifie pas au LOUEUR son intention de prolonger la réservation avant la fin du Contrat de location ou avec un retard maximum de 3 heures par rapport au moment indiqué dans le Contrat de location pour le retour du véhicule, le CLIENT paiera l’équivalent des jours liés à la prolongation au tarif/jour afférent à la classe réservée du jour où la prolongation est effectuée plus une pénalité de 50 Euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

3.7 En cas de retour du véhicule déraisonnablement sal la nuit et/ou dans des conditions météorologiques défavorables, lorsqu’il est impossible d’identifier d’éventuels préjugés, le véhicule sera vérifié dans un délai maximum de deux jours ouvrables, après que le LOUEUR aura eu toutes les conditions disponibles pour inspecter le véhicule. Le client assume la responsabilité de tous les préjugés causés pendant la période de location jusqu’à l’émission de la Fiche de retour. 

Le CLIENT est responsable du véhicule jusqu’à ce que le processus de vérification soit terminé. Le processus de vérification se termine par la signature de la Fiche de retour du véhicule par les deux parties. Si le retour est effectué dans les conditions mentionnées à l’art. 3.7 ou si le CLIENT refuse de signer le document, il sera considéré comme responsable dès les préjugés constatés suite à la vérification.

3.8 La livraison et le retour du véhicule seront effectués pendant les heures de travail du LOUEUR (08h00 - 18h00). Si la Livraison ou le Retour a lieu en dehors de ces heures, une taxe de 30 euros par action sera perçue, ou si la Livraison ou le Retour a lieu pendant des jours considérés comme jours fériés, une taxe de 40 euros par action sera perçue.  

3.9 Le retour du véhicule dans une ville autre que celle de laquelle il a été livré n’est possible qu’avec l’accord écrit du LOUEUR et en fonction de la disponibilité de déplacement. Pour ce service, une taxe de déplacement « One Way Rent » est appliquée en fonction de la ville où le Retour doit être effectué et de la ville où la location a été effectuée. Les tarifs de ce service sont indiqués dans le tableau suivant:

3.10 Si le véhicule présente des dommages lors de son retour, le CLIENT a l’obligation de présenter les documents suivants:

un procès-verbal délivré par la Police (en cas d’accident ou de dommage avec un tiers identifié, que le CLIENT soit responsable ou non de l’accident/dommage);
une copie du permis de conduire;
des copies de pièces d’identité;
une copie de l’assurance RCA;
une copie du permis de conduire du tiers impliqué.
En cas de dommages causés par un tiers, en présentant les documents justificatifs à cet égard, le CLIENT ne sera pas responsable du montant des dommages causés.

En l’absence de l’un des documents ci-dessus, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection n’est valable. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les dommages, notamment les dommages au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des coûts et des dépenses occasionnés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tout dommage causé.

4. UTILISATION DU VÉHICULE:

4.1 Le CLIENT assume l’entière responsabilité (financière, civile et pénale) avec un montant minimum des dommages et un maximum de la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé pour le non-respect des conditions stipulées dans le Contrat de location. 

4.2 Le CLIENT s’engage à conduire le véhicule conformément à toutes les dispositions légales relatives à la conduite d’un véhicule sur la voie publique et accepte que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) En contravention avec les règles de circulation, douanières, légales, etc.;

b) Pour le transport de passagers ou de toute sorte de marchandises contre une rémunération ou pour pousser ou tracter tout autre véhicule, remorque ou autre objet;

c) Alors que le conducteur du véhicule est sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite;

d) Dans tout type de course, test, concours, en tout-terrain, comme véhicule scolaire, dans des activités de chasse ou dans toute activité illégale;  

e) Sur les routes marquées comme fermées à la circulation publique, chargé au-delà de la charge maximale autorisée ou au-delà du nombre maximal de passagers, spécifié dans le certificat d’immatriculation du véhicule;  

f) Dans tout type d’activité illégale;

g) Dans les zones inondées ou lors de la traversée de cours d’eau;

h) Autrement que selon les instructions et les recommandations du constructeur automobile que le CLIENT reçoit lors de la livraison.

4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire de la Roumanie, le franchissement de la frontière n’étant possible que vers les pays énumérés dans la liste des « Pays acceptés pour le franchissement des frontières » ci-dessous, en remplissant les conditions suivantes :

a) Le CLIENT présente une carte de crédit Visa/Mastercard émise à son nom lors de la prise en charge de la voiture;

b) Le LOUEUR donne son consentement écrit par un document le stipulant expressément;

c) Le paiement par le CLIENT du tarif pour le service supplémentaire « transfrontalier » (pour la sortie du pays une taxe de 12,4 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 150 Euro/loyer/mois);

d) La pré-autorisation supplémentaire d’un montant de 50 euros sur la carte de crédit. *Ce montant pré-autorisé sera remis au CLIENT à la fin de la location, si les termes et les conditions ont été respectés; sinon, le montant pré-autorisé sera encaissé par le LOUEUR.

Liste des pays acceptés pour le passage transfrontalier: Hongrie, Bulgarie, Autriche, République Tchèque, Slovaquie, Grèce, Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Croatie, Serbie, Slovénie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine.

En cas de franchissement non autorisé de la frontière, le CLIENT s’engage à payer tous les dépenses du LOUEUR pour la récupération du véhicule (le cas échéant) et des pénalité pour d’administration de 1500 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

4.4 Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du Contrat de location ou seulement par une personne spécifiée dans le Contrat de location et autorisée par le LOUEUR.

Dans les cas où le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 50 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

Dans le cas où le véhicule est conduit par un conducteur jeune et/ou inexpérimenté (conditions expliquées à l’art. 1.3. des présents Termes et Conditions) non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 1000 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

4.5 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, les vitres, le coffre à bagages ou le véhicule ouverts et ne laissera en aucun cas les clés de la voiture ou les documents de la voiture dans le véhicule.

4.6 En cas de panne ou de tout autre dommage, la réparation de la voiture doit être effectuée par un service agréé désigné par le LOUEUR, seulement avec la connaissance, le consentement et sur la base des instructions du LOUEUR. Après la conclusion du Contrat de location, la voiture ne peut être réparée que par le LOUEUR. Les coûts de réparation seront à la charge du CLIENT conformément à ces Termes et Conditions de Location.

4.7 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre, louer ou garantir par le véhicule.

4.8 En cas d’accident/incident ou de dysfonctionnement, le CLIENT a à sa disposition le numéro de téléphone de l’Assistance Technique NON-STOP 0040.374.779.709 et s’engage à informer sans délai le LOUEUR par téléphone ou par e-mail à l’adresse [email protected], qui l’assistera et lui donnera des instructions selon la situation.

L'assistance routière est gratuite pour l'option de location " Risque 0 ", sauf dans les cas prévus à l'article 6.6 du présent contrat.

Pour les situations où le CLIENT demande une assistance routière et n'a pas acheté le service "Risque 0", si l'accident/incident/dysfonctionnement a été produit par la faute du CLIENT, les coûts de l'assistance seront couverts par le CLIENT. Si l'accident/incident/dysfonctionnement est dû à la faute du bailleur, l'assistance sera offerte gratuitement.

5. ASSURANCES/RESPONSABILITÉS:

5.1 Le véhicule est assuré contre les dommages causés à des tiers pendant la période mentionnée dans le Contrat de location.

En signant le Contrat de Location, le CLIENT accepte les termes et les conditions de l’assurance en franchise (Collision Damage Waiver - CDW) figurant aux chapitres 4 et 6 de ces Termes et Conditions et qui réduisent, quelle que soit la partie responsable de la survenance de l’événement assuré, la responsabilité financière du CLIENT à un montant minimum obligatoire pour le vol ou les dommages du véhicule loué. Le montant minimum obligatoire représente la franchise d’assurance (excès)/événement routier qui est l’équivalent de la garantie faisant l’objet du chapitre 6 ci-dessous.

5.2 L’assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de tout bien n’est pas l’objet du Contrat de location, ni n’est couverte par l’assurance automobile. Le LOUEUR n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage de ce qui précède.

5.3 Si, à la suite de l’utilisation du véhicule, des prétentions sont soulevées contre le LOUEUR, le CLIENT suppose qu’il paiera tous les dommages éventuels causés au véhicule de location pendant la période où elle était en sa possession, le LOUEUR étant exonéré de toute responsabilité. 

Le CLIENT est d’accord que le LOUEUR communiquera toutes les données nécessaires à l’assureur RCA/CASCO afin d’entamer les démarches nécessaires auprès de l’assureur afin de recouvrer les éventuels dommages. Le LOUEUR n’est pas responsable de tout type de préjudices ou pertes du CLIENT et de tout type de préjudices ou dommages causés par la faute du CLIENT.

5.4 En cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction du Véhicule pendant la période d’utilisation de la voiture par le CLIENT (indépendamment du fait que l’événement soit causé par la faute exclusive ou conjointe du client ou non), fait confirmé par les autorités compétentes, le CLIENT est responsable du montant retenu à titre de garantie, sauf dans les cas où les dommages causés en cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction ne sont pas couverts par les polices d’assurance, cas expressément exclus et mentionnés comme tel dans ces Termes et Conditions (art. 6.6 de ces Termes et Conditions de Location).

5.5 La garantie ne sera pas restituée, ou elle ne sera restituée que partiellement si les conditions prévues à l’art. 4.6 ou dans les cas expressément prévus par l’art. 6.4 de ces Termes et Conditions.

5.6 La garantie peut être constituée en franchise d’assurance pour les situations dans lesquelles les risques assurés surviennent par la faute du CLIENT. Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages, les coûts et/ou les pertes si le conducteur est sous l’influence de l’alcool ou des drogues, si l’une des conditions du présent Contrat n’a pas été respectée, ainsi que s’il ne présente pas les documents nécessaires délivrés par la Police (en cas de vol, d’accident ou de tout autre incident).

5.7 En cas d’infraction, le CLIENT est civilement, pénalement et financièrement responsable. En cas de vol, si le CLIENT ne remet pas les clés et les documents du vehicule, ainsi que la preuve de vol (procès-verbal) délivrée par la Police, le CLIENT est entièrement responsable (financièrement, civilement et pénalement), toutes les assurances perdant leur validité dans cette situation.

5.8 En cas de non-restitution du véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu dans le Contrat, d’utilisation du véhicule au-delà de la période de location sans l’accord écrit préalable du LOUEUR en ce sens, le CLIENT assume l’entière responsabilité (financière, civile et pénale), et les taxes spécifiées dans ces Termes et Conditions, article 3.6 seront appliquées.

Si le véhicule n’est pas restitué dans les 24 heures à compter de la date spécifiée dans le Contrat sans l’accord écrit du LOUEUR, le CLIENT s’engage à payer la location du véhicule jusqu’à la date de sa récupération ou de sa restitution, à payer toutes les dépenses du LOUEUR pour la récupération du véhicule et des frais d’administration de 1500 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. Cette action du CLIENT constitue une violation grave du contact et est sanctionnée selon les conditions contractuelles applicables. Passé le délai prévu au présent Contrat pour la restitution du Véhicule plus une heure, aucune assurance n’est plus valable.

5.9 Le non-respect des obligations mentionnées au paragraphe ci-dessus entraîne la fin de l’effet des assurances, et la responsabilité des dommages causés incombe entièrement au CLIENT, y compris les revenus non réalisés pendant la période de l’immobilisation du véhicule loué.

Le LOUEUR ne sera responsable que des actes illicites commis fautivement par l’exercice du service fourni au CLIENT, à l’exception des situations où le dommage a été causé par le CLIENT, intentionnellement ou par faute, lorsque le dommage a été causé par l’état de santé du CLIENT ou l’acte d’un tiers.

Les préjudices causés par simple imprudence ou négligence exonéreront le LOUEUR de sa responsabilité dans toute la mesure du possible, et le CLIENT comprend être exclusivement responsable des dommages causés directement ou indirectement, partiellement ou totalement par son comportement, renonçant à demander toute forme de dédommagement au LOUEUR.

6. GARANTIE/SERVICE « RISQUE 0 » 

6.1 Lors de l’établissement du Contrat de location, le CLIENT doit bloquer une Garantie sur une carte de crédit à son nom d’une valeur comprise entre 200 Euro et 4 000 Euro qui sera débloquée dans un délai maximum de 10 jours après la fin du Contrat de location si tous les conditions de ces Termes et Conditions ont été remplies.

6.2 Le montant bloqué à titre de Garantie est établi en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé, mise en évidence dans le Bon (Confirmation) de Réservation et dans le Contrat de Location, le CLIENT connaissant la valeur de la Garantie avant de conclure le Contrat de Location.

La garantie sera bloquée sur la carte de crédit du CLIENT par une transaction de pré-autorisation valable 30 jours.

Si la période de location est supérieure à 30 jours, le LOUEUR traitera une nouvelle transaction de pré-autorisation sur la carte du CLIENT chaque fois que nécessaire afin qu’il y ait une pré-autorisation valable pour toute la durée du Contrat de location.

6.3 La garantie sera totalement ou partiellement restituée au CLIENT si les conditions suivantes sont remplies:

a) Le véhicule est restitué sans dommage, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison » ;   

b) En cas de pannes/ préjugés au véhicule causés par des tiers, le CLIENT présente tous les documents nécessaires en fonction de la situation respective et attestant de son innocence (à l’art. 3.10 de ces Termes et Conditions de location, les documents nécessaires ayant cet objectif sont mis en évidence);

c) Le véhicule n’est pas restitué excessivement sal (condition expliquée à l’art. 8.3 de ces Termes et Conditions de location);

d) Le véhicule a été restitué avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, indiquée dans le Contrat de location ou dans la Fiche de livraison/retour du véhicule;

e) Les accessoires (par exemple, GPS, kit de pneus, kit médical, chaînes à neige etc.) livrés avec le Véhicule au moment de la livraison doivent être restitués en état de fonctionnement, sans dommages ni défauts, autres que ceux indiqués dans la Fiche de Livraison/Retour du Véhicule à la section « Livraison »;

6.4 Le montant total représentant la Garantie ou une partie de celle-ci ne sera pas restituée si:

a) Le véhicule présente des défauts ou des dommages : rayures ou dommages à la peinture, à la carrosserie ou à l’intérieur (sellerie, bord, etc.), jantes déformées, fissurées ou rayées, pneus défectueux, fissures et/ou rayures sur le pare-brise ou d’autres types de verre (phares, rétroviseurs, feux arrière), pièces manquantes ou cassées ou tout autre dommage et défaut, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de Livraison/Retour du véhicule, dans la section « Livraison ». Les frais de pénalité sont présentés selon leur nature dans l'annexe 1 génériquement appelée " Frais de pénalité " figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Location, et le LOUEUR est tenu de mettre ce document à la disposition du CLIENT au moment de la prise en charge du véhicule, sous format électronique, par e-mail, à l'adresse déclarée par le client dans le contrat de location.

Le CLIENT déclare expressément qu'il est d'accord avec cette méthode de quantification des préjudices, qu'il assume et comprend le contenu de cet article et accepte expressément le débit ultérieur de tous les montants dus de la garantie constituée à la signature du contrat de location et accepte le paiement de tous les frais supplémentaires le cas échéant (dans le cas où le montant de la garantie est inférieur au préjudice causé conformément à l'art. 4.1 des présentes).Le LOUEUR informera le CLIENT par e-mail, à l’adresse mentionnée dans le présent Contrat, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de restitution du véhicule, en ce qui concerne l’état du dossier de dommages. La résolution de l’affaire sera transmise au CLIENT dans un délai maximum de 90 jours à compter de la constatation du dommage.

Le délai de blocage de la Garantie est de 30 jours à compter de la date de prise en charge du véhicule, et le délai de déblocage/restitution de la Garantie, totalement ou partiellement, est de 90 jours à compter de la constatation du dommage. La Garantie sera encaissée avec ou sans l’accord du CLIENT maximum 30 jours à compter de la restitution du véhicule, par débit de la carte, dans le cas où le LOCATAIRE a besoin d’un délai supplémentaire pour traiter et résoudre l’affaire. De plus, le LOCATAIRE doit tenir compte des conditions de la banque émettrice de la carte.

b) Le CLIENT ne restitue pas les clés, les documents et tout autre accessoire reçus avec le véhicule lors de sa prise en charge;

c) La restitution du véhicule n’est pas effectuée à l’heure et au lieu convenus entre les parties (exception faite si le CLIENT avise le LOUEUR et si le LOUEUR donne son consentement écrit en ce qui concerne le changement de la date et du lieu de restitution du véhicule);

d) Au moment du retour du véhicule, son état technique (mécanique, électrique, éléments de sécurité) ne correspond pas à celui au moment de la prise en charge par le CLIENT ou si la boîte de vitesses ou le moteur présente des dommages dus à une mauvaise utilisation qui sont soit visibles et reconnus par le CLIENT, soit constatés par l’évaluation dans un service agréé dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter du moment de la restitution du véhicule, le CLIENT ayant le droit d’être informé par e-mail, à l’adresse e-mail fournie dans le présent Contrat, sur le moment et le lieu de l’évaluation, à laquelle il a le droit de participer ; la communication par e-mail sera considérée comme reçue, par l’une quelconque des parties contractantes, le premier jour ouvrable suivant l’envoi de la correspondance électronique.

e) Le CLIENT n’a pas respecté les conditions présentées ci-dessus ou d’autres obligations qui lui incombent par la signature du Contrat de location, à la suite desquelles le véhicule a été endommagé;

f) Si le véhicule loué est restitué avec des préjugés autres que ceux indiqués dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison », le client a l’obligation de présenter le Procès-verbal de constatation, annexe 2 (pour la compagnie d’assurance) lors du retour du véhicule, l’Autorisation de réparation (tous avec la signature de l’officier de police et le cachet du poste de police) ainsi que le reste des documents présentés à l’article 3.10 de ces Termes et Conditions de location. Dans le cas contraire, la totalité de la garantie sera encaissée.

Si une ou plusieurs des situations ci-dessus sont remplies, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection n’est pas valable. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjugés, notamment les dommages au véhicule, dans la limite de son prix de marché en vigueur, majoré des couts et dépenses occasionnés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tout dommage causé.

g) Si le CLIENT reçoit une voiture d'une autre classe que la classe réservée, le devis de réparation sera établi pour la voiture attribuée.

6.5 Le Service Risque 0 peut être acquis au tarif mentionné dans le Contrat de Location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la classe de la voiture réservée, d’une valeur comprise entre 15 et 100 Euro/jour, et représente un engagement facultatif de le CLIENT par lequel il:

a) Réduit sa responsabilité financière à 0 en cas de dommage dû à sa propre faute ou à la faute d’un auteur inconnu;

b) Bénéficie d’un véhicule de remplacement partout sur le territoire de la Roumanie dans un délai maximum de 4 heures à compter de la notification de l’incident/accident dans les conditions expliquées à l’art. 7.2 de ces Termes et Conditions;

b.1) Bénéficie d’un véhicule de remplacement en dehors des frontières de la Roumanie dans un délai maximum de 24 heures, dans les conditions du service « transfrontalier » expliqué à l’article 4.3 dans les conditions expliquées à l’art. 7.2 de ces Termes et Conditions.

c) Bénéficie d’une assistance routière 24 h sur 24 sur le territoire de la Roumanie et à l’extérieur des frontières (uniquement dans les conditions expliquées à l’art. 4.3 et à l’art. 6.6);

d)     Réduit la valeur de la garantie standard à 100 euros qui représenteront le dépôt administratif qui sera bloqué pour la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu ou pour la restitution d'une voiture excessivement sale. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule, conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location.  Cette garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus sont remplies.    

d.1) Réduit la valeur de la Garantie standard à la valeur de 150 euros si le service transfrontalier a été choisi. La garantie sera bloqué pour la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, perte de documents, ou pour la restitution d'une voiture excessivement sale. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule, conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location.  Cette garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus sont remplies.     

e) Bénéficie des repas et de l’hébergement ou des frais de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Roumanie) réglés par le LOUEUR d’un montant maximum de 70 euros, en cas de survenance d’un des risques assurés.

Afin de régler les frais de repas et d’hébergement ou de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Roumanie), le CLIENT doit remettre, lors du retour du véhicule, la facture fiscale représentant les dépenses encourues, qui doit être émise avec les données d’identification de la société du LOUEUR mentionnées dans le Contrat.

f) Avantages du kilométrage illimité.

6.6 Situations NON couvertes par le service Risque 0 ou l’assistance routière:

a) Il a conduit sous l’influence de l’alcool, des drogues ou de toute autre substance interdite par la loi;

b) Il n’a pas arrêté le véhicule IMMÉDIATEMENT après la survenance d’un accident/incident lui causant des dommages/avaries supplémentaires ;

c) En cas d’accident, il n’a pas annoncé la police ou d’autres organismes compétents et n’a pas obtenu les documents énumérés à l’art. 3.10 ;

d) Il n’a pas informé le LOUEUR de l’évènement routier dans un délai maximum de 12 heures et, lors de la restitution du véhicule, n’a pas rempli la déclaration sous sa propre responsabilité concernant les circonstances de l’accident/incident;

e) Il a utilisé le véhicule à des fins illicites/illégales, telles que la contrebande, le transport illégal d’articles ou de marchandises, le vol etc.;

f) Il a conduit le véhicule avec la charge dépassée, a utilisé le véhicule pour pousser ou tracter d’autres véhicules, remorques ou d’autres objets ou a transporté des personnes au-delà de la capacité maximale du véhicule, contrairement au certificat d’immatriculation ;

g) Il a conduit le véhicule sur des routes non marquées sur la carte officielle de la Roumanie, non revêtus ou accidentées (forestières), sur des routes fermées à la circulation publique, dans des zones inondées ou à la traversée de cours d’eau, entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;

h) Il a utilisé le véhicule dans des concours, des courses ou des épreuves de conduite entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;

i) Il a utilisé le véhicule de manière inappropriée (contrairement aux spécifications du constructeur) ou de manière destructrice, ce qui a entraîné des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, aux pneus ou à l’intérieur du véhicule ;

j) En cas de vol du véhicule, lorsqu’il ne remet pas au LOUEUR les clés et les documents du véhicule, lorsqu’il ne remet pas la preuve du vol (procès-verbal) établie par les organes de police compétents et la déclaration sous sa propre responsabilité en ce qui concerne les circonstances de survenance de l’événement;

k) Il a conduit en dehors des frontières et du territoire de la Roumanie, sans le consentement écrit préalable du LOUEUR ;

l) Il a permis, de son plein gré ou non, la conduite du véhicule par une personne non autorisée par le LOUEUR par le biais du Contrat de location, démontré par les Documents officiels établis par les organismes compétents à la suite d’un accident/incident ;     

m) Il alimenté le véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (noté dans le certificat d’immatriculation) et mis en évidence sur la partie extérieure et intérieure du bouchon du réservoir, ce qui entraîne l’obligation du CLIENT de supporter intégralement les coûts conformément à l’art. 8.9 de ces Termes et Conditions ;

Si le CLIENT a acheté le Service Risque 0 et a causé des dommages/avaries au véhicule de location initial, lors de la réception d’un véhicule de remplacement il devra payer la contre-valeur ou la différence du Service Risque 0, selon le cas, pour le nouveau véhicule reçu, au tarif mentionné dans le Contrat, sinon le LOUEUR bloquera une Garantie standard liée à la classe (catégorie) du véhicule réservé.

Si une ou plusieurs des situations énumérées ci-dessus se produisent, le CLIENT sera responsable du véhicule avec au moins la valeur des dommages causés mais pas plus que la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé et sera responsable de tous les coûts liés à l’assistance routière offerte par le LOUEUR.

7. ACCIDENTS/INCIDENTS, AVARIES OU VOL:

7.1 En cas d’accident/incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un Document Officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, y compris s’il a acquis le Service Risque 0:

a) ne pas abandonner le véhicule et se conformer à la législation relative à la fuite à la suite d’un accident ;

b) prendre toutes les mesures possibles pour limiter les dommages causés ;

c) informer sans délai la Police compétente pour la localité où l’accident/l’incident s’est produit, afin de constater l’accident/l’incident et d’établir les documents légaux;

d) informer le LOUEUR de tout accident/incident produit, incendie, vol ou tentative de vol même si le préjudice n’est que partiel, au numéro d’assistance disponible 24 heures sur 24 (0040.374.020.002) ou par e-mail à l’adresse [email protected] dans les 12 heures de survenance de l’accident/incident ;

e) obtenir le procès-verbal de constatations de la Police, Annexe 2 (pour la compagnie d’assurance), ainsi que l’Autorisation de réparation (tous signés par l’officier de police qui a rédigé le procès-verbal de constatations et le cachet du poste de Police) ;

f) remettre au LOUEUR les clés et les documents du véhicule, ainsi que les documents énumérés au point précédent (point « e »);

g) remettre au représentant du LOUEUR, lors de la restitution du véhicule, les documents énumérés à l’article 3.10 de ces Termes et Conditions, remplis en fonction de la réalité des circonstances dans lesquelles l’incident/accident s’est produit avec le véhicule loué.

7.2 Le LOUEUR a les obligations énumérées ci-dessous lorsque les situations suivantes se produisent :

a) En cas d’accident :

Si la voiture peut être conduite en toute sécurité et qu’aucun des éléments de direction ou de freinage n’est endommagé, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura présenté les documents mentionnés à l’article 7.1, lettre « e ».

Si la voiture ne peut plus être utilisée en raison de dommages causés par l’accident, le LOUEUR remplacera la voiture dans un délai maximum de 4 heures si la voiture se trouve sur le territoire de la Roumanie. Si l’événement a eu lieu en dehors des frontières roumaines, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le client aura fourni les documents mentionnés à l’article 7.1, lettre « e ».

b) En cas de défaillance technique:

En cas de défaillance technique qui immobilise le véhicule ou si le véhicule a des problèmes avec le système de direction ou de freinage, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 4 heures si le CLIENT se trouve à l’intérieur des frontières de la Roumanie et après que le CLIENT confirme que il a pris connaissance du chapitre 6 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du LOUEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du LOUEUR avant de partir vers le CLIENT.        

Si le CLIENT se trouve en dehors des frontières de la Roumanie, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance du chapitre 6 de ces Termes et Conditions ou, si au moment de l’arrivée du représentant du LOUEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du LOUEUR avant de partir vers le CLIENT.

c) En cas de défaillance technique n’immobilisant pas le véhicule, celui-ci sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance du chapitre 6 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du LOUEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du LOUEUR avant de partir vers le client.

7.3 Si le CLIENT ne respecte pas ces Termes et Conditions et signale l’accident tardivement ou déclare de fausses informations sur tout aspect de l’incident, le CLIENT peut être tenu responsable des frais encourus en relation avec l’incident et peut être civilement et pénalement responsable de toutes les conséquences.

7.4 En cas d’incident ou d’accident causé par le CLIENT par sa propre faute, après l’inspection et compte tenu de tous les facteurs, le LOUEUR est en droit de refuser la livraison d’un deuxième véhicule.

8. TAXES/ PÉNALITÉS:

8.1 La première heure de retard par rapport à l’heure de retour mentionné dans le Contrat est gratuite. Un retard supérieur à 1 heure est pénalisé de l’équivalent d’une nouvelle journée de location, majoré de l’équivalent des services supplémentaires, aux tarifs stipulés dans le Contrat de Location pour les cas où le retard est signalé par le CLIENT. Pour les cas où le retard n’est pas notifié par le CLIENT, les taxes précisées à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions de Location s’appliqueront.

8.2 La garantie peut être constituée comme franchise d’assurance, pour les situations dans lesquelles les risques assurés se produisent, uniquement dans les cas où la faute de l’incident appartient au CLIENT et/ou est causés par des auteurs inconnus, à l’exception de la situation où le CLIENT paie le Service Risque 0, celui-ci n’étant plus responsable pour les cas où la faute du préjugés /de l’incident lui incombe, dans les conditions décrites à l’article 3.10 et au chapitre 6 de ces Termes et Conditions de location.    

8.3 Le prix de la location ainsi que la Garantie sont calculés sur la base des prix mis à la disposition du CLIENT dans le Contrat de location et seront payés d’avance ou à la Livraison du véhicule. Le paiement effectué lors de la location ne pourra en aucun cas être utilisé pour prolonger la durée de la location. Si le CLIENT souhaite prolonger la durée de la location, il doit obtenir au préalable l’accord écrit du LOUEUR et régler à l’avance toute prolongation du Contrat de Location.

Toute prolongation non autorisée par le LOUEUR sera facturée selon les tarifs précisés à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions.

8.4 Si le véhicule est restitué avant la fin de la période de location, les sommes payés d’avance ne sont pas restituées. Le client recevra un bon (sans date d’expiration) pour le montant lié aux services supplémentaires achetés, qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.    

8.5 Le CLIENT est responsable des taxes de stationnement, des péages routiers, des amendes ou de tout autre frais, ceux-ci seront payés par le LOUEUR aux autorités et le CLIENT paiera le montant correspondant au LOUEUR. Dans les conditions imposées par la loi dans lesquelles le LOUEUR sera tenu de déclarer les informations personnelles du CLIENT aux autorités, ceux-ci contacteront directement le CLIENT. Le LOUEUR se réserve le droit de percevoir de frais de pénalité de 50 euros pour son assistance dans le règlement des amendes selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

8.6 Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT restituera le véhicule avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, ce qui a été mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, sinon il paiera l’équivalent du carburant manquant au prix à la pompe plus une pénalité de remplissage du réservoir de 20 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

8.7 Le CLIENT est tenu de rendre le véhicule tel qu'il l'a reçu (lavé et nettoyé, interior et extérieur). Si cette condition n'est pas remplie, un montant de 20 euros sera facturé selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

Le retour du véhicule dans un état excessivement sale est facturé 50 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. La notion « excessivement sale » représente la situation dans laquelle le véhicule nécessite un nettoyage approfondi de son intérieur, c’est-à-dire plus que la procédure habituelle de lavage. Exemples : sellerie tachée, traces de boue sur le bord, les sièges ou la banquette, débris périssables laissés par la voiture, ailleurs que dans un sac poubelle etc.

8.8 IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans tous les véhicules loués par le LOUEUR. Si le véhicule est restitué avec des preuves de tabagisme à l’intérieur, le CLIENT paiera une pénalité de 124 euros au LOUEUR selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

Si le véhicule prend feu ou présente des brûlures même partielles à l’intérieur à cause de la fumée, le CLIENT est entièrement RESPONSABLE des préjugés causés, même s’il a acheté le Service Risque 0. Le CLIENT paiera pour tous les préjugés causés à la voiture, selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. Les assurances auto NE COUVRENT PAS les préjugés causés par le tabagisme !

8.9 Autres taxes ou pénalités selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions: Cassé/manquant clés = 400 Euros ; Cassé/manquant documents = 200 Euros ; Cassé/manquant plaques d’immatriculation = 250 Euros ; Cassé/manquant accessoires = 70 Euros ; Cassé/manquant siège enfant/ rehausseur = 150 Euros ; Refus de remplir la déclaration d’accident/incident (y compris en cas d’achat du Service Risque 0) = 150 Euros. Retour non autorisé à un autre endroit : frais de récupération du véhicule plus une pénalité de 1500 euros (coût expliqué à l’art. 5.8 de ces Termes et Conditions) ; Remplissage du réservoir avec un autre carburant = 500 euros + la contre-valeur du voyage pour la situation dans laquelle le réservoir du véhicule a été rempli avec un type de carburant différent de celui indiqué sur la trappe du réservoir. La contre-valeur du voyage est déterminée en fonction de l’endroit où se trouvait la voiture à ce moment-là.

ACCORD DE DÉBIT ULTÉRIEUR PAR CARTE BANCAIRE  

Le LOUEUR se réserve le droit de prélever ultérieurement sur la carte bancaire du CLIENT : les pénalités, les taxes, les préjugés au véhicule, le manque de carburant, les amendes.

En signant le Contrat de Location, le CLIENT a pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions du contrat et donne son accord pour que le LOUEUR puisse prélever ultérieurement sur sa carte bancaire dans un délai de 1 an à compter de la signature du Contrat de Location, toutes les sommes prévues dans le Contrat de location, mais uniquement dans les situations où ces sommes sont dues en stricte conformité avec les clauses contractuelles.

Les sommes ultérieurement débitées ou retenues en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront perçues par le LOUEUR sous forme de pénalités contractuelles.

9. JURIDICTION/VALIDITÉ:

9.1 Tout litige survenant au cours du Contrat de location et qui ne peut être résolu à l’amiable, sera tranché par les tribunaux compétents.

9.2 Le CLIENT convient que le présent Contrat de location est régi par les lois en vigueur en Roumanie et que toute action en justice aura lieu en Roumanie. Le CLIENT est d’accord que tout ajout ou modification aux présents Termes et Conditions est nul et non avenu, sauf accord écrit et signé par les deux parties.

10. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

10.1 Les cas de force majeure sont notifiés par la Partie affectée à l’autre Partie dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de leur survenance. Les cas de force majeure sont les événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de la faute de la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations de cette Partie, tels que : calamités naturelles, état de guerre, révolutions, embargo, actes de puissance publique etc. … La preuve du cas de force majeure est faite avec le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.

10.2 Si la force majeure a une durée supérieure à 20 jours ouvrables, chacune des Parties a le droit de demander la résiliation du Contrat sans que l’autre partie puisse s’y opposer, renonçant à la poursuite de l’exécution du Contrat de location. Dans ce cas, aucune des Parties n’a le droit de réclamer une indemnité, mais a l’obligation de remplir toutes ses obligations jusqu’à la date de survenance du cas de force majeure.

10.3 « Cas fortuit » désigne une circonstance qui trouve son origine dans le domaine d’activité du CLIENT ou une circonstance d’origine externe, qui n’est pas de nature extraordinaire et peut être prévue et évitée avec la diligence et le soin que la personne la plus capable peut utiliser.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 KLASS WAGEN SRL (LOUEUR) traitera les données à caractère personnel fournies par le CLIENT avant ou pendant le contrat de location, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

11.2. Les catégories de données que le LOUEUR traite en relation avec le CLIENT diffèrent selon le stade du contrat de location, mais elles comprendront : les coordonnées (nom, prénom, adresse de domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone), informations d’identification (carte d’identité, passeport, nationalité, date de naissance, permis de conduire), informations concernant le compte bancaire, carte de crédit / débit détenue (numéro de carte et sa date d’expiration).

11.3 Les données ne sont collectées qu’avec le consentement du CLIENT par rapport au LOUEUR et conformément aux dispositions légales. Leur traitement est effectué dans des conditions de légalité, d’équité et de transparence, avec la garantie d’une sécurité adéquate des données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

11.4 Le LOUEUR traitera ces données à caractère personnel transmises par le CLIENT en tant qu’opérateur, aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat, de facturation des services offerts par le LOUEUR et de leur paiement, mais également pour la résolution de demandes, de réclamations ou pour le respect des obligations légales du LOUEUR et pour l’envoi d’un questionnaire par e-mail dans lequel le LOUEUR demande au CLIENT d’évaluer les services offerts. Plus de détails concernant le traitement des données à caractère personnel fournies par le CLIENT, les finalités applicables et les bases juridiques peuvent être trouvées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site web du LOUEUR https://www.klasswagen.com/ro/Politica-de-confidentialitate.html.

11.5 En tant qu’opérateur, le LOUEUR prendra toutes les mesures techniques de sécurité pour protéger les données à caractère personnel fournies par le CLIENT contre tout accès non autorisé, toute destruction ou toute perte. Le LOUEUR mentionne que ces données seront mises à la disposition des autorités publiques compétentes, lorsque cela sera obligatoire selon la loi.    

11.6 Le CLIENT aura l’obligation de s’assurer que les données à caractère personnel transmises sont correctes, mises à jour et strictement limitées à ce qui a été demandé par le LOUEUR pour conclure et exécuter le Contrat.

11.7 Par conséquent, il est nécessaire que les données du CLIENT soient mises à jour en permanence. Le CLIENT peut intervenir à tout moment concernant l’exactitude ou l’utilisation des données. Le CLIENT peut contacter le LOUEUR avec confiance concernant leur correction ou leur effacement.

11.8 Le CLIENT bénéficie du droit d’accès, du droit à la portabilité des données, du droit d’intervenir sur les données pour les rectifier ou les compléter, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle et du droit d’ester en justice. Parallèlement, dans certaines situations, le CLIENT a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant et de demander leur effacement, ou de demander la limitation du traitement. Pour plus de détails concernant ces droits et la manière de les exercer, le CLIENT peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site web du LOUEUR https://www.klasswagen.com/ro/Politica-de-confidentialitate.html.

12. PROCÉDURE D’ENCAISSEMENT ULTÉRIEUR DES GARANTIES  

Le LOUEUR est autorisé à effectuer des encaissements ultérieurs en utilisant la transaction de PRÉ-AUTORISATION (valable 30 jours).

Le montant encaissé par la transaction de pré-autorisation sera le montant lié aux cas expliqués dans ces Termes et Conditions, chapitres 2.3, 4.1, 5, 6, 7 et 8, et sera envoyé à l’avance à l’adresse e-mail du CLIENT stipulée dans le Contrat de location. 

Lors de la prise en charge du véhicule, le LOUEUR effectuera l’opération de pré-autorisation, qui vise à bloquer sur le compte du client la Garantie pour le véhicule mentionnée dans le contrat de location. La transaction de pré-autorisation bloque la Garantie sur le compte du CLIENT. À partir du moment où la transaction de pré-autorisation est effectuée, le client ne peut plus accéder au montant bloqué à titre de garantie. Ce montant ne sera pas prélevé sur le compte du client, il sera seulement bloqué.

Si des encaissements ultérieurs sont nécessaires pour les cas expliqués dans ces Termes et Conditions, le CLIENT sera informé par le LOUEUR sur l’adresse e-mail concernant les frais et la transaction d’encaissement sera effectuée.

Si aucune déduction du montant pré-autorisé n’est requise, le LOUEUR débloquera cette garantie et en informera le CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir lu l'intégralité du document "Conditions de location", le comprendre, l'assumer dans son intégralité et en accepter les dispositions.

Le CLIENT comprend l'importance du contrôle optique de la voiture à la prise en charge et l'obligation d'informer le LOUEUR de toute anomalie éventuelle.

Le CLIENT déclare avoir été informé, être au courant et avoir accepté que, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la daté de restitution de la voiture, sa carte.

Annexe 1 - "Frais de pénalité"


 

  • Pénalité pour une perte financière

    Élément

    Type du préjudice

    Pénalité Groupe 1

    Pénalité Groupe 2

    Pénalité Groupe 3

    Feux avant

    Rayés ou rayés et cassés

    400 €

    550 €

    700 €

    Feux antibrouillard avant

    Rayés ou rayés et cassés

    400 €

    500 €

    500 €

    Feux arrière

    Rayés ou rayés et cassés

    400 €

    500 €

    500 €

    Réflecteur de pare-choc arrière

    Rayés ou rayés et cassés

    250 €

    250 €

    250 €

    Clignotant

    Rayés ou rayés et cassés

    250 €

    250 €

    250 €

    Feux antibrouillard arrière

    Rayés ou rayés et cassés

    250 €

    250 €

    250 €

    Feux de recul

    Rayés ou rayés et cassés

    250 €

    250 €

    250 €

    Pare-brise

    Perforé/fissuré

    550 €

    700 €

    700 €

    Vitre arrière

    Perforé/fissuré

    500 €

    500 €

    500 €

    Vitre latéral

    Perforé/fissuré

    250 €

    250 €

    250 €

    Rétroviseur latéral (clignotant inclus)

    Rayé

    200 €

    300 €

    300 €

    Rétroviseur latéral (clignotant inclus)

    Rayé ou rayé et brisé/cassé

    400 €

    500 €

    500 €

    Capot

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Porte-bagages

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Pare-choc avant

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Pare-choc arrière

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Aile avant gauche

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Porte avant gauche (poignée incluse)

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Porte arrière gauche (poignée incluse)

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Aile arrière gauche

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Aile avant droite

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Porte avant droite (poignée incluse)

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Porte arrière droite (poignée incluse)

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Aile arrière droite

    Rayé

    450 €

    550 €

    700 €

    Plafond

    Rayé

    500 €

    700 €

    1,000 €

    Seuil latéral

    Rayé

    400 €

    500 €

    700 €

    Jante en alliage

    Rayé ou déformé

    350 €

    400 €

    500 €

    Jante en acier

    Rayé ou déformé

    200 €

    250 €

    300 €

    Couvercle de protection de la roue

    Rayé, déformé ou cassé

    100 €

    100 €

    100 €

    Caoutchouc

    Déformé ou manquant

    500 €

    500 €

    500 €

    Capot

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Porte-bagage

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Pare-choc avant

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Pare-choc arrière

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Aile gauche avant

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Porte avant gauche (poignée incluse)

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Porte arrière gauche (poignée incluse)

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Aile arrière gauche

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Aile avant droite

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Porte avant droite (poignée incluse)

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Porte arrière droite (poignée incluse)

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Aile arrière droite

    Rayé et déformé

    700 €

    900 €

    1,200 €

    Plafond

    Rayé et déformé

    1,000 €

    1,200 €

    1,500 €

    Seuil latéral

    Rayé et déformé

    500 €

    700 €

    1,000 €

    Protection plastique sous carrosserie (toute protection plastique sous la voiture)

    Déformé, manquant ou cassé

    300 €

    300 €

    300 €

    Carénage intérieur de protection de roue en plastique (avant/arrière gauche/droite)

    Déformé, manquant ou cassé

    90 €

    90 €

    90 €

    Porte du réservoir

    Rayé, manquant ou cassé

    2,000 €

    2,000 €

    2,000 €

    Embrayage

    Embrayage non fonctionnel

    7,000 €

    7,000 €

    7,000 €

    Moteur

    Moteur calé

    300 €

    300 €

    300 €

    Boîte de vitesses

    Boîte de vitesses non fonctionnelle

    4,000 €

    4,000 €

    4,000 €

    Rembourrage et autres éléments intérieurs

    Brûlé / endommagé

    1,000 €

    1,000 €

    1,000 €

    Antenne

    Cassé/manquant

    250 €

    250 €

    250 €

    Tambour d’échappement

    Cassé/manquant

    600 €

    600 €

    600 €

    Emblèmes, ornements, éléments décoratifs

    Cassés/manquants

    250 €

    250 €

    250 €

    Serrure de porte conducteur

    Brisé

    250 €

    250 €

    250 €

    Grille avant

    Cassé/manquant

    250 €

    250 €

    250 €

    Grille latérale (gauche/droite)

    Cassé/manquant

    200 €

    200 €

    200 €

    Pénalité pour administration des amendes

     

    50 €

    50 €

    50 €

    Pénalités pour réalimentation en combustible

     

    20 €

    20 €

    20 €

    Taxe sur le nettoyage des voitures

     

    20 €

    20 €

    20 €

    Voiture excessivement sale

     

    50 €

    50 €

    50 €

    Pénalité pour avoir fumé dans la voiture

     

    124 €

    124 €

    124 €

    Clé

    Cassé/manquant

    400 €

    400 €

    400 €

    Documents de voiture

    Cassé/manquant

    200 €

    200 €

    200 €

    Planques d’immatriculation

    Cassé/manquant

    250 €

    250 €

    250 €

    Accessoires de voiture (par exemple GPS, chaînes à neige, kit pneus, kit médical, etc.)

    Cassé/manquant

    70 €

    70 €

    70 €

    Pénalité pour refus de remplir la déclaration d’accident

     

    150 €

    150 €

    150 €

    Faire le plein avec un autre carburant

     

    500 €

    500 €

    500 €

    Pénalité pour retour non autorisé à un autre endroit

     

    1,500 €

    1,500 €

    1,500 €

    Unité transfrontalière non autorisée

     

    150 €

    150 €

    150 €

    Siège enfant / rehausseur

    Cassé/manquant

    150 €

    150 €

    150 €

    Pénalité pour conducteur non autorisé

     

    50 €

    50 €

    50 €

    Pénalité pour jeune conducteur non autorisé

     

    1,000 €

    1,000 €

    1,000 €

    Pénalité de prolongation non autorisée

     

    50 €

    50 €

    50 €

  • Pénalité pour plus d’une perte financière

Élément

Type du préjudice

Pénalité Groupe 1

Pénalité Groupe 2

Pénalité Groupe 3

Feux avant

Rayés ou rayés et cassés

320 €

440 €

560 €

Feux antibrouillard avant

Rayés ou rayés et cassés

320 €

400 €

400 €

Feux arrière

Rayés ou rayés et cassés

320 €

400 €

400 €

Réflecteur de pare-choc arrière

Rayés ou rayés et cassés

200 €

200 €

200 €

Clignotant

Rayés ou rayés et cassés

200 €

200 €

200 €

Feux antibrouillard arrière

Rayés ou rayés et cassés

200 €

200 €

200 €

Feux de recul

Rayés ou rayés et cassés

200 €

200 €

200 €

Pare-brise

Perforé/fissuré

440 €

560 €

560 €

Vitre arrière

Perforé/fissuré

400 €

400 €

400 €

Vitre latéral

Perforé/fissuré

200 €

200 €

200 €

Rétroviseur latéral (clignotant inclus)

Rayé

160 €

240 €

240 €

Rétroviseur latéral (clignotant inclus)

Rayé ou rayé et brisé/cassé

320 €

400 €

400 €

Capot

Rayé

360 €

440 €

560 €

Porte-bagages

Rayé

360 €

440 €

560 €

Pare-choc avant

Rayé

360 €

440 €

560 €

Pare-choc arrière

Rayé

360 €

440 €

560 €

Aile avant gauche

Rayé

360 €

440 €

560 €

Porte avant gauche (poignée incluse)

Rayé

360 €

440 €

560 €

Porte arrière gauche (poignée incluse)

Rayé

360 €

440 €

560 €

Aile arrière gauche

Rayé

360 €

440 €

560 €

Aile avant droite

Rayé

360 €

440 €

560 €

Porte avant droite (poignée incluse)

Rayé

360 €

440 €

560 €

Porte arrière droite (poignée incluse)

Rayé

360 €

440 €

560 €

Aile arrière droite

Rayé

360 €

440 €

560 €

Plafond

Rayé

400 €

560 €

800 €

Seuil latéral

Rayé

320 €

400 €

560 €

Jante en alliage

Rayé ou déformé

280 €

320 €

400 €

Jante en acier

Rayé ou déformé

160 €

200 €

240 €

Couvercle de protection de la roue

Rayé, déformé ou cassé

80 €

80 €

80 €

Caoutchouc

Déformé ou manquant

400 €

400 €

400 €

Capot

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Porte-bagage

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Pare-choc avant

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Pare-choc arrière

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Aile gauche avant

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Porte avant gauche (poignée incluse)

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Porte arrière gauche (poignée incluse)

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Aile arrière gauche

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Aile avant droite

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Porte avant droite (poignée incluse)

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Porte arrière droite (poignée incluse)

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Aile arrière droite

Rayé et déformé

560 €

720 €

960 €

Plafond

Rayé et déformé

800 €

960 €

1,200 €

Seuil latéral

Rayé et déformé

400 €

560 €

800 €

Protection plastique sous carrosserie (toute protection plastique sous la voiture)

Déformé, manquant ou cassé

240 €

240 €

240 €

Carénage intérieur de protection de roue en plastique (avant/arrière gauche/droite)

Déformé, manquant ou cassé

90 €

90 €

90 €

Porte du réservoir

Rayé, manquant ou cassé

2,000 €

2,000 €

2,000 €

Embrayage

Embrayage non fonctionnel

7,000 €

7,000 €

7,000 €

Moteur

Moteur calé

300 €

300 €

300 €

Boîte de vitesses

Boîte de vitesses non fonctionnelle

4,000 €

4,000 €

4,000 €

Rembourrage et autres éléments intérieurs

Brûlé / endommagé

1,000 €

1,000 €

1,000 €

Antenne

Cassé/manquant

250 €

250 €

250 €

Tambour d’échappement

Cassé/manquant

600 €

600 €

600 €

Emblèmes, ornements, éléments décoratifs

Cassés/manquants

250 €

250 €

250 €

Serrure de porte conducteur

Brisé

250 €

250 €

250 €

Grille avant

Cassé/manquant

250 €

250 €

250 €

Grille latérale (gauche/droite)

Cassé/manquant

200 €

200 €

200 €

Pénalité pour administration des amendes

 

50 €

50 €

50 €

Pénalités pour réalimentation en combustible

 

20 €

20 €

20 €

Taxe sur le nettoyage des voitures

 

20 €

20 €

20 €

Voiture excessivement sale

 

50 €

50 €

50 €

Pénalité pour avoir fumé dans la voiture

 

124 €

124 €

124 €

Clé

Cassé/manquant

400 €

400 €

400 €

Documents de voiture

Cassé/manquant

200 €

200 €

200 €

Planques d’immatriculation

Cassé/manquant

250 €

250 €

250 €

Accessoires de voiture (par exemple GPS, chaînes à neige, kit pneus, kit médical, etc.)

Cassé/manquant

70 €

70 €

70 €

Pénalité pour refus de remplir la déclaration d’accident

 

150 €

150 €

150 €

Faire le plein avec un autre carburant

 

500 €

500 €

500 €

Pénalité pour retour non autorisé à un autre endroit

 

1,500 €

1,500 €

1,500 €

Unité transfrontalière non autorisée

 

150 €

150 €

150 €

Siège enfant / rehausseur

Cassé/manquant

150 €

150 €

150 €

Pénalité pour conducteur non autorisé

 

50 €

50 €

50 €

Pénalité pour jeune conducteur non autorisé

 

1,000 €

1,000 €

1,000 €

Pénalité de prolongation non autorisée

 

50 €

50 €

50 €

Cours de voiture en groupe

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

MCMR

CLMR

ILMR

MDMR

CDMR

CGMR/CGAR

NBMH

CDAR

FFNR

HDMR

DDMR

SFMR/SFAR

EGMR

CWMR

FVMR

EDAR

CWAR

GFBR

EGAR

 

XMMR

Le CLIENT déclare avoir lu l'intégralité du document "Conditions de location", le comprendre, l'assumer dans son intégralité et en accepter les dispositions.

Le CLIENT comprend l'importance du contrôle optique de la voiture à la prise en charge et l'obligation d'informer le LOUEUR de toute anomalie éventuelle.

Le CLIENT déclare avoir été informé, être au courant et avoir accepté que, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la daté de restitution de la voiture, sa carte.


 


 

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