1.1 Pour louer un véhicule, le CLIENT doit présenter les documents originaux suivants lors de la prise en charge du véhicule : un permis de conduire national valide pour toute la durée du contrat de location, certifiant au moins un an d'expérience dans la conduite d'un véhicule de catégorie B, une pièce d'identité valide et une carte de crédit physique émise au nom du client, avec le numéro de carte visible et une validité minimale de 90 jours.
1.2 Le CLIENT est directement responsable de l'obtention et de la possession de tous les documents nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, le permis de conduire attestant de son droit d'utiliser les voies publiques tant en Autriche que dans les pays qu'il doit visiter/transiter en utilisant le véhicule loué, Klass Wagen GMBH (BAILLEUR) étant exonéré de toute responsabilité en la matière.
Le CLIENT assume expressément la pleine responsabilité de la location d'un véhicule et de sa conduite sur le territoire autrichien, déclarant expressément qu'il possède tous les documents nécessaires, y compris un permis de conduire international au cas où la possession d'un tel permis est obligatoire selon la loi. Les cas où un permis de conduire international n'est pas requis en Autriche concernent les permis de conduire délivrés par les États membres de l'EEE, pour les pays parties à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ainsi que pour la Grande-Bretagne. Dans tous les autres cas, ou si les détails sur le permis de conduire national ne sont pas en caractères romains, un permis de conduire international est requis.
Le CLIENT obtiendra du BAILLEUR le droit d'utiliser le véhicule sur la base du permis de conduire national indiquant la date à laquelle il a obtenu ce droit.
1.3 Pour être admissible à une location de voiture standard, le conducteur principal et les conducteurs additionnels doivent être âgés d'au moins 23 ans et posséder un permis de conduire valide depuis au moins 12 mois.
Si le conducteur principal ou les conducteurs additionnels détiennent un permis de conduire valide avec moins de 12 mois d'expérience, le CLIENT devra payer des frais de « Conducteur inexpérimenté » de 1000 euros, quelle que soit la durée de la période couverte par la location.
Le BAILLEUR offre la possibilité aux clients de moins de 23 ans (âge minimum 21 ans) aux conditions suivantes :
Si le conducteur principal ou les conducteurs additionnels ont 70 ans et plus et possèdent un permis de conduire depuis plus de 12 mois, ils peuvent louer une voiture s'ils paient les frais de « Conducteur senior » de 7,50 euros pour chaque jour de location.
2.1 Les tarifs sont établis et indiqués en euros/jour et comprennent : la TVA, l'assurance RCA (assurance responsabilité civile obligatoire pour les véhicules à moteur), l'huile, l'entretien du véhicule, les pneus adaptés selon la saison (pneus hiver entre le 1er novembre et le 31 mars et pneus été entre le 1er avril et le 31 octobre), l'assistance technique 24h/24.
2.2 Le tarif de location ne comprend pas les éléments suivants : les frais de carburant, les taxes routières, les amendes reçues pour non-respect des règles de conduite sur les voies publiques et de la législation nationale en vigueur, les taxes de passage de ponts, les taxes de stationnement dans les aéroports, etc. Le paiement intégral de ces montants incombe au CLIENT.
2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l'avance, par carte bancaire, sur le site web www.klasswagen.com ou lors de la signature du contrat de location par carte de crédit (VISA, MASTERCARD) en euros. Remarque : Tous les montants indiqués dans ces conditions générales sont valables pour le CLIENT à la date de signature du contrat. Le BAILLEUR se réserve le droit de mettre à jour ces tarifs à tout moment en modifiant les informations affichées sur le site officiel, les modifications s'appliquant exclusivement aux contrats futurs. Le CLIENT aura l'obligation de s'assurer que les données fournies pour la facturation sont exactes avant que le paiement ne soit effectué. Aucun changement ou modification de la facture n'est autorisé après l'émission de celle-ci.
2.4 Le LOUEUR met à la disposition du client les services supplémentaires suivants:
- Le service « Conducteurs supplémentaires » pour 9 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 120 Euro/loyer/mois.
- Siège enfant / rehausseur: 10 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 120 Euro/ siège /mois.
- Le service « Voiture neuve » pour 3.9 Euro/jour pour garantir un modèle de véhicule fabriqué en 2024-2025.
- Service GPS : 7.5 Euro/jour.
- Le service de parking pour 30 Euro/jour pour les situations dans lesquelles le CLIENT souhaite laisser son véhicule personnel ou de location pendant l’exécution du contrat dans le parking du BAILLEUR. Le BAILLEUR ne sera pas responsable du véhicule du CLIENT.
Chaque service supplémentaire sélectionné sera facturé pour toute la période de location (le tarif multiplié par le nombre de jours), sauf dans les cas où le service atteint la limite maximale (en fonction de la durée de la location) ou s’il s’agit d’une taxe unique, auquel cas seule la valeur maximale ou unique de la taxe sera appliquée.
Politique d’annulation d’une réservation confirmée et payé d’avance.
Une réservation payée d’avance, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur le site web du BAILLEUR, peut être annulée dans les conditions suivantes:
a) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule dépassent 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé par lui moins 30 euros sera remboursé sur le compte (dans un délai maximum de 5-7 jours ouvrables). Les 30 euros représentent les frais bancaires et les coûts logistiques.
b) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé d’avance n’est PAS restitué. Le client recevra un bon pour le montant lié aux services supplémentaires achetés qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.
* Si le CLIENT souhaite annuler sa réservation plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge et souhaite conserver son montant payé d’avance pour une réservation ultérieure, cela peut se faire en émettant un bon.
Toutes les annulations des réservations seront annoncées par écrit à l’adresse e-mail [email protected] ou en utilisant le bouton « Annuler » dans l’e-mail « Gérer la réservation » (« Administrează rezervarea ») que le CLIENT a reçu.
Le BAILLEUR se réserve le droit de refuser la location/réservation, la prolongation du contrat ou le traitement des réclamations dans le cas où les documents présentés ne seraient pas valides, complets, conformes ou en accord avec les dispositions contractuelles. En outre, un comportement inapproprié, agressif ou impoli du client envers les employés/représentants de Klass Wagen donne au BAILLEUR le droit de procéder aux refus susmentionnés. En cas de réservations payées à l’avance, si les faits précités sont constatés, le montant ne sera PAS remboursé.
2.5 La réservation du véhicule ne sera considérée comme certaine qu'après acceptation de l'offre de location par le CLIENT et réception par e-mail de « la Confirmation de Réservation » et du code de réservation unique.
POLITIQUE DE MODIFICATION D'UNE RÉSERVATION CONFIRMÉE
2.6 La réservation est confirmée pour une catégorie de véhicule et non pour un modèle spécifique. Le BAILLEUR ne peut garantir une marque, un modèle, un moteur ou une couleur spécifique.
2.7 Si, au moment de la livraison, le BAILLEUR ne dispose pas d'un véhicule de la catégorie réservée, il livrera un véhicule de la catégorie immédiatement supérieure sans frais supplémentaires.
2.8 Kilométrage : kilométrage illimité.
2.9 En cas de retard de vol ou de retard pour la prise en charge, le CLIENT doit en informer le BAILLEUR. Sans information, la réservation sera annulée.
a) Entre 0 et 3h de retard : la voiture peut être récupérée en conservant la même réservation ;
b) Plus de 3h de retard : sous réserve de disponibilité, la voiture peut être récupérée contre des frais de 25 euros.
c) Les CLIENTS qui achètent le service « Klass Total Cover » bénéficie d’une protection pour prise en charge tardive jusqu’à 12 heures sans frais supplémentaires en cas de retard.
2.10 Tarif pour l'autoroute en Autriche
Le tarif autoroutier n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT peut s’en acquitter pour un montant de 16,80 euros pour des réservations d’une durée de 1 à 10 jours ou de 27,19 euros pour des réservations à partir de 11 jours. Vienne et les environs de Vienne comprennent également certains tronçons routiers soumis à l’obligation de vignette. Les tarifs sont valables pour toute la durée de la réservation et seront payés lors de la signature du Contrat de Location.
Le BAILLEUR offre ce tarif gratuitement aux CLIENTS qui souscrivent au service Risk 0.
Certains tronçons routiers en Autriche sont soumis à des péages spéciaux (Sondermaut), qui ne sont pas couverts par la vignette ni par le tarif mentionné ci-dessus. Ceux-ci incluent, sans s’y limiter, des tunnels, des cols de montagne et certaines sections d’autoroute, tels que : l’autoroute du Brenner (A13), l’autoroute du Tauern (A10 – tunnels du Tauern et du Katschberg), l’autoroute du Pyhrn (A9 – tunnels du Bosruck et du Gleinalm), l’autoroute du Karawanken (A11 – tunnel du Karawanken), le tunnel de l’Arlberg (S16), la route alpine du Großglockner et la route alpine de Silvretta.
Le CLIENT est seul responsable du paiement de ces péages spéciaux, qui doivent être réglés directement aux postes de péage correspondants.
Le non-paiement de ces péages peut entraîner des amendes ou des frais administratifs, qui seront entièrement à la charge du CLIENT.
3.1 Le LOUEUR livre et récupère le véhicule directement à l’aéroport sélectionné par le CLIENT au moment de la confirmation de la réservation. Les services de livraison et de restitution à l’aéroport sont fournis gratuitement au CLIENT.
3.2 Le CLIENT recevra une copie des documents du véhicule pour éviter tout usage abusif. L'original sera fourni aux autorités par le BAILLEUR dans un délai de 48 heures sur demande.
3.3 Le véhicule sera livré en bon état de fonctionnement, propre et désinfecté, sans autres dommages que ceux soulignés dans la section « Livraison » de la fiche de livraison/retour.
3.4 Le CLIENT vérifie l'état du véhicule avant de signer le contrat. Toute réclamation doit être faite à la livraison et inscrite sur la fiche. Le CLIENT est entièrement responsable de tout dommage non mentionné. Il est conseillé de prendre des photos au moment de la livraison.
3.5 Le CLIENT s'engage à restituer le véhicule avec tous les documents, clés et accessoires en bon état au lieu et à l'heure convenus.
3.6 Si le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure prévues dans le Contrat de Location et ne notifie pas au BAILLEUR son intention de prolonger la période de location, un retard allant jusqu’à 3 heures sera considéré comme un retard non autorisé.
Dans les situations où le CLIENT ne notifie pas au BAILLEUR son intention de prolonger la réservation avant l’expiration du Contrat de Location ou dans un délai maximum de 3 heures après l’heure prévue dans le Contrat de Location pour la restitution du véhicule, le CLIENT devra payer la valeur des jours supplémentaires correspondant à la période d’utilisation prolongée, calculée au tarif journalier applicable à la catégorie de véhicule réservée au jour où la prolongation intervient, ainsi qu’une pénalité pour prolongation non autorisée de 55 EUR, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule n’est pas restitué et que le CLIENT ne communique pas avec le BAILLEUR dans un délai raisonnable après l’expiration du terme contractuel, la situation pourra être considérée comme une détention non autorisée du véhicule, et le BAILLEUR se réserve le droit de prendre les mesures prévues à l’article 5.8 des présents Termes et Conditions, y compris la notification aux autorités compétentes et l’initiation des procédures légales de récupération du véhicule.
3.7 Si le véhicule est retourné excessivement sale, de nuit ou par mauvais temps empêchant l'inspection, celle-ci aura lieu dans un délai de deux jours ouvrables. Le CLIENT reste responsable des dommages constatés jusqu'à l'émission de la fiche de retour.
3.8 La livraison et le retour du véhicule seront effectués pendant les heures de travail du LOUEUR (08h00 - 18h00). Si la Livraison ou le Retour a lieu en dehors de ces heures, une taxe de 10 euros par action sera perçue, ou si la Livraison ou le Retour a lieu pendant des jours considérés comme jours fériés, une taxe de 25 euros par action sera perçue.
3.9 Le retour du véhicule dans une ville autre que celle de laquelle il a été livré n’est possible qu’avec l’accord écrit du LOUEUR et en fonction de la disponibilité de déplacement. Pour ce service, une taxe de déplacement « One Way Rent » est appliquée en fonction de la ville où le Retour doit être effectué et de la ville où la location a été effectuée. Les tarifs de ce service sont indiqués dans le tableau suivant:
EMPLACEMENT | Bucarest | Baneasa | Timisoara | Cluj Napoca | Craiova | Iasi | Sibiu | Suceava | Bacau | Oradea | Brasov | Targu Mures | Budapest |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Vienne | 650€ | 650€ | 350€ | 420€ | 650€ | 650€ | 450€ | 650€ | 650€ | 320€ | 470€ | 400 € | 199€ |
3.10 En cas de restitution d'un véhicule endommagé, les éléments suivants doivent être soumis (que le CLIENT soit responsable ou non) :
En cas de dommage causé par un tiers, en apportant les documents qui le prouvent, le CLIENT verra le montant de son dépôt débloqué seulement après la conclusion de l'enquête concernant cet incident.
En l'absence de l'un des documents ci-dessus, ni l'assurance complémentaire ni aucun autre service de protection n'est valide. Dans ce cas, le CLIENT sera responsable de tous les préjudices, en particulier les préjudices au véhicule, jusqu'au prix actuel du marché du véhicule, auxquels s'ajoutent les dépenses et les coûts générés pour le transport, ainsi que le paiement à un tiers de tout dommage causé.
4.1 Le CLIENT assume l'entière responsabilité (financière, civile et pénale) avec au minimum la valeur du dommage et au maximum la valeur marchande de la voiture avant qu'elle ne soit endommagée pour le non-respect des conditions d'utilisation prévues dans le Contrat de Location.
4.2 Le CLIENT s'engage à conduire le véhicule dans le respect de toutes les dispositions légales relatives à la conduite sur la voie publique et consent à ce que le véhicule ne soit pas utilisé et conduit :
a) en contradiction avec le code de la route, les règles juridiques ou autres réglementations ;
b) à des fins de transport de passagers ou tout type de transport de marchandises contre rémunération ou pour pousser ou remorquer tout véhicule, remorque ou autres objets ;
c) alors que le conducteur est sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite ;
d) dans tout type de courses, tests, compétitions, hors-piste, comme voiture d'auto-école, ou toute autre activité illégale ;
e) sur des routes signalées comme fermées à la circulation publique ou chargé au-delà de la charge maximale admise ou au-delà du nombre maximum de personnes spécifié dans le certificat d'immatriculation du véhicule ;
f) dans toute activité illégale ;
g) sur des zones inondées ou pour traverser des cours d'eau ;
h) autrement que selon les instructions et recommandations du constructeur du véhicule que le CLIENT a reçues avec le Contrat à la date de livraison ;
4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire de la Autriche, le franchissement de la frontière n’étant possible que vers les pays énumérés dans la liste des « Pays acceptés pour le franchissement des frontières » ci-dessous, en remplissant les conditions suivantes:
a) Le CLIENT présente une carte de crédit Visa/Mastercard émise à son nom lors de la prise en charge de la voiture;
b) Le BAILLEUR donne son consentement écrit par un document le stipulant expressément;
c) Le CLIENT paie des frais de franchissement de frontière compris entre 10 euros et 50 euros / jour, en fonction de la durée de la location, avec un maximum de 250 euros par location;
Nbre de jours | 1 | 2-3 | 4-5 | 6-7 | 8-14 | 15-30+ |
|---|---|---|---|---|---|---|
Coût/jour | 50 € | 35 € | 27 € | 20 € | 17 € | 15 € |
d) La pré-autorisation supplémentaire d’un montant de 100 euros sur la carte de crédit.
*Ce montant pré-autorisé sera remis au CLIENT à la fin de la location, si les termes et les conditions ont été respectés; sinon, le montant pré-autorisé sera encaissé par le BAILLEUR.
Les péages routiers, les redevances et les péages pour la traversée des ponts pour les déplacements transfrontaliers sont à la charge exclusive du CLIENT.
Le tarif des services transfrontaliers sera facturé pour toute la période de location, indépendamment du nombre de jours où la voiture est utilisée en dehors du pays
Liste des pays acceptés pour le passage transfrontalier: Bulgarie, Croatie, République tchèque, Allemagne, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Suisse.
Dans le cas où le CLIENT franchit la frontière vers un pays autorisé sans l’autorisation préalable du BAILLEUR, le CLIENT disposera des options suivantes :
I) Le CLIENT peut régulariser la situation au moment de la restitution du véhicule en payant le coût du service de franchissement de frontière tel qu’indiqué dans le tableau des tarifs ci-dessus, majoré de frais administratifs de 50 Euro ; ou
II) Si le CLIENT refuse de régulariser le service au moment de la restitution du véhicule, le BAILLEUR sera en droit de facturer un montant forfaitaire de 300 Euro, tel que prévu à l’Annexe 1, qui sera débité de la carte de paiement du CLIENT.
Si le VÉHICULE est conduit en dehors des pays autorisés mentionnés ci-dessus, même si la redevance Cross Border a été payée, une pénalité contractuelle appelée Restricted Border Breach Fee de 500 euros sera appliquée. De plus, la condition de kilométrage illimité sera automatiquement révoquée et tous les kilomètres parcourus seront facturés au tarif de 0,15 euro par km.
4.4 Le véhicule ne peut être conduit que par la personne signataire du présent Contrat ou seulement par une personne spécifiée ici et autorisée par le BAILLEUR.
Dans les cas où le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé, le CLIENT devra payer une pénalité de 55 euros comme spécifié à l'Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions de location.
Dans les cas où le véhicule est conduit par un jeune conducteur et/ou inexpérimenté non autorisé (conditions expliquées à l'art. 1.3 des présents Termes et Conditions), le CLIENT devra payer une pénalité de 1000 euros comme spécifié à l'Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions de location.
4.5 Le CLIENT ne doit en aucun cas laisser les portes, fenêtres, porte-bagages ou le véhicule lui-même ouverts et ne doit en aucun cas laisser les clés ou la documentation du véhicule dans le véhicule.
4.6 En cas de dysfonctionnement survenant pendant la location, le CLIENT est tenu d'en informer le BAILLEUR. Le CLIENT n'est pas autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule sans la connaissance, l'autorisation expresse et les instructions du BAILLEUR. Dans le cas où des réparations sont effectuées sans remplir les conditions ci-dessus, le coût des réparations nécessaires sera payé par le CLIENT conformément aux présents Termes et Conditions.
4.7 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre ou louer le véhicule ou le placer en garantie.
4.8 En cas d'accident/incident ou de tout dysfonctionnement, le numéro de téléphone de l'Assistance Technique est disponible NON-STOP 0043.14.360.180 et le CLIENT s'engage à informer sans délai par appel téléphonique ou email à [email protected] le BAILLEUR qui l'assistera et lui donnera toutes les instructions selon la situation.
L’assistance routière est gratuite pour l’option de location « Klass Total Cover », sauf dans les cas prévus à l’article 7.2 des présentes conditions.
Dans les situations où le CLIENT demande une assistance routière sans avoir souscrit au service « Klass Total Cover », si l’accident/l’incident/la panne est imputable au CLIENT, les frais d’assistance seront à la charge du CLIENT. Si l’accident/l’incident/la panne est imputable au LOUEUR, l’assistance sera fournie gratuitement.
4.9 Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés dans les voitures de location que dans des caisses de transport spéciales. Cette mesure est nécessaire pour maintenir la sécurité et le confort de tous les passagers, protéger les animaux d'éventuels accidents et préserver la propreté et l'intégrité de la voiture. Le transport d'animaux sans cage de transport spéciale est strictement interdit. En cas de non-respect de cette politique, le client sera responsable de tous les dommages et coûts associés au nettoyage et aux réparations nécessaires.
4.10 Utilisation spécifique des véhicules de type fourgon pour le transport de marchandises (XKMD)
Le CLIENT s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ses dommages, y compris mais sans s'y limiter :
Toutes les locations Klass Wagen incluent l'assurance CDW (rachat partiel de franchise) en standard. La CDW réduit votre responsabilité financière en cas de dommages au véhicule au montant de la caution. Les clients qui optent pour la Klass Total Cover réduisent leur responsabilité.
5.1 Le véhicule est assuré pour les dommages causés aux tiers pendant la période mentionnée ici.
En signant les termes du Contrat de Location, le CLIENT accepte les termes et conditions de l'assurance avec franchise (Collision Damage Waiver - CDW) contenus dans les chapitres 4, 6 et 7 et par lesquels la responsabilité financière est réduite, quel que soit le responsable de la production de l'événement assuré, à un montant minimum obligatoire pour le vol ou pour l'endommagement du véhicule loué. Le montant minimum obligatoire représente la franchise d'assurance (excédent)/événement, qui est l'équivalent de la garantie, objet du chapitre 6 ci-dessous.
5.2 L'assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de tout bien ne fera pas l'objet du Contrat de Location et n'est pas couverte par l'assurance du véhicule loué, le BAILLEUR n'étant pas responsable de tout dommage ou détérioration de ce qui précède.
5.3 Si, suite à l'utilisation du véhicule, des réclamations surviennent envers le BAILLEUR, le CLIENT assume la responsabilité de couvrir tous les problèmes produits au véhicule loué, pendant la période où le véhicule est sous contrat, le BAILLEUR étant exonéré de toute responsabilité.
Le CLIENT accepte que le BAILLEUR communique toutes les données nécessaires à l'assureur RCA/CASCO pour entamer les procédures nécessaires requises pour récupérer tout dommage. Le BAILLEUR n'est pas responsable de tout type de dommages ou pertes du CLIENT et de tout type de dommages causés par la faute du CLIENT.
5.4 En cas d'accident, de vol total ou partiel, ou de destruction du véhicule alors que le CLIENT utilise la voiture (que l'événement soit dû ou non à la faute exclusive ou commune du CLIENT), fait confirmé par les autorités compétentes, le CLIENT n'est responsable qu'à hauteur du montant retenu au titre de la Garantie, sauf dans les cas où les dommages causés suite à un accident, un vol total ou partiel ou une destruction ne sont pas couverts par les polices d'assurance, cas expressément exclus et mentionnés comme tels dans les présents Termis et Conditions (art. 7.2 des Termes et Conditions du BAILLEUR).
5.5 La Garantie ne sera pas remboursée ou ne sera remboursée que partiellement si les conditions de l'article 4.6 ne sont pas remplies ou dans les cas express prévus à l'article 6.4 des présents Termes et Conditions.
5.6 La Garantie peut être considérée comme une franchise d'assurance pour les situations où le dommage survient par la faute du CLIENT. Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages, coûts et/ou pertes si le conducteur est sous l'influence de l'alcool ou de drogues, si les conditions prévues par le Contrat de Location n'ont pas été respectées (expliquées à l'art 7.2 des présents Termes et conditions de location), ainsi que dans le cas où il ne présente pas les documents nécessaires délivrés par la Police (en cas de vol, d'accident ou de tout autre incident).
5.7 En cas d'infraction pénale, le CLIENT est responsable civilement, pénalement et financièrement. En cas de vol, si le CLIENT ne remet pas les clés et la documentation du véhicule ainsi que la preuve du vol (le procès-verbal de constatation) délivrée par la police, le CLIENT est entièrement responsable (financièrement, civilement et pénalement), toutes les assurances perdant leur validité dans cette situation.
5.8 Récupération du véhicule en cas de non-restitution (récupération opérationnelle contrôlée)
(1) Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévus dans le Contrat et n’obtient pas une autorisation écrite préalable pour la prolongation de la période de location, le CLIENT reconnaît qu’à compter de l’expiration du terme contractuel, la détention et l’utilisation du véhicule deviennent non autorisées. Dans cette situation, le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’utilisation du véhicule (y compris la responsabilité financière, civile et, le cas échéant, pénale), et les frais et pénalités prévus dans les présents Termes et Conditions, y compris ceux prévus à l’article 3.6 et à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix, deviennent applicables.
(2) Le CLIENT accepte que, dans le cas où le véhicule n’est pas restitué dans un délai de 24 heures à compter de l’heure convenue et qu’aucune autorisation écrite préalable n’a été accordée par le LOUEUR pour une prolongation, le CLIENT sera responsable de la valeur de l’utilisation du véhicule jusqu’à la date de sa restitution ou récupération effective, ainsi que de l’ensemble des coûts engagés par le LOUEUR pour l’identification, la récupération, le transport et la gestion du véhicule, le montant total dû étant plafonné à 1500 EUR conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales, ce montant représentant la somme totale et définitive couvrant à la fois l’utilisation non autorisée et l’ensemble des coûts liés à la récupération et à la gestion; le non-retour du véhicule dans ces conditions constitue une violation contractuelle grave et autorise le LOUEUR à engager toutes les actions contractuelles et légales disponibles.
(3) Le CLIENT accepte qu’après un délai de 24 heures à compter de l’échéance, le BAILLEUR puisse engager la récupération du véhicule par voie légale (y compris par l’intermédiaire d’un huissier de justice et/ou par des mesures provisoires), ainsi que des mesures opérationnelles de récupération, strictement dans les conditions cumulatives suivantes :
(a) le véhicule se trouve dans un lieu public ou dans un espace dont l’accès est légalement autorisé (sans pénétrer dans un domicile, une cour clôturée, un garage ou tout autre espace protégé) ;
(b) la récupération est effectuée de manière pacifique, sans contrainte envers les personnes et sans détérioration intentionnelle ;
(c) le BAILLEUR peut déverrouiller et reprendre possession du véhicule au moyen de la clé de réserve, et le CLIENT consent expressément à cette opération, dans la mesure où les conditions prévues aux points (a)–(b) sont respectées et où les notifications prévues au paragraphe (4) ont été effectuées.
(4) Avant la récupération opérationnelle au moyen de la clé de réserve, le BAILLEUR adressera au CLIENT une notification écrite (SMS et/ou e-mail) lui accordant un délai de régularisation de 24 heures, indiquant l’obligation de restitution du véhicule, les conséquences contractuelles de la non-restitution, les options de remise du véhicule et les éventuelles sommes restantes à payer.
(5) Biens personnels. Le CLIENT déclare être seul responsable de ne pas laisser de biens personnels dans le véhicule et de les récupérer au moment de la restitution. En cas de récupération du véhicule en l’absence du CLIENT, le BAILLEUR procédera à :
(a) la prise de photographies et de vidéos de l’intérieur du véhicule et des biens visibles ;
(b) l’inventaire des biens visibles dans un procès-verbal interne ;
(c) la mise sous scellés des biens et leur stockage pour une période de 30 jours calendriers ;
(d) la notification du CLIENT du lieu et l'horaire pour leur récupération.
(6) Responsabilité pour les biens. Dans les limites permises par la loi, le BAILLEUR n’est pas responsable des biens personnels laissés dans le véhicule avant la récupération. Après la récupération, la responsabilité du BAILLEUR est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par faute grave. Toute limitation ou exclusion de responsabilité est interprétée et appliquée conformément à la loi et n’affecte pas les droits du consommateur.
(7) Coûts. La récupération, le stockage et la gestion des biens peuvent générer des coûts (transport, stockage, logistique) qui seront dus par le CLIENT dans la mesure où la non-restitution est imputable au CLIENT, conformément à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix et dans le respect du principe de proportionnalité.
(8) Le CLIENT reconnaît et accepte que, en cas d’utilisation du véhicule après l’expiration du terme contractuel sans l’autorisation écrite du BAILLEUR, la couverture offerte par les polices d’assurance associées au Contrat de Location cesse à l’expiration d’un délai d’une heure à compter du moment prévu pour la restitution du véhicule.
(9) La présente clause ne limite pas le droit du BAILLEUR de recourir aux voies légales de récupération et ne peut être interprétée comme autorisant la violation de la loi ou des droits de tiers.
5.9 Le non-respect des obligations mentionnées dans le paragraphe ci-dessus entraîne la fin de l'effet de l'assurance et la responsabilité pour les dommages produits incombera entièrement au CLIENT, y compris le manque à gagner pendant la période d'immobilisation du véhicule.
Le BAILLEUR n'est responsable que des actes illicites commis par sa propre faute dans l'exécution du service fourni au CLIENT. Si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave de la part du CLIENT, ou si le dommage a été causé par l'état de santé du CLIENT ou par les actions d'un tiers, le CLIENT sera responsable.
Les dommages causés par imprudence ou négligence exonéreront totalement le BAILLEUR et le CLIENT comprend qu'il est exclusivement responsable des dommages causés directement ou indirectement, partiellement ou totalement par le comportement du CLIENT, renonçant à demander toute compensation au BAILLEUR.
6.1 Lors de l’établissement du Contrat de location, le CLIENT doit bloquer une Garantie sur une carte de crédit à son nom d’une valeur comprise entre 200 Euro et 4 000 Euro qui sera débloquée dans un délai maximum de 30 jours après la fin du Contrat de location si tous les conditions de ces Termes et Conditions ont été remplies. La garantie sera bloquée sur une carte de crédit physique indiquant le nom complet du conducteur principal( Nom et Prénom ). Les cartes de crédit portant un nom abrégé ne sont pas acceptées, sauf si le CLIENT peut prouver qu'il est le titulaire de la carte par un relevé bancaire.
6.2 Le montant bloqué au titre de la Garantie sera établi en fonction de la catégorie du véhicule réservé (classe), mise en évidence dans le Bon de Réservation (La Confirmation) et le Contrat de Location, le CLIENT ayant connaissance de la valeur exacte de la Garantie préalablement à la conclusion du Contrat de Location, respectivement même à la date à laquelle il choisit le véhicule objet du Contrat de Location.
La garantie sera bloquée sur la carte de crédit du CLIENT par une transaction de pré-autorisation d'une validité de 30 jours, après quoi elle expire automatiquement. Si la période de location contractuelle est supérieure à 30 jours, le BAILLEUR traitera d'autres transactions de pré-autorisation sur la carte de crédit du CLIENT chaque fois que nécessaire, de sorte que pendant la période de location contractuelle, il y ait une transaction de pré-autorisation de garantie valide.
6.3 La Garantie sera remboursée au CLIENT, en tout ou en partie, dans un délai de 30 jours, dans les conditions suivantes :
a) Le véhicule est restitué sans dommage, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison » ;
b) En cas de pannes/ préjugés au véhicule causés par des tiers, le CLIENT présente tous les documents nécessaires en fonction de la situation respective et attestant de son innocence (à l’art. 3.10 de ces Termes et Conditions de location, les documents nécessaires ayant cet objectif sont mis en évidence);
c) Le véhicule n’est pas restitué excessivement sal (condition expliquée à l’art. 9.3 de ces Termes et Conditions de location);
d) Le véhicule a été restitué avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, indiquée dans le Contrat de location ou dans la Fiche de livraison/retour du véhicule;
e) Les accessoires (par exemple, GPS, kit de pneus, kit médical, chaînes à neige etc.) livrés avec le Véhicule au moment de la livraison doivent être restitués en état de fonctionnement, sans dommages ni défauts, autres que ceux indiqués dans la Fiche de Livraison/Retour du Véhicule à la section « Livraison »;
6.4 Le montant total représentant la Garantie ou une partie de celle-ci ne sera pas remboursé si :
a) Le véhicule présente des dysfonctionnements ou des défauts, des rayures ou des défauts de la peinture, de la carrosserie ou de l'intérieur (sellerie, tableau de bord etc.), des jantes tordues, cassées ou rayées, des pneus défectueux, toute fissure ou rayure sur le pare-brise ou toute autre surface en verre ou en plastique (y compris les feux avant, les feux arrière, les rétroviseurs latéraux), des pièces manquantes, déchirées, rayées, cabossées ou fissurées du véhicule ou tout autre dysfonctionnement et défaut autre que ceux mis en évidence sur le « Document de Livraison/Restitution » à la section « Livraison ». Les frais de pénalité sont présentés selon leur nature à l'Annexe 1 génériquement appelée « Frais de pénalité » se trouvant à la fin des présents Termes et Conditions de Location, et le BAILLEUR est tenu de mettre ce document à la disposition du CLIENT au moment de la prise en charge de la voiture, au format électronique, par e-mail, à l'adresse déclarée par le client dans le contrat de location.
Les pénalités contractuelles applicables au cas où le véhicule n'est pas restitué dans le même état que celui dans lequel il a été livré au CLIENT seront déterminées en fonction de la classe allouée.
Les taux de pénalité correspondant aux dommages énumérés à l'Annexe 1 ont été établis sur la base d'évaluations menées via la plateforme d'évaluation Eurotax et s'appliqueront dans tous les cas où une telle application est jugée appropriée. Les Parties conviennent par la présente que ces pénalités ne seront pas applicables dans les cas où les dommages résultent de défaillances mécaniques ou si le véhicule a été impliqué dans un accident. Dans de tels cas, une estimation des coûts de réparation sera émise exclusivement par la plateforme Eurotax.
Aux fins du présent contrat, « Eurotax » désigne la plateforme numérique utilisée pour l'évaluation technique et financière des véhicules, y compris l'estimation de la valeur marchande, le calcul des coûts de réparation et l'évaluation des dommages, conformément aux normes reconnues dans toute l'Europe.
Le CLIENT déclare expressément qu'il est d'accord avec cette méthode de quantification des préjudices, qu'il assume et comprend le contenu de cet article et accepte expressément le débit ultérieur de tous les montants dus sur la Garantie constituée à la signature du contrat de location et accepte le paiement de tous les frais supplémentaires requis (dans le cas où le montant de la garantie est inférieur au préjudice causé selon l'art. 4.1 ci-inclus).
Le prélèvement des pénalités contractuelles pour défaut de restitution de la voiture dans les conditions dans lesquelles elle a été livrée au CLIENT se fera selon la procédure décrite ci-dessous :
Le BAILLEUR informera le CLIENT dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de restitution de la voiture concernant l'état du dossier de préjudice par e-mail, à l'adresse mentionnée dans le Contrat de Location. Le résultat du traitement du dossier sera transmis au CLIENT dans un délai maximum de 90 jours à compter du jour où le nouveau préjudice a été identifié.
La Garantie est bloquée à la prise en charge et n'est valable que pendant 30 jours. Le délai de déblocage/restitution de la Garantie, en tout ou en partie, est de 90 jours à compter de la restitution de la voiture. La garantie sera encaissée avec ou sans le consentement du CLIENT dans un délai maximum de 30 jours après la restitution de la voiture, par débit de la carte, si le PRENEUR a besoin de temps supplémentaire pour traiter et résoudre le dossier. De plus, le PRENEUR doit tenir compte des conditions de la banque émettrice de la carte.
b) Le CLIENT ne restitue pas les clés, la documentation ou tout autre accessoire reçu à la date de livraison du véhicule ;
c) La restitution du véhicule n'a pas lieu à l'heure et au lieu établis par les parties (sauf dans le cas où le CLIENT en informe le BAILLEUR et que le BAILLEUR consent par écrit à la modification de la date et du lieu de restitution du véhicule) ;
d) À la date de restitution du véhicule, l'état technique du véhicule (éléments mécaniques, électriques ou de sécurité) ne correspond pas à celui de la date de livraison ou si la boîte de vitesses ou le moteur présentent des dysfonctionnements causés par une utilisation inadéquate, soit visibles et reconnus par le CLIENT, soit détectés par évaluation dans un service agréé dans les 48 heures ouvrables à compter du moment où le véhicule a été restitué, le CLIENT, ayant le droit d'être informé par e-mail, à l'adresse fournie dans le présent Contrat, sera informé de l'heure et du lieu où l'évaluation sera effectuée et à laquelle il a le droit de participer ; La communication par e-mail sera considérée comme reçue le premier jour ouvrable après l'envoi de la communication.
e) Le CLIENT n'a pas respecté les conditions susmentionnées ou d'autres conditions qui lui incombent par la signature du Contrat de Location et suite auxquelles des dommages ont été causés au véhicule ;
f) En cas de restitution d'un véhicule endommagé, les éléments suivants doivent être soumis (que le CLIENT soit responsable ou non) :
En cas de dommage causé par un tiers, en apportant les documents qui le prouvent, le CLIENT verra le montant de son dépôt débloqué seulement après la conclusion de l'enquête concernant cet incident.
Dans le cas où une ou plusieurs des situations ci-dessus sont remplies, l'assurance complémentaire et les services de protection supplémentaires, le cas échéant, ne sont pas applicables et le CLIENT sera responsable de tous les préjudices qui lui sont attribuables, en particulier ceux subis par le véhicule, dans la limite de la valeur marchande du véhicule, à laquelle s'ajoutent les dépenses et les coûts générés pour le transport, son immobilisation et les coûts de gestion du dossier de préjudice (ou les coûts et dépenses engagés pour la mise hors service du véhicule le cas échéant), ainsi que le paiement à un tiers de tout dommage causé.
7.1 Le service « Klass Total Cover » peut être souscrit au tarif indiqué dans le Contrat de Location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la catégorie du véhicule réservé, pour un montant compris entre 15 Euro et 100 Euro par jour, et constitue une option contractuelle du CLIENT par laquelle celui-ci :
a) Réduit sa responsabilité financière à 0 en cas de dommage par sa propre faute ou par la faute d'un auteur inconnu ;
b) Bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement partout en Autriche dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l’incident/accident, dans les conditions prévues à l’art. 8.2 des présentes Conditions Générales ; le CLIENT peut opter pour le blocage d’un nouveau dépôt de garantie ou pour l’achat d’un nouveau service « Klass Total Cover » pour le nouveau véhicule.
b.1) Bénéficie d'un véhicule de remplacement hors des frontières autrichiennes dans les 24 heures suivant la notification de l'incident/accident, uniquement avec le service « transfrontalier » expliqué à l'art. 4.3 dans les conditions expliquées à l'art. 8.2 des présents Termes et Conditions.
c) Bénéficie de l'assistance routière non-stop sur le territoire autrichien et à l'étranger (uniquement dans les conditions expliquées à l'art. 4.3 et à l'art. 7.2) ;
d) Réduit la valeur de la Garantie Standard à 100 euros qui représentera le Dépôt Administratif qui sera bloqué pour restitution de la voiture avec moins de carburant qu'à la réception, voiture restituée sale/excessivement sale ou documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présents Termes et Conditions en cas d'accident/préjudice. Pour les cas où les coûts ci-dessus dépassent la valeur du Dépôt Administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule conformément aux Termes et Conditions énoncés dans le Contrat de Location. Cette Garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus ont été remplies.
d.1) Réduit la valeur de la Garantie Standard à 100 euros si le service Transfrontalier est sélectionné. La garantie sera bloquée pour restitution de la voiture avec moins de carburant qu'à la réception, documents manquants, voiture restituée sale/excessivement sale ou documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présents Termes et Conditions en cas d'accident/préjudice. Pour les cas où les coûts ci-dessus dépassent la valeur du Dépôt Administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule conformément aux Termes et Conditions énoncés dans le Contrat de Location. Cette Garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus ont été remplies.
e) Bénéficie des frais de nourriture et d'hébergement ou l'équivalent du transport vers le domicile (uniquement sur le territoire autrichien) pris en charge par le BAILLEUR pour un montant total de 70 euros, au cas où l'un des risques assurés survient ;
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de nourriture et d'hébergement ou de transport vers le domicile (uniquement sur le territoire autrichien), le CLIENT doit remettre, à la date de restitution du véhicule, la facture fiscale représentant les frais engagés qui doit impérativement être émise avec les données d'identification du BAILLEUR mentionnées dans le Contrat de Location.
f) Bénéficie de la protection contre la prise en charge tardive jusqu'à 12 heures sans frais supplémentaires en cas de retard, sous réserve de la disponibilité du véhicule.
g) Bénéficie de la protection de modification de réservation jusqu'au moment de la prise en charge, sous réserve de disponibilité (catégorie de voiture réservée et/ou service supplémentaire). Si la ou les modifications entraînent des coûts supplémentaires (ex. : prise en charge hors horaires), ils seront facturés au tarif applicable au moment de la modification.
h) Bénéficie d’un accès gratuit au service Express Pick-Up. Ce service est disponible 48 heures avant la prise en charge et peut être utilisé via un lien envoyé par e-mail. Il permet aux clients de compléter les informations du contrat et d’effectuer le paiement ou le dépôt administratif à l’avance, ce qui permet de gagner du temps lors de la remise du véhicule. Le service « Klass Total Cover » est automatiquement ajouté lors de l’utilisation d’Express Pick-Up, mais il n’est confirmé qu’une fois le paiement effectué. Les clients doivent simplement présenter une pièce d’identité et un permis de conduire, signer le contrat et recevoir les clés.
7.2 Situations non couvertes par le service « Klass Total Cover » ou par l’assistance routière :
a) Conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite par la loi ;
b) N'a pas arrêté le véhicule IMMÉDIATEMENT après un accident/incident causant des dommages/dysfonctionnements supplémentaires à celui-ci ;
c) En cas d'accident, n'a pas informé la Police ou d'autres autorités compétentes et n'a pas obtenu les documents mentionnés à l'art. 3.10 ;
d) N'a pas informé le BAILLEUR dans les 12 heures concernant l'événement routier survenu et n'a pas rempli lors de la restitution du véhicule l'affidavit sous sa propre responsabilité concernant les circonstances dans lesquelles l'accident/incident s'est produit ;
e) A utilisé le véhicule à des fins illégales, telles que, mais sans s'y limiter, la contrebande, le transport illégal d'articles ou de marchandises, le vol, etc. ;
f) A conduit le véhicule en surcharge, a utilisé le véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules, remorques ou autres objets ou pour transporter des personnes au-delà de la capacité maximale du véhicule, contrairement au certificat d'immatriculation ;
g) A conduit le véhicule sur des routes non marquées sur la Carte Officielle de l'Autriche, non pavées ou accidentées (route forestière), sur une route fermée à la conduite publique, dans des zones industrielles ou lors de la traversée de cours d'eau entraînant des dommages/dysfonctionnements produits au véhicule loué ;
h) A utilisé le véhicule dans des concours, courses ou tests automobiles entraînant des dommages/dysfonctionnements produits au véhicule loué ;
i) A utilisé le véhicule de manière inadéquate (contrairement aux avertissements du constructeur) ou de manière destructrice, raison pour laquelle il a causé des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, aux pneus ou à l'intérieur du véhicule ;
j) En cas de vol du véhicule, n'a pas remis au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule, la preuve du vol (le procès-verbal de constatation) délivrée par le département de police compétent et l'affidavit sous sa propre responsabilité concernant les circonstances dans lesquelles l'événement s'est produit ;
k) A conduit en dehors des frontières et du territoire de l'Autriche, sans l'approbation écrite préalable du BAILLEUR ;
l) A permis, de sa propre volonté ou non, la conduite du véhicule par une personne non autorisée par le BAILLEUR à travers le Contrat de Location, fait prouvé par les Documents Officiels établis par les autorités compétentes suite à l'accident/incident ;
m) A alimenté le véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (noté dans le certificat d'immatriculation) et mis en évidence sur le côté extérieur et intérieur du couvercle du réservoir, fait qui détermine l'obligation du CLIENT d'assumer les frais de remorquage, de réparations, de ravitaillement correspondant, de la période pendant laquelle le véhicule a été immobilisé en service à cause des dommages produits et des frais d'administration (représentant les frais administratifs tels que les ressources humaines, le temps, le carburant, les taxes et frais, etc. pour la gestion et la résolution de la situation) ;
n) Perte de clés. Le client sera obligé de payer la taxe spécifiée selon l'art. 9.9.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover » et a causé un dommage/une panne au véhicule initialement loué, au moment de la réception d’un véhicule de remplacement, le CLIENT devra payer le montant ou la différence relative au service « Klass Total Cover », selon le cas, pour le nouveau véhicule reçu, au tarif indiqué dans le Contrat de Location ; à défaut, le BAILLEUR bloquera un dépôt de garantie standard correspondant à la catégorie du véhicule réservé.
Si une ou plusieurs des situations énumérées ci-dessus surviennent, le CLIENT sera responsable de la voiture pour au moins la valeur du dommage causé mais pas plus que la valeur marchande de la voiture avant qu'elle ne soit endommagée, et il sera responsable des frais concernant l'assistance routière reçue du BAILLEUR.
8.1 En cas d’accident/d’incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un document officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, qu’il ait ou non souscrit au service « Klass Total Cover » :
a) Ne pas abandonner le véhicule et respecter la législation concernant le départ du lieu de l'accident.
b) Prendre toutes les mesures possibles pour limiter le dommage.
c) Informer sans délai la Police de la région dans laquelle l'accident/incident a eu lieu pour constater l'accident/incident et exécuter les procédures légales.
d) Informer le BAILLEUR de tout accident/incident produit, incendie, vol ou tentative de vol, même si le dommage n'est que partiel, au numéro d'assistance disponible NON-STOP 0043.14.360.180 ou par e-mail à [email protected] dans les 12 heures suivant l'accident/incident.
e) Obtenir le procès-verbal de constatation de la Police, Annexe 2 (pour la compagnie d'assurance).
f) Remettre au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule ainsi que les documents mentionnés ci-dessus (point « e »).
g) Remettre aux représentants du BAILLEUR lors de la restitution du véhicule les documents requis à l'art. 3.10 des présents Termes et Conditions remplis conformément à la réalité concernant les circonstances dans lesquelles l'incident avec le véhicule loué s'est produit.
8.2 LE BAILLEUR a les obligations suivantes en cas de survenance de ces problèmes :
a) En cas d'accident :
Si la voiture peut être conduite dans des conditions de sécurité et qu'aucun des composants de la direction ou du freinage n'est endommagé, la voiture sera remplacée dans un délai de 24 heures après que le CLIENT aura présenté les documents mentionnés à l'article 8.1 lettre « e ».
Si la voiture ne peut plus être utilisée en raison des dommages subis lors de l'accident, LE BAILLEUR remplacera la voiture dans un délai de 4 heures si la voiture se trouve sur le territoire autrichien. Si l'événement s'est produit en dehors des frontières autrichiennes, la voiture sera remplacée dans un délai de 24 heures après que le CLIENT aura pu fournir les documents mentionnés à l'article 8.1 lettre « e ».
b) En cas de dysfonctionnement technique :
En cas de dysfonctionnement technique immobilisant la voiture ou si la voiture présente des problèmes au niveau du système de direction ou de freinage, la voiture sera remplacée dans un délai de 4 heures si le CLIENT se trouve sur le territoire autrichien et après que le CLIENT a confirmé avoir pris connaissance des chapitres 6 et 7 des présentes Conditions Générales. Si, au moment de l'arrivée du représentant du BAILLEUR, aucun défaut technique n'est constaté, le CLIENT paiera pour avoir sollicité une assistance technique sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant son départ vers le CLIENT.
Si le CLIENT se trouve en dehors des frontières autrichiennes, la voiture sera remplacée dans un délai de 24 heures après que le CLIENT a confirmé avoir pris connaissance des chapitres 6 et 7 des présentes Conditions Générales. Si, au moment de l'arrivée du représentant du BAILLEUR, aucun défaut technique n'est constaté, il paiera pour avoir sollicité une assistance technique sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant son départ vers le CLIENT.
c) En cas de dysfonctionnement technique n'immobilisant pas la voiture, la voiture sera remplacée dans un délai de 24 heures après que le CLIENT a confirmé avoir pris connaissance des chapitres 6 et 7 des présentes Conditions Générales. Si, au moment de l'arrivée du représentant du BAILLEUR, aucun défaut technique n'est constaté, il paiera pour avoir sollicité une assistance technique sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant son départ vers le CLIENT.
8.3 Si le CLIENT ne respecte pas les présentes Conditions Générales, signale l'accident trop tard ou fournit de fausses informations sur tout aspect de l'incident, le CLIENT peut être tenu responsable des frais engagés en relation avec l'incident et peut être tenu responsable civilement et pénalement de toutes les conséquences.
8.4 En cas d'incident ou d'accident causé par le CLIENT par sa propre faute, après inspection et compte tenu de tous les facteurs, LE BAILLEUR est en droit de refuser la livraison d'un second véhicule.
9.1 La première heure de retard par rapport à l'heure de restitution fixée est gratuite. Un dépassement de plus d'une heure sera sanctionné par l'équivalent d'une journée de location, plus l'équivalent des services supplémentaires selon le Contrat de Location aux tarifs fixés dans le Contrat de Location pour les cas où le CLIENT a informé le BAILLEUR du retard de restitution. Pour les cas où le CLIENT n'informe pas le BAILLEUR du retard de restitution, les tarifs expliqués à l'article 3.6 des présentes Conditions Générales s'appliquent.
9.2 Le dépôt de garantie ne sera considéré comme franchise que si le préjudice est imputable au CLIENT ou causé par des auteurs inconnus, sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover », auquel cas il ne sera plus responsable de ces situations, dans les conditions prévues à l’article 3.10 et aux chapitres 6 et 7 des présentes Conditions Générales.
9.3 Le prix de la location et la Garantie sont calculés sur la base des prix mis à la disposition du CLIENT dans le Contrat de Location et sont payables à l'avance ou le jour de la remise du véhicule. Le paiement effectué le jour de la location ne peut en aucun cas être utilisé pour prolonger la durée de la location. Si le CLIENT souhaite prolonger la durée de la location, il doit obtenir au préalable l'accord écrit du BAILLEUR et payer d'avance toute prolongation.
La prolongation non autorisée est facturable conformément à l'article 3.6 des présentes Conditions Générales.
9.4 Si le véhicule est restitué avant la date de restitution initiale, aucun remboursement ne sera effectué pour les jours de location non utilisés. Un bon d'achat pour les services supplémentaires non utilisés sera émis pour l'équivalent d'un maximum de 3 jours de location. Le bon d'achat peut être utilisé dans n'importe quel établissement du BAILLEUR et n'a pas de date d'expiration.
9.5 Amendes et procédures administratives
LE CLIENT est responsable de toutes les amendes, frais, coûts et autres réclamations officielles survenant pendant la période de location (notamment les infractions au code de la route, les infractions aux obligations de péage/ASFINAG, les infractions au règlement de stationnement et autres infractions au droit autrichien). Le délai d'émission ou de notification de ces amendes par les autorités compétentes est indépendant de la volonté du le BAILLEUR.
Le BAILLEUR peut être tenu, par la loi et à la demande des autorités ou autres organismes compétents (par exemple, ASFINAG, la police, les autorités administratives municipales ou départementales), de communiquer les données du conducteur ou du client, ou de coopérer à des procédures (par exemple, des demandes d'identification du conducteur).
Le BAILLEUR est autorisé à transmettre les données nécessaires du CLIENT aux autorités compétentes et le CLIENT l’y autorise à cette fin conformément à la législation relative à la protection des données.
Dans la mesure du possible, le BAILLEUR transmettra au CLIENT les documents officiels reçus pendant la période de location à l’adresse e-mail fournie par le CLIENT ou les mettra à disposition par d’autres moyens.
Si le BAILLEUR doit ou est autorisé, pour des raisons juridiques ou afin d’éviter un désavantage disproportionné, à régler provisoirement une réclamation officielle, le CLIENT remboursera au LOUEUR le montant payé sur présentation de la preuve correspondante (par exemple copie de la décision officielle ou confirmation de paiement).
Pour le traitement de ces affaires (par exemple identification du conducteur, préparation des données, gestion des documents, correspondance/transmission, traitement ultérieur), le BAILLEUR est en droit de facturer des frais de traitement à titre de compensation administrative standardisée :
a) 25,00 EUR par cas, si le traitement administratif peut être finalisé lors de la restitution du véhicule sans correspondance ultérieure ;
b) 55,00 EUR par cas, si un traitement ultérieur après la restitution du véhicule est nécessaire (notamment identification du conducteur/divulgation de données, correspondance, gestion documentaire et suivi) ;
c) Des frais de traitement de 55,00 EUR seront appliqués pour chaque amende émise par les autorités et ultérieurement transmise à notre société, y compris, sans s’y limiter, des infractions telles que excès de vitesse, infractions de stationnement, infractions liées aux péages/vignettes ou toute autre infraction.
Les frais de traitement sont indépendants du montant de la réclamation officielle et ne constituent pas une pénalité contractuelle, mais une compensation pour des services administratifs.
Le BAILLEUR n’est ni obligé ni autorisé à introduire des recours juridiques ou à mener des procédures au nom du CLIENT.
Toute contestation ou recours doit être soumis directement par le CLIENT.
Le BAILLEUR fournira au CLIENT, dans la mesure du possible, la documentation disponible à cette fin.
9.6 Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment de la livraison, tel qu’indiqué dans le document de remise/restitution du véhicule. La capacité du réservoir varie selon le modèle du véhicule, généralement entre 25 et 65 litres. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur, le CLIENT devra payer la valeur du carburant manquant au prix du marché, jusqu’à la capacité totale du réservoir, ainsi qu’une pénalité de ravitaillement de 25 euros, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales.
9.7 Le CLIENT est responsable de la restitution du véhicule aussi propre qu'il l'a reçu (intérieur et extérieur lavés et nettoyés). Le non-respect de cette condition sera sanctionné par des frais de 30 euros, comme spécifié à l'Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes conditions de location.
La restitution d'un véhicule excessivement sale par rapport à l'état initial sera sanctionnée par une pénalité de 55 euros, comme spécifié à l'Annexe 1 – Coûts des pénalités. La notion de « excessivement sale » s'entend d'une situation où le véhicule nécessite un nettoyage intérieur approfondi, c'est-à-dire plus qu'un simple lavage. Par exemple : sellerie tachée, traces de boue à bord, sur les sièges ou les banquettes, restes de nourriture périssables dans le véhicule qui ne sont pas dans un sac poubelle, etc.
Nettoyage extérieur professionnel nécessitant des solvants ou des produits chimiques : Si le véhicule restitué nécessite un nettoyage extérieur professionnel en raison de dépôts de bitume, de substances collantes, de saletés tenaces ou d'autres résidus qui ne peuvent être éliminés par un lavage standard, des frais supplémentaires de 200 euros seront appliqués. Ces frais couvrent les coûts associés à l'utilisation de solutions chimiques spéciales et la main-d'œuvre nécessaire pour restaurer l'aspect original de la carrosserie.
9.8 IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans tous les véhicules loués par LE BAILLEUR. Si le véhicule est restitué avec des preuves confirmant que l'on a fumé à l'intérieur, le CLIENT paiera une pénalité de 130 euros au BAILLEUR, comme spécifié à l'Annexe 1 – Coûts des pénalités.
Dans le cas où le véhicule est incendié ou présente des traces de brûlure, même partielles, à l’intérieur en raison du tabagisme, le CLIENT est entièrement RESPONSABLE des dommages causés, même s’il a souscrit au service « Klass Total Cover ». Le CLIENT devra payer l’ensemble des dommages causés au véhicule, conformément à l’Annexe 1. Les assurances du véhicule NE COUVRENT PAS les dommages causés par le tabagisme !
9.9 Autres frais et pénalités, tels que prévus à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales de location, applicables même si le service « Klass Total Cover » a été souscrit : Clés cassées / perdues = 440 euros ; Documents cassés / perdus = 220 euros ; Plaques d'immatriculation cassées / perdues = 280 euros ; Accessoires cassés / perdus (ex : GPS, chaînes à neige, kit pneus, kit médical, etc.) = 75 euros ; Siège enfant/rehausseur cassé / perdu = 155 euros ; Refus de remplir le constat d'accident/incident = 155 euros ; Restitution non autorisée du véhicule dans un autre lieu : les frais de rapatriement plus une pénalité de 1500 euros (mentionnée à l'art. 5.8) ; Frais pour erreur de carburant = 505 euros + le coût de l'intervention technique dans le cas où le véhicule a été ravitaillé avec un type de carburant différent de celui indiqué sur la trappe à carburant. Le prix de l'intervention technique est déterminé en fonction du lieu où se trouve la voiture à ce moment-là. Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau = 300 euros ; Frais administratifs pour les dossiers de dommages perçus lors de la restitution du véhicule = 100 euros ; Frais administratifs pour les dossiers de dommages traités par le back-office = 150 euros.
ACCORD DE DÉBIT SUR CARTE DE CRÉDIT
LE LOUEUR se réserve le droit de prélever ultérieurement sur la carte de crédit du CLIENT : pénalités, taxes, dommages causés au véhicule, carburant manquant, amendes.
En signant le Contrat de Location, le CLIENT reconnaît toutes les conditions de l'Accord et consent à ce que LE BAILLEUR puisse prélever sur sa carte de crédit, pendant un an à compter de la signature de cet Accord, tous les montants prévus par le Contrat de Location, mais uniquement dans les cas où ces montants sont strictement dus conformément aux dispositions contractuelles.
Les montants ultérieurement dus ou retenus suite au non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront perçus par LE BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles.
10.1 Tout litige survenant au cours de l'exécution du Contrat de Location qui ne peut être résolu à l'amiable sera tranché par les tribunaux compétents.
10.2 Le CLIENT accepte que le Contrat de Location soit régi par la législation en vigueur en Autriche et que toute action en justice ait lieu en Autriche. Le CLIENT accepte que tout ajout ou modification aux présentes Conditions Générales soit nul et non avenu s'il n'est pas convenu par écrit et signé par les deux parties.
11.1 Les cas de force majeure doivent être notifiés par la partie affectée à l'autre partie dans un délai de 3 jours ouvrables après leur survenance. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et inévitables, indépendants de la faute de la partie qui les invoque, et qui rendent impossible l'exécution des obligations de cette partie, par exemple : catastrophes naturelles, guerre, révolutions, embargo, actes de l'autorité publique, etc. La preuve du cas de force majeure est apportée par le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.
11.2 Si la force majeure dure plus de 20 jours ouvrables, chacune des parties est en droit de demander la résiliation de l'Accord sans que l'autre partie puisse s'y opposer, en renonçant à l'exécution de l'Accord. Dans tous les cas, aucune des parties n'a le droit de réclamer des dommages-intérêts, mais elles sont tenues de remplir toutes leurs obligations jusqu'à la date de survenance du cas de force majeure.
11.3 « Cas fortuit » désigne une circonstance qui tire son origine du domaine d'activité du CLIENT ou une circonstance d'origine externe qui n'a pas un caractère exceptionnel et qui peut être prévue et évitée avec le soin et la diligence de la personne la plus capable.
12.1 LE BAILLEUR agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par les clients dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des contrats de location de véhicules.
12.2 Afin d'exercer correctement cette fonction, LE BAILLEUR doit avoir accès à certaines informations et données du CLIENT, à savoir : données d'identification, notamment le nom, le numéro d'identification (carte d'identité, passeport ou tout autre document prouvant l'identité du CLIENT), le permis de conduire, les coordonnées (adresse complète, adresse e-mail et numéro de téléphone portable) et les données de paiement (numéro de compte bancaire et IBAN).
12.3 La collecte des données à caractère personnel du CLIENT vise à assurer la gestion correcte de l'ensemble de la relation contractuelle entre le CLIENT et le BAILLEUR, à garantir le respect de toutes les obligations légales et fiscales, ainsi qu'à l'envoi de toutes les communications liées à la location du véhicule et, si le CLIENT y consent, à l'envoi de campagnes promotionnelles le cas échéant.
12.4 Tout au long du processus, LE BAILLEUR agira toujours dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne, RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ainsi que de toutes les dispositions légales applicables.
12.5 LE BAILLEUR avertit que les données à caractère personnel peuvent être transmises à des organismes publics ainsi qu'à des autorités judiciaires et/ou administratives lorsque cela est nécessaire à des fins juridiques, à des assureurs à des fins de couverture et de gestion des sinistres, et enfin, LE BAILLEUR peut transférer des données à caractère personnel à des prestataires de services externes mandatés par LE BAILLEUR, ce prestataire n'ayant pas accès à plus de données que LE BAILLEUR n'en aurait s'il gérait lui-même les données à caractère personnel.
12.6 Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement susmentionné, LE BAILLEUR indique que les données à caractère personnel seront conservées par lui pendant la période nécessaire à la réalisation des différentes finalités décrites ci-dessus.
12.7 Il incombe au BAILLEUR ou au prestataire de services mandaté de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'empêcher tout accès non autorisé aux données à caractère personnel du CLIENT.
12.8 Pour exercer son droit d'accès, le CLIENT doit contacter LE BAILLEUR via l'e-mail suivant [email protected] ou par courrier à Schwadorf Industrie Strasse 1 2432, Vienne, Autriche.
12.9 En louant un véhicule auprès du BAILLEUR, le CLIENT reconnaît que certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de suivi GPS. Ces dispositifs sont utilisés pour renforcer la sécurité du véhicule, surveiller le comportement de conduite, fournir une assistance d'urgence et garantir le respect des conditions du BAILLEUR. Les données GPS peuvent également être utilisées pour facturer des frais pour des trajets transfrontaliers non autorisés, le transport non autorisé de véhicules par voie d'eau ou d'autres frais applicables spécifiés dans les présentes conditions. LE BAILLEUR respecte la vie privée du CLIENT et garantit que les données GPS ne seront pas utilisées pour une surveillance non autorisée. Pour toute question, veuillez contacter LE BAILLEUR avant la location.
12.10 Nous utilisons Debitura (https://www.debitura.com) en tant que prestataire spécialisé dans les services de recouvrement de créances. Debitura agit en qualité de sous-traitant pour notre compte, en traitant les données personnelles selon nos instructions et conformément au RGPD. Pour plus d’informations sur la manière dont Debitura traite les données, veuillez consulter : https://www.debitura.com/legal/data-protection.
La communication concernant les prélèvements ultérieurs pour les péages autoroutiers, les pénalités contractuelles et/ou les amendes se fait dans la langue du pays où le contrat a été émis, ou en anglais en tant que langue internationale.
LE BAILLEUR est autorisé à effectuer des prélèvements ultérieurs au moyen de la transaction de PRÉ-AUTORISATION (valable 30 jours) mais aussi par tokenisation dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de restitution du véhicule.
Le montant prélevé sur la transaction de pré-autorisation correspondra aux cas expliqués dans les présentes Conditions Générales, chapitres 2.2, 4.1, 5, 6, 7, 8 et 9, et sera envoyé au préalable à l'adresse e-mail indiquée dans le contrat de location pour le CLIENT.
Lors de l'enlèvement du véhicule, LE BAILLEUR effectue la transaction de pré-autorisation, qui vise à bloquer le montant de la caution sur le compte du CLIENT, comme mentionné dans le contrat de location. À partir du moment où la transaction de pré-autorisation est effectuée, le client ne peut plus accéder au montant bloqué. Ce montant n'est pas débité du compte du client, mais reste bloqué.
Pour effectuer un débit ultérieur, seule l'une des transactions suivantes peut être effectuée :
I) Prélèvement total ou partiel du montant pré-autorisé.
II) Une transaction MOTO, qui est une transaction par carte pour des frais liés à des dommages, des amendes, des frais administratifs, des pénalités, etc. Ces transactions peuvent être menées à bien s'il y a suffisamment de fonds sur la carte ou si de telles transactions sont acceptées par le type de carte. Dans ce type de transaction, le montant pré-autorisé est ensuite entièrement débloqué.
Selon l'opérateur bancaire traitant la transaction de pré-autorisation, le prélèvement effectif des cautions s'effectue comme suit :
a) Si le montant à prélever est égal ou supérieur à 20 % du total de la caution pré-autorisée, un prélèvement partiel est effectué conformément au montant communiqué préalablement au client.
b) Si le montant à prélever est inférieur à 20 % du total de la caution pré-autorisée, le montant total est prélevé et une transaction de remboursement immédiat pour la différence est effectuée.
c) Si l'opérateur bancaire permet le prélèvement partiel de la caution bloquée en une seule transaction, une finalisation partielle directe de la caution en une seule transaction est effectuée conformément aux règles de l'opérateur bancaire.
d) Si l'opérateur bancaire permet la création de tokens, une transaction de débit de carte à distance par tokenisation est effectuée.
En cas de péages autoroutiers, d'amendes ou de frais administratifs prélevés sur les amendes et autres, LE BAILLEUR se réserve le droit de prélever la caution partiellement ou totalement ou d'effectuer une transaction à distance sans préavis.
Pour les situations expliquées dans les présentes Conditions Générales où des débits ultérieurs sont nécessaires, le CLIENT est informé par le BAILLEUR par e-mail des coûts et est débité en utilisant l'une des transactions décrites ci-dessus.
Pour les cas où aucun débit ultérieur pour le montant pré-autorisé n'est nécessaire, LE BAILLEUR débloquera entièrement la caution et en informera le CLIENT.
Tous les débits effectués au moment de la restitution, ainsi que tous les débits ultérieurs pour les péages autoroutiers, les pénalités contractuelles et/ou les amendes, sont calculés en euros.
• Adresse : Schwadorf Industrie Strasse 1 2432, Vienne, Autriche.
• Adresse postale : Schwadorf Industrie Strasse 1 2432, Vienne, Autriche.
• Adresse e-mail : [email protected]
• Comment déposer une réclamation : par écrit aux adresses e-mail et postales du BAILLEUR ou en appelant la hotline téléphonique au siège du BAILLEUR au 0043.14.360.180
14.1 Les CLIENTS peuvent déposer leurs réclamations oralement ou par écrit concernant le comportement, l'activité ou le manquement du BAILLEUR ou de la personne agissant au nom ou pour le compte du BAILLEUR en rapport avec le service ou le comportement directement lié à la prestation du service.
14.2 Conformément à la législation autrichienne applicable en matière de protection des consommateurs (notamment la loi sur la protection des consommateurs – KSchG), le Loueur examinera la réclamation sans délai et, si la nature de la réclamation le permet, y apportera une solution appropriée.
14.3 Les réclamations sont examinées immédiatement et, le cas échéant, rectifiées. Si le CLIENT n'est pas d'accord avec le traitement de sa réclamation ou si un examen immédiat de la réclamation n'est pas possible, LE BAILLEUR établit un procès-verbal de la réclamation et de son avis sur celle-ci et :
a) remet au CLIENT une copie du procès-verbal en cas de réclamation orale déposée en personne,
b) envoie au CLIENT une copie du procès-verbal au plus tard lors de l'envoi de sa réponse sur le fond conformément au paragraphe 14.4 en cas de réclamation orale déposée via le 0043.14.360.180 ou via un service de communication électronique.
c) procède pour les autres aspects selon les règles relatives aux réclamations écrites conformément au paragraphe 14.4.
14.4 LE BAILLEUR examine la réclamation écrite et y répond dans les trente jours suivant sa réception, en s'assurant que la réponse est remise au client. Si le Loueur rejette la réclamation, il doit en exposer les motifs dans sa réponse sur le fond au rejet.
14.5 LE BAILLEUR est tenu de conserver le procès-verbal de la réclamation et une copie de la réponse pendant trois ans.
14.6 LE BAILLEUR peut s'abstenir d'examiner une réclamation si celle-ci a le même contenu qu'une réclamation précédente ayant fait l'objet d'une réponse sur le fond de la part du même CLIENT et ne contient aucune information nouvelle, ou s'il s'agit d'une réclamation de consommateur d'une personne non identifiée.
15.1 Si un litige de consommation entre LE BAILLEUR et le CLIENT n'est pas résolu par une négociation avec LE BAILLEUR, le CLIENT dispose des options de recours suivantes :
a) Réclamation auprès des autorités de protection des consommateurs. Si le CLIENT estime que ses droits de consommateur ont été lésés, il a le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des consommateurs compétente selon son domicile ou le siège du BAILLEUR. Une fois la réclamation examinée, l'autorité décide si une procédure de protection des consommateurs est engagée. Les coordonnées des organismes autrichiens compétents en matière de protection des consommateurs sont disponibles sur https://www.verbraucherschutz.gv.at/ ou auprès de l'autorité administrative de district compétente (Bezirkshauptmannschaft ou Magistrat).
b) Organisme de médiation. Pour le règlement extrajudiciaire et amiable des litiges de consommation concernant l'application des règles relatives à la qualité et à la sécurité du service ainsi qu'à la conclusion et à l'exécution du contrat, le CLIENT peut engager une procédure devant l'organisme de médiation de la chambre professionnelle de son domicile.
L'organisme de médiation est compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il incombe à l'organisme de médiation de tenter de parvenir à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties pour régler le litige ; si la tentative échoue, l'organisme de médiation prend une décision afin de garantir une mise en œuvre simple, rapide, efficace et rentable des droits des consommateurs. À la demande du client ou du BAILLEUR, l'organisme de médiation conseille sur les droits et obligations du consommateur. Les organismes de médiation sont des instances professionnellement indépendantes gérées par les chambres de commerce et d'industrie des Länder (capitales).
Coordonnées de l'organisme de médiation compétent en Autriche (Schlichtungsstelle) :
• Internet : https://www.verbraucherschlichtung.at/
• E-mail : [email protected]
• Numéro de téléphone : +43 1 890 63 11.
c) Procédure judiciaire. Le CLIENT est en droit de faire valoir sa créance découlant du litige de consommation devant un tribunal ordinaire dans le cadre d'une procédure civile, conformément aux dispositions du Code civil autrichien (ABGB) et du Code de procédure civile autrichien (ZPO).
16.1 Le BAILLEUR déclare qu'il n'est soumis à aucun code de conduite au sens de la loi fédérale autrichienne contre la concurrence déloyale (UWG).
16.2 Le BAILLEUR peut modifier unilatéralement les conditions des présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site Internet du Loueur (https://www.klasswagen.com). Les modifications des Conditions Générales n'ont aucune incidence sur les contrats déjà conclus.
16.3 Le client accepte et reconnaît que l'invalidité ou la nullité d'une disposition des présentes Conditions Générales n'entraîne pas l'invalidité ou la nullité des Conditions Générales ou d'une autre disposition ou des Conditions Générales dans leur ensemble.
16.4 Les dispositions des présentes Conditions Générales sont valables et exécutoires pour le Loueur et le client même sans signature.
Le CLIENT déclare avoir lu l'intégralité du document « Conditions de location », le comprendre, l'accepter dans son intégralité et consentir à ses dispositions.
Le CLIENT comprend l'importance de l'inspection visuelle de la voiture lors de l'enlèvement et l'obligation d'informer LE BAILLEUR de toute divergence éventuelle.
Le CLIENT déclare avoir été informé, être conscient et avoir accepté que, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de restitution de la voiture, sa carte soit débitée conformément aux montants indiqués à l'Annexe 1 – « Coûts des pénalités », si des dommages sont constatés lors de la restitution de la voiture.
Les montants ultérieurement débités ou retenus en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront facturés par LE BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles. Annexe 1 – Coûts des pénalités
Tableau 1 : Frais de pénalité pour dommages
Nº Crt. | Partie du corps | Type de dommage | Groupe de pénalité 1 | Groupe de pénalité 2 | Groupe de pénalité 3 | Groupe de pénalité 4 |
|---|---|---|---|---|---|---|
1. | Frais administratifs | Appliqué par cas | 100 € | 100 € | 100 € | 100 € |
2. | Jante en alliage | Rayé, déformé ou cassé | 510 € | 561 € | 570 € | 605 € |
3. | Antenne | Cassé/manquant | 260 € | 484 € | 532 € | 550 € |
4. | Emblèmes, ornements, éléments décoratifs | Cassés/manquants | 290 € | 320 € | 330 € | 330 € |
5. | Montant de voiture | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
6. | Montant de voiture | Rayé ou déformé | 820 € | 900 € | 990 € | 820 € |
7. | Embrayage | Embrayage non fonctionnel | 2530 € | 2530 € | 2530 € | 2530 € |
8. | Serrure de porte conducteur | Brisé | 250 € | 275 € | 300 € | 250 € |
9. | Moteur | Moteur calé | 8050 € | 8050 € | 8050 € | 8050 € |
10. | Capot | Rayé | 690 € | 759 € | 690 € | 825 € |
11. | Capot | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1285 € | 1320 € |
12. | Tambour d’échappement | Cassé/manquant | 980 € | 980 € | 980 € | 980 € |
13. | Clignotant sur l’aile | Rayés ou rayés et cassés | 60 € | 66 € | 583 € | 759 € |
14. | Feux antibrouillard avant | Rayés ou rayés et cassés | 290 € | 319 € | 250 € | 290 € |
15. | Pare-choc avant | Rayé | 610 € | 671 € | 600 € | 610 € |
16. | Pare-choc avant | Rayé et déformé | 920 € | 1012 € | 920 € | 920 € |
17. | Grille avant | Cassé/manquant | 350 € | 451 € | 418 € | 462 € |
18. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 590 € | 600 € |
19. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1540 € |
20. | Aile gauche avant | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
21. | Aile gauche avant | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
22. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 610 € | 610 € |
23. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 880 € | 1320 € |
24. | Aile avant droite | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
25. | Aile avant droite | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
26. | Porte du réservoir | Rayé | 200 € | 250 € | 260 € | 250 € |
27. | Porte du réservoir | Rayé, manquant ou cassé | 430 € | 450 € | 360 € | 390 € |
28. | Boîte de vitesses | Boîte de vitesses non fonctionnelle | 4830 € | 4830 € | 4830 € | 4830 € |
29. | Feux avant | Rayés ou rayés et cassés | 610 € | 759 € | 930 € | 1200 € |
30. | Carénage intérieur de protection de roue en plastique (avant/arrière gauche/droite) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 210 € | 220 € |
31. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé | 300 € | 330 € | 300 € | 300 € |
32. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé ou rayé et brisé/cassé | 520 € | 660 € | 520 € | 520 € |
33. | Pare-choc arrière | Rayé | 670 € | 740 € | 650 € | 630 € |
34. | Pare-choc arrière | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 900 € | 780 € |
35. | Réflecteur de pare-choc arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 121 € | 132 € |
36. | Feux antibrouillard arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 250 € | 190 € |
37. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
38. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
39. | Aile arrière gauche | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
40. | Aile arrière gauche | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
41. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 583 € |
42. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
43. | Aile arrière droite | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
44. | Aile arrière droite | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
45. | Vitre arrière | Perforé/fissuré | 490 € | 737 € | 693 € | 737 € |
46. | Feux de recul | Rayés ou rayés et cassés | 150 € | 165 € | 242 € | 286 € |
47. | Plafond | Rayé | 720 € | 792 € | 720 € | 825 € |
48. | Plafond | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1430 € |
49. | Grille latérale (gauche/droite) | Cassé/manquant | 120 € | 275 € | 330 € | 385 € |
50. | Seuil latéral | Rayé | 460 € | 506 € | 460 € | 460 € |
51. | Seuil latéral | Rayé et déformé | 730 € | 803 € | 968 € | 990 € |
52. | Vitre latéral | Perforé/fissuré | 290 € | 319 € | 290 € | 341 € |
53. | Jante en acier | Déformé ou cassé | 180 € | 198 € | 352 € | 180 € |
54. | Rayures superficielles par élément de carrosserie | Peinture enlevée | 90 € | 110 € | 130 € | 150 € |
55. | Feux arrière | Rayés ou rayés et cassés | 270 € | 360 € | 270 € | 270 € |
56. | Porte-bagage | Rayé | 630 € | 630 € | 630 € | 630 € |
57. | Porte-bagage | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 1280 € | 1320 € |
58. | Pneu | Déformé ou manquant | 290 € | 290 € | 290 € | 290 € |
59. | Pneu | Pneu crevé | 80 € | 120 € | 140 € | 170 € |
60. | Protection plastique sous carrosserie (toute protection plastique sous la voiture) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 440 € | 290 € |
61. | Rembourrage et autres éléments intérieurs | Brûlé / endommagé | 1380 € | 1380 € | 1380 € | 1380 € |
62. | Couvercle de protection de la roue | Rayé, déformé ou cassé | 260 € | 286 € | 260 € | 260 € |
63. | Pare-brise | Perforé/fissuré | 750 € | 830 € | 750 € | 1000 € |
*En ne payant pas au moment de la restitution (Drop Off), le client accepte une majoration de 50 Euro au cas où le véhicule ne serait pas restitué dans les mêmes conditions qu'à la prise en charge.
Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 | Groupe 4 |
|---|---|---|---|
MCMR | CLMR | ILMR/ILAR | XMMR/XVMD |
MDMR | CDMR/ CDAR | CGMR/CGAR | XMAR |
NBMH | CDMV/ CDAV | CFMV/CFAV | PFAR |
HDMR | DDMR/ DDAR | PLAR/ CFAR | JDAR |
EGMR/ EGAR | CWMR/CWAR | IWAR/FFNR | LFBR/LFBD |
EDAR | CWMV/CWAV | SFMR/SFAR/SFAE | PDAR |
RFAR | XKMD | ||
| FVMR | WFBD | |
|
| IFAR/ GFBR | UFBD |
|
|
| FVAR |
Tableau 2 : Sanctions administratives
Nº Crt | Type de pénalité | Type de dommages | Prix |
|---|---|---|---|
1. | Pénalité pour administration des amendes |
| 55 € |
2. | Pénalités pour réalimentation en combustible |
| 25 € |
3. | Nettoyage avec solvants et nettoyage spécialisé |
| 200 € |
4. | Taxe sur le nettoyage des voitures |
| 30 € |
5. | Voiture excessivement sale |
| 55 € |
6. | Pénalité pour avoir fumé dans la voiture |
| 130 € |
7. | Clé | Cassé/manquant | 440 € |
8. | Documents de voiture | Cassé/manquant | 220 € |
9. | Planques d’immatriculation | Cassé/manquant | 280 € |
10. | Accessoires de voiture (par exemple GPS, chaînes à neige, kit pneus, kit médical, etc.) | Cassé/manquant | 75 € |
11. | Pénalité pour refus de remplir la déclaration d’accident |
| 155 € |
12. | Faire le plein avec un autre carburant |
| 505 € |
13. | Pénalité pour retour non autorisé à un autre endroit |
| 1500 € |
14. | Unité transfrontalière non autorisée dans les pays autorisés |
| 300 € |
15. | Restricted Border Breach Fee |
| 500 € |
16. | Siège enfant / rehausseur | Cassé/manquant | 155 € |
17. | Pénalité pour conducteur non autorisé |
| 55 € |
18. | Pénalité pour jeune conducteur non autorisé |
| 1000 € |
19. | Pénalité de prolongation non autorisée |
| 55 € |
20. | Frais de prise en charge tardive |
| 25 € |
21. | Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau |
| 300€ |
*En ne payant pas au moment de la restitution (Drop Off), le client accepte une majoration de 50 Euro au cas où le véhicule ne serait pas restitué dans les mêmes conditions qu'à la prise en charge.
1.1 Pour louer un véhicule, le CLIENT doit présenter, en original, au moment de la prise en charge du véhicule, les documents suivants : un permis de conduire national valide pendant toute la durée du contrat de location, attestant d’au moins un an d’expérience dans la conduite d’un véhicule de catégorie B, une pièce d’identité en cours de validité et une carte de crédit physique émise au nom du client, avec le numéro de la carte visible et une validité minimale de 90 jours.
1.2 Le CLIENT est directement responsable de l’obtention et de la possession de tous les documents nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, le permis de conduire, qui montre le droit de conduire sur la voie publique, tant en Hongrie que dans les pays qu’il va visiter/transiter avec le véhicule loué, Klass Wagen KFT (LE BAILLEUR) étant exonéré de toute responsabilité à cet égard.
Le CLIENT assume expressément l’entière responsabilité de la location d’un véhicule et de sa conduite sur le territoire de la Hongrie, déclarant expressément qu’il a tous les documents nécessaires en sa possession, y compris un permis de conduire international, dans les cas où la possession d’un tel permis est obligatoire selon à la loi.
Les cas dans lesquels un permis de conduire international n’est pas nécessaire en Hongrie sont: pour les permis de conduire délivrés par les États membres de l’EEE, pour les pays parties à la Convention de Vienne sur la circulation routière et également pour le Royaume-Uni. Dans tous les autres cas ou si les données du permis de conduire national ne sont pas écrites en caractères romains, un permis de conduire international est requis.
Le CLIENT obtiendra le droit d’utiliser le véhicule sur la base du permis de conduire national indiquant la date d’obtention du droit de conduire.
1.3 Pour louer et conduire un véhicule dans les conditions standard, l’âge minimum obligatoire est de 23 ans. De plus, le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent avoir un permis de conduire valide, d’au moins 12 mois, quelle que soit la durée de la location.
Si le CLIENT ou les conducteurs supplémentaires ont moins de 23 ans (minimum 21 ans) et/ou possèdent un permis de conduire valide, de moins de 12 mois, ils peuvent louer et conduire un véhicule en acquittant une taxe supplémentaire « Conducteur inexpérimenté » d’un montant de 1000 euros quelle que soit la durée du contrat de location.
Le BAILLEUR offre la possibilité de louer un véhicule à des personnes de moins de 23 ans (minimum 21 ans) dans les conditions suivantes:
- Les CLIENTS et les conducteurs supplémentaires de moins de 23 ans (minimum 21 ans) paieront une taxe « Jeune conducteur » de 12 Euros/jour de location. Les CLIENTS âgés de plus de 23 ans ne paieront pas cette taxe.
- Les conducteurs principaux et supplémentaires souhaitant louer l’un des types de véhicules suivants doivent être âgés d’au moins 25 ans et justifier d’une expérience de conduite minimale de 2 ans : tous les véhicules avec boîte de vitesses automatique, tous les véhicules 7 ou 8 places (quel que soit le type de transmission), ainsi que tous les utilitaires de transport de marchandises.
- Les conducteurs âgés de 23 à 25 ans ayant au moins 2 ans d’expérience de conduite peuvent louer un véhicule des classes énumérées ci-dessus contre des frais jeune conducteur de 12 euros/jour.
- Si le conducteur principal ou les conducteurs additionnels sont âgés de 70 ans ou plus et détiennent leur permis de conduire depuis plus de 12 mois, ils peuvent louer le véhicule en payant le tarif "conducteur senior" de 7.50 euros par jour de location.
2.1 Les tarifs sont établis et exprimés en EUR/jour et comprennent la TVA, l’assurance RCA (assurance obligatoire responsabilité civile automobile), l’huile, l’entretien du véhicule, des pneus adaptés selon la saison (pneus hiver à partir du 1er novembre jusqu’au 31 mars et pneus été à partir du 1er avril jusqu’au 31 octobre), assistance technique 24h/24h.
2.2 Le tarif de location n’inclut pas: les coûts des carburants, les taxes routières, les éventuelles amendes reçues pour la violation des règles de circulation sur les voies publiques et la législation nationale en vigueur, les péages afférents au franchissement de ponts, les taxes de stationnement à l’aéroport, etc. Le paiement de ces sommes est la seule responsabilité du CLIENT.
2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l’avance, par une carte bancaire, sur le site www.klasswagen.com ou au moment de la signature du contrat de location par une carte de crédit (VISA, MASTERCARD), en HUF, calculé selon le taux de change Unicredit Bank +5% du jour du paiement.
Remarque : Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales sont valables pour le CLIENT à la date de signature du contrat. LE BAILLEUR se réserve le droit de mettre à jour ces tarifs à tout moment en modifiant les informations affichées sur le site officiel, les changements s’appliquant exclusivement aux contrats futurs.
2.4 Le BAILLEUR met à la disposition du client les services supplémentaires suivants:
- Le service « Conducteurs supplémentaires » pour 9 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 120 Euro/loyer/mois.
- Siège enfant / rehausseur: 10 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 120 Euro/ siège /mois.
- Le service « Voiture neuve » pour 3.9 Euro/jour pour garantir un modèle de véhicule fabriqué en 2024-2025.
- Service GPS : 7.5 Euro/jour.
- Le service de parking pour 30 Euro/jour pour les situations dans lesquelles le CLIENT souhaite laisser son véhicule personnel ou de location pendant l’exécution du contrat dans le parking du BAILLEUR. Le BAILLEUR ne sera pas responsable du véhicule du CLIENT.
Chaque service supplémentaire sélectionné sera facturé pour toute la période de location (le tarif multiplié par le nombre de jours), sauf dans les cas où le service atteint la limite maximale (en fonction de la durée de la location) ou s’il s’agit d’une taxe unique, auquel cas seule la valeur maximale ou unique de la taxe sera appliquée.
Politique d’annulation d’une réservation confirmée et payé d’avance.
Une réservation payée d’avance, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur le site web du BAILLEUR, peut être annulée dans les conditions suivantes:
a) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule dépassent 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé par lui moins 30 euros sera remboursé sur le compte (dans un délai maximum de 5-7 jours ouvrables). Les 30 euros représentent les frais bancaires et les coûts logistiques.
b) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé d’avance n’est PAS restitué. Le client recevra un bon pour le montant lié aux services supplémentaires achetés qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.
* Si le CLIENT souhaite annuler sa réservation plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge et souhaite conserver son montant payé d’avance pour une réservation ultérieure, cela peut se faire en émettant un bon.
Toutes les annulations des réservations seront annoncées par écrit à l’adresse e-mail [email protected] ou en utilisant le bouton « Annuler » dans l’e-mail « Gérer la réservation » (« Administrează rezervarea ») que le CLIENT a reçu.
Le BAILLEUR se réserve le droit de refuser la location/réservation, la prolongation du contrat ou le traitement des réclamations dans le cas où les documents présentés ne seraient pas valides, complets, conformes ou en accord avec les dispositions contractuelles. En outre, un comportement inapproprié, agressif ou impoli du client envers les employés/représentants de Klass Wagen donne au BAILLEUR le droit de procéder aux refus susmentionnés. En cas de réservations payées à l’avance, si les faits précités sont constatés, le montant ne sera PAS remboursé.
2.5 La réservation du véhicule n’est considérée comme sécurisée qu’après l’acceptation par le CLIENT de l’offre de location et après la réception par e-mail de la « Confirmation de réservation » et du code unique de réservation.S'il y a moins de 24 heures avant la prise en charge, les réservations ne peuvent pas être modifiées - y compris le nom du conducteur.
POLITIQUE DE MODIFICATION D'UNE RESERVATION CONFIRMEE
1. Réservation avec paiement à l'arrivée: pour toute modification apportée à la réservation (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), les coûts de la réservation seront recalculés aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s).
2. Réservation payée à l'avance : pour toute modification apportée à une réservation plus de 24 heures avant la prise en charge (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), le coût de la réservation sera actualisé aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s). Si, à la suite de cette mise à jour, une différence est constatée entre le montant payé et le montant actualisé, la procédure suivante s'applique :
a) Pour les valeurs négatives: un bon sera émis automatiquement avec la différence, après que le CLIENT ait enregistré le(s) changement(s).
b) Pour les valeurs augmentées: le CLIENT est responsable du paiement du montant de la différence résultant de la mise à jour de la réservation avec le(s) changement(s) souhaité(s).
2.6 La réservation sera confirmée pour une classe/catégorie de véhicule et non pour un véhicule spécifique. LE BAILLEUR ne peut pas garantir une marque, un modèle, un moteur ou une couleur spécifique du véhicule.
2.7 Si, au moment de la prise en charge, le BAILLEUR ne dispose pas d'un véhicule de la classe pour laquelle le CLIENT a confirmé la réservation, il livrera un véhicule de la classe immédiatement supérieure sans supplément de prix pour le CLIENT, excepté dans les cas prévus à l'article 2.9, point "b" du présent contrat.
L'ordre des classes de voitures peut être consulté en accédant au lien suivant : Classes de voitures.
2.8 Kilometraje: kilómetros ilimitados
2.9 Si le vol du CLIENT a du retard ou s'il n'arrivera pas à temps pour la prise en charge, le CLIENT doit en informer le BAILLEUR. Si le CLIENT n'informe pas le BAILLEUR du retard, la réservation sera annulée. Dans la limite des disponibilités, le BAILLEUR peut appliquer les conditions suivantes : a) Entre 0 et 3h de retard : la voiture peut être récupérée en gardant la même réservation ;
b) Plus de 3 heures de délai: sous réserve de disponibilité, la voiture peut être récupérée par le CLIENT moyennant des frais de 25 euros, voir annexe 1 - Frais de pénalité - partie Des conditions générales de location. Si aucune voiture n'est disponible, la réservation est définitivement annulée et le CLIENT ne peut pas être remboursé ou bénéficier d'un bon d'achat.
c) Les CLIENTS qui achètent le service « Klass Total Cover » bénéficie d’une protection pour prise en charge tardive jusqu’à 12 heures sans frais supplémentaires en cas de retard.
2.10 Tarif pour l’autoroute d’Hongrie
Le péage d’autoroute n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT peut payer pour cela 16.80 euros pour les réservations d’une durée de 1 à 10 jours ou 27.19 euros pour les réservations à partir de 11 jours. Budapest et ses environs contiennent également des sections de route viables pour la vignette. Les tarifs sont pour toute la période de réservation et seront payés à la signature du contrat de location.
Le BAILLEUR offre ces frais gratuitement aux CLIENTS qui achètent le service « Klass Total Cover ».
3.1 Le BAILLEUR offre gratuitement le service de transport (bus navette) pour ses clients, du l’aéroport au point de travail du BAILLEUR et vice versa, situés dans la localité où la livraison et le retour du Véhicule ont été convenus par la signature du Contrat de location.
3.2 Le véhicule loué sera remis avec une copie conforme à l’original du certificat d’immatriculation pour prévenir la commission d’infractions.
Le BAILLEUR s’engage à mettre l’original du certificat d’immatriculation à la disposition de toutes les institutions de l’État, sur simple demande, dans les 48 heures au plus tard à compter de la demande.
3.3 Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement, propre et désinfectée, sans défauts et sans dommages à la carrosserie ou à l’intérieur, autres que ceux indiqués dans la Fiche de livraison/retour du véhicule.
3.4 Le CLIENT prend note de et vérifie l’état du véhicule avant de signer le Contrat de location, et toute réclamation concernant son état doit être faite à la Livraison et sera enregistrée dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison », le CLIENT étant directement et entièrement responsable de tout dommage non mentionné. Aucune réclamation/objection concernant l’état du véhicule n’est acceptée après la livraison. Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre des photographies des éventuels dommages du véhicule au moment de la prise en charge, de les conserver et de les présenter au retour si nécessaire. Les conditions météorologiques ne dispensent pas le CLIENT de sa responsabilité d’inspecter le véhicule et, avec l’aide de l’agent présent à la livraison, de consigner tout dommage constaté sur la fiche de « Livraison ». Les photos prises après la signature du contrat et la remise du véhicule ne seront pas prises en compte par le BAILLEUR.
3.5 Le CLIENT s’engage à restituer le véhicule avec tous les documents, clés, accessoires et équipements en bon état (dans l’état dans lequel il les a reçus), au lieu et à la date convenus dans le Contrat de location.
3.6 Si le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure prévues dans le Contrat de Location et ne notifie pas au BAILLEUR son intention de prolonger la période de location, un retard allant jusqu’à 3 heures sera considéré comme un retard non autorisé.
Dans les situations où le CLIENT ne notifie pas au BAILLEUR son intention de prolonger la réservation avant l’expiration du Contrat de Location ou dans un délai maximum de 3 heures après l’heure prévue dans le Contrat de Location pour la restitution du véhicule, le CLIENT devra payer la valeur des jours supplémentaires correspondant à la période d’utilisation prolongée, calculée au tarif journalier applicable à la catégorie de véhicule réservée au jour où la prolongation intervient, ainsi qu’une pénalité pour prolongation non autorisée de 55 EUR, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule n’est pas restitué et que le CLIENT ne communique pas avec le BAILLEUR dans un délai raisonnable après l’expiration du terme contractuel, la situation pourra être considérée comme une détention non autorisée du véhicule, et le BAILLEUR se réserve le droit de prendre les mesures prévues à l’article 5.8 des présents Termes et Conditions, y compris la notification aux autorités compétentes et l’initiation des procédures légales de récupération du véhicule.
3.7 En cas de retour du véhicule déraisonnablement sal la nuit et/ou dans des conditions météorologiques défavorables, lorsqu’il est impossible d’identifier d’éventuels préjugés, le véhicule sera vérifié dans un délai maximum de deux jours ouvrables, après que le BAILLEUR aura eu toutes les conditions disponibles pour inspecter le véhicule. Le client assume la responsabilité de tous les préjugés causés pendant la période de location jusqu’à l’émission de la Fiche de retour.
Le CLIENT est responsable du véhicule jusqu’à ce que le processus de vérification soit terminé. Le processus de vérification se termine par la signature de la Fiche de retour du véhicule par les deux parties. Si le retour est effectué dans les conditions mentionnées à l’art. 3.7 ou si le CLIENT refuse de signer le document, il sera considéré comme responsable dès les préjugés constatés suite à la vérification.
3.8 La livraison et le retour du véhicule seront effectués pendant les heures de travail du BAILLEUR (08h00 - 18h00). Si la Livraison ou le Retour a lieu en dehors de ces heures, une taxe de 10 euros par action sera perçue, ou si la Livraison ou le Retour a lieu pendant des jours considérés comme jours fériés, une taxe de 25 euros par action sera perçue.
3.9 Le retour du véhicule dans une ville autre que celle de laquelle il a été livré n’est possible qu’avec l’accord écrit du BAILLEUR et en fonction de la disponibilité de déplacement. Pour ce service, une taxe de déplacement « One Way Rent » est appliquée en fonction de la ville où le Retour doit être effectué et de la ville où la location a été effectuée. Les tarifs de ce service sont indiqués dans le tableau suivant:
LOCALISATION | Bucarest | Baneasa | Timisoara | Cluj-Napoca | Craiova | Iasi | Sibiu | Suceava | Bacau | Oradea | Brasov | Targu Mures | Vienne |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Budapest | 539.75 € | 539.75 € | 247.65 € | 311.15 € | 404 € | 603.25 € | 323.85 € | 603.25 € | 512 € | 247 € | 365 € | 290 € | 199 € |
3.10 Si le véhicule présente des préjugés lors de son retour, le CLIENT a l’obligation de présenter les documents suivants:
Si le dommage est causé par un tiers, sur présentation des documents le prouvant, le CLIENT ne verra le montant de la caution débloqué qu'une fois l'enquête sur l'incident terminée.
En l’absence de l’un des documents ci-dessus, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection n’est valable. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjugés, notamment les préjugés au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des coûts et des dépenses occasionnés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tout préjugés causé.
4.1 Le CLIENT assume l’entière responsabilité (financière, civile et pénale) avec un montant minimum des dommages et un maximum de la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé pour le non-respect des conditions stipulées dans le Contrat de location.
4.2 Le CLIENT s’engage à conduire le véhicule conformément à toutes les dispositions légales relatives à la conduite d’un véhicule sur la voie publique et accepte que le véhicule ne soit pas utilisé:
a) en contravention avec les règles de circulation, douanières, légales, etc.;
b) pour le transport de passagers ou de toute sorte de marchandises contre une rémunération ou pour pousser ou tracter tout autre véhicule, remorque ou autre objet;
c) alors que le conducteur du véhicule est sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite;
d) dans tout type de course, test, concours, en tout-terrain, comme véhicule scolaire, dans des activités de chasse ou dans toute activité illégale;
e) sur les routes marquées comme fermées à la circulation publique, chargé au-delà de la charge maximale autorisée ou au-delà du nombre maximal de passagers, spécifié dans le certificat d’immatriculation du véhicule;
f) dans tout type d’activité illégale;
g) dans les zones inondées ou lors de la traversée de cours d’eau;
h) autrement que selon les instructions et les recommandations du constructeur automobile que le CLIENT reçoit lors de la livraison.
4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire de la Hongrie, le franchissement de la frontière n’étant possible que vers les pays énumérés dans la liste des « Pays acceptés pour le franchissement des frontières » ci-dessous, en remplissant les conditions suivantes:
a) Le CLIENT présente une carte de crédit Visa/Mastercard émise à son nom lors de la prise en charge de la voiture;
b) Le BAILLEUR donne son consentement écrit par un document le stipulant expressément;
c) Le CLIENT paie des frais de franchissement de frontière compris entre 10 euros et 50 euros / jour, en fonction de la durée de la location, avec un maximum de 250 euros par location;
Nbre de jours | 1 | 2-3 | 4-5 | 6-7 | 8-14 | 15-30+ |
|---|---|---|---|---|---|---|
Coût/jour | 40 € | 28 € | 22 € | 16 € | 14 € | 12 € |
d) La pré-autorisation supplémentaire d’un montant de 100 euros sur la carte de crédit.
*Ce montant pré-autorisé sera remis au CLIENT à la fin de la location, si les termes et les conditions ont été respectés; sinon, le montant pré-autorisé sera encaissé par le BAILLEUR.
Les péages routiers, les redevances et les péages pour la traversée des ponts pour les déplacements transfrontaliers sont à la charge exclusive du CLIENT.
Le tarif des services transfrontaliers sera facturé pour toute la période de location, indépendamment du nombre de jours où la voiture est utilisée en dehors du pays
Liste des pays acceptés pour le passage transfrontalier: Roumanie, Bulgarie, Autriche, République Tchèque, Slovaquie, Grèce, Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Croatie, Serbie, Slovénie, Pologne, Monténégro, Bosnie-Herzégovine.
Dans le cas où le CLIENT franchit la frontière vers un pays autorisé sans l’autorisation préalable du BAILLEUR, le CLIENT disposera des options suivantes :
I) Le CLIENT peut régulariser la situation au moment de la restitution du véhicule en payant le coût du service de franchissement de frontière tel qu’indiqué dans le tableau des tarifs ci-dessus, majoré de frais administratifs de 50 Euro ; ou
II) Si le CLIENT refuse de régulariser le service au moment de la restitution du véhicule, le BAILLEUR sera en droit de facturer un montant forfaitaire de 300 Euro, tel que prévu à l’Annexe 1, qui sera débité de la carte de paiement du CLIENT.
Si le VÉHICULE est conduit en dehors des pays autorisés mentionnés ci-dessus, même si la redevance Cross Border a été payée, une pénalité contractuelle appelée Restricted Border Breach Fee de 500 euros sera appliquée. De plus, la condition de kilométrage illimité sera automatiquement révoquée et tous les kilomètres parcourus seront facturés au tarif de 0,15 euro par km.
4.4 Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du Contrat de location ou seulement par une personne spécifiée dans le Contrat de location et autorisée par le BAILLEUR.
Dans les cas où le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 55 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule est conduit par un conducteur jeune et/ou inexpérimenté (conditions expliquées à l’art. 1.3. des présents Termes et Conditions) non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 1000 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
4.5 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, les vitres, le coffre à bagages ou le véhicule ouverts et ne laissera en aucun cas les clés de la voiture ou les documents de la voiture dans le véhicule.
4.6 En cas de problème technique survenant pendant la location, le CLIENT est tenu d’informer le BAILLEUR de cette situation. Le CLIENT n'est pas autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule sans la connaissance, l'autorisation expresse et les instructions du BAILLEUR. Si la réparation est faite sans respecter les conditions ci-dessus, le coût de toute réparation nécessaire sera à la charge du CLIENT conformément à ces Termes et Conditions.
4.7 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre, louer ou garantir par le véhicule.
4.8 En cas d’accident/incident ou de dysfonctionnement, le CLIENT a à sa disposition le numéro de téléphone de l’Assistance Technique NON-STOP +3614743966 et s’engage à informer sans délai le BAILLEUR par téléphone ou par e-mail à l’adresse [email protected] , qui l’assistera et lui donnera des instructions selon la situation.
L’assistance routière est gratuite pour l’option de location « Klass Total Cover », sauf dans les cas prévus à l’article 7.2 des présentes conditions.
Dans les situations où le CLIENT demande une assistance routière sans avoir souscrit au service « Klass Total Cover », si l’accident/l’incident/la panne est imputable au CLIENT, les frais d’assistance seront à la charge du CLIENT. Si l’accident/l’incident/la panne est imputable au BAILLEUR, l’assistance sera fournie gratuitement.
4.9 Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés dans les voitures de location que dans des boîtes de transport spéciales. Cette précaution est nécessaire pour assurer la sécurité et le confort de tous les passagers, pour protéger les animaux contre d'éventuels accidents et pour préserver la propreté et l'intégrité de la voiture. Le transport d'animaux sans boîte de transport spéciale est strictement interdit. En cas de non-conformité à cette politique, le client sera responsable de tous les dommages et des coûts liés au nettoyage et aux réparations nécessaires.
4.10 Utilisation spécifique des véhicules de type fourgon pour le transport de marchandises (XKMD)
Le CLIENT s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage, y compris, mais non limité à :
- Protection de l’intérieur : Il est interdit de charger des matériaux pouvant nuire à l'intégrité de l’habitacle (ex. peinture, ciment, produits chimiques corrosifs) sans protection adéquate des surfaces intérieures.
- Interdiction d'utilisation sur les chantiers : Le véhicule ne peut pas être utilisé sur des terrains accidentés, boueux, sur des chantiers ou dans d'autres endroits susceptibles de causer des dommages importants à l'intérieur ou à l'extérieur.
- Nettoyage et entretien : Le CLIENT doit restituer le véhicule dans le même état de propreté et d'intégrité intérieure/extérieure que lors de sa prise en charge. Toute trace de peinture, de ciment, de rayures ou d'autres dommages dans l’espace de chargement sera évaluée et déduite du dépôt.
- Évaluation des dommages : Tout dommage intérieur ou extérieur sera évalué par un garage agréé, et les frais de réparation seront déduits du dépôt. Si le montant du dépôt est insuffisant, le CLIENT devra payer la différence.
- Interdiction de modifications : Le CLIENT n’a pas le droit d’effectuer des modifications dans l’espace de chargement (ex. perçages, soudures, collage de matériaux) sans l’accord préalable et écrit du loueur.
Toutes les locations Klass Wagen incluent l'assurance CDW (rachat partiel de franchise) en standard. La CDW réduit votre responsabilité financière en cas de dommages au véhicule au montant de la caution. Les clients qui optent pour la Klass Total Cover réduisent leur responsabilité.
5.1 Le véhicule est assuré contre les dommages causés à des tiers pendant la période mentionnée dans le Contrat de location.
En signant le Contrat de Location, le CLIENT accepte les termes et les conditions de l’assurance en franchise (Collision Damage Waiver - CDW) figurant aux chapitres 4, 6 et 7 de ces Termes et Conditions et qui réduisent, quelle que soit la partie responsable de la survenance de l’événement assuré, la responsabilité financière du CLIENT à un montant minimum obligatoire pour le vol ou les dommages du véhicule loué. Le montant minimum obligatoire représente la franchise d’assurance (excès)/événement routier qui est l’équivalent de la garantie faisant l’objet du chapitre 6 ci-dessous.
5.2 L’assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de tout bien n’est pas l’objet du Contrat de location, ni n’est couverte par l’assurance automobile. Le BAILLEUR n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage de ce qui précède.
5.3 Si, à la suite de l’utilisation du véhicule, des prétentions sont soulevées contre le BAILLEUR, le CLIENT suppose qu’il paiera tous les dommages éventuels causés au véhicule de location pendant la période où elle était en sa possession, le LOUEUR étant exonéré de toute responsabilité.
Le CLIENT est d’accord que le BAILLEUR communiquera toutes les données nécessaires à l’assureur RCA/CASCO afin d’entamer les démarches nécessaires auprès de l’assureur afin de recouvrer les éventuels dommages. Le BAILLEUR n’est pas responsable de tout type de préjudices ou pertes du CLIENT et de tout type de préjudices ou dommages causés par la faute du CLIENT.
5.4 En cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction du Véhicule pendant la période d’utilisation de la voiture par le CLIENT (indépendamment du fait que l’événement soit causé par la faute exclusive ou conjointe du client ou non), fait confirmé par les autorités compétentes, le CLIENT est responsable du montant retenu à titre de garantie, sauf dans les cas où les dommages causés en cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction ne sont pas couverts par les polices d’assurance, cas expressément exclus et mentionnés comme tel dans ces Termes et Conditions (art. 7.2 de ces Termes et Conditions de Location).
5.5 La garantie ne sera pas restituée, ou elle ne sera restituée que partiellement si les conditions prévues à l’art. 4.6 ou dans les cas expressément prévus par l’art. 6.4 de ces Termes et Conditions.
5.6 La garantie peut être constituée en franchise d’assurance pour les situations dans lesquelles les risques assurés surviennent par la faute du CLIENT. Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages, les coûts et/ou les pertes si le conducteur est sous l’influence de l’alcool ou des drogues, si l’une des conditions du présent Contrat n’a pas été respectée, ainsi que s’il ne présente pas les documents nécessaires délivrés par la Police (en cas de vol, d’accident ou de tout autre incident).
5.7 En cas d’infraction, le CLIENT est civilement, pénalement et financièrement responsable. En cas de vol, si le CLIENT ne remet pas les clés et les documents du vehicule, ainsi que la preuve de vol (procès-verbal) délivrée par la Police, le CLIENT est entièrement responsable (financièrement, civilement et pénalement), toutes les assurances perdant leur validité dans cette situation.
5.8 Récupération du véhicule en cas de non-restitution (récupération opérationnelle contrôlée)
(1) Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévus dans le Contrat et n’obtient pas une autorisation écrite préalable pour la prolongation de la période de location, le CLIENT reconnaît qu’à compter de l’expiration du terme contractuel, la détention et l’utilisation du véhicule deviennent non autorisées. Dans cette situation, le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’utilisation du véhicule (y compris la responsabilité financière, civile et, le cas échéant, pénale), et les frais et pénalités prévus dans les présents Termes et Conditions, y compris ceux prévus à l’article 3.6 et à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix, deviennent applicables.
(2) Le CLIENT accepte que, dans le cas où le véhicule n’est pas restitué dans un délai de 24 heures à compter de l’heure convenue et qu’aucune autorisation écrite préalable n’a été accordée par le LOUEUR pour une prolongation, le CLIENT sera responsable de la valeur de l’utilisation du véhicule jusqu’à la date de sa restitution ou récupération effective, ainsi que de l’ensemble des coûts engagés par le LOUEUR pour l’identification, la récupération, le transport et la gestion du véhicule, le montant total dû étant plafonné à 1500 EUR conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales, ce montant représentant la somme totale et définitive couvrant à la fois l’utilisation non autorisée et l’ensemble des coûts liés à la récupération et à la gestion; le non-retour du véhicule dans ces conditions constitue une violation contractuelle grave et autorise le LOUEUR à engager toutes les actions contractuelles et légales disponibles.
(3) Le CLIENT accepte qu’après un délai de 24 heures à compter de l’échéance, le BAILLEUR puisse engager la récupération du véhicule par voie légale (y compris par l’intermédiaire d’un huissier de justice et/ou par des mesures provisoires), ainsi que des mesures opérationnelles de récupération, strictement dans les conditions cumulatives suivantes :
(a) le véhicule se trouve dans un lieu public ou dans un espace dont l’accès est légalement autorisé (sans pénétrer dans un domicile, une cour clôturée, un garage ou tout autre espace protégé) ;
(b) la récupération est effectuée de manière pacifique, sans contrainte envers les personnes et sans détérioration intentionnelle ;
(c) le BAILLEUR peut déverrouiller et reprendre possession du véhicule au moyen de la clé de réserve, et le CLIENT consent expressément à cette opération, dans la mesure où les conditions prévues aux points (a)–(b) sont respectées et où les notifications prévues au paragraphe (4) ont été effectuées.
(4) Avant la récupération opérationnelle au moyen de la clé de réserve, le BAILLEUR adressera au CLIENT une notification écrite (SMS et/ou e-mail) lui accordant un délai de régularisation de 24 heures, indiquant l’obligation de restitution du véhicule, les conséquences contractuelles de la non-restitution, les options de remise du véhicule et les éventuelles sommes restantes à payer.
(5) Biens personnels. Le CLIENT déclare être seul responsable de ne pas laisser de biens personnels dans le véhicule et de les récupérer au moment de la restitution. En cas de récupération du véhicule en l’absence du CLIENT, le BAILLEUR procédera à :
(a) la prise de photographies et de vidéos de l’intérieur du véhicule et des biens visibles ;
(b) l’inventaire des biens visibles dans un procès-verbal interne ;
(c) la mise sous scellés des biens et leur stockage pour une période de 30 jours calendriers ;
(d) la notification du CLIENT du lieu et l'horaire pour leur récupération.
(6) Responsabilité pour les biens. Dans les limites permises par la loi, le BAILLEUR n’est pas responsable des biens personnels laissés dans le véhicule avant la récupération. Après la récupération, la responsabilité du BAILLEUR est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par faute grave. Toute limitation ou exclusion de responsabilité est interprétée et appliquée conformément à la loi et n’affecte pas les droits du consommateur.
(7) Coûts. La récupération, le stockage et la gestion des biens peuvent générer des coûts (transport, stockage, logistique) qui seront dus par le CLIENT dans la mesure où la non-restitution est imputable au CLIENT, conformément à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix et dans le respect du principe de proportionnalité.
(8) Le CLIENT reconnaît et accepte que, en cas d’utilisation du véhicule après l’expiration du terme contractuel sans l’autorisation écrite du BAILLEUR, la couverture offerte par les polices d’assurance associées au Contrat de Location cesse à l’expiration d’un délai d’une heure à compter du moment prévu pour la restitution du véhicule.
(9) La présente clause ne limite pas le droit du BAILLEUR de recourir aux voies légales de récupération et ne peut être interprétée comme autorisant la violation de la loi ou des droits de tiers.
5.9 Le non-respect des obligations mentionnées au paragraphe ci-dessus entraîne la fin de l’effet des assurances, et la responsabilité des dommages causés incombe entièrement au CLIENT, y compris les revenus non réalisés pendant la période de l’immobilisation du véhicule loué.
Le BAILLEUR ne sera responsable que des actes illicites commis fautivement par l’exercice du service fourni au CLIENT, à l’exception des situations où le dommage a été causé par le CLIENT, intentionnellement ou par faute, lorsque le dommage a été causé par l’état de santé du CLIENT ou l’acte d’un tiers.
Les préjudices causés par simple imprudence ou négligence exonéreront le BAILLEUR de sa responsabilité dans toute la mesure du possible, et le CLIENT comprend être exclusivement responsable des dommages causés directement ou indirectement, partiellement ou totalement par son comportement, renonçant à demander toute forme de dédommagement au BAILLEUR.
6.1 Lors de l’établissement du Contrat de location, le CLIENT doit bloquer une Garantie sur une carte de crédit à son nom d’une valeur comprise entre 200 Euro et 4 000 Euro qui sera débloquée dans un délai maximum de 30 jours après la fin du Contrat de location si tous les conditions de ces Termes et Conditions ont été remplies. La garantie sera bloquée sur une carte de crédit physique indiquant le nom complet du conducteur principal( Nom et Prénom ). Les cartes de crédit portant un nom abrégé ne sont pas acceptées, sauf si le CLIENT peut prouver qu'il est le titulaire de la carte par un relevé bancaire.
6.2 Le montant bloqué à titre de Garantie est établi en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé, mise en évidence dans le Bon (Confirmation) de Réservation et dans le Contrat de Location, le CLIENT connaissant la valeur de la Garantie avant de conclure le Contrat de Location.
La garantie sera bloquée sur la carte de crédit du CLIENT par une transaction de pré-autorisation valable 30 jours.
Si la période de location est supérieure à 30 jours, le BAILLEUR traitera une nouvelle transaction de pré-autorisation sur la carte du CLIENT chaque fois que nécessaire afin qu’il y ait une pré-autorisation valable pour toute la durée du Contrat de location.
6.3 La Garantie sera remboursée au CLIENT, en tout ou en partie, dans un délai de 30 jours, dans les conditions suivantes :
a) Le véhicule est restitué sans dommage, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison » ;
b) En cas de pannes/ préjugés au véhicule causés par des tiers, le CLIENT présente tous les documents nécessaires en fonction de la situation respective et attestant de son innocence (à l’art. 3.10 de ces Termes et Conditions de location, les documents nécessaires ayant cet objectif sont mis en évidence);
c) Le véhicule n’est pas restitué excessivement sal (condition expliquée à l’art. 9.3 de ces Termes et Conditions de location);
d) Le véhicule a été restitué avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, indiquée dans le Contrat de location ou dans la Fiche de livraison/retour du véhicule;
e) Les accessoires (par exemple, GPS, kit de pneus, kit médical, chaînes à neige etc.) livrés avec le Véhicule au moment de la livraison doivent être restitués en état de fonctionnement, sans dommages ni défauts, autres que ceux indiqués dans la Fiche de Livraison/Retour du Véhicule à la section « Livraison »;
6.4 Le montant total représentant la Garantie ou une partie de celle-ci ne sera pas restituée si:
a) Le véhicule présente des défauts ou des préjugés: rayures ou préjugés à la peinture, à la carrosserie ou à l’intérieur (sellerie, bord, etc.), jantes déformées, fissurées ou rayées, pneus défectueux, fissures et/ou rayures sur le pare-brise ou d’autres types de verre (phares, rétroviseurs, feux arrière), pièces manquantes ou cassées ou tout autre dommage et défaut, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de Livraison/Retour du véhicule, dans la section « Livraison ». Les frais de pénalité sont présentés selon leur nature dans l'annexe 1 génériquement appelée " Frais de pénalité " figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Location, et le BAILLEUR est tenu de mettre ce document à la disposition du CLIENT au moment de la prise en charge du véhicule, sous format électronique, par e-mail, à l'adresse déclarée par le client dans le contrat de location.
Les pénalités contractuelles applicables en cas de non-restitution du véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été remis au CLIENT seront déterminées en fonction de la classe attribuée.
Les taux de pénalité applicables aux dommages énumérés à l’Annexe 1 ont été établis sur la base d’évaluations réalisées via la plateforme d’évaluation Eurotax et s’appliqueront dans tous les cas où leur application est jugée appropriée. Les Parties conviennent que ces pénalités ne s’appliqueront pas dans les cas où les dommages résultent de défaillances mécaniques ou si le véhicule a été impliqué dans un accident. Dans de tels cas, une estimation des coûts de réparation sera établie exclusivement via la plateforme Eurotax.
Aux fins du présent accord, “Eurotax” désigne la plateforme numérique utilisée pour l’évaluation technique et financière des véhicules, y compris l’estimation de la valeur marchande, le calcul des coûts de réparation et l’évaluation des dommages, conformément aux normes reconnues à l’échelle européenne.
Le CLIENT déclare expressément qu'il est d'accord avec cette méthode de quantification des préjudices, qu'il assume et comprend le contenu de cet article et accepte expressément le débit ultérieur de tous les montants dus de la garantie constituée à la signature du contrat de location et accepte le paiement de tous les frais supplémentaires le cas échéant (dans le cas où le montant de la garantie est inférieur au préjudice causé conformément à l'art. 4.1 des présentes).
L'application des pénalités contractuelles pour la non-restitution du véhicule dans les conditions dans lesquelles il a été remis au CLIENT sera effectué selon la procédure décrite ci-dessous:
Le BAILLEUR informera le CLIENT par e-mail, à l’adresse mentionnée dans le présent Contrat, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de restitution du véhicule, en ce qui concerne l’état du dossier de préjudices. La résolution de l’affaire sera transmise au CLIENT dans un délai maximum de 90 jours à compter de la constatation du préjudices.
Le délai de blocage de la Garantie est de 30 jours à compter de la date de prise en charge du véhicule, et le délai de déblocage/restitution de la Garantie, totalement ou partiellement, est de 90 jours à compter de la constatation du dommage. La Garantie sera encaissée avec ou sans l’accord du CLIENT maximum 30 jours à compter de la restitution du véhicule, par débit de la carte, dans le cas où le BAILLEUR a besoin d’un délai supplémentaire pour traiter et résoudre l’affaire. De plus, le BAILLEUR doit tenir compte des conditions de la banque émettrice de la carte.
b) Le CLIENT ne restitue pas les clés, les documents et tout autre accessoire reçus avec le véhicule lors de sa prise en charge;
c) La restitution du véhicule n’est pas effectuée à l’heure et au lieu convenus entre les parties (exception faite si le CLIENT avise le BAILLEUR et si le BAILLEUR donne son consentement écrit en ce qui concerne le changement de la date et du lieu de restitution du véhicule);
d) Au moment du retour du véhicule, son état technique (mécanique, électrique, éléments de sécurité) ne correspond pas à celui au moment de la prise en charge par le CLIENT ou si la boîte de vitesses ou le moteur présente des dommages dus à une mauvaise utilisation qui sont soit visibles et reconnus par le CLIENT, soit constatés par l’évaluation dans un service agréé dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter du moment de la restitution du véhicule, le CLIENT ayant le droit d’être informé par e-mail, à l’adresse e-mail fournie dans le présent Contrat, sur le moment et le lieu de l’évaluation, à laquelle il a le droit de participer ; la communication par e-mail sera considérée comme reçue, par l’une quelconque des parties contractantes, le premier jour ouvrable suivant l’envoi de la correspondance électronique.
e) Le CLIENT n’a pas respecté les conditions présentées ci-dessus ou d’autres obligations qui lui incombent par la signature du Contrat de location, à la suite desquelles le véhicule a été endommagé;
f) Si le véhicule présente des préjugés lors de son retour, le CLIENT a l’obligation de présenter les documents suivants:
Si le dommage est causé par un tiers, sur présentation des documents le prouvant, le CLIENT ne verra le montant de la caution débloqué qu'une fois l'enquête sur l'incident terminée.
Si une ou plusieurs des situations ci-dessus sont remplies, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection ne sont valables. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjugés, notamment les préjugés au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des frais et dépenses engagés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tous les préjugés causés.
7.1 Le service « Klass Total Cover » peut être souscrit au tarif indiqué dans le Contrat de Location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la catégorie du véhicule réservé, pour un montant compris entre 15 Euro et 100 Euro par jour, et constitue une option contractuelle du CLIENT par laquelle celui-ci :
a) Réduit sa responsabilité financière à 0 en cas de dommage dû à sa propre faute ou à la faute d’un auteur inconnu;
b) Bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement partout en Hongrie dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l’incident/accident, dans les conditions prévues à l’art. 8.2 des présentes Conditions Générales ; le CLIENT peut opter pour le blocage d’un nouveau dépôt de garantie ou pour l’achat d’un nouveau service « Klass Total Cover » pour le nouveau véhicule.
b.1) Bénéficie d’un véhicule de remplacement en dehors des frontières de la Hongrie dans un délai maximum de 24 heures, dans les conditions du service « transfrontalier » expliqué à l’article 4.3 dans les conditions expliquées à l’art. 8.2 de ces Termes et Conditions.
c) Bénéficie d’une assistance routière 24 h sur 24 sur le territoire de la Hongrie et à l’extérieur des frontières (uniquement dans les conditions expliquées à l’art. 4.3 et à l’art 7.2);
d) Réduit la valeur de la garantie standard à 100 euros qui représenteront le dépôt administratif qui sera bloqué pour la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, pour la restitution d'une voiture excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule, conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location. Cette garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus sont remplies.
d.1) Réduit la valeur de la Garantie standard à la valeur de 100 euros si le service transfrontalier a été choisi. La garantie sera bloqué pour la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, perte de documents, pour la restitution d'une voiture excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule, conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location. Cette garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus sont remplies.
e) Bénéficie des repas et de l’hébergement ou des frais de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Hongrie) réglés par le BAILLEUR d’un montant maximum de 70 euros, en cas de survenance d’un des risques assurés.
Afin de régler les frais de repas et d’hébergement ou de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Hongrie), le CLIENT doit remettre, lors du retour du véhicule, la facture fiscale représentant les dépenses encourues, qui doit être émise avec les données d’identification de la société du BAILLEUR mentionnées dans le Contrat.
f) Prestations de protection en cas de prise en charge de jusqu'à 12 heures de retard, sans frais supplémentaires en cas de retard, selon la disponibilité.
g) Bénéficie de la protection des modifications de réservation jusqu'au moment de la prise en charge, sous condition de disponibilité (catégorie de voiture réservée et/ou service supplémentaire). Si la modification implique des coûts supplémentaires (par exemple, prise en charge en dehors des heures de bureau), ceux-ci seront facturés au tarif en vigueur au moment de la modification.
h) Bénéficie d’un accès gratuit au service Express Pick-Up. Ce service est disponible 48 heures avant la prise en charge et peut être utilisé via un lien envoyé par e-mail ou en scannant le code QR dans la navette ou à l’agence. Il permet aux clients de compléter les informations du contrat et d’effectuer le paiement ou le dépôt administratif à l’avance, ce qui permet de gagner du temps au comptoir. Le service « Klass Total Cover » est automatiquement ajouté lors de l’utilisation d’Express Pick-Up, mais il n’est confirmé qu’une fois le paiement effectué. À l’agence, les clients doivent simplement présenter une pièce d’identité et un permis de conduire, signer le contrat et recevoir les clés.
7.2 Situations non couvertes par le service « Klass Total Cover » ou par l’assistance routière :
a) Il a conduit sous l’influence de l’alcool, des drogues ou de toute autre substance interdite par la loi;
b) Il n’a pas arrêté le véhicule IMMÉDIATEMENT après la survenance d’un accident/incident lui causant des dommages/avaries supplémentaires ;
c) En cas d’accident, il n’a pas annoncé la police ou d’autres organismes compétents et n’a pas obtenu les documents énumérés à l’art. 3.10 ;
d) Il n’a pas informé le BAILLEUR de l’évènement routier dans un délai maximum de 12 heures et, lors de la restitution du véhicule, n’a pas rempli la déclaration sous sa propre responsabilité concernant les circonstances de l’accident/incident;
e) Il a utilisé le véhicule à des fins illicites/illégales, telles que la contrebande, le transport illégal d’articles ou de marchandises, le vol etc.;
f) Il a conduit le véhicule avec la charge dépassée, a utilisé le véhicule pour pousser ou tracter d’autres véhicules, remorques ou d’autres objets ou a transporté des personnes au-delà de la capacité maximale du véhicule, contrairement au certificat d’immatriculation ;
g) Il a conduit le véhicule sur des routes non marquées sur la carte officielle de la Hongrie, non revêtus ou accidentées (forestières), sur des routes fermées à la circulation publique, dans des zones inondées ou à la traversée de cours d’eau, entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;
h) Il a utilisé le véhicule dans des concours, des courses ou des épreuves de conduite entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;
i) Il a utilisé le véhicule de manière inappropriée (contrairement aux spécifications du constructeur) ou de manière destructrice, ce qui a entraîné des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, aux pneus ou à l’intérieur du véhicule ;
j) En cas de vol du véhicule, lorsqu’il ne remet pas au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule, lorsqu’il ne remet pas la preuve du vol (procès-verbal) établie par les organes de police compétents et la déclaration sous sa propre responsabilité en ce qui concerne les circonstances de survenance de l’événement;
k) Il a conduit en dehors des frontières et du territoire de la Hongrie, sans le consentement écrit préalable du BAILLEUR ;
l) Il a permis, de son plein gré ou non, la conduite du véhicule par une personne non autorisée par le BAILLEUR par le biais du Contrat de location, démontré par les Documents officiels établis par les organismes compétents à la suite d’un accident/incident ; m) Il alimenté le véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (noté dans le certificat d’immatriculation) et mis en évidence sur la partie extérieure et intérieure du bouchon du réservoir, ce qui entraîne l’obligation du CLIENT de supporter intégralement les coûts conformément à l’art. 9.9 de ces Termes et Conditions ;
n) Perte des clés. Le client sera tenu de payer les frais spécifiés conformément à l'art. 9.9 des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover » et a causé un dommage/une panne au véhicule initialement loué, au moment de la réception d’un véhicule de remplacement, le CLIENT devra payer le montant ou la différence relative au service « Klass Total Cover », selon le cas, pour le nouveau véhicule reçu, au tarif indiqué dans le Contrat de Location ; à défaut, le BAILLEUR bloquera un dépôt de garantie standard correspondant à la catégorie du véhicule réservé.
Si une ou plusieurs des situations énumérées ci-dessus se produisent, le CLIENT sera responsable du véhicule avec au moins la valeur des dommages causés mais pas plus que la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé et sera responsable de tous les coûts liés à l’assistance routière offerte par le LOUEUR.
8.1 En cas d’accident/d’incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un document officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, qu’il ait ou non souscrit au service « Klass Total Cover » :
a) ne pas abandonner le véhicule et se conformer à la législation relative à la fuite à la suite d’un accident ;
b) prendre toutes les mesures possibles pour limiter les dommages causés ;
c) informer sans délai la Police compétente pour la localité où l’accident/l’incident s’est produit, afin de constater l’accident/l’incident et d’établir les documents légaux;
d) informer le BAILLEUR de tout accident/incident produit, incendie, vol ou tentative de vol même si le préjudice n’est que partiel, au numéro d’assistance disponible 24 heures sur 24 ( +3614743966 ) ou par e-mail à l’adresse [email protected] dans les 12 heures de survenance de l’accident/incident ;
e) obtenir le procès-verbal de constatations de la Police, Annexe 2 (pour la compagnie d’assurance), ainsi que l’Autorisation de réparation (tous signés par l’officier de police qui a rédigé le procès-verbal de constatations et le cachet du poste de Police) ;
f) remettre au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule, ainsi que les documents énumérés au point précédent (point « e »);
g) remettre au représentant du BAILLEUR, lors de la restitution du véhicule, les documents énumérés à l’article 3.10 de ces Termes et Conditions, remplis en fonction de la réalité des circonstances dans lesquelles l’incident/accident s’est produit avec le véhicule loué.
8.2 Le BAILLEUR a les obligations énumérées ci-dessous lorsque les situations suivantes se produisent :
a) En cas d’accident :
Si la voiture peut être conduite en toute sécurité et qu’aucun des éléments de direction ou de freinage n’est endommagé, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura présenté les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».
Si la voiture ne peut plus être utilisée en raison de dommages causés par l’accident, le BAILLEUR remplacera la voiture dans un délai maximum de 4 heures si la voiture se trouve sur le territoire de la Hongrie. Si l’événement a eu lieu en dehors des frontières roumaines, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le client aura fourni les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».
b) En cas de défaillance technique:
En cas de défaillance technique qui immobilise le véhicule ou si le véhicule a des problèmes avec le système de direction ou de freinage, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 4 heures si le CLIENT se trouve à l’intérieur des frontières de la Hongrie et après que le CLIENT confirme que il a pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le CLIENT.
Si le CLIENT se trouve en dehors des frontières de la Hongrie, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si au moment de l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le CLIENT.
c) En cas de défaillance technique n’immobilisant pas le véhicule, celui-ci sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le client.
8.3 Si le CLIENT ne respecte pas ces Termes et Conditions et signale l’accident tardivement ou déclare de fausses informations sur tout aspect de l’incident, le CLIENT peut être tenu responsable des frais encourus en relation avec l’incident et peut être civilement et pénalement responsable de toutes les conséquences.
8.4 En cas d’incident ou d’accident causé par le CLIENT par sa propre faute, après l’inspection et compte tenu de tous les facteurs, le BAILLEUR est en droit de refuser la livraison d’un deuxième véhicule.
9.1 La première heure de retard par rapport à l’heure de retour mentionné dans le Contrat est gratuite. Un retard supérieur à 1 heure est pénalisé de l’équivalent d’une nouvelle journée de location, majoré de l’équivalent des services supplémentaires, aux tarifs stipulés dans le Contrat de Location pour les cas où le retard est signalé par le CLIENT. Pour les cas où le retard n’est pas notifié par le CLIENT, les taxes précisées à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions de Location s’appliqueront.
9.2 Le dépôt de garantie ne sera considéré comme franchise que si le préjudice est imputable au CLIENT ou causé par des auteurs inconnus, sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover », auquel cas il ne sera plus responsable de ces situations, dans les conditions prévues à l’article 3.10 et aux chapitres 6 et 7 des présentes Conditions Générales.
9.3 Le prix de la location ainsi que la Garantie sont calculés sur la base des prix mis à la disposition du CLIENT dans le Contrat de location et seront payés d’avance ou à la Livraison du véhicule. Le paiement effectué lors de la location ne pourra en aucun cas être utilisé pour prolonger la durée de la location. Si le CLIENT souhaite prolonger la durée de la location, il doit obtenir au préalable l’accord écrit du BAILLEUR et régler à l’avance toute prolongation du Contrat de Location.
Toute prolongation non autorisée par le BAILLEUR sera facturée selon les tarifs précisés à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions.
9.4 Si le véhicule est restitué avant la fin de la période de location, les sommes payés d’avance ne sont pas restituées. Le client recevra un bon (sans date d’expiration) pour le montant lié aux services supplémentaires achetés, qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.
9.5 Amendes et procédures administratives
LE CLIENT est responsable de toutes les amendes, frais, coûts et autres réclamations officielles survenant pendant la période de location (notamment les infractions au code de la route, les infractions relatives aux péages ou à la vignette, les infractions au règlement de stationnement et autres infractions à la législation routière ou administrative applicable dans le pays où le véhicule est utilisé). Le délai d'émission ou de notification de ces amendes par les autorités compétentes est indépendant de la volonté du BAILLEUR.
Le BAILLEUR peut être tenu, par la loi et à la demande des autorités ou d'autres organismes compétents (par exemple des opérateurs de péage tels que ASFINAG ou des autorités similaires, la police, les autorités administratives municipales ou départementales), de communiquer les données du conducteur ou du client, ou de coopérer à des procédures (par exemple des demandes d'identification du conducteur).
Le BAILLEUR est autorisé à transmettre les données nécessaires du CLIENT aux autorités compétentes et le CLIENT l’y autorise à cette fin conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Dans la mesure du possible, le BAILLEUR transmettra au CLIENT les documents officiels reçus pendant la période de location à l’adresse e-mail fournie par le CLIENT ou les mettra à disposition par d’autres moyens.
Si le BAILLEUR doit ou est autorisé, pour des raisons juridiques ou afin d’éviter un désavantage disproportionné, à régler provisoirement une réclamation officielle, le CLIENT remboursera au BAILLEUR le montant payé sur présentation de la preuve correspondante (par exemple copie de la décision officielle ou confirmation de paiement).
Pour le traitement de ces affaires (par exemple identification du conducteur, préparation des données, gestion des documents, correspondance/transmission, traitement ultérieur), le BAILLEUR est en droit de facturer des frais de traitement à titre de compensation administrative standardisée :
a) 25,00 EUR par cas, si le traitement administratif peut être finalisé lors de la restitution du véhicule sans correspondance ultérieure ;
b) 55,00 EUR par cas, si un traitement ultérieur après la restitution du véhicule est nécessaire (notamment identification du conducteur/divulgation de données, correspondance, gestion documentaire et suivi) ;
c) Des frais de traitement de 55,00 EUR seront appliqués pour chaque amende émise par les autorités et ultérieurement transmise à notre société, y compris, sans s’y limiter, des infractions telles que excès de vitesse, infractions de stationnement, infractions liées aux péages ou à la vignette, ou toute autre infraction.
Les frais de traitement sont indépendants du montant de la réclamation officielle et ne constituent pas une pénalité contractuelle, mais une compensation pour des services administratifs.
Le BAILLEUR n’est ni obligé ni autorisé à introduire des recours juridiques ou à mener des procédures au nom du CLIENT.
Toute contestation ou recours doit être soumis directement par le CLIENT.
Le BAILLEUR fournira au CLIENT, dans la mesure du possible, la documentation disponible à cette fin.
LE CLIENT autorise le BAILLEUR à débiter de la carte de paiement utilisée pour la location tout montant payé par le BAILLEUR au nom du CLIENT, ainsi que les frais administratifs de traitement applicables.
9.6 Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment de la livraison, tel qu’indiqué dans le document de remise/restitution du véhicule. La capacité du réservoir varie selon le modèle du véhicule, généralement entre 25 et 65 litres. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur, le CLIENT devra payer la valeur du carburant manquant au prix du marché, jusqu’à la capacité totale du réservoir, ainsi qu’une pénalité de ravitaillement de 25 euros, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales.
9.7 Le CLIENT est tenu de rendre le véhicule tel qu'il l'a reçu (lavé et nettoyé, interior et extérieur). Si cette condition n'est pas remplie, un montant de 30 euros sera facturé selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Le retour du véhicule dans un état excessivement sale est facturé 55 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. La notion « excessivement sale » représente la situation dans laquelle le véhicule nécessite un nettoyage approfondi de son intérieur, c’est-à-dire plus que la procédure habituelle de lavage. Exemples : sellerie tachée, traces de boue sur le bord, les sièges ou la banquette, débris périssables laissés par la voiture, ailleurs que dans un sac poubelle etc.
Nettoyage extérieur professionnel nécessitant des solvants ou des substances chimiques : Si le véhicule retourné nécessite un nettoyage extérieur professionnel en raison de la présence de dépôts de bitume, de substances collantes, de saletés tenaces ou d'autres résidus ne pouvant être éliminés par un lavage standard, des frais supplémentaires de 200 euros seront facturés. Ces frais couvrent les coûts liés à l'utilisation de solutions chimiques spécifiques et à la main-d'œuvre nécessaire pour restaurer l'apparence d'origine de la carrosserie.
9.8 IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans tous les véhicules loués par le BAILLEUR. Si le véhicule est restitué avec des preuves de tabagisme à l’intérieur, le CLIENT paiera une pénalité de 130 euros au BAILLEUR selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule est incendié ou présente des traces de brûlure, même partielles, à l’intérieur en raison du tabagisme, le CLIENT est entièrement RESPONSABLE des dommages causés, même s’il a souscrit au service « Klass Total Cover ». Le CLIENT devra payer l’ensemble des dommages causés au véhicule, conformément à l’Annexe 1. Les assurances du véhicule NE COUVRENT PAS les dommages causés par le tabagisme !
9.9 Autres frais et pénalités, tels que prévus à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales de location, applicables même si le service « Klass Total Cover » a été souscrit : Cassé/manquant clés = 440 Euros; Cassé/manquant documents = 220 Euros ; Cassé/manquant plaques d’immatriculation = 280 Euros; Cassé/manquant accessoires = 75 Euros ; Cassé/manquant siège enfant/ rehausseur = 155 Euros ; Refus de remplir la déclaration d’accident/incident = 155 Euros; Frais administratifs pour les cas de dommages facturés au moment du retour du véhicule = 100 Euro; Frais administratifs pour les cas de dommages traités par le back office = 150 Euro. Retour non autorisé à un autre endroit : frais de récupération du véhicule plus une pénalité de 1500 euros (coût expliqué à l’art. 5.8 de ces Termes et Conditions); Remplissage du réservoir avec un autre carburant = 505 euros + la contre-valeur du voyage pour la situation dans laquelle le réservoir du véhicule a été rempli avec un type de carburant différent de celui indiqué sur la trappe du réservoir. La contre-valeur du voyage est déterminée en fonction de l’endroit où se trouvait la voiture à ce moment-là. Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau = 300 Euros.
ACCORD DE DÉBIT ULTÉRIEUR PAR CARTE BANCAIRE
Le BAILLEUR se réserve le droit de prélever ultérieurement sur la carte bancaire du CLIENT : les pénalités, les taxes, les préjugés au véhicule, le manque de carburant, les amendes.
En signant le Contrat de Location, le CLIENT a pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions du contrat et donne son accord pour que le BAILLEUR puisse prélever ultérieurement sur sa carte bancaire dans un délai de 1 an à compter de la signature du Contrat de Location, toutes les sommes prévues dans le Contrat de location, mais uniquement dans les situations où ces sommes sont dues en stricte conformité avec les clauses contractuelles.
Les sommes ultérieurement débitées ou retenues en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront perçues par le BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles.
10.1 Tout litige survenant au cours du Contrat de location et qui ne peut être résolu à l’amiable, sera tranché par les tribunaux compétents.
10.2 Le CLIENT convient que le présent Contrat de location est régi par les lois en vigueur en Hongrie et que toute action en justice aura lieu en Hongrie. Le CLIENT est d’accord que tout ajout ou modification aux présents Termes et Conditions est nul et non avenu, sauf accord écrit et signé par les deux parties.
11.1 Les cas de force majeure sont notifiés par la Partie affectée à l’autre Partie dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de leur survenance. Les cas de force majeure sont les événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de la faute de la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations de cette Partie, tels que : calamités naturelles, état de guerre, révolutions, embargo, actes de puissance publique etc. … La preuve du cas de force majeure est faite avec le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.
11.2 Si la force majeure a une durée supérieure à 20 jours ouvrables, chacune des Parties a le droit de demander la résiliation du Contrat sans que l’autre partie puisse s’y opposer, renonçant à la poursuite de l’exécution du Contrat de location. Dans ce cas, aucune des Parties n’a le droit de réclamer une indemnité, mais a l’obligation de remplir toutes ses obligations jusqu’à la date de survenance du cas de force majeure.
11.3 « Cas fortuit » désigne une circonstance qui trouve son origine dans le domaine d’activité du CLIENT ou une circonstance d’origine externe, qui n’est pas de nature extraordinaire et peut être prévue et évitée avec la diligence et le soin que la personne la plus capable peut utiliser.
12.1 LE BAILLEUR agit en tant que responsable du traitement des données personnelles fournies par les clients dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des contrats de location de véhicules.
12.2 Pour remplir correctement cette fonction, LE BAILLEUR doit avoir accès à certaines informations et données du CLIENT, à savoir : les données d'identification, telles que le nom, le numéro d'identification (carte d'identité, passeport ou tout autre document prouvant l'identité du CLIENT), le permis de conduire, les coordonnées (adresse complète, adresse e-mail et numéro de téléphone portable) et les données de paiement (numéro de compte bancaire et IBAN).
12.3 La collecte des données personnelles du CLIENT vise à gérer correctement l'ensemble de la relation contractuelle entre le CLIENT et LE BAILLEUR, en assurant le respect de toutes les obligations légales et fiscales, ainsi que l'envoi de toutes les communications relatives à la location du véhicule et, si le CLIENT y consent, l'envoi de campagnes promotionnelles, le cas échéant.
12.4 Tout au long du processus, LE BAILLEUR agira toujours conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne, RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) et toute disposition légale applicable.
12.5 LE BAILLEUR avertit que les données personnelles peuvent être fournies à des entités publiques et à des autorités judiciaires et/ou administratives lorsque cela est nécessaire à des fins légales, aux assureurs à des fins de couverture et de gestion des sinistres et, enfin, LE BAILLEUR peut transférer des données personnelles à des prestataires de services externes engagés par LE BAILLEUR, ce prestataire de services n'ayant pas accès à plus de données que LE BAILLEUR n'en aurait s'il gérait lui-même les données personnelles.
12.6 Conformément aux dispositions de l'article 13, n° 2, al. a) du règlement susmentionné, LE BAILLEUR indique que les données personnelles seront conservées par lui pour la durée nécessaire à la réalisation des différents objectifs décrits ci-dessus.
12.7 Il incombe à LE BAILLEUR ou au prestataire de services engagé de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles du CLIENT
12.8 Pour exercer son droit à l'information, le CLIENT doit contacter LE BAILLEUR via l'e-mail suivant : [email protected] ou par lettre adressée à 1185 Budapest, Üllői út 822.
12.9 En louant un véhicule auprès du BAILLEUR, le CLIENT reconnaît que certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de suivi GPS. Ces dispositifs sont utilisés pour améliorer la sécurité du véhicule, surveiller le comportement de conduite, fournir une assistance d'urgence et garantir le respect des termes et conditions du BAILLEUR. Les données GPS peuvent également être utilisées pour facturer des frais en cas de passage transfrontalier non autorisé, de transport non autorisé du véhicule par voie d’eau ou de tout autre frais applicable spécifié dans ces termes et conditions. Le BAILLEUR respecte la vie privée du CLIENT et garantit que les données GPS ne seront pas utilisées pour une surveillance non autorisée. Pour toute question, veuillez contacter le BAILLEUR avant la location.
12.10 Nous utilisons Debitura (https://www.debitura.com) en tant que prestataire spécialisé dans les services de recouvrement de créances. Debitura agit en qualité de sous-traitant pour notre compte, en traitant les données personnelles selon nos instructions et conformément au RGPD. Pour plus d’informations sur la manière dont Debitura traite les données, veuillez consulter : https://www.debitura.com/legal/data-protection.
La communication concernant les paiements ultérieurs pour les péages autoroutiers, les pénalités contractuelles et/ou les amendes sera effectuée dans la langue du pays où le contrat a été émis ou en anglais, langue de communication internationale.
Le BAILLEUR est autorisé à effectuer des paiements ultérieurs en utilisant la transaction de PRÉAUTORISATION (valable 30 jours) mais aussi par tokenisation dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de restitution du véhicule.
Le montant prélevé sur la transaction de préautorisation correspondra aux cas expliqués dans ces Termes et Conditions, chapitres 2.2, 4.1, 5, 6, 7, 8 et 9, et sera communiqué au CLIENT à l’avance à l’adresse e-mail stipulée dans le Contrat de Location.
Lors de la prise en charge du véhicule, le BAILLEUR effectuera la transaction de préautorisation, dont l’objectif est de bloquer sur le compte du CLIENT le montant de la Garantie mentionnée dans le Contrat de Location. À partir du moment où la préautorisation est réalisée, le client ne pourra plus accéder au montant bloqué. Cette somme ne sera pas prélevée du compte du client, mais uniquement immobilisée.
Pour le prélèvement ultérieur, une seule des transactions suivantes pourra être effectuée :
I) Prélèvement total ou partiel du montant préautorisé.
II) Une transaction MOTO, qui est un prélèvement sur carte pour couvrir les frais liés aux dommages, amendes, frais administratifs, pénalités, etc. Ces transactions peuvent être effectuées avec succès si la carte dispose de fonds suffisants ou si elle accepte ce type d’opération. Dans ce cas, le montant préautorisé sera intégralement débloqué.
En fonction de l’opérateur bancaire réalisant la préautorisation, le prélèvement effectif du dépôt s’effectuera de la manière suivante :
a) Si le montant à prélever est égal ou supérieur à 20 % du dépôt préautorisé, un prélèvement partiel sera effectué selon le montant préalablement communiqué au client.
b) Si le montant à prélever est inférieur à 20 % du dépôt préautorisé, l’intégralité du dépôt sera prélevée, suivie d’un remboursement immédiat de la différence.
c) Si l’opérateur bancaire autorise un prélèvement partiel en une seule transaction, la finalisation partielle du dépôt sera effectuée directement, conformément aux réglementations bancaires.
d) Si l’opérateur bancaire permet la création d’un token, un prélèvement à distance sera effectué sur la carte par tokenisation.
En cas de péages autoroutiers, d’amendes ou de frais administratifs appliqués aux amendes et au-delà, le BAILLEUR se réserve le droit de prélever tout ou partie du dépôt ou d’effectuer une transaction à distance sans préavis.
Si des encaissements ultérieurs sont nécessaires pour les cas expliqués dans ces Termes et Conditions, le CLIENT sera informé par le BAILLEUR sur l’adresse e-mail concernant les frais et la transaction d’encaissement sera effectuée.
Si aucune déduction du montant pré-autorisé n’est requise, le BAILLEUR débloquera cette garantie et en informera le CLIENT.
Tous les frais facturés au moment du retour, ainsi que tous les frais ultérieurs liés aux péages autoroutiers, aux pénalités contractuelles et/ou aux amendes, seront facturés en HUF, calculés selon le taux de change de la Banque Unicredit, majoré de 5%, en vigueur à la date du paiement.
• Adresse: 1185 Budapest, Üllői út 822.
• Adresse postale: 1185 Budapest, Üllői út 822.
• E-mail: [email protected] .
• Mode de dépôt des réclamations: par écrit, à l’adresse e-mail ou par courrier ou en contactant les numéros de téléphone : +3618088455 / +3614743966 .
14.1 Le CLIENT peut transmettre verbalement ou par écrit des réclamations concernant la conduite, l’activité ou la défaillance du LOUEUR ou du représentant du BAILLEUR en ce qui concerne le service, la conduite ou les aspects liés à la prestation des services.
14.2 Conformément à la législation en vigueur (Loi no CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs), le BAILLEUR examinera sans délai la réclamation et, si la nature de la réclamation le permet, y remédiera.
14.3 La réclamation sera examinée immédiatement et sera remédiée si nécessaire. Si le CLIENT n’est pas d’accord avec le traitement de la réclamation ou s’il n’est pas possible d’examiner immédiatement la réclamation, le BAILLEUR en dressera un procès-verbal et ses observations à ce sujet et :
14.4 Le BAILLEUR examinera et répondra aux réclamations écrites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur réception et veillera à ce que la réponse soit transmise au CLIENT. Si le BAILLEUR rejette la réclamation, il est obligatoire de présenter les motifs du rejet dans sa réponse.
14.5 Le BAILLEUR est tenu de conserver le rapport de la réclamation et une copie de la réponse pendant 3 ans.
14.6 Le BAILLEUR peut s’abstenir d’examiner une réclamation ayant le même contenu qu’une réclamation antérieure formulée par le même CLIENT, ne contenant pas d’informations nouvelles et à laquelle une réponse a été formulée, ou pour une réclamation émanant d’une personne non identifiée.
Si un différend entre le BAILLEUR et le CLIENT n’est pas résolu par la négociation, le CLIENT dispose des options suivantes :
a) Plainte auprès des autorités compétentes. Si le CLIENT constate une violation de ses droits de consommateur, il a le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes en fonction de son domicile ou du pays où se situe le siège social du BAILLEUR. Après l’examen de la plainte, l’autorité décide d’engager ou non des procédures de protection du consommateur.
Les coordonnées des bureaux régionaux sont disponibles sur http://jarasinfo.gov.hu/
b) Conseil de conciliation. Pour le règlement extrajudiciaire et amiable des litiges de consommation relatifs à l’application des règles relatives à la qualité et à la sécurité des services et à la conclusion et l’exécution du contrat, le CLIENT peut saisir la Commission de conciliation de la chambre professionnelle de son lieu de résidence.
Le Conseil de conciliation sera compétent en matière de règlement extrajudiciaire. Il incombe au Conseil de conciliation de tenter de faciliter la conclusion d’un accord de règlement entre les parties. Si la tentative n’est pas concluante, le Conseil de conciliation adoptera une solution simple, rapide, efficace et économique pour assurer le respect des droits du consommateur. À la demande du Conseil ou du BAILLEUR, le Conseil de conciliation donnera un avis sur les droits et obligations du consommateur. Les conseils de conciliation sont des organismes professionnellement indépendants, administrés par les chambres de commerce et d’industrie départementales.
Coordonnées du Conseil de conciliation de Budapest:
• Siège: 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. I. em. 111.
• Adresse postale: 1253 Budapest, Pf.: 10.
• E-mail: [email protected]
• Téléphone: +36 (1) 488-2131.
c) Procédure judiciaire. Le CLIENT a le droit de présenter sa réclamation relative à la consommation devant un tribunal dans le cadre d’une procédure civile, conformément aux dispositions de la Loi n° V de 2013 relative au code civil et de la Loi n° CXXX de 2016 relative au code de procédure civile.
16.1 Le BAILLEUR déclare être soumis au Code de Conduite en vertu de la Loi n° XLVII de 2008 relative à l’interdiction des pratiques déloyales entre Entreprises et Consommateurs.
16.2 Le BAILLEUR peut à tout moment modifier unilatéralement le contenu de ces Termes et Conditions Générales. Les modifications entrent en vigueur à compter de la date de leur publication sur le site web du LOUEUR http://www.klasswagen.com. Toute modification des Termes et Conditions Générales ne sera pas applicable aux contrats déjà conclus.
16.3 Le CLIENT accepte et reconnaît que l’invalidité ou la nullité de toute disposition de ces Termes et Conditions Générales n’entraînera pas l’invalidité ou la nullité de ces Termes et Conditions Générales dans leur ensemble.
16.4 Les dispositions de ces Termes et Conditions Générales seront valables et applicables par le BAILLEUR et le CLIENT même sans signature.
CRN.01-09-305681 - Numéro d’enregistrement de la société à responsabilité limitée Klass Wagen Hungary, numéro d’identification fiscale: 26170031-2-43.
Le CLIENT déclare avoir lu l'intégralité du document "Conditions de location", le comprendre, l'assumer dans son intégralité et en accepter les dispositions.
Le CLIENT comprend l'importance du contrôle optique de la voiture à la prise en charge et l'obligation d'informer le BAILLEUR de toute anomalie éventuelle.
Le CLIENT déclare avoir été informé, être au courant et avoir accepté que, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la daté de restitution de la voiture, sa carte sera débitée selon les montants indiqués à l'annexe 1 - "Frais de pénalité" au cas où des préjudices seraient constatés lors de la restitution de la voiture.
Les montants débités ou retenus ultérieurement en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront facturés par le BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles.
Crt. No | Élément | Type du préjudice | Pénalité Groupe 1 | Pénalité Groupe 2 | Pénalité Groupe 3 | Pénalité Groupe 4 |
|---|---|---|---|---|---|---|
1. | Frais administratifs | Appliqué par cas | 100 € | 100 € | 100 € | 100 € |
2. | Jante en alliage | Rayé, déformé ou cassé | 510 € | 561 € | 570 € | 605 € |
3. | Antenne | Cassé/manquant | 260 € | 484 € | 532 € | 550 € |
4. | Emblèmes, ornements, éléments décoratifs | Cassés/manquants | 290 € | 320 € | 330 € | 330 € |
5. | Montant de voiture | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
6. | Montant de voiture | Rayé ou déformé | 820 € | 900 € | 990 € | 820 € |
7. | Embrayage | Embrayage non fonctionnel | 2530 € | 2530 € | 2530 € | 2530 € |
8. | Serrure de porte conducteur | Brisé | 250 € | 275 € | 300 € | 250 € |
9. | Moteur | Moteur calé | 8050 € | 8050 € | 8050 € | 8050 € |
10. | Capot | Rayé | 690 € | 759 € | 690 € | 825 € |
11. | Capot | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1285 € | 1320 € |
12. | Tambour d’échappement | Cassé/manquant | 980 € | 980 € | 980 € | 980 € |
13. | Clignotant sur l’aile | Rayés ou rayés et cassés | 60 € | 66 € | 583 € | 759 € |
14. | Feux antibrouillard avant | Rayés ou rayés et cassés | 290 € | 319 € | 250 € | 290 € |
15. | Pare-choc avant | Rayé | 610 € | 671 € | 600 € | 610 € |
16. | Pare-choc avant | Rayé et déformé | 920 € | 1012 € | 920 € | 920 € |
17. | Grille avant | Cassé/manquant | 350 € | 451 € | 418 € | 462 € |
18. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 590 € | 600 € |
19. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1540 € |
20. | Aile gauche avant | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
21. | Aile gauche avant | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
22. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 610 € | 610 € |
23. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 880 € | 1320 € |
24. | Aile avant droite | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
25. | Aile avant droite | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
26. | Porte du réservoir | Rayé | 200 € | 250 € | 260 € | 250 € |
27. | Porte du réservoir | Rayé, manquant ou cassé | 430 € | 450 € | 360 € | 390 € |
28. | Boîte de vitesses | Boîte de vitesses non fonctionnelle | 4830 € | 4830 € | 4830 € | 4830 € |
29. | Feux avant | Rayés ou rayés et cassés | 610 € | 759 € | 930 € | 1200 € |
30. | Carénage intérieur de protection de roue en plastique (avant/arrière gauche/droite) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 210 € | 220 € |
31. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé | 300 € | 330 € | 300 € | 300 € |
32. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé ou rayé et brisé/cassé | 520 € | 660 € | 520 € | 520 € |
33. | Pare-choc arrière | Rayé | 670 € | 740 € | 650 € | 630 € |
34. | Pare-choc arrière | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 900 € | 780 € |
35. | Réflecteur de pare-choc arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 121 € | 132 € |
36. | Feux antibrouillard arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 250 € | 190 € |
37. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
38. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
39. | Aile arrière gauche | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
40. | Aile arrière gauche | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
41. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 583 € |
42. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
43. | Aile arrière droite | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
44. | Aile arrière droite | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
45. | Vitre arrière | Perforé/fissuré | 490 € | 737 € | 693 € | 737 € |
46. | Feux de recul | Rayés ou rayés et cassés | 150 € | 165 € | 242 € | 286 € |
47. | Plafond | Rayé | 720 € | 792 € | 720 € | 825 € |
48. | Plafond | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1430 € |
49. | Grille latérale (gauche/droite) | Cassé/manquant | 120 € | 275 € | 330 € | 385 € |
50. | Seuil latéral | Rayé | 460 € | 506 € | 460 € | 460 € |
51. | Seuil latéral | Rayé et déformé | 730 € | 803 € | 968 € | 990 € |
52. | Vitre latéral | Perforé/fissuré | 290 € | 319 € | 290 € | 341 € |
53. | Jante en acier | Déformé ou cassé | 180 € | 198 € | 352 € | 180 € |
54. | Rayures superficielles par élément de carrosserie | Peinture enlevée | 90 € | 110 € | 130 € | 150 € |
55. | Feux arrière | Rayés ou rayés et cassés | 270 € | 360 € | 270 € | 270 € |
56. | Porte-bagage | Rayé | 630 € | 630 € | 630 € | 630 € |
57. | Porte-bagage | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 1280 € | 1320 € |
58. | Pneu | Déformé ou manquant | 290 € | 290 € | 290 € | 290 € |
59. | Pneu | Pneu crevé | 80 € | 120 € | 140 € | 170 € |
60. | Protection plastique sous carrosserie (toute protection plastique sous la voiture) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 440 € | 290 € |
61. | Rembourrage et autres éléments intérieurs | Brûlé / endommagé | 1380 € | 1380 € | 1380 € | 1380 € |
62. | Couvercle de protection de la roue | Rayé, déformé ou cassé | 260 € | 286 € | 260 € | 260 € |
63. | Pare-brise | Perforé/fissuré | 750 € | 830 € | 750 € | 1000 € |
* En ne payant pas au moment de la restitution, le client accepte une majoration de 50 Euro si le véhicule n’est pas restitué dans les mêmes conditions qu’à la prise en charge.
Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 | Groupe 4 |
|---|---|---|---|
MCMR | CLMR | ILMR/ILAR | XMMR/XVMD |
MDMR | CDMR/ CDAR | CGMR/CGAR | XMAR |
NBMH | CDMV/ CDAV | CFMV/CFAV | PFAR |
HDMR | DDMR/ DDAR | PLAR/ CFAR | JDAR |
EGMR/ EGAR | CWMR/CWAR | IWAR/FFNR | LFBR/LFBD |
EDAR | CWMV/CWAV | SFMR/SFAR/SFAE | PDAR |
RFAR | XKMD | ||
| FVMR | WFBD | |
|
| IFAR/ GFBR | UFBD |
|
|
| FVAR |
Crt. No | Type de pénalité | Type du préjudice | Coût
|
|---|---|---|---|
1. | Pénalité pour administration des amendes |
| 55 € |
2. | Pénalités pour réalimentation en combustible |
| 25 € |
3. | Nettoyage avec solvants et nettoyage spécialisé |
| 200 € |
4. | Taxe sur le nettoyage des voitures |
| 30 € |
5. | Voiture excessivement sale |
| 55 € |
6. | Pénalité pour avoir fumé dans la voiture |
| 130 € |
7. | Clé | Cassé/manquant | 440 € |
8. | Documents de voiture | Cassé/manquant | 220 € |
9. | Planques d’immatriculation | Cassé/manquant | 280 € |
10. | Accessoires de voiture (par exemple GPS, chaînes à neige, kit pneus, kit médical, etc.) | Cassé/manquant | 75 € |
11. | Pénalité pour refus de remplir la déclaration d’accident |
| 155 € |
12. | Faire le plein avec un autre carburant |
| 505 € |
13. | Pénalité pour retour non autorisé à un autre endroit |
| 1500 € |
14. | Unité transfrontalière non autorisée dans les pays autorisés |
| 300 € |
15. | Restricted Border Breach Fee |
| 500 € |
16. | Siège enfant / rehausseur | Cassé/manquant | 155 € |
17. | Pénalité pour conducteur non autorisé |
| 55 € |
18. | Pénalité pour jeune conducteur non autorisé |
| 1000 € |
19. | Pénalité de prolongation non autorisée |
| 55 € |
20. | Frais de prise en charge tardive |
| 25 € |
21. | Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau |
| 300€ |
* En ne payant pas au moment de la restitution, le client accepte une majoration de 50 Euro si le véhicule n’est pas restitué dans les mêmes conditions qu’à la prise en charge.
1.1 Pour louer un véhicule, le CLIENT doit présenter, en original, au moment de la prise en charge du véhicule, les documents suivants : un permis de conduire national valide pendant toute la durée du contrat de location, attestant d’au moins un an d’expérience dans la conduite d’un véhicule de catégorie B, une pièce d’identité en cours de validité et une carte de crédit physique émise au nom du client, avec le numéro de la carte visible et une validité minimale de 90 jours.
1.2 Le CLIENT est directement responsable de l’obtention et de la possession de tous les documents nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, le permis de conduire, qui montre le droit de conduire sur la voie publique, tant en Portugal que dans les pays qu’il va visiter/transiter avec le véhicule loué, Klass Wagen LDA (LE BAILLEUR) étant exonéré de toute responsabilité à cet égard. Sauf si le permis de conduire a été délivré par un État membre de l’Union européenne, le CLIENT doit obtenir un permis de conduire international pour pouvoir conduire au Portugal.
Le CLIENT assume expressément l’entière responsabilité de la location d’un véhicule et de sa conduite sur le territoire de la Portugal, déclarant expressément qu’il a tous les documents nécessaires en sa possession, y compris un permis de conduire international, dans les cas où la possession d’un tel permis est obligatoire selon à la loi.
Le CLIENT obtiendra le droit d’utiliser le véhicule sur la base du permis de conduire national indiquant la date d’obtention du droit de conduire.
1.3 Pour louer et conduire un véhicule dans les conditions standard, l’âge minimum obligatoire est de 23 ans. De plus, le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent avoir un permis de conduire valide, d’au moins 12 mois, quelle que soit la durée de la location.
Le BAILLEUR offre la possibilité de louer un véhicule à des personnes de moins de 23 ans (minimum 18 ans) dans la conditions suivantes:
Si le conducteur principal ou les conducteurs additionnels sont âgés de 70 ans ou plus et détiennent leur permis de conduire depuis plus de 12 mois, ils peuvent louer le véhicule en payant le tarif "conducteur senior" de 7.50 euros par jour de location.
1.4 Le service « Conducteurs supplémentaires » pour 10 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 140 Euro/loyer/mois.
2.1 Les tarifs sont établis et exprimés en Euro/jour et comprennent: la TVA, l’assurance TP (assurance responsabilité civile automobile), l’entretien du véhicule.
2.2 Le tarif de location n’inclut pas: les coûts des carburants, les taxes routières, les éventuelles amendes reçues pour la violation des règles de circulation sur les voies publiques et la législation nationale en vigueur, les péages afférents au franchissement de ponts, les taxes de stationnement à l’aéroport, etc. Le paiement de ces sommes est la seule responsabilité du CLIENT.
2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l’avance, par une carte bancaire, sur le site www.klasswagen.com ou au moment de la signature du contrat de location par une carte de crédit (VISA, MASTERCARD), en Euro.
Remarque : Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales sont valables pour le CLIENT à la date de signature du contrat. LE BAILLEUR se réserve le droit de mettre à jour ces tarifs à tout moment en modifiant les informations affichées sur le site officiel, les changements s’appliquant exclusivement aux contrats futurs.
2.4 Le BAILLEUR met à la disposition du client les services supplémentaires suivants:
- Le service « Voiture neuve » pour 3,90 Euro/jour pour garantir un modèle de véhicule fabriqué en 2024-2025.
- Service GPS : 8 Euro/jour.
- Siège enfant / rehausseur: 10 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 120 Euro/ siège /mois.
- Le service de parking pour 30 Euro/jour pour les situations dans lesquelles le CLIENT souhaite laisser son véhicule personnel ou de location pendant l’exécution du contrat dans le parking du LOUEUR. Le BAILLEUR ne sera pas responsable du véhicule du CLIENT.
- Pour les agences de Madère, une taxe touristique sera facturée lors de la prise en charge : 2 €/jour pour les véhicules standards et 1 €/jour pour les véhicules électriques (maximum 10 jours facturés).
Chaque service supplémentaire sélectionné sera facturé pour toute la période de location (le tarif multiplié par le nombre de jours), sauf dans les cas où le service atteint la limite maximale (en fonction de la durée de la location) ou s’il s’agit d’une taxe unique, auquel cas seule la valeur maximale ou unique de la taxe sera appliquée.
Politique d’annulation d’une réservation confirmée et payé d’avance.
Une réservation payée d’avance, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur le site web du BAILLEUR, peut être annulée dans les conditions suivantes:
a) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule dépassent 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé par lui moins 30 euros sera remboursé sur le compte (dans un délai maximum de 5-7 jours ouvrables). Les 30 euros représentent les frais bancaires et les coûts logistiques.
b) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé d’avance n’est PAS restitué. Le client recevra un bon pour le montant lié aux services supplémentaires achetés qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.
* Si le CLIENT souhaite annuler sa réservation plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge et souhaite conserver son montant payé d’avance pour une réservation ultérieure, cela peut se faire en émettant un bon.
Toutes les annulations des réservations seront annoncées par écrit à l’adresse e-mail [email protected] ou en utilisant le bouton « Annuler » dans l’e-mail « Gérer la réservation » (« Manage my booking ») que le CLIENT a reçu.
Le BAILLEUR se réserve le droit de refuser la location/réservation, la prolongation du contrat ou le traitement des réclamations dans le cas où les documents présentés ne seraient pas valides, complets, conformes ou en accord avec les dispositions contractuelles. En outre, un comportement inapproprié, agressif ou impoli du client envers les employés/représentants de Klass Wagen donne au BAILLEUR le droit de procéder aux refus susmentionnés. En cas de réservations payées à l’avance, si les faits précités sont constatés, le montant ne sera PAS remboursé.
2.5 La réservation du véhicule n’est considérée comme sécurisée qu’après l’acceptation par le CLIENT de l’offre de location et après la réception par e-mail de la « Confirmation de réservation » et du code unique de réservation.
POLITIQUE DE MODIFICATION D'UNE RESERVATION CONFIRMEE
1. Réservation avec paiement à l'arrivée: pour toute modification apportée à la réservation (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), les coûts de la réservation seront recalculés aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s).
2. Réservation payée à l'avance : pour toute modification apportée à une réservation plus de 24 heures avant la prise en charge (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), le coût de la réservation sera actualisé aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s). Si, à la suite de cette mise à jour, une différence est constatée entre le montant payé et le montant actualisé, la procédure suivante s'applique :
a) Pour les valeurs négatives: un bon sera émis automatiquement avec la différence, après que le CLIENT ait enregistré le(s) changement(s).
b) Pour les valeurs augmentées: le CLIENT est responsable du paiement du montant de la différence résultant de la mise à jour de la réservation avec le(s) changement(s) souhaité(s).
2.6 La réservation sera confirmée pour une classe/catégorie de véhicule et non pour un véhicule spécifique. LE BAILLEUR ne peut pas garantir une marque, un modèle, un moteur ou une couleur spécifique du véhicule.
2.7 Si, au moment de la prise en charge, le BAILLEUR ne dispose pas d'un véhicule de la classe pour laquelle le CLIENT a confirmé la réservation, il livrera un véhicule de la classe immédiatement supérieure sans supplément de prix pour le CLIENT, excepté dans les cas prévus à l'article 2.9, point "b" du présent contrat.
L'ordre des classes de voitures peut être consulté en accédant au lien suivant : Classes de voitures.
2.8 Kilométrage: kilomètres illimité
2.9 Si le vol du CLIENT a du retard ou s'il n'arrivera pas à temps pour la prise en charge, le CLIENT doit en informer le BAILLEUR. Si le CLIENT n'informe pas le BAILLEUR du retard, la réservation sera annulée. Dans la limite des disponibilités, le BAILLEUR peut appliquer les conditions suivantes : a) Entre 0 et 3h de retard : la voiture peut être récupérée en gardant la même réservation ;
b) Plus de 3 heures de délai: sous réserve de disponibilité, la voiture peut être récupérée par le CLIENT moyennant des frais de 25 euros, voir annexe 1 - Frais de pénalité - partie Des conditions générales de location. Si aucune voiture n'est disponible, la réservation est définitivement annulée et le CLIENT ne peut pas être remboursé ou bénéficier d'un bon d'achat.
c) Les CLIENTS qui achètent le service « Klass Total Cover » bénéficie d’une protection pour prise en charge tardive jusqu’à 12 heures sans frais supplémentaires en cas de retard.
2.10 Péages électroniques au Portugal
Dépôt de garantie remboursable pour les péages: 150 euros.
La caution remboursable est un blocage temporaire du montant susvisé sur la carte acceptée du CLIENT. Dans les 30 jours suivant la restitution de la voiture, en cas d'utilisation de l'appareil Via Verde, le CLIENT sera débité de la caution indiquée des montants correspondant aux taxes, plus le coût de location de l'appareil.
Le BAILLEUR offre au CLIENT la possibilité de louer un appareil Via Verde, valable sur toutes les autoroutes de Portugal, qui lui permet de payer les péages désignés après la restitution du véhicule.
Conformément au décret-loi n° 84-C/2022 et à l'ordonnance n° 190/2013 (article 27), la location du dispositif électronique, dénommé Via Verde, est à présent obligatoire.
Le tarif de location de Via Verde est de 2,23 euros par jour, avec un maximum de 22,30 euros par location (TVA comprise).
Si le CLIENT continue à utiliser l'appareil Via Verde (la preuve en étant la déclaration envoyée par Via Verde), en plus du coût des péages autoroutiers qui sont à la charge du client, le coût de l'appareil sera additionné comme expliqué ci-dessus.
Le coût des péages autoroutiers et du dispositif Via Verde sera prélevé sur le dépôt de garantie dans un délai maximum de 30 jours à partir de la restitution de la voiture.
Chaque voiture de la flotte est équipée d'un dispositif OBU, monté sur le pare-brise, qui facilite le transport sur l'autoroute. Il est strictement interdit au CLIENT de le démonter ou d'en changer l'emplacement. Il est strictement interdit au CLIENT d'utiliser ses propres dispositifs sur la voiture louée. Si le BAILLEUR constate que le dispositif est manquant à l'heure du retour, le CLIENT devra payer une redevance de 55 euros.
2.11 Procédure de facturation tardive des péages :
Le BAILLEUR est autorisé à facturer des frais de retard par le moyen d'une transaction de préautorisation ou d'une transaction de carte sur fichier.
Au moment de la prise en charge de la voiture, le BAILLEUR préautorise un dépôt de garantie de 150 euros qui n'est valable que pour une période de 30 jours. Une pré-autorisation maintient le montant mentionné sur le compte du CLIENT. Une fois la pré-autorisation effectuée, le CLIENT ne pourra plus utiliser le montant bloqué. Pendant qu'une pré-autorisation est en effet, il peut même sembler que le montant a été déduit du compte du CLIENT, ce qui n'est pas le cas, l'argent est simplement "en attente" jusqu'à ce qu'une nouvelle transaction soit effectuée pour ce montant (déblocage ou charge partielle/totale).
La transaction sur carte est un débit effectué sur la carte pour le montant nécessaire pour couvrir le coût des péages et de la location de l'appareil Via Verde. La transaction peut être effectuée si la carte est suffisamment approvisionnée ou si le type de carte permet ce type de débit.
Dans un délai maximum de 30 jours après la fin du contrat de location, lorsque le BAILLEUR recevra les péages, les sommes correspondantes ainsi que le coût de la location de l'appareil Via Verde seront prélevés sur la carte du CLIENT au moyen d'une transaction "carte sur fichier"; si la transaction est réussie, le dépôt de garantie préalablement préautorisé sera entièrement libéré. Si la transaction ne réussit pas, le BAILLEUR prélèvera le montant des péages du dépôt de garantie bloqué au moment de la prise en charge de la voiture.
*Note : Si le CLIENT présente une carte de débit au moment de la prise en charge du véhicule, ou si la location dure plus de 12 jours, la caution de 150 euros sera débitée, mais la différence entre le montant bloqué et le montant des péages et du dispositif Via Verde sera restituée dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de restitution du véhicule.
Le CLIENT est informé des frais de péage par une liste détaillée des coûts à l'adresse électronique fournie au moment de la prise en charge de la voiture.
3.1 Le BAILLEUR offre gratuitement le service de transport (bus navette) pour ses clients, du l’aéroport au point de travail du BAILLEUR et vice versa, situés dans la localité où la livraison et le retour du Véhicule ont été convenus par la signature du Contrat de location.
Pour l'Agence Lisbon Downtown, la livraison et le retour du véhicule se feront exclusivement à notre adresse : R. Artilharia 1, 44, 1250-002, Lisbonne, sauf si le client a sélectionné le service "One Way Rent", comme décrit au paragraphe 3.9.
Pour l'Agence Porto Downtown, la livraison et le retour du véhicule se feront exclusivement à notre adresse : Rua do Bolhão 216, 4000-111 Porto, sauf si le client a sélectionné le service "One Way Rent", comme décrit au paragraphe 3.9.
Pour l'Agence Funchal Downtown, la livraison et le retour du véhicule se feront exclusivement à notre adresse : Av. Arriaga 75, São Martinho, 9000-064 Funchal, sauf si le client a sélectionné le service "One Way Rent", comme décrit au paragraphe 3.9.
3.2 Le véhicule loué sera remis avec une copie conforme à l’original du certificat d’immatriculation pour prévenir la commission d’infractions.
Le BAILLEUR s’engage à mettre l’original du certificat d’immatriculation à la disposition de toutes les institutions de l’État, sur simple demande, dans les 48 heures au plus tard à compter de la demande.
3.3 Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement, propre et désinfectée, sans défauts et sans dommages à la carrosserie ou à l’intérieur, autres que ceux indiqués dans la Fiche de livraison/retour du véhicule.
3.4 Le CLIENT déclare que l'état du véhicule a déjà été vérifié avant la signature du contrat de location. Le CLIENT doivent prendre des photos de tout dommage constaté sur le véhicule, les conserver et les présenter au moment de la restitution si celle-ci est demandée. Les réclamations concernant l'état du véhicule doivent être formulées le jour de la livraison et détaillées dans le document de livraison/restitution, à la rubrique "Livraison". Le CLIENT est entièrement et directement responsable de tout dommage non mentionné dans le document. Les réclamations/objections concernant la situation du véhicule après la livraison ne sont pas acceptées. Les conditions météorologiques ne dispensent pas le CLIENT d'inspecter le véhicule et de consigner les dommages constatés sur la feuille "Livrer". Les photographies prises lors de l'enlèvement seront prises en compte par le BAILLEUR.
3.5 Le CLIENT s’engage à restituer le véhicule avec tous les documents, clés, accessoires et équipements en bon état (dans l’état dans lequel il les a reçus), au lieu et à la date convenus dans le Contrat de location.
3.6 Si le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure prévues dans le Contrat de Location et ne notifie pas au BAILLEUR son intention de prolonger la période de location, un retard allant jusqu’à 3 heures sera considéré comme un retard non autorisé.
Dans les situations où le CLIENT ne notifie pas au BAILLEUR son intention de prolonger la réservation avant l’expiration du Contrat de Location ou dans un délai maximum de 3 heures après l’heure prévue dans le Contrat de Location pour la restitution du véhicule, le CLIENT devra payer la valeur des jours supplémentaires correspondant à la période d’utilisation prolongée, calculée au tarif journalier applicable à la catégorie de véhicule réservée au jour où la prolongation intervient, ainsi qu’une pénalité pour prolongation non autorisée de 55 EUR, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule n’est pas restitué et que le CLIENT ne communique pas avec le BAILLEUR dans un délai raisonnable après l’expiration du terme contractuel, la situation pourra être considérée comme une détention non autorisée du véhicule, et le BAILLEUR se réserve le droit de prendre les mesures prévues à l’article 5.8 des présents Termes et Conditions, y compris la notification aux autorités compétentes et l’initiation des procédures légales de récupération du véhicule.
3.7 En cas de retour du véhicule déraisonnablement sal la nuit et/ou dans des conditions météorologiques défavorables, lorsqu’il est impossible d’identifier d’éventuels préjugés, le véhicule sera vérifié dans un délai maximum de deux jours ouvrables, après que le BAILLEUR aura eu toutes les conditions disponibles pour inspecter le véhicule. Le client assume la responsabilité de tous les préjugés causés pendant la période de location jusqu’à l’émission de la Fiche de retour.
Le CLIENT est responsable du véhicule jusqu’à ce que le processus de vérification soit terminé. Le processus de vérification se termine par la signature de la Fiche de retour du véhicule par les deux parties. Si le retour est effectué dans les conditions mentionnées à l’art. 3.7 ou si le CLIENT refuse de signer le document, il sera considéré comme responsable dès les préjugés constatés suite à la vérification.
3.8 La livraison et le retour du véhicule seront effectués pendant les heures de travail du BAILLEUR (08h00 - 18h00). Si la Livraison ou le Retour a lieu en dehors de ces heures, une taxe de 10 euros par action sera perçue, ou si la Livraison ou le Retour a lieu pendant des jours considérés comme jours fériés, une taxe de 25 euros par action sera perçue.
Pour l'Agence Lisbon Downtown, la livraison et le retour du véhicule doivent être effectués uniquement pendant les heures de travail du LE BAILLEUR (08:00 – 18:00). La livraison et/ou le retour du véhicule en dehors de ces heures ne sont pas autorisés. Si la livraison ou le retour a lieu les jours qualifiés de jours fériés nationaux (uniquement pendant les heures de travail de 08:00 à 18:00), des frais de 25 euros seront perçus pour chaque action.
Pour l'Agence Porto Downtown, la livraison et le retour du véhicule doivent être effectués uniquement pendant les heures de travail du LE BAILLEUR (08:00 – 18:00). La livraison et/ou le retour du véhicule en dehors de ces heures ne sont pas autorisés. Si la livraison ou le retour a lieu les jours qualifiés de jours fériés nationaux (uniquement pendant les heures de travail de 08:00 à 18:00), des frais de 25 euros seront perçus pour chaque action.
Pour l'Agence Funchal Downtown, la livraison et le retour du véhicule doivent être effectués uniquement pendant les heures de travail du LE BAILLEUR (08:00 – 18:00). La livraison et/ou le retour du véhicule en dehors de ces heures ne sont pas autorisés. Si la livraison ou le retour a lieu les jours qualifiés de jours fériés nationaux (uniquement pendant les heures de travail de 08:00 à 18:00), des frais de 25 euros seront perçus pour chaque action.
3.9Le retour du véhicule dans une autre agence Klass Wagen que celle où le véhicule a été pris est possible uniquement avec le consentement écrit préalable du LE BAILLEUR confirmant que le transfert est possible. Pour ce service appelé "One Way Rent", des frais de transfert seront appliqués en fonction de l'agence Klass Wagen où le retour du véhicule aura lieu et de l'agence Klass Wagen où le véhicule a été loué. Les frais pour ce service sont présentés dans le tableau ci-dessous :
LOCALISATION | Centre-ville de Lisbonne | Lisbonne | Faro | Porto | Centre-ville de Porto |
|---|---|---|---|---|---|
Centre-ville de Lisbonne | Gratuit | 49 € | 199 € | 199 € | 199 € |
Lisbonne | 49 € | Gratuit | 199 € | 199 € | 199 € |
Faro | 199 € | 199 € | Gratuit | 300 € | 300 € |
Porto | 199 € | 199 € | 300 € | Gratuit | 49 € |
Centre-ville de Porto | 199 € | 199 € | 300 € | 49 € | Gratuit |
Le service « one way rent » est disponible pour les locations sur l’île de Madère exclusivement entre les agences de Madeira et Downtown Funchal, moyennant des frais de 49 euros.
3.10 Si le véhicule est restitué endommagé, les documents suivants doivent être remis au moment de la restitution, que le CLIENT soit responsable ou non :
• Une déclaration amiable d'accident automobile (DAAA), correctement remplie avec toutes les informations et signée par toutes les personnes impliquées dans l'accident ; si la partie adverse n'est pas d'accord, le CLIENT devra présenter le formulaire DAAA rempli au moins avec le numéro de plaque d'immatriculation du tiers et ses données personnelles, ainsi que des informations sur les circonstances de l'accident. Si le véhicule impliqué ne possède pas de plaque d'immatriculation, le DAAA sera considérée comme invalide et ne sera pas accepté.
• Copie du permis de conduire valide ;
• Copie de la carte d'identité ou du passeport valide ;
• Photos de l'accident avec les plaques d'immatriculation des véhicules impliqués visibles ;
• Copie de la police d'assurance des autres parties impliquées ;
• Copie du certificat d'immatriculation de l'autre véhicule impliqué.
Procédure en cas d'accident
En cas d'accident au Portugal, le client doit fournir tous les documents nécessaires afin que nous puissions ouvrir un dossier auprès de la compagnie d'assurance, à savoir le DAAA ou une documentation émise par une autorité qui le remplace. Si le BAILLEUR ouvre un dossier auprès de la compagnie d’assurance, la caution pour les dommages sera débitée en totalité dans un premier temps, jusqu'à ce que la compagnie d’assurance fournisse une résolution définitive. Ensuite, les situations suivantes peuvent s'appliquer :
a) Si l'assureur détermine que le client n'est pas responsable de l'accident et prend en charge l'intégralité des dommages, aucun montant ne sera facturé au client. Cependant, des frais administratifs de 300 euros seront appliqués pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la situation, tels qu’une augmentation de la prime d’assurance, des frais de gestion, de personnel, etc. Le dépôt sera remboursé au client, déduction faite des frais administratifs.
b) Si l'assureur détermine que le client est responsable de l'accident ou qu’il ne dispose pas de suffisamment d'informations/preuves pour résoudre le dossier et ne couvre pas les dommages, le client sera responsable du paiement des dégâts causés. Dans ce cas, si la valeur des dommages est inférieure au montant du dépôt, le coût des dommages sera déduit du dépôt et la différence sera remboursée au client. Si la valeur des dommages dépasse le montant du dépôt, la totalité du dépôt sera retenue et la différence sera facturée au client en cas de non-respect du contrat ou de la loi.
c) Si la compagnie d'assurance conclut à une responsabilité partagée (50/50), le client sera responsable du paiement des dommages. Dans ce cas, le dépôt sera utilisé pour couvrir les dégâts et tout solde restant sera remboursé en conséquence.
d) En cas de restitution du véhicule avec des dommages résultant d’un vol ou d’une tentative de vandalisme, même si le client remet un rapport de police ou d'une autre autorité, le coût des dommages sera prélevé sur le dépôt bloqué.
Si le formulaire DAAA n'est pas présenté par le CLIENT, aucune assurance complémentaire ni service de protection supplémentaire ne s'appliquera, et le CLIENT sera responsable de tous les dommages qui lui sont imputables, conformément à la législation en vigueur, y compris les dommages subis par le véhicule jusqu’à la valeur marchande maximale de celui-ci, ainsi que les frais et coûts liés au transport, à l’immobilisation, à la gestion du sinistre (ou ceux liés au retrait du véhicule de la circulation, le cas échéant), ainsi que toute indemnisation pour dommages causés à des tiers.
En l’absence de la déclaration DAAA, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection ne sont valables. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjudices, notamment des préjudices au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des frais et des dépenses engagés pour la mise hors service (le cas échéant), ainsi que du paiement à un tiers de tous les préjudices causés.
4.1 Le CLIENT assume l’entière responsabilité (financière, civile et pénale) avec un montant minimum des dommages et un maximum de la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé pour le non-respect des conditions stipulées dans le Contrat de location.
4.2 Le CLIENT s’engage à conduire le véhicule conformément à toutes les dispositions légales relatives à la conduite d’un véhicule sur la voie publique et accepte que le véhicule ne soit pas utilisé:
a) en contravention avec les règles de circulation, douanières, légales, etc.;
b) pour le transport de passagers ou de toute sorte de marchandises contre une rémunération ou pour pousser ou tracter tout autre véhicule, remorque ou autre objet;
c) alors que le conducteur du véhicule est sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite;
d) dans tout type de course, test, concours, en tout-terrain, comme véhicule scolaire, dans des activités de chasse ou dans toute activité illégale;
e) sur les routes marquées comme fermées à la circulation publique, chargé au-delà de la charge maximale autorisée ou au-delà du nombre maximal de passagers, spécifié dans le certificat d’immatriculation du véhicule;
f) dans tout type d’activité illégale;
g) dans les zones inondées ou lors de la traversée de cours d’eau;
h) autrement que selon les instructions et les recommandations du constructeur automobile que le CLIENT reçoit lors de la livraison.
4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire de la Portugal, le franchissement de la frontière n’étant possible que vers les pays énumérés dans la liste des « Pays acceptés pour le franchissement des frontières » ci-dessous, en remplissant les conditions suivantes:
a) Le CLIENT présente une carte de crédit Visa/Mastercard émise à son nom lors de la prise en charge de la voiture;
b) Le BAILLEUR donne son consentement écrit par un document le stipulant expressément;
c) Le CLIENT paie des frais de franchissement de frontière compris entre 10 euros et 50 euros / jour, en fonction de la durée de la location, avec un maximum de 250 euros par location;
d) La pré-autorisation supplémentaire d’un montant de 50 euros sur la carte de crédit.
*Ce montant pré-autorisé sera remis au CLIENT à la fin de la location, si les termes et les conditions ont été respectés; sinon, le montant pré-autorisé sera encaissé par le BAILLEUR.
Le tarif des services transfrontaliers sera facturé pour toute la période de location, indépendamment du nombre de jours où la voiture est utilisée en dehors du pays.
Le passage transfrontalier n'est autorisé que pour l'Espagne. L'utilisation du véhicule aux Açores, à Madère et aux Baléares est strictement interdite.
Le service "Cross border" n'est pas disponible pour les locations à partir de Madère. Le véhicule peut être utilisé exclusivement sur l'île de Madère.
En cas de passage non autorisé de la frontière dans les pays autorisés, la pénalité peut être appliquée selon l’une des deux méthodes suivantes :
I) Si le CLIENT accepte de payer pour le franchissement non autorisé au moment de la restitution du véhicule, des frais de 25 euros par jour seront appliqués, dans la limite de 250 euros par location ;
II) Si le CLIENT refuse de payer lors de la restitution ou si le véhicule est endommagé en dehors du territoire portugais, le CLIENT sera tenu responsable de l’ensemble des frais engagés par le BAILLEUR pour la récupération du véhicule (le cas échéant), ainsi que d’une pénalité de 300 euros, comme stipulé à l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présentes Conditions Générales de Location.
Si le VÉHICULE est conduit en dehors des pays autorisés mentionnés ci-dessus, même si la redevance Cross Border a été payée, une pénalité contractuelle appelée Restricted Border Breach Fee de 500 euros sera appliquée. De plus, la condition de kilométrage illimité sera automatiquement révoquée et tous les kilomètres parcourus seront facturés au tarif de 0,15 euro par km.
4.4 Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du Contrat de location ou seulement par une personne spécifiée dans le Contrat de location et autorisée par le BAILLEUR.
Dans les cas où le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 55 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule est conduit par un conducteur jeune et/ou inexpérimenté (conditions expliquées à l’art. 1.3. des présents Termes et Conditions) non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 1000 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
4.5 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, les vitres, le coffre à bagages ou le véhicule ouverts et ne laissera en aucun cas les clés de la voiture ou les documents de la voiture dans le véhicule.
4.6 En cas de problème technique survenant pendant la location, le CLIENT est tenu d’informer le BAILLEUR de cette situation. Le CLIENT n'est pas autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule sans la connaissance, l'autorisation expresse et les instructions du BAILLEUR. Si la réparation est faite sans respecter les conditions ci-dessus, le coût de toute réparation nécessaire sera à la charge du CLIENT conformément à ces Termes et Conditions.
4.7 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre, louer ou garantir par le véhicule.
4.8 En cas d’accident/incident ou de dysfonctionnement, le CLIENT a à sa disposition le numéro de téléphone de l’Assistance Technique NON-STOP +351211454208 et s’engage à informer sans délai le LOUEUR par téléphone ou par e-mail à l’adresse [email protected], qui l’assistera et lui donnera des instructions selon la situation.
L’assistance routière est gratuite pour l’option de location « Klass Total Cover », sauf dans les cas prévus à l’article 7.2 des présentes conditions.
Dans les situations où le CLIENT demande une assistance routière sans avoir souscrit au service « Klass Total Cover », si l’accident/l’incident/la panne est imputable au CLIENT, les frais d’assistance seront à la charge du CLIENT. Si l’accident/l’incident/la panne est imputable au BAILLEUR, l’assistance sera fournie gratuitement.
4.9 Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés dans les voitures de location que dans des boîtes de transport spéciales. Cette précaution est nécessaire pour assurer la sécurité et le confort de tous les passagers, pour protéger les animaux contre d'éventuels accidents et pour préserver la propreté et l'intégrité de la voiture. Le transport d'animaux sans boîte de transport spéciale est strictement interdit. En cas de non-conformité à cette politique, le client sera responsable de tous les dommages et des coûts liés au nettoyage et aux réparations nécessaires.
4.10 Utilisation spécifique des véhicules de type fourgon pour le transport de marchandises (XKMD)
Le CLIENT s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage, y compris, mais non limité à :
- Protection de l’intérieur : Il est interdit de charger des matériaux pouvant nuire à l'intégrité de l’habitacle (ex. peinture, ciment, produits chimiques corrosifs) sans protection adéquate des surfaces intérieures.
- Interdiction d'utilisation sur les chantiers : Le véhicule ne peut pas être utilisé sur des terrains accidentés, boueux, sur des chantiers ou dans d'autres endroits susceptibles de causer des dommages importants à l'intérieur ou à l'extérieur.
- Nettoyage et entretien : Le CLIENT doit restituer le véhicule dans le même état de propreté et d'intégrité intérieure/extérieure que lors de sa prise en charge. Toute trace de peinture, de ciment, de rayures ou d'autres dommages dans l’espace de chargement sera évaluée et déduite du dépôt.
- Évaluation des dommages : Tout dommage intérieur ou extérieur sera évalué par un garage agréé, et les frais de réparation seront déduits du dépôt. Si le montant du dépôt est insuffisant, le CLIENT devra payer la différence.
- Interdiction de modifications : Le CLIENT n’a pas le droit d’effectuer des modifications dans l’espace de chargement (ex. perçages, soudures, collage de matériaux) sans l’accord préalable et écrit du loueur.
Toutes les locations Klass Wagen incluent l'assurance CDW (rachat partiel de franchise) en standard. La CDW réduit votre responsabilité financière en cas de dommages au véhicule au montant de la caution. Les clients qui optent pour la Klass Total Cover réduisent leur responsabilité.
5.1 Le véhicule est assuré contre les dommages causés à des tiers pendant la période mentionnée dans le Contrat de location.
En signant le Contrat de Location, le CLIENT accepte les termes et les conditions de l’assurance en franchise (Collision Damage Waiver - CDW) figurant aux chapitres 4, 6 et 7 de ces Termes et Conditions et qui réduisent, quelle que soit la partie responsable de la survenance de l’événement assuré, la responsabilité financière du CLIENT à un montant minimum obligatoire pour le vol ou les dommages du véhicule loué. Le montant minimum obligatoire représente la franchise d’assurance (excès)/événement routier qui est l’équivalent de la garantie faisant l’objet du chapitre 6 ci-dessous.
5.2 L’assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de tout bien n’est pas l’objet du Contrat de location, ni n’est couverte par l’assurance automobile. Le BAILLEUR n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage de ce qui précède.
5.3 Si, à la suite de l’utilisation du véhicule, des prétentions sont soulevées contre le BAILLEUR, le CLIENT suppose qu’il paiera tous les dommages éventuels causés au véhicule de location pendant la période où elle était en sa possession, le BAILLEUR étant exonéré de toute responsabilité.
Le CLIENT est d’accord que le LOUEUR communiquera toutes les données nécessaires à l’assureur TP/CASCO afin d’entamer les démarches nécessaires auprès de l’assureur afin de recouvrer les éventuels dommages. Le LOUEUR n’est pas responsable de tout type de préjudices ou pertes du CLIENT et de tout type de préjudices ou dommages causés par la faute du CLIENT.
5.4 En cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction du Véhicule pendant la période d’utilisation de la voiture par le CLIENT (indépendamment du fait que l’événement soit causé par la faute exclusive ou conjointe du client ou non), fait confirmé par les autorités compétentes, le CLIENT est responsable du montant retenu à titre de garantie, sauf dans les cas où les dommages causés en cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction ne sont pas couverts par les polices d’assurance, cas expressément exclus et mentionnés comme tel dans ces Termes et Conditions (art. 7.2 de ces Termes et Conditions de Location).
5.5 La garantie ne sera pas restituée, ou elle ne sera restituée que partiellement si les conditions prévues à l’art. 4.6 ou dans les cas expressément prévus par l’art. 6.4 de ces Termes et Conditions.
5.6 La garantie peut être constituée en franchise d’assurance pour les situations dans lesquelles les risques assurés surviennent par la faute du CLIENT. Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages, les coûts et/ou les pertes si le conducteur est sous l’influence de l’alcool ou des drogues, si l’une des conditions du présent Contrat n’a pas été respectée, ainsi que s’il ne présente pas les documents nécessaires délivrés par la Police (en cas de vol, d’accident ou de tout autre incident).
5.7 En cas d’infraction, le CLIENT est civilement, pénalement et financièrement responsable. En cas de vol, si le CLIENT ne remet pas les clés et les documents du vehicule, ainsi que la preuve de vol (procès-verbal) délivrée par la Police, le CLIENT est entièrement responsable (financièrement, civilement et pénalement), toutes les assurances perdant leur validité dans cette situation.
5.8 Récupération du véhicule en cas de non-restitution (récupération opérationnelle contrôlée)
(1) Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévus dans le Contrat et n’obtient pas une autorisation écrite préalable pour la prolongation de la période de location, le CLIENT reconnaît qu’à compter de l’expiration du terme contractuel, la détention et l’utilisation du véhicule deviennent non autorisées. Dans cette situation, le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’utilisation du véhicule (y compris la responsabilité financière, civile et, le cas échéant, pénale), et les frais et pénalités prévus dans les présents Termes et Conditions, y compris ceux prévus à l’article 3.6 et à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix, deviennent applicables.
(2) Le CLIENT accepte que, dans le cas où le véhicule n’est pas restitué dans un délai de 24 heures à compter de l’heure convenue et qu’aucune autorisation écrite préalable n’a été accordée par le LOUEUR pour une prolongation, le CLIENT sera responsable de la valeur de l’utilisation du véhicule jusqu’à la date de sa restitution ou récupération effective, ainsi que de l’ensemble des coûts engagés par le LOUEUR pour l’identification, la récupération, le transport et la gestion du véhicule, le montant total dû étant plafonné à 1500 EUR conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales, ce montant représentant la somme totale et définitive couvrant à la fois l’utilisation non autorisée et l’ensemble des coûts liés à la récupération et à la gestion; le non-retour du véhicule dans ces conditions constitue une violation contractuelle grave et autorise le LOUEUR à engager toutes les actions contractuelles et légales disponibles.
(3) Le CLIENT accepte qu’après un délai de 24 heures à compter de l’échéance, le BAILLEUR puisse engager la récupération du véhicule par voie légale (y compris par l’intermédiaire d’un huissier de justice et/ou par des mesures provisoires), ainsi que des mesures opérationnelles de récupération, strictement dans les conditions cumulatives suivantes :
(a) le véhicule se trouve dans un lieu public ou dans un espace dont l’accès est légalement autorisé (sans pénétrer dans un domicile, une cour clôturée, un garage ou tout autre espace protégé) ;
(b) la récupération est effectuée de manière pacifique, sans contrainte envers les personnes et sans détérioration intentionnelle ;
(c) le BAILLEUR peut déverrouiller et reprendre possession du véhicule au moyen de la clé de réserve, et le CLIENT consent expressément à cette opération, dans la mesure où les conditions prévues aux points (a)–(b) sont respectées et où les notifications prévues au paragraphe (4) ont été effectuées.
(4) Avant la récupération opérationnelle au moyen de la clé de réserve, le BAILLEUR adressera au CLIENT une notification écrite (SMS et/ou e-mail) lui accordant un délai de régularisation de 24 heures, indiquant l’obligation de restitution du véhicule, les conséquences contractuelles de la non-restitution, les options de remise du véhicule et les éventuelles sommes restantes à payer.
(5) Biens personnels. Le CLIENT déclare être seul responsable de ne pas laisser de biens personnels dans le véhicule et de les récupérer au moment de la restitution. En cas de récupération du véhicule en l’absence du CLIENT, le BAILLEUR procédera à :
(a) la prise de photographies et de vidéos de l’intérieur du véhicule et des biens visibles ;
(b) l’inventaire des biens visibles dans un procès-verbal interne ;
(c) la mise sous scellés des biens et leur stockage pour une période de 30 jours calendriers ;
(d) la notification du CLIENT du lieu et l'horaire pour leur récupération.
(6) Responsabilité pour les biens. Dans les limites permises par la loi, le BAILLEUR n’est pas responsable des biens personnels laissés dans le véhicule avant la récupération. Après la récupération, la responsabilité du BAILLEUR est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par faute grave. Toute limitation ou exclusion de responsabilité est interprétée et appliquée conformément à la loi et n’affecte pas les droits du consommateur.
(7) Coûts. La récupération, le stockage et la gestion des biens peuvent générer des coûts (transport, stockage, logistique) qui seront dus par le CLIENT dans la mesure où la non-restitution est imputable au CLIENT, conformément à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix et dans le respect du principe de proportionnalité.
(8) Le CLIENT reconnaît et accepte que, en cas d’utilisation du véhicule après l’expiration du terme contractuel sans l’autorisation écrite du BAILLEUR, la couverture offerte par les polices d’assurance associées au Contrat de Location cesse à l’expiration d’un délai d’une heure à compter du moment prévu pour la restitution du véhicule.
(9) La présente clause ne limite pas le droit du BAILLEUR de recourir aux voies légales de récupération et ne peut être interprétée comme autorisant la violation de la loi ou des droits de tiers.
5.9 Le non-respect des obligations mentionnées au paragraphe ci-dessus entraîne la fin de l’effet des assurances, et la responsabilité des dommages causés incombe entièrement au CLIENT, y compris les revenus non réalisés pendant la période de l’immobilisation du véhicule loué.
Le BAILLEUR ne sera responsable que des actes illicites commis fautivement par l’exercice du service fourni au CLIENT, à l’exception des situations où le dommage a été causé par le CLIENT, intentionnellement ou par faute, lorsque le dommage a été causé par l’état de santé du CLIENT ou l’acte d’un tiers.
Les préjudices causés par simple imprudence ou négligence exonéreront le BAILLEUR de sa responsabilité dans toute la mesure du possible, et le CLIENT comprend être exclusivement responsable des dommages causés directement ou indirectement, partiellement ou totalement par son comportement, renonçant à demander toute forme de dédommagement au BAILLEUR.
6.1 Lors de l’établissement du Contrat de location, le CLIENT doit bloquer une Garantie sur une carte de crédit à son nom d’une valeur comprise entre 200 Euro et 4 000 Euro qui sera débloquée dans un délai maximum de 30 jours après la fin du Contrat de location si tous les conditions de ces Termes et Conditions ont été remplies. La garantie sera bloquée sur une carte de crédit physique indiquant le nom complet du conducteur principal( Nom et Prénom ). Les cartes de crédit portant un nom abrégé ne sont pas acceptées, sauf si le CLIENT peut prouver qu'il est le titulaire de la carte par un relevé bancaire.
6.2 Le montant bloqué à titre de Garantie est établi en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé, mise en évidence dans le Bon (Confirmation) de Réservation et dans le Contrat de Location, le CLIENT connaissant la valeur de la Garantie avant de conclure le Contrat de Location.
La garantie sera bloquée sur la carte de crédit du CLIENT par une transaction de pré-autorisation valable 30 jours.
Si la période de location est supérieure à 30 jours, le BAILLEUR traitera une nouvelle transaction de pré-autorisation sur la carte du CLIENT chaque fois que nécessaire afin qu’il y ait une pré-autorisation valable pour toute la durée du Contrat de location.
6.3 La Garantie sera remboursée au CLIENT, en tout ou en partie, dans un délai de 30 jours, dans les conditions suivantes :
a) Le véhicule est restitué sans dommage, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison » ;
b) En cas de pannes/ préjugés au véhicule causés par des tiers, le CLIENT présente tous les documents nécessaires en fonction de la situation respective et attestant de son innocence (à l’art. 3.10 de ces Termes et Conditions de location, les documents nécessaires ayant cet objectif sont mis en évidence);
c) Le véhicule n’est pas restitué excessivement sal (condition expliquée à l’art. 9.3 de ces Termes et Conditions de location);
d) Le véhicule a été restitué avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, indiquée dans le Contrat de location ou dans la Fiche de livraison/retour du véhicule;
e) Les accessoires (par exemple, GPS, siège enfant, chaînes à neige etc.) livrés avec le Véhicule au moment de la livraison doivent être restitués en état de fonctionnement, sans dommages ni défauts, autres que ceux indiqués dans la Fiche de Livraison/Retour du Véhicule à la section « Livraison »;
6.4 Le montant total représentant la Garantie ou une partie de celle-ci ne sera pas restituée si:
a) Le véhicule présente des défauts ou des dommages : rayures ou dommages à la peinture, à la carrosserie ou à l’intérieur (sellerie, bord, etc.), jantes déformées, fissurées ou rayées, pneus défectueux, fissures et/ou rayures sur le pare-brise ou d’autres types de verre (phares, rétroviseurs, feux arrière), pièces manquantes ou cassées ou tout autre dommage et défaut, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de Livraison/Retour du véhicule, dans la section « Livraison ». Les frais de pénalité sont présentés selon leur nature dans l'annexe 1 génériquement appelée " Frais de pénalité " figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Location, et le BAILLEUR est tenu de mettre ce document à la disposition du CLIENT au moment de la prise en charge du véhicule, sous format électronique, par e-mail, à l'adresse déclarée par le client dans le contrat de location.
Les pénalités contractuelles applicables en cas de non-restitution du véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été remis au CLIENT seront déterminées en fonction de la classe attribuée.
Les taux de pénalité applicables aux dommages énumérés à l’Annexe 1 ont été établis sur la base d’évaluations réalisées via la plateforme d’évaluation Eurotax et s’appliqueront dans tous les cas où leur application est jugée appropriée. Les Parties conviennent que ces pénalités ne s’appliqueront pas dans les cas où les dommages résultent de défaillances mécaniques ou si le véhicule a été impliqué dans un accident. Dans de tels cas, une estimation des coûts de réparation sera établie exclusivement via la plateforme Eurotax.
Aux fins du présent accord, “Eurotax” désigne la plateforme numérique utilisée pour l’évaluation technique et financière des véhicules, y compris l’estimation de la valeur marchande, le calcul des coûts de réparation et l’évaluation des dommages, conformément aux normes reconnues à l’échelle européenne.
Le CLIENT déclare expressément qu'il est d'accord avec cette méthode de quantification des préjudices, qu'il assume et comprend le contenu de cet article et accepte expressément le débit ultérieur de tous les montants dus de la garantie constituée à la signature du contrat de location et accepte le paiement de tous les frais supplémentaires le cas échéant (dans le cas où le montant de la garantie est inférieur au préjudice causé conformément à l'art. 4.1 des présentes).
L'application des pénalités contractuelles pour la non-restitution du véhicule dans les conditions dans lesquelles il a été remis au CLIENT sera effectué selon la procédure décrite ci-dessous:
Le BAILLEUR informera le CLIENT par e-mail, à l’adresse mentionnée dans le présent Contrat, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de restitution du véhicule, en ce qui concerne l’état du dossier de préjudices. La résolution de l’affaire sera transmise au CLIENT dans un délai maximum de 90 jours à compter de la constatation du préjudices.
Le délai de blocage de la Garantie est de 30 jours à compter de la date de prise en charge du véhicule, et le délai de déblocage/restitution de la Garantie, totalement ou partiellement, est de 90 jours à compter de la constatation du dommage. La Garantie sera encaissée avec ou sans l’accord du CLIENT maximum 30 jours à compter de la restitution du véhicule, par débit de la carte, dans le cas où le BAILLEUR a besoin d’un délai supplémentaire pour traiter et résoudre l’affaire. De plus, le BAILLEUR doit tenir compte des conditions de la banque émettrice de la carte.
b) Le CLIENT ne restitue pas les clés, les documents et tout autre accessoire reçus avec le véhicule lors de sa prise en charge;
c) La restitution du véhicule n’est pas effectuée à l’heure et au lieu convenus entre les parties (exception faite si le CLIENT avise le BAILLEUR et si le BAILLEUR donne son consentement écrit en ce qui concerne le changement de la date et du lieu de restitution du véhicule);
d) Au moment du retour du véhicule, son état technique (mécanique, électrique, éléments de sécurité) ne correspond pas à celui au moment de la prise en charge par le CLIENT ou si la boîte de vitesses ou le moteur présente des dommages dus à une mauvaise utilisation qui sont soit visibles et reconnus par le CLIENT, soit constatés par l’évaluation dans un service agréé dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter du moment de la restitution du véhicule, le CLIENT ayant le droit d’être informé par e-mail, à l’adresse e-mail fournie dans le présent Contrat, sur le moment et le lieu de l’évaluation, à laquelle il a le droit de participer ; la communication par e-mail sera considérée comme reçue, par l’une quelconque des parties contractantes, le premier jour ouvrable suivant l’envoi de la correspondance électronique.
e) Le CLIENT n’a pas respecté les conditions présentées ci-dessus ou d’autres obligations qui lui incombent par la signature du Contrat de location, à la suite desquelles le véhicule a été endommagé;
f) Si le véhicule est restitué endommagé, les documents suivants doivent être remis au moment de la restitution, que le CLIENT soit responsable ou non :
• Une déclaration amiable d'accident automobile (DAAA), correctement remplie avec toutes les informations et signée par toutes les personnes impliquées dans l'accident ; si la partie adverse n'est pas d'accord, le CLIENT devra présenter le formulaire DAAA rempli au moins avec le numéro de plaque d'immatriculation du tiers et ses données personnelles, ainsi que des informations sur les circonstances de l'accident. Si le véhicule impliqué ne possède pas de plaque d'immatriculation, le DAAA sera considérée comme invalide et ne sera pas accepté.
• Copie du permis de conduire valide ;
• Copie de la carte d'identité ou du passeport valide ;
• Photos de l'accident avec les plaques d'immatriculation des véhicules impliqués visibles ;
• Copie de la police d'assurance des autres parties impliquées ;
• Copie du certificat d'immatriculation de l'autre véhicule impliqué.
Si une ou plusieurs des situations ci-dessus sont remplies, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection ne sont valables. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjugés, notamment les préjugés au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des frais et dépenses engagés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tous les préjugés causés.
7.1 Le service « Klass Total Cover » peut être souscrit au tarif indiqué dans le Contrat de Location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la catégorie du véhicule réservé, pour un montant compris entre 15 Euro et 100 Euro par jour, et constitue une option contractuelle du CLIENT par laquelle celui-ci :
a) Réduit sa responsabilité financière à 0 en cas de dommage dû à sa propre faute ou à la faute d’un auteur inconnu;
b) Bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement partout au Portugal dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l’incident/accident, dans les conditions prévues à l’art. 8.2 des présentes Conditions Générales ; le CLIENT peut opter pour le blocage d’un nouveau dépôt de garantie ou pour l’achat d’un nouveau service « Klass Total Cover » pour le nouveau véhicule.
b.1) Bénéficie d’un véhicule de remplacement en dehors des frontières de la Portugal dans un délai maximum de 24 heures, dans les conditions du service « transfrontalier » expliqué à l’article 4.3 dans les conditions expliquées à l’art. 8.2 de ces Termes et Conditions.
c)Bénéficie d’une assistance routière 24 h sur 24 sur le territoire de la Portugal et à l’extérieur des frontières (uniquement dans les conditions expliquées à l’art. 4.3 et à l’art. 7.2);
d) Réduit la valeur de la Garantie standard à la valeur de 150 euro si le service transfrontalier n’a pas été choisi. Cette garantie sera facturée conformément à l'article 2.10 des présentes conditions de location.
d.1) Réduit la valeur de la Garantie standard à la valeur de 150 euros si le service transfrontalier a été choisi. La garantie sera bloqué pour d'éventuelles pénalités routières pendant la location, la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, la restitution d'une voiture sale /excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location. Cette garantie sera automatiquement débloquée après 30 jours si les conditions ci-dessus sont remplies.
d.2) Réduit la valeur de la garantie standard à 200 euros si le service transfrontalier est choisi et que les documents originaux du véhicule sont remis par le bailleur. La garantie sera bloquée pour les éventuelles infractions au code de la route pendant la location, perte de documents, la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, la restitution d'une voiture sale ou excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location. Cette Garantie sera automatiquement débloquée après 30 jours si les conditions ci-dessus sont remplies.
d.3) Réduit la valeur de la Garantie Standard à 0 Euro pour les réservations depuis l'île de Madère.
e) Bénéficie des repas et de l’hébergement ou des frais de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Portugal) réglés par le BAILLEUR d’un montant maximum de 70 euros, en cas de survenance d’un des risques assurés.
Afin de régler les frais de repas et d’hébergement ou de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Portugal), le CLIENT doit remettre, lors du retour du véhicule, la facture fiscale représentant les dépenses encourues, qui doit être émise avec les données d’identification de la société du BAILLEUR mentionnées dans le Contrat.
f) Prestations de protection en cas de prise en charge de jusqu'à 12 heures de retard, sans frais supplémentaires en cas de retard, selon la disponibilité.
g) Bénéficie de la protection des modifications de réservation jusqu'au moment de la prise en charge, sous condition de disponibilité (catégorie de voiture réservée et/ou service supplémentaire). Si la modification implique des coûts supplémentaires (par exemple, prise en charge en dehors des heures de bureau), ceux-ci seront facturés au tarif en vigueur au moment de la modification.
h) Bénéficie d’un accès gratuit au service Express Pick-Up. Ce service est disponible 48 heures avant la prise en charge et peut être utilisé via un lien envoyé par e-mail ou en scannant le code QR dans la navette ou à l’agence. Il permet aux clients de compléter les informations du contrat et d’effectuer le paiement ou le dépôt administratif à l’avance, ce qui permet de gagner du temps au comptoir. Le service « Klass Total Cover » est automatiquement ajouté lors de l’utilisation d’Express Pick-Up, mais il n’est confirmé qu’une fois le paiement effectué. À l’agence, les clients doivent simplement présenter une pièce d’identité et un permis de conduire, signer le contrat et recevoir les clés.
7.2 Situations non couvertes par le service « Klass Total Cover » ou par l’assistance routière :
a) Il a conduit sous l’influence de l’alcool, des drogues ou de toute autre substance interdite par la loi;
b) Il n’a pas arrêté le véhicule IMMÉDIATEMENT après la survenance d’un accident/incident lui causant des dommages/avaries supplémentaires ;
c) En cas d’accident, il n’a pas annoncé la police ou d’autres organismes compétents et n’a pas obtenu les documents énumérés à l’art. 3.10 ;
d) Il n’a pas informé le BAILLEUR de l’évènement routier dans un délai maximum de 12 heures et, lors de la restitution du véhicule, n’a pas rempli la déclaration sous sa propre responsabilité concernant les circonstances de l’accident/incident;
e) Il a utilisé le véhicule à des fins illicites/illégales, telles que la contrebande, le transport illégal d’articles ou de marchandises, le vol etc.;
f) Il a conduit le véhicule avec la charge dépassée, a utilisé le véhicule pour pousser ou tracter d’autres véhicules, remorques ou d’autres objets ou a transporté des personnes au-delà de la capacité maximale du véhicule, contrairement au certificat d’immatriculation ;
g) Il a conduit le véhicule sur des routes non marquées sur la carte officielle de la Portugal, non revêtus ou accidentées (forestières), sur des routes fermées à la circulation publique, dans des zones inondées ou à la traversée de cours d’eau, entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;
h) Il a utilisé le véhicule dans des concours, des courses ou des épreuves de conduite entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;
i) Il a utilisé le véhicule de manière inappropriée (contrairement aux spécifications du constructeur) ou de manière destructrice, ce qui a entraîné des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, aux pneus ou à l’intérieur du véhicule ;
j) En cas de vol du véhicule, lorsqu’il ne remet pas au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule, lorsqu’il ne remet pas la preuve du vol (procès-verbal) établie par les organes de police compétents et la déclaration sous sa propre responsabilité en ce qui concerne les circonstances de survenance de l’événement;
k) Il a conduit en dehors des frontières et du territoire de la Portugal, sans le consentement écrit préalable du BAILLEUR ;
l) Il a permis, de son plein gré ou non, la conduite du véhicule par une personne non autorisée par le BAILLEUR par le biais du Contrat de location, démontré par les Documents officiels établis par les organismes compétents à la suite d’un accident/incident ; m) Il alimenté le véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (noté dans le certificat d’immatriculation) et mis en évidence sur la partie extérieure et intérieure du bouchon du réservoir, ce qui entraîne l’obligation du CLIENT de supporter intégralement les coûts conformément à l’art. 8.9 de ces Termes et Conditions ;
n) Perte des clés. Le client sera tenu de payer les frais spécifiés conformément à l'art. 9.9 des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover » et a causé un dommage/une panne au véhicule initialement loué, au moment de la réception d’un véhicule de remplacement, le CLIENT devra payer le montant ou la différence relative au service « Klass Total Cover », selon le cas, pour le nouveau véhicule reçu, au tarif indiqué dans le Contrat de Location ; à défaut, le BAILLEUR bloquera un dépôt de garantie standard correspondant à la catégorie du véhicule réservé.
Si une ou plusieurs des situations énumérées ci-dessus se produisent, le CLIENT sera responsable du véhicule avec au moins la valeur des préjudices causés mais pas plus que la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé et sera responsable de tous les coûts liés à l’assistance routière offerte par le BAILLEUR.
8.1 En cas d’accident/d’incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un document officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, qu’il ait ou non souscrit au service « Klass Total Cover » :
a) ne pas abandonner le véhicule et se conformer à la législation relative à la fuite à la suite d’un accident ;
b) prendre toutes les mesures possibles pour limiter les dommages causés ;
c) informer sans délai la Police compétente pour la localité où l’accident/l’incident s’est produit, afin de constater l’accident/l’incident et d’établir les documents légaux;
d) informer le BAILLEUR de tout accident/incident produit, incendie, vol ou tentative de vol même si le préjudice n’est que partiel, au numéro d’assistance disponible 24 heures sur 24 (+351211454208 ) ou par e-mail à l’adresse [email protected] dans les 12 heures de survenance de l’accident/incident ;
e) obtenir le procès-verbal de constatations de la Police, Annexe 2 (pour la compagnie d’assurance), ainsi que l’Autorisation de réparation (tous signés par l’officier de police qui a rédigé le procès-verbal de constatations et le cachet du poste de Police);
f) remettre au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule, ainsi que les documents énumérés au point précédent (point « e »);
g) remettre au représentant du BAILLEUR, lors de la restitution du véhicule, les documents énumérés à l’article 3.10 de ces Termes et Conditions, remplis en fonction de la réalité des circonstances dans lesquelles l’incident/accident s’est produit avec le véhicule loué.
8.2 Le BAILLEUR a les obligations énumérées ci-dessous lorsque les situations suivantes se produisent :
a) En cas d’accident :
Si la voiture peut être conduite en toute sécurité et qu’aucun des éléments de direction ou de freinage n’est endommagé, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura présenté les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».
Si la voiture ne peut plus être utilisée en raison de dommages causés par l’accident, le BAILLEUR remplacera la voiture dans un délai maximum de 4 heures si la voiture se trouve sur le territoire de la Portugal. Si l’événement a eu lieu en dehors des frontières de la Portugal, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le client aura fourni les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».
b) En cas de défaillance technique:
En cas de défaillance technique qui immobilise le véhicule ou si le véhicule a des problèmes avec le système de direction ou de freinage, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 4 heures si le CLIENT se trouve à l’intérieur des frontières de la Portugal et après que le CLIENT confirme que il a pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le CLIENT.
Si le CLIENT se trouve en dehors des frontières de la Portugal, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si au moment de l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le CLIENT.
c) En cas de défaillance technique n’immobilisant pas le véhicule, celui-ci sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le client.
8.3 Si le CLIENT ne respecte pas ces Termes et Conditions et signale l’accident tardivement ou déclare de fausses informations sur tout aspect de l’incident, le CLIENT peut être tenu responsable des frais encourus en relation avec l’incident et peut être civilement et pénalement responsable de toutes les conséquences.
8.4 En cas d’incident ou d’accident causé par le CLIENT par sa propre faute, après l’inspection et compte tenu de tous les facteurs, le BAILLEUR est en droit de refuser la livraison d’un deuxième véhicule.
9.1 La première heure de retard par rapport à l’heure de retour mentionné dans le Contrat est gratuite. Un retard supérieur à 1 heure est pénalisé de l’équivalent d’une nouvelle journée de location, majoré de l’équivalent des services supplémentaires, aux tarifs stipulés dans le Contrat de Location pour les cas où le retard est signalé par le CLIENT. Pour les cas où le retard n’est pas notifié par le CLIENT, les taxes précisées à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions de Location s’appliqueront.
9.2 Le dépôt de garantie ne sera considéré comme franchise que si le préjudice est imputable au CLIENT ou causé par des auteurs inconnus, sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover », auquel cas il ne sera plus responsable de ces situations, dans les conditions prévues à l’article 3.10 et aux chapitres 6 et 7 des présentes Conditions Générales.
9.3 Le prix de la location ainsi que la Garantie sont calculés sur la base des prix mis à la disposition du CLIENT dans le Contrat de location et seront payés d’avance ou à la Livraison du véhicule. Le paiement effectué lors de la location ne pourra en aucun cas être utilisé pour prolonger la durée de la location. Si le CLIENT souhaite prolonger la durée de la location, il doit obtenir au préalable l’accord écrit du BAILLEUR et régler à l’avance toute prolongation du Contrat de Location.
Toute prolongation non autorisée par le BAILLEUR sera facturée selon les tarifs précisés à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions.
9.4 Si le véhicule est restitué avant la fin de la période de location, les sommes payés d’avance ne sont pas restituées. Le client recevra un bon (sans date d’expiration) pour le montant lié aux services supplémentaires achetés, qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.
9.5 Amendes et procédures administratives
LE CLIENT est responsable de toutes les amendes, frais, coûts et autres réclamations officielles survenant pendant la période de location (notamment les infractions au code de la route, les infractions relatives aux péages ou à la vignette, les infractions au règlement de stationnement et autres infractions à la législation routière ou administrative applicable dans le pays où le véhicule est utilisé). Le délai d'émission ou de notification de ces amendes par les autorités compétentes est indépendant de la volonté du BAILLEUR.
Le BAILLEUR peut être tenu, par la loi et à la demande des autorités ou d'autres organismes compétents (par exemple des opérateurs de péage tels que ASFINAG ou des autorités similaires, la police, les autorités administratives municipales ou départementales), de communiquer les données du conducteur ou du client, ou de coopérer à des procédures (par exemple des demandes d'identification du conducteur).
Le BAILLEUR est autorisé à transmettre les données nécessaires du CLIENT aux autorités compétentes et le CLIENT l’y autorise à cette fin conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Dans la mesure du possible, le BAILLEUR transmettra au CLIENT les documents officiels reçus pendant la période de location à l’adresse e-mail fournie par le CLIENT ou les mettra à disposition par d’autres moyens.
Si le BAILLEUR doit ou est autorisé, pour des raisons juridiques ou afin d’éviter un désavantage disproportionné, à régler provisoirement une réclamation officielle, le CLIENT remboursera au LOUEUR le montant payé sur présentation de la preuve correspondante (par exemple copie de la décision officielle ou confirmation de paiement).
Pour le traitement de ces affaires (par exemple identification du conducteur, préparation des données, gestion des documents, correspondance/transmission, traitement ultérieur), le BAILLEUR est en droit de facturer des frais de traitement à titre de compensation administrative standardisée :
a) 25,00 EUR par cas, si le traitement administratif peut être finalisé lors de la restitution du véhicule sans correspondance ultérieure ;
b) 55,00 EUR par cas, si un traitement ultérieur après la restitution du véhicule est nécessaire (notamment identification du conducteur/divulgation de données, correspondance, gestion documentaire et suivi) ;
c) Des frais de traitement de 55,00 EUR seront appliqués pour chaque amende émise par les autorités et ultérieurement transmise à notre société, y compris, sans s’y limiter, des infractions telles que excès de vitesse, infractions de stationnement, infractions liées aux péages ou à la vignette, ou toute autre infraction.
Les frais de traitement sont indépendants du montant de la réclamation officielle et ne constituent pas une pénalité contractuelle, mais une compensation pour des services administratifs.
Le BAILLEUR n’est ni obligé ni autorisé à introduire des recours juridiques ou à mener des procédures au nom du CLIENT.
Toute contestation ou recours doit être soumis directement par le CLIENT.
Le BAILLEUR fournira au CLIENT, dans la mesure du possible, la documentation disponible à cette fin.
LE CLIENT autorise le BAILLEUR à débiter de la carte de paiement utilisée pour la location tout montant payé par le BAILLEUR au nom du CLIENT, ainsi que les frais administratifs de traitement applicables.
9.6 Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment de la livraison, tel qu’indiqué dans le document de remise/restitution du véhicule. La capacité du réservoir varie selon le modèle du véhicule, généralement entre 25 et 65 litres. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur, le CLIENT devra payer la valeur du carburant manquant au prix du marché, jusqu’à la capacité totale du réservoir, ainsi qu’une pénalité de ravitaillement de 25 euros, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales.
Les véhicules électriques doivent être restitués avec un niveau de batterie au moins égal à celui existant au moment de la livraison. Le véhicule sera livré avec un niveau minimum de batterie de 80 %. En cas de restitution du véhicule avec un niveau de batterie inférieur, le CLIENT sera facturé pour l’énergie manquante à un tarif de 1 Euro/kWh, majoré de frais administratifs de 85 euros, le montant total dû étant plafonné à un maximum de 150 euros.
9.7 Le CLIENT est tenu de rendre le véhicule tel qu'il l'a reçu (lavé et nettoyé, interior et extérieur). Si cette condition n'est pas remplie, un montant de 35 euros sera facturé selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Le retour du véhicule dans un état excessivement sale est facturé 100 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. La notion « excessivement sale » représente la situation dans laquelle le véhicule nécessite un nettoyage approfondi de son intérieur, c’est-à-dire plus que la procédure habituelle de lavage. Exemples : sellerie tachée, traces de boue sur le bord, les sièges ou la banquette, débris périssables laissés par la voiture, ailleurs que dans un sac poubelle etc.
Nettoyage extérieur professionnel nécessitant des solvants ou des substances chimiques : Si le véhicule retourné nécessite un nettoyage extérieur professionnel en raison de la présence de dépôts de bitume, de substances collantes, de saletés tenaces ou d'autres résidus ne pouvant être éliminés par un lavage standard, des frais supplémentaires de 200 euros seront facturés. Ces frais couvrent les coûts liés à l'utilisation de solutions chimiques spécifiques et à la main-d'œuvre nécessaire pour restaurer l'apparence d'origine de la carrosserie.
9.8 IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans tous les véhicules loués par le BAILLEUR. Si le véhicule est restitué avec des preuves de tabagisme à l’intérieur, le CLIENT paiera une pénalité de 130 euros au BAILLEUR selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule est incendié ou présente des traces de brûlure, même partielles, à l’intérieur en raison du tabagisme, le CLIENT est entièrement RESPONSABLE des dommages causés, même s’il a souscrit au service « Klass Total Cover ». Le CLIENT devra payer l’ensemble des dommages causés au véhicule, conformément à l’Annexe 1. Les assurances du véhicule NE COUVRENT PAS les dommages causés par le tabagisme !
9.9 Autres frais et pénalités, tels que prévus à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales de location, applicables même si le service « Klass Total Cover » a été souscrit : Cassé/manquant clés = 440 Euros; Cassé/manquant documents = 220 Euros ; Cassé/manquant plaques d’immatriculation = 280 Euros; Cassé/manquant accessoires = 75 Euros ; Cassé/manquant siège enfant/ rehausseur = 155 Euros ; Refus de remplir la déclaration d’accident/incident = 155 Euros; Frais administratifs pour les cas de dommages facturés au moment du retour du véhicule = 100 Euro; Frais administratifs pour les cas de dommages traités par le back office = 150 Euro. Retour non autorisé à un autre endroit : frais de récupération du véhicule plus une pénalité de 1500 euros (coût expliqué à l’art. 5.8 de ces Termes et Conditions); Remplissage du réservoir avec un autre carburant = 505 euros + la contre-valeur du voyage pour la situation dans laquelle le réservoir du véhicule a été rempli avec un type de carburant différent de celui indiqué sur la trappe du réservoir. La contre-valeur du voyage est déterminée en fonction de l’endroit où se trouvait la voiture à ce moment-là. Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau = 300 Euros, Câble de recharge endommagé/manquant = 313 Euros, Batterie du véhicule électrique endommagé = 11.100 Euros, Batterie du véhicule électrique manquant = 13.100 Euros.
ACCORD DE DÉBIT ULTÉRIEUR PAR CARTE BANCAIRE
Le BAILLEUR se réserve le droit de prélever ultérieurement sur la carte bancaire du CLIENT : les pénalités, les taxes, les préjugés au véhicule, le manque de carburant, les amendes.
En signant le Contrat de Location, le CLIENT a pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions du contrat et donne son accord pour que le BAILLEUR puisse prélever ultérieurement sur sa carte bancaire dans un délai de 1 an à compter de la signature du Contrat de Location, toutes les sommes prévues dans le Contrat de location, mais uniquement dans les situations où ces sommes sont dues en stricte conformité avec les clauses contractuelles.
Les sommes ultérieurement débitées ou retenues en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront perçues par le BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles.
10.1 Tout litige survenant au cours du Contrat de location et qui ne peut être résolu à l’amiable, sera tranché par les tribunaux compétents.
10.2 Le CLIENT convient que le présent Contrat de location est régi par les lois en vigueur en Portugal et que toute action en justice aura lieu en Portugal. Le CLIENT est d’accord que tout ajout ou modification aux présents Termes et Conditions est nul et non avenu, sauf accord écrit et signé par les deux parties.
11.1 Les cas de force majeure sont notifiés par la Partie affectée à l’autre Partie dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de leur survenance. Les cas de force majeure sont les événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de la faute de la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations de cette Partie, tels que : calamités naturelles, état de guerre, révolutions, embargo, actes de puissance publique etc. La preuve du cas de force majeure est faite avec le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.
11.2 Si la force majeure a une durée supérieure à 20 jours ouvrables, chacune des Parties a le droit de demander la résiliation du Contrat sans que l’autre partie puisse s’y opposer, renonçant à la poursuite de l’exécution du Contrat de location. Dans ce cas, aucune des Parties n’a le droit de réclamer une indemnité, mais a l’obligation de remplir toutes ses obligations jusqu’à la date de survenance du cas de force majeure.
11.3 « Cas fortuit » désigne une circonstance qui trouve son origine dans le domaine d’activité du CLIENT ou une circonstance d’origine externe, qui n’est pas de nature extraordinaire et peut être prévue et évitée avec la diligence et le soin que la personne la plus capable peut utiliser.
12.1 LE BAILLEUR agit en tant que responsable du traitement des données personnelles fournies par les clients dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des contrats de location de véhicules.
12.2 Pour remplir correctement cette fonction, LE BAILLEUR doit avoir accès à certaines informations et données du CLIENT, à savoir : les données d'identification, telles que le nom, le numéro d'identification (carte d'identité, passeport ou tout autre document prouvant l'identité du CLIENT), le permis de conduire, les coordonnées (adresse complète, adresse e-mail et numéro de téléphone portable) et les données de paiement (numéro de compte bancaire et IBAN).
12.3 La collecte des données personnelles du CLIENT vise à gérer correctement l'ensemble de la relation contractuelle entre le CLIENT et LE BAILLEUR, en assurant le respect de toutes les obligations légales et fiscales, ainsi que l'envoi de toutes les communications relatives à la location du véhicule et, si le CLIENT y consent, l'envoi de campagnes promotionnelles, le cas échéant.
12.4 Tout au long du processus, LE BAILLEUR agira toujours conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne, RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) et toute disposition légale applicable.
12.5 LE BAILLEUR avertit que les données personnelles peuvent être fournies à des entités publiques et à des autorités judiciaires et/ou administratives lorsque cela est nécessaire à des fins légales, aux assureurs à des fins de couverture et de gestion des sinistres et, enfin, LE BAILLEUR peut transférer des données personnelles à des prestataires de services externes engagés par LE BAILLEUR, ce prestataire de services n'ayant pas accès à plus de données que LE BAILLEUR n'en aurait s'il gérait lui-même les données personnelles.
12.6 Conformément aux dispositions de l'article 13, n° 2, al. a) du règlement susmentionné, LE BAILLEUR indique que les données personnelles seront conservées par lui pour la durée nécessaire à la réalisation des différents objectifs décrits ci-dessus.
12.7 Il incombe à LE BAILLEUR ou au prestataire de services engagé de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles du CLIENT
12.8 Pour exercer son droit à l'information, le CLIENT doit contacter LE BAILLEUR via l'e-mail suivant : [email protected] ou par lettre adressée au Portugal, Lisbonne, Alameda dos Oceanos, Edifício no 41 O, Piso 3, Escritorio 32B, Code postal : 1990-203.
12.9 En louant un véhicule auprès du BAILLEUR, le CLIENT reconnaît que certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de suivi GPS. Ces dispositifs sont utilisés pour améliorer la sécurité du véhicule, surveiller le comportement de conduite, fournir une assistance d'urgence et garantir le respect des termes et conditions du BAILLEUR. Les données GPS peuvent également être utilisées pour facturer des frais en cas de passage transfrontalier non autorisé, de transport non autorisé du véhicule par voie d’eau ou de tout autre frais applicable spécifié dans ces termes et conditions. Le BAILLEUR respecte la vie privée du CLIENT et garantit que les données GPS ne seront pas utilisées pour une surveillance non autorisée. Pour toute question, veuillez contacter le BAILLEUR avant la location.
12.10 Nous utilisons Debitura (https://www.debitura.com) en tant que prestataire spécialisé dans les services de recouvrement de créances. Debitura agit en qualité de sous-traitant pour notre compte, en traitant les données personnelles selon nos instructions et conformément au RGPD. Pour plus d’informations sur la manière dont Debitura traite les données, veuillez consulter : https://www.debitura.com/legal/data-protection.
La communication concernant les paiements ultérieurs pour les péages autoroutiers, les pénalités contractuelles et/ou les amendes sera effectuée dans la langue du pays où le contrat a été émis ou en anglais, langue de communication internationale.
Le BAILLEUR est autorisé à effectuer des paiements ultérieurs en utilisant la transaction de PRÉAUTORISATION (valable 30 jours) mais aussi par tokenisation dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de restitution du véhicule.
Le montant prélevé sur la transaction de préautorisation correspondra aux cas expliqués dans ces Termes et Conditions, chapitres 2.2, 4.1, 5, 6, 7, 8 et 9, et sera communiqué au CLIENT à l’avance à l’adresse e-mail stipulée dans le Contrat de Location.
Lors de la prise en charge du véhicule, le BAILLEUR effectuera la transaction de préautorisation, dont l’objectif est de bloquer sur le compte du CLIENT le montant de la Garantie mentionnée dans le Contrat de Location. À partir du moment où la préautorisation est réalisée, le client ne pourra plus accéder au montant bloqué. Cette somme ne sera pas prélevée du compte du client, mais uniquement immobilisée.
Pour le prélèvement ultérieur, une seule des transactions suivantes pourra être effectuée :
I) Prélèvement total ou partiel du montant préautorisé.
II) Une transaction MOTO, qui est un prélèvement sur carte pour couvrir les frais liés aux dommages, amendes, frais administratifs, pénalités, etc. Ces transactions peuvent être effectuées avec succès si la carte dispose de fonds suffisants ou si elle accepte ce type d’opération. Dans ce cas, le montant préautorisé sera intégralement débloqué.
En fonction de l’opérateur bancaire réalisant la préautorisation, le prélèvement effectif du dépôt s’effectuera de la manière suivante :
a) Si le montant à prélever est égal ou supérieur à 20 % du dépôt préautorisé, un prélèvement partiel sera effectué selon le montant préalablement communiqué au client.
b) Si le montant à prélever est inférieur à 20 % du dépôt préautorisé, l’intégralité du dépôt sera prélevée, suivie d’un remboursement immédiat de la différence.
c) Si l’opérateur bancaire autorise un prélèvement partiel en une seule transaction, la finalisation partielle du dépôt sera effectuée directement, conformément aux réglementations bancaires.
d) Si l’opérateur bancaire permet la création d’un token, un prélèvement à distance sera effectué sur la carte par tokenisation.
En cas de péages autoroutiers, d’amendes ou de frais administratifs appliqués aux amendes et au-delà, le BAILLEUR se réserve le droit de prélever tout ou partie du dépôt ou d’effectuer une transaction à distance sans préavis.
Si des encaissements ultérieurs sont nécessaires pour les cas expliqués dans ces Termes et Conditions, le CLIENT sera informé par le BAILLEUR sur l’adresse e-mail concernant les frais et la transaction d’encaissement sera effectuée.
Si aucune déduction du montant pré-autorisé n’est requise, le BAILLEUR débloquera cette garantie et en informera le CLIENT.
Tous les frais facturés au moment du retour, ainsi que tous les frais ultérieurs liés aux péages autoroutiers, aux pénalités contractuelles et/ou aux amendes, seront facturés en Euro.
Le CLIENT déclare avoir lu et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VOITURES.
Le CLIENT autorise le BAILLEUR à communiquer ses informations personnelles à l'ARAC (Associação dos Industriais de Aluguer de Automóveis sem Condutor) pour qu'elles soient incluses dans une base de données en cas de non-respect des conditions générales. La consultation se fait auprès de l'entité responsable du traitement des informations.
Le CLIENT accepte que s'il utilise les autoroutes, il s'abonne automatiquement au service de péage électronique "Via Verde" en utilisant un dispositif propriété de Klass Wagen LDA, le montant de tous les frais dus pour la transposition de toute barrière de péage électronique dans l'infrastructure routière, les autoroutes et les ponts, peut être déterminé pour être payé par le CLIENT au cours de la période de location. Pour le paiement, le CLIENT doit présenter une carte de crédit valide, et assurer sur son compte bancaire le montant nécessaire pour faire le paiement de tout montant dû après la transposition de toute barrière de péage électronique dans toute infrastructure mentionnée précédemment, si les débits peuvent avoir lieu après la fin du contrat, puisque la transposition de toute barrière de péage électronique a eu lieu au cours de la période de location. Le CLIENT est également responsable de l'utilisation et de l`entretien corrects du dispositif "Via Verde" et il lui est, dans tous les cas, expressément interdit de retirer le dispositif de l'endroit où il a été installé. Il est également responsable d'informer le BAILLEUR de toute anomalie dans le dispositif.
Le CLIENT autorise le BAILLEUR à débiter de sa carte les péages, préjudices ou autres pénalités décrits dans le contrat et dont le CLIENT a été informé.
Le CLIENT déclare avoir lu l'intégralité du document "Conditions de location", le comprendre, l'assumer dans son intégralité et en accepter les dispositions.
Le CLIENT comprend l'importance du contrôle optique de la voiture à la prise en charge et l'obligation d'informer le BAILLEUR de toute anomalie éventuelle.
Le CLIENT déclare avoir été informé, être au courant et avoir accepté que, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la daté de restitution de la voiture, sa carte. sera débitée selon les montants indiqués à l'annexe 1 - "Frais de pénalité" au cas où des préjudices seraient constatés lors de la restitution de la voiture.
Les montants débités ou retenus ultérieurement en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront facturés par le BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles.
Crt. No | Élément | Type du préjudice | Pénalité Groupe 1 | Pénalité Groupe 2 | Pénalité Groupe 3 | Pénalité Groupe 4 |
1. | Frais administratifs | Appliqué par cas | 100 € | 100 € | 100 € | 100 € |
2. | Jante en alliage | Rayé, déformé ou cassé | 510 € | 561 € | 570 € | 605 € |
3. | Antenne | Cassé/manquant | 260 € | 484 € | 532 € | 550 € |
4. | Emblèmes, ornements, éléments décoratifs | Cassés/manquants | 290 € | 320 € | 330 € | 330 € |
5. | Montant de voiture | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
6. | Montant de voiture | Rayé ou déformé | 820 € | 900 € | 990 € | 820 € |
7. | Embrayage | Embrayage non fonctionnel | 2530 € | 2530 € | 2530 € | 2530 € |
8. | Serrure de porte conducteur | Brisé | 250 € | 275 € | 300 € | 250 € |
9. | Moteur | Moteur calé | 8050 € | 8050 € | 8050 € | 8050 € |
10. | Capot | Rayé | 690 € | 759 € | 690 € | 825 € |
11. | Capot | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1285 € | 1320 € |
12. | Tambour d’échappement | Cassé/manquant | 980 € | 980 € | 980 € | 980 € |
13. | Clignotant sur l’aile | Rayés ou rayés et cassés | 60 € | 66 € | 583 € | 759 € |
14. | Feux antibrouillard avant | Rayés ou rayés et cassés | 290 € | 319 € | 250 € | 290 € |
15. | Pare-choc avant | Rayé | 610 € | 671 € | 600 € | 610 € |
16. | Pare-choc avant | Rayé et déformé | 920 € | 1012 € | 920 € | 920 € |
17. | Grille avant | Cassé/manquant | 350 € | 451 € | 418 € | 462 € |
18. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 590 € | 600 € |
19. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1540 € |
20. | Aile gauche avant | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
21. | Aile gauche avant | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
22. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 610 € | 610 € |
23. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 880 € | 1320 € |
24. | Aile avant droite | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
25. | Aile avant droite | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
26. | Porte du réservoir | Rayé | 200 € | 250 € | 260 € | 250 € |
27. | Porte du réservoir | Rayé, manquant ou cassé | 430 € | 450 € | 360 € | 390 € |
28. | Boîte de vitesses | Boîte de vitesses non fonctionnelle | 4830 € | 4830 € | 4830 € | 4830 € |
29. | Feux avant | Rayés ou rayés et cassés | 610 € | 759 € | 930 € | 1200 € |
30. | Carénage intérieur de protection de roue en plastique (avant/arrière gauche/droite) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 210 € | 220 € |
31. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé | 300 € | 330 € | 300 € | 300 € |
32. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé ou rayé et brisé/cassé | 520 € | 660 € | 520 € | 520 € |
33. | Pare-choc arrière | Rayé | 670 € | 740 € | 650 € | 630 € |
34. | Pare-choc arrière | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 900 € | 780 € |
35. | Réflecteur de pare-choc arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 121 € | 132 € |
36. | Feux antibrouillard arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 250 € | 190 € |
37. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
38. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
39. | Aile arrière gauche | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
40. | Aile arrière gauche | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
41. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 583 € |
42. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
43. | Aile arrière droite | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
44. | Aile arrière droite | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
45. | Vitre arrière | Perforé/fissuré | 490 € | 737 € | 693 € | 737 € |
46. | Feux de recul | Rayés ou rayés et cassés | 150 € | 165 € | 242 € | 286 € |
47. | Plafond | Rayé | 720 € | 792 € | 720 € | 825 € |
48. | Plafond | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1430 € |
49. | Grille latérale (gauche/droite) | Cassé/manquant | 120 € | 275 € | 330 € | 385 € |
50. | Seuil latéral | Rayé | 460 € | 506 € | 460 € | 460 € |
51. | Seuil latéral | Rayé et déformé | 730 € | 803 € | 968 € | 990 € |
52. | Vitre latéral | Perforé/fissuré | 290 € | 319 € | 290 € | 341 € |
53. | Jante en acier | Déformé ou cassé | 180 € | 198 € | 352 € | 180 € |
54. | Rayures superficielles par élément de carrosserie | Peinture enlevée | 90 € | 110 € | 130 € | 150 € |
55. | Feux arrière | Rayés ou rayés et cassés | 270 € | 360 € | 270 € | 270 € |
56. | Porte-bagage | Rayé | 630 € | 630 € | 630 € | 630 € |
57. | Porte-bagage | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 1280 € | 1320 € |
58. | Pneu | Déformé ou manquant | 290 € | 290 € | 290 € | 290 € |
59. | Pneu | Pneu crevé | 80 € | 120 € | 140 € | 170 € |
60. | Protection plastique sous carrosserie (toute protection plastique sous la voiture) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 440 € | 290 € |
61. | Rembourrage et autres éléments intérieurs | Brûlé / endommagé | 1380 € | 1380 € | 1380 € | 1380 € |
62. | Couvercle de protection de la roue | Rayé, déformé ou cassé | 260 € | 286 € | 260 € | 260 € |
63. | Pare-brise | Perforé/fissuré | 750 € | 830 € | 750 € | 1000 € |
* En ne payant pas au moment de la restitution, le client accepte une majoration de 50 Euro si le véhicule n’est pas restitué dans les mêmes conditions qu’à la prise en charge.
Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 | Groupe 4 |
MCMR | CLMR | ILMR/ILAR | XMMR/XVMD |
MDMR | CDMR/ CDAR | CGMR/CGAR | XMAR |
NBMH | CDMV/ CDAV | CFMV/CFAV | PFAR |
HDMR | DDMR/ DDAR | PLAR/ CFAR | JDAR |
EGMR/ EGAR | CWMR/CWAR | IWAR/FFNR | LFBR/LFBD |
EDAR | CWMV/CWAV | SFMR/SFAR/SFAE | PDAR |
RFAR | XKMD | ||
| FVMR | WFBD | |
|
| IFAR/ GFBR | UFBD |
|
|
| FVAR |
Crt. No | Type de pénalité | Type du préjudice | Coût
|
1. | Pénalité pour administration des amendes |
| 55 € |
2. | Pénalités pour réalimentation en combustible |
| 25 € |
3. | Nettoyage avec solvants et nettoyage spécialisé |
| 200 € |
4. | Taxe sur le nettoyage des voitures |
| 35 € |
5. | Voiture excessivement sale |
| 100 € |
6. | Pénalité pour avoir fumé dans la voiture |
| 130 € |
7. | Clé | Cassé/manquant | 440 € |
8. | Documents de voiture | Cassé/manquant | 220 € |
9. | Planques d’immatriculation | Cassé/manquant | 280 € |
10. | Accessoires de voiture (par exemple GPS, chaînes à neige, kit pneus, kit médical, etc.) | Cassé/manquant | 75 € |
11. | Pénalité pour refus de remplir la déclaration d’accident |
| 155 € |
12. | Faire le plein avec un autre carburant |
| 505 € |
13. | Pénalité pour retour non autorisé à un autre endroit |
| 1500 € |
14. | Unité transfrontalière non autorisée dans les pays autorisés |
| 300 € |
15. | Restricted Border Breach Fee |
| 500 € |
16. | Siège enfant / rehausseur | Cassé/manquant | 155 € |
17. | Pénalité pour conducteur non autorisé |
| 55 € |
18. | Pénalité pour jeune conducteur non autorisé |
| 1000 € |
19. | Pénalité de prolongation non autorisée |
| 55 € |
20. | Frais de prise en charge tardive |
| 25 € |
21. | Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau |
| 300€ |
22. | Pénalité pour le dispositif Via Verde | Cassé/manquant | 55 € |
23. | Câble de recharge | Endommagé/manquant | 313 € |
24. | Batterie du véhicule électrique | Endommagé | 11.100 € |
25. | Batterie du véhicule électrique | Manquant | 13.100 € |
26. | Restitution avec niveau de batterie insuffisant (véhicules électriques) |
| 85 € |
27. | Coût par kWh manquant |
| 1 € |
* En ne payant pas au moment de la restitution, le client accepte une majoration de 50 Euro si le véhicule n’est pas restitué dans les mêmes conditions qu’à la prise en charge.
1.1 Pour louer un véhicule, le CLIENT doit présenter, en original, au moment de la prise en charge du véhicule, les documents suivants : un permis de conduire national valide pendant toute la durée du contrat de location, attestant d’au moins un an d’expérience dans la conduite d’un véhicule de catégorie B, une pièce d’identité en cours de validité et une carte de crédit physique émise au nom du client, avec le numéro de la carte visible et une validité minimale de 90 jours.
1.2 Le CLIENT est directement responsable de l’obtention et de la possession de tous les documents nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, le permis de conduire, qui montre le droit de conduire sur la voie publique, tant en Roumanie que dans les pays qu’il va visiter/transiter avec le véhicule loué, Klass Wagen SRL (LE BAILLEUR) étant exonéré de toute responsabilité à cet égard.
Le CLIENT assume expressément l’entière responsabilité de la location d’un véhicule et de sa conduite sur le territoire de la Roumanie, déclarant expressément qu’il a tous les documents nécessaires en sa possession, y compris un permis de conduire international, dans les cas où la possession d’un tel permis est obligatoire selon à la loi.
Les cas dans lesquels la loi prévoit l’obligation de détenir un permis de conduire international pour conduire un véhicule sur le territoire de la Roumanie (conformément à l’art. 83 alinéa 2 de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 195/2002), sont: (i) lorsque le demandeur est titulaire d’un permis national délivré par un État non-membre de l’UE ; (ii) lorsque le demandeur est titulaire d’un permis national délivré par un État non-membre de la Convention de Vienne sur la circulation routière ; ou (iii) lorsque le demandeur est titulaire d’un permis national délivré par un État avec lequel la Roumanie n’a pas conclu de traité sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.
Le CLIENT obtiendra le droit d’utiliser le véhicule sur la base du permis de conduire national indiquant la date d’obtention du droit de conduire.
1.3 Pour louer et conduire un véhicule dans les conditions standard, l’âge minimum obligatoire est de 23 ans. De plus, le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent avoir un permis de conduire valide, d’au moins 12 mois, quelle que soit la durée de la location.
Le BAILLEUR offre la possibilité de louer un véhicule à des personnes de moins de 23 ans (minimum 18 ans) dans la conditions suivantes :
- Si le conducteur principal ou les conducteurs additionnels sont âgés de 70 ans ou plus et détiennent leur permis de conduire depuis plus de 12 mois, ils peuvent louer le véhicule en payant le tarif "conducteur senior" de 7.50 euros par jour de location.
2.1 Les tarifs sont établis et exprimés en euro/jour et comprennent : la TVA, l’assurance RCA (assurance responsabilité civile automobile), la vignette pour la Roumanie, l’huile et l’entretien du véhicule, des pneus adaptés selon la saison (pneus adaptés à la saison d’hiver pendant la période 01 novembre – 31 mars et pneus adaptés à la saison d’été pendant la période 01 avril – 31 octobre), support technique 24h/24h.
2.2 Le tarif de location n’inclut pas : les coûts des carburants, les taxes routières, les éventuelles amendes reçues pour la violation des règles de circulation sur les voies publiques et la législation nationale en vigueur, les péages afférents au franchissement de ponts, les taxes de stationnement à l’aéroport, etc. Le paiement de ces sommes est la seule responsabilité du CLIENT.
2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l’avance, par une carte bancaire, sur le site www.klasswagen.com ou au moment de la signature du contrat de location par une carte de crédit (VISA, MASTERCARD), en RON, calculé selon le taux de change Unicredit Bank +5% du jour du paiement.
Remarque : Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales sont valables pour le CLIENT à la date de signature du contrat. LE BAILLEUR se réserve le droit de mettre à jour ces tarifs à tout moment en modifiant les informations affichées sur le site officiel, les changements s’appliquant exclusivement aux contrats futurs.
* Le CLIENT est obligé de s'assurer que les informations fournies pour la facture sont correctes avant le paiement. Les changements ou modifications de la facture ne sont pas autorisés après son émission.
2.4 Le BAILLEUR met à la disposition du client les services supplémentaires suivants :
- Le service « Conducteurs supplémentaires » pour 7 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, au maximum 70 Euro/loyer/mois.
- Siège enfant / rehausseur: 6 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, au maximum 70 Euro/ siège /mois.
- Le service « Voiture neuve » pour 3.9 Euro/jour pour garantir un modèle de véhicule fabriqué en 2024-2025.
- Service GPS : 10 Euro/jour.
- Le service de parking pour 30 Euro/jour pour les situations dans lesquelles le CLIENT souhaite laisser son véhicule personnel ou de location pendant l’exécution du contrat dans le parking du BAILLEUR. Le BAILLEUR ne sera pas responsable du véhicule du CLIENT.
Chaque service supplémentaire sélectionné sera facturé pour toute la période de location (le tarif multiplié par le nombre de jours), sauf dans les cas où le service atteint la limite maximale (en fonction de la durée de la location) ou s’il s’agit d’une taxe unique, auquel cas seule la valeur maximale ou unique de la taxe sera appliquée.
Politique d’annulation d’une réservation confirmée et payé d’avance.
Une réservation payée d’avance, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur le site web du BAILLEUR, peut être annulée dans les conditions suivantes :
a) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule dépassent 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé par lui moins 30 euros sera remboursé sur le compte (dans un délai maximum de 5-7 jours ouvrables). Les 30 euros représentent les frais bancaires et les coûts logistiques.
b) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé d’avance n’est PAS restitué. Le client recevra un bon pour le montant lié aux services supplémentaires achetés qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.
* Si le CLIENT souhaite annuler sa réservation plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge et souhaite conserver son montant payé d’avance pour une réservation ultérieure, cela peut se faire en émettant un bon.
Toutes les annulations des réservations seront annoncées par écrit à l’adresse e-mail [email protected] ou en utilisant le bouton « Annuler » dans l’e-mail « Gérer la réservation » (« Administrează rezervarea ») que le CLIENT a reçu.
Le BAILLEUR se réserve le droit de refuser la location/réservation, la prolongation du contrat ou le traitement des réclamations dans le cas où les documents présentés ne seraient pas valides, complets, conformes ou en accord avec les dispositions contractuelles. En outre, un comportement inapproprié, agressif ou impoli du client envers les employés/représentants de Klass Wagen donne au BAILLEUR le droit de procéder aux refus susmentionnés. En cas de réservations payées à l’avance, si les faits précités sont constatés, le montant ne sera PAS remboursé.
2.5 La réservation du véhicule n’est considérée comme sécurisée qu’après l’acceptation par le CLIENT de l’offre de location et après la réception par e-mail de la « Confirmation de réservation » et du code unique de réservation.
POLITIQUE DE MODIFICATION D'UNE RESERVATION CONFIRMEE
1. Réservation avec paiement à l'arrivée: pour toute modification apportée à la réservation (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), les coûts de la réservation seront recalculés aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s).
2. Réservation payée à l'avance : pour toute modification apportée à une réservation plus de 24 heures avant la prise en charge (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), le coût de la réservation sera actualisé aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s). Si, à la suite de cette mise à jour, une différence est constatée entre le montant payé et le montant actualisé, la procédure suivante s'applique :
a) Pour les valeurs négatives: un bon sera émis automatiquement avec la différence, après que le CLIENT ait enregistré le(s) changement(s).
b) Pour les valeurs augmentées: le CLIENT est responsable du paiement du montant de la différence résultant de la mise à jour de la réservation avec le(s) changement(s) souhaité(s).
Si le CLIENT souhaite ajouter des prestations supplémentaires moins de 24 heures avant la prise en charge, le CLIENT doit contacter directement le BAILLEUR par téléphone au +40374020002 ou par e-mail à [email protected].
Seulement les CLIENTS qui choisissent le service Risque 0 ont la possibilité de modifier la réservation jusqu'à l'heure de prise en charge, en fonction des disponibilités (catégorie de voiture réservée et/ou service supplémentaire).
2.6 La réservation sera confirmée pour une classe/catégorie de véhicule et non pour un véhicule spécifique. LE BAILLEUR ne peut pas garantir une marque, un modèle, un moteur ou une couleur spécifique du véhicule.
2.7 Si, au moment de la prise en charge, le BAILLEUR ne dispose pas d'un véhicule de la classe pour laquelle le CLIENT a confirmé la réservation, il livrera un véhicule de la classe immédiatement supérieure sans supplément de prix pour le CLIENT, excepté dans les cas prévus à l'article 2.9, point "b" du présent contrat.
L'ordre des classes de voitures peut être consulté en accédant au lien suivant: Classes de voitures.
2.8 Kilométrage: kilomètres illimité
2.9 Si le vol du CLIENT a du retard ou s'il n'arrivera pas à temps pour la prise en charge, le CLIENT doit en informer le BAILLEUR. Si le CLIENT n'informe pas le BAILLEUR du retard, la réservation sera annulée. Dans la limite des disponibilités, le BAILLEUR peut appliquer les conditions suivantes :
a) Entre 0 et 3h de retard : la voiture peut être récupérée en gardant la même réservation ;
b) Plus de 3 heures de délai: sous réserve de disponibilité, la voiture peut être récupérée par le CLIENT moyennant des frais de 25 euros, voir annexe 1 - Frais de pénalité - partie Des conditions générales de location. Si aucune voiture n'est disponible, la réservation est définitivement annulée et le CLIENT ne peut pas être remboursé ou bénéficier d'un bon d'achat.
c) Les CLIENTS qui achètent le service « Klass Total Cover » bénéficie d’une protection pour prise en charge tardive jusqu’à 12 heures sans frais supplémentaires en cas de retard.
3.1 Le BAILLEUR offre gratuitement le service de transport (bus navette) pour ses clients, du l’aéroport au point de travail du BAILLEUR et vice versa, situés dans la localité où la livraison et le retour du Véhicule ont été convenus par la signature du Contrat de location.
3.2 Le véhicule loué sera remis avec une copie conforme à l’original du certificat d’immatriculation pour prévenir la commission d’infractions.
Le BAILLEUR s’engage à mettre l’original du certificat d’immatriculation à la disposition de toutes les institutions de l’État, sur simple demande, dans les 48 heures au plus tard à compter de la demande.
3.3 Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement, propre et désinfectée, sans défauts et sans dommages à la carrosserie ou à l’intérieur, autres que ceux indiqués dans la Fiche de livraison/retour du véhicule.
3.4 Le CLIENT déclare que l'état du véhicule a déjà été vérifié avant la signature du contrat de location. Le CLIENT doivent prendre des photos de tout dommage constaté sur le véhicule, les conserver et les présenter au moment de la restitution si celle-ci est demandée. Les réclamations concernant l'état du véhicule doivent être formulées le jour de la livraison et détaillées dans le document de livraison/restitution, à la rubrique "Livraison". Le CLIENT est entièrement et directement responsable de tout dommage non mentionné dans le document. Les réclamations/objections concernant la situation du véhicule après la livraison ne sont pas acceptées. Les conditions météorologiques ne dispensent pas le CLIENT d'inspecter le véhicule et de consigner les dommages constatés sur la feuille "Livrer". Les photographies prises lors de l'enlèvement seront prises en compte par le BAILLEUR.
3.5 Le CLIENT s’engage à restituer le véhicule avec tous les documents, clés, accessoires et équipements en bon état (dans l’état dans lequel il les a reçus), au lieu et à la date convenus dans le Contrat de location.
3.6 Si le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure prévues dans le Contrat de Location et ne notifie pas au BAILLEUR son intention de prolonger la période de location, un retard allant jusqu’à 3 heures sera considéré comme un retard non autorisé.
Dans les situations où le CLIENT ne notifie pas au LOUEUR son intention de prolonger la réservation avant l’expiration du Contrat de Location ou dans un délai maximum de 3 heures après l’heure prévue dans le Contrat de Location pour la restitution du véhicule, le CLIENT devra payer la valeur des jours supplémentaires correspondant à la période d’utilisation prolongée, calculée au tarif journalier applicable à la catégorie de véhicule réservée au jour où la prolongation intervient, ainsi qu’une pénalité pour prolongation non autorisée de 55 EUR, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule n’est pas restitué et que le CLIENT ne communique pas avec le BAILLEUR dans un délai raisonnable après l’expiration du terme contractuel, la situation pourra être considérée comme une détention non autorisée du véhicule, et le BAILLEUR se réserve le droit de prendre les mesures prévues à l’article 5.8 des présents Termes et Conditions, y compris la notification aux autorités compétentes et l’initiation des procédures légales de récupération du véhicule.
3.7 En cas de retour du véhicule déraisonnablement sal la nuit et/ou dans des conditions météorologiques défavorables, lorsqu’il est impossible d’identifier d’éventuels préjugés, le véhicule sera vérifié dans un délai maximum de deux jours ouvrables, après que le BAILLEUR aura eu toutes les conditions disponibles pour inspecter le véhicule. Le client assume la responsabilité de tous les préjugés causés pendant la période de location jusqu’à l’émission de la Fiche de retour.
Le CLIENT est responsable du véhicule jusqu’à ce que le processus de vérification soit terminé. Le processus de vérification se termine par la signature de la Fiche de retour du véhicule par les deux parties. Si le retour est effectué dans les conditions mentionnées à l’art. 3.7 ou si le CLIENT refuse de signer le document, il sera considéré comme responsable dès les préjugés constatés suite à la vérification.
3.8 La livraison et le retour du véhicule seront effectués pendant les heures de travail du BAILLEUR (08h00 - 18h00). Si la Livraison ou le Retour a lieu en dehors de ces heures, une taxe de 10 euros par action sera perçue, ou si la Livraison ou le Retour a lieu pendant des jours considérés comme jours fériés, une taxe de 25 euros par action sera perçue.
3.9 Le retour du véhicule dans une ville autre que celle de laquelle il a été livré n’est possible qu’avec l’accord écrit du BAILLEUR et en fonction de la disponibilité de déplacement. Pour ce service, une taxe de déplacement « One Way Rent » est appliquée en fonction de la ville où le Retour doit être effectué et de la ville où la location a été effectuée. Les tarifs de ce service sont indiqués dans le tableau suivant:
LOCALISATION | Bucharest | Baneasa | Timisoara | Cluj Napoca | Craiova | Iasi | Sibiu | Suceava | Bacau | Oradea | Brasov | Targu Mures | Budapest | Wien |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Bucharest | Gratuit | 49 € | 172 € | 172 € | 138 € | 172 € | 138 € | 180 € | 120 € | 195 € | 120 € | 150 € | 539.75 € | 650 € |
Baneasa | 49 € | Gratuit | 172 € | 172 € | 138 € | 172 € | 138 € | 180 € | 120 € | 195 € | 120 € | 150 € | 540 € | 650 € |
Timisoara | 172 € | 172 € | Gratuit | 138 € | 127 € | 280 € | 127 € | 280 € | 280 € | 100 € | 150 € | 150 € | 247.65 € | 350 € |
Cluj Napoca | 172 € | 172 € | 138 € | Gratuit | 130 € | 195 € | 115 € | 150 € | 170 € | 127 € | 140 € | 85 € | 311.15 € | 420 € |
Craiova | 138 € | 138 € | 127 € | 130 € | Gratuit | 280 € | 127 € | 280 € | 250 € | 180 € | 140 € | 172 € | 404 € | 650 € |
Iasi | 172 € | 172 € | 280 € | 195 € | 280 € | Gratuit | 250 € | 80 € | 80 € | 280 € | 200 € | 150 € | 603.25 € | 650 € |
Sibiu | 138 € | 138 € | 127 € | 115 € | 127 € | 250 € | Gratuit | 200 € | 200 € | 150 € | 105 € | 100 € | 323.85 € | 450 € |
Suceava | 180 € | 180 € | 280 € | 150 € | 280 € | 80 € | 200 € | Gratuit | 80 € | 280 € | 172 € | 120 € | 603.25 € | 650 € |
Bacau | 120 € | 120 € | 280 € | 170 € | 250 € | 80 € | 200 € | 80 € | Gratuit | 280 € | 110 € | 120 € | 512 € | 650 € |
Oradea | 195 € | 195 € | 100 € | 127 € | 180 € | 280 € | 150 € | 280 € | 280 € | Gratuit | 172 € | 120 € | 247 € | 320 € |
Brasov | 120 € | 120 € | 150 € | 140 € | 140 € | 200 € | 105 € | 172 € | 110 € | 172 € | Gratuit | 100 € | 365 € | 470 € |
Targu Mures | 150 € | 150 € | 150 € | 85 € | 172 € | 150 € | 100 € | 120 € | 120 € | 120 € | 100 € | Gratuit | 290 € | 400 € |
Budapest | 539.75 € | 540 € | 247.65 € | 311.15 € | 404 € | 603.25 € | 323.85 € | 603.25 € | 512 € | 247 € | 365 € | 290 € | Gratuit | 199 € |
Wien | 650 € | 650 € | 350 € | 420 € | 650 € | 650 € | 450 € | 650 € | 650 € | 320 € | 470 € | 400 € | 199 € | Gratuit |
3.10 Si le véhicule présente des dommages lors de son retour, le CLIENT a l’obligation de présenter les documents suivants:
Si le dommage est causé par un tiers, sur présentation des documents le prouvant, le CLIENT ne verra le montant de la caution débloqué qu'une fois l'enquête sur l'incident terminée.
En l’absence de l’un des documents ci-dessus, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection n’est valable. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les dommages, notamment les dommages au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des coûts et des dépenses occasionnés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tout dommage causé.
4.1 Le CLIENT assume l’entière responsabilité (financière, civile et pénale) avec un montant minimum des dommages et un maximum de la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé pour le non-respect des conditions stipulées dans le Contrat de location.
4.2 Le CLIENT s’engage à conduire le véhicule conformément à toutes les dispositions légales relatives à la conduite d’un véhicule sur la voie publique et accepte que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) En contravention avec les règles de circulation, douanières, légales, etc.;
b) Pour le transport de passagers ou de toute sorte de marchandises contre une rémunération ou pour pousser ou tracter tout autre véhicule, remorque ou autre objet;
c) Alors que le conducteur du véhicule est sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite;
d) Dans tout type de course, test, concours, en tout-terrain, comme véhicule scolaire, dans des activités de chasse ou dans toute activité illégale;
e) Sur les routes marquées comme fermées à la circulation publique, chargé au-delà de la charge maximale autorisée ou au-delà du nombre maximal de passagers, spécifié dans le certificat d’immatriculation du véhicule;
f) Dans tout type d’activité illégale;
g) Dans les zones inondées ou lors de la traversée de cours d’eau;
h) Autrement que selon les instructions et les recommandations du constructeur automobile que le CLIENT reçoit lors de la livraison.
4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire de la Roumanie, le franchissement de la frontière n’étant possible que vers les pays énumérés dans la liste des « Pays acceptés pour le franchissement des frontières » ci-dessous, en remplissant les conditions suivantes :
a) Le CLIENT présente une carte de crédit Visa/Mastercard émise à son nom lors de la prise en charge de la voiture;
b) Le BAILLEUR donne son consentement écrit par un document le stipulant expressément;
c) Le CLIENT paie des frais de franchissement de frontière compris entre 10 euros et 50 euros / jour, en fonction de la durée de la location, avec un maximum de 250 euros par location;
d) La pré-autorisation supplémentaire d’un montant de 50 euros sur la carte de crédit.
*Ce montant pré-autorisé sera remis au CLIENT à la fin de la location, si les termes et les conditions ont été respectés; sinon, le montant pré-autorisé sera encaissé par le BAILLEUR.
Le tarif des services transfrontaliers sera facturé pour toute la période de location, indépendamment du nombre de jours où la voiture est utilisée en dehors du pays
Liste des pays autorisés pour le passage transfrontalier : Pologne, Autriche, Slovaquie, République tchèque, Bulgarie, Hongrie, Serbie, Grèce, Monténégro, Ancienne République yougoslave de Macédoine (pour la Macédoine, une taxe de 50 euros doit être payée à l’entrée dans le pays pour la carte verte), Croatie, Slovénie, Bosnie-Herzégovine.
En cas de passage non autorisé de la frontière dans les pays autorisés, la pénalité peut être appliquée selon l’une des deux méthodes suivantes :
I) Si le CLIENT accepte de payer pour le franchissement non autorisé au moment de la restitution du véhicule, des frais de 25 euros par jour seront appliqués, dans la limite de 250 euros par location ;
II) Si le CLIENT refuse de payer lors de la restitution ou si le véhicule est endommagé en dehors du territoire roumain, le CLIENT sera tenu responsable de l’ensemble des frais engagés par le BAILLEUR pour la récupération du véhicule (le cas échéant), ainsi que d’une pénalité de 300 euros, comme stipulé à l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présentes Conditions Générales de Location.
Si le VÉHICULE est conduit en dehors des pays autorisés mentionnés ci-dessus, même si la redevance Cross Border a été payée, une pénalité contractuelle appelée Restricted Border Breach Fee de 500 euros sera appliquée. De plus, la condition de kilométrage illimité sera automatiquement révoquée et tous les kilomètres parcourus seront facturés au tarif de 0,15 euro par km.
4.4 Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du Contrat de location ou seulement par une personne spécifiée dans le Contrat de location et autorisée par le BAILLEUR.
Dans les cas où le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 55 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule est conduit par un conducteur jeune et/ou inexpérimenté (conditions expliquées à l’art. 1.3. des présents Termes et Conditions) non autorisé par le BAILLEUR, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 1000 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
4.5 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, les vitres, le coffre à bagages ou le véhicule ouverts et ne laissera en aucun cas les clés de la voiture ou les documents de la voiture dans le véhicule.
4.6 En cas de problème technique survenant pendant la location, le CLIENT est tenu d’informer le BAILLEUR de cette situation. Le CLIENT n'est pas autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule sans la connaissance, l'autorisation expresse et les instructions du BAILaLEUR. Si la réparation est faite sans respecter les conditions ci-dessus, le coût de toute réparation nécessaire sera à la charge du CLIENT conformément à ces Termes et Conditions.
4.7 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre, louer ou garantir par le véhicule.
4.8 En cas d’accident/incident ou de dysfonctionnement, le CLIENT a à sa disposition le numéro de téléphone de l’Assistance Technique NON-STOP 0040.374.779.709 et s’engage à informer sans délai le BAILLEUR par téléphone ou par e-mail à l’adresse [email protected], qui l’assistera et lui donnera des instructions selon la situation.
L’assistance routière est gratuite pour l’option de location « Klass Total Cover », sauf dans les cas prévus à l’article 7.2 des présentes conditions.
Dans les situations où le CLIENT demande une assistance routière sans avoir souscrit au service « Klass Total Cover », si l’accident/l’incident/la panne est imputable au CLIENT, les frais d’assistance seront à la charge du CLIENT. Si l’accident/l’incident/la panne est imputable au BAILLEUR, l’assistance sera fournie gratuitement.
4.9 Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés dans les voitures de location que dans des boîtes de transport spéciales. Cette précaution est nécessaire pour assurer la sécurité et le confort de tous les passagers, pour protéger les animaux contre d'éventuels accidents et pour préserver la propreté et l'intégrité de la voiture. Le transport d'animaux sans boîte de transport spéciale est strictement interdit. En cas de non-conformité à cette politique, le client sera responsable de tous les dommages et des coûts liés au nettoyage et aux réparations nécessaires.
4.10 Utilisation spécifique des véhicules de type fourgon pour le transport de marchandises (XKMD)
Le CLIENT s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage, y compris, mais non limité à :
- Protection de l’intérieur: Il est interdit de charger des matériaux pouvant nuire à l'intégrité de l’habitacle (ex. peinture, ciment, produits chimiques corrosifs) sans protection adéquate des surfaces intérieures.
- Interdiction d'utilisation sur les chantiers: Le véhicule ne peut pas être utilisé sur des terrains accidentés, boueux, sur des chantiers ou dans d'autres endroits susceptibles de causer des dommages importants à l'intérieur ou à l'extérieur.
- Nettoyage et entretien: Le CLIENT doit restituer le véhicule dans le même état de propreté et d'intégrité intérieure/extérieure que lors de sa prise en charge. Toute trace de peinture, de ciment, de rayures ou d'autres dommages dans l’espace de chargement sera évaluée et déduite du dépôt.
- Évaluation des dommages: Tout dommage intérieur ou extérieur sera évalué par un garage agréé, et les frais de réparation seront déduits du dépôt. Si le montant du dépôt est insuffisant, le CLIENT devra payer la différence.
- Interdiction de modifications: Le CLIENT n’a pas le droit d’effectuer des modifications dans l’espace de chargement (ex. perçages, soudures, collage de matériaux) sans l’accord préalable et écrit du loueur.
Toutes les locations Klass Wagen incluent l'assurance CDW (rachat partiel de franchise) en standard. La CDW réduit votre responsabilité financière en cas de dommages au véhicule au montant de la caution. Les clients qui optent pour la Klass Total Cover réduisent leur responsabilité.
5.1 Le véhicule est assuré contre les dommages causés à des tiers pendant la période mentionnée dans le Contrat de location.
En signant le Contrat de Location, le CLIENT accepte les termes et les conditions de l’assurance en franchise (Collision Damage Waiver - CDW) figurant aux chapitres 4, 6 et 7 de ces Termes et Conditions et qui réduisent, quelle que soit la partie responsable de la survenance de l’événement assuré, la responsabilité financière du CLIENT à un montant minimum obligatoire pour le vol ou les dommages du véhicule loué. Le montant minimum obligatoire représente la franchise d’assurance (excès)/événement routier qui est l’équivalent de la garantie faisant l’objet du chapitre 6 ci-dessous.
5.2 L’assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de tout bien n’est pas l’objet du Contrat de location, ni n’est couverte par l’assurance automobile. Le BAILLEUR n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage de ce qui précède.
5.3 Si, à la suite de l’utilisation du véhicule, des prétentions sont soulevées contre le BAILLEUR, le CLIENT suppose qu’il paiera tous les dommages éventuels causés au véhicule de location pendant la période où elle était en sa possession, le BAILLEUR étant exonéré de toute responsabilité.
Le CLIENT est d’accord que le BAILLEUR communiquera toutes les données nécessaires à l’assureur RCA/CASCO afin d’entamer les démarches nécessaires auprès de l’assureur afin de recouvrer les éventuels dommages. Le BAILLEUR n’est pas responsable de tout type de préjudices ou pertes du CLIENT et de tout type de préjudices ou dommages causés par la faute du CLIENT.
5.4 En cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction du Véhicule pendant la période d’utilisation de la voiture par le CLIENT (indépendamment du fait que l’événement soit causé par la faute exclusive ou conjointe du client ou non), fait confirmé par les autorités compétentes, le CLIENT est responsable du montant retenu à titre de garantie, sauf dans les cas où les dommages causés en cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction ne sont pas couverts par les polices d’assurance, cas expressément exclus et mentionnés comme tel dans ces Termes et Conditions (art. 7.2 de ces Termes et Conditions de Location).
5.5 La garantie ne sera pas restituée, ou elle ne sera restituée que partiellement si les conditions prévues à l’art. 4.6 ou dans les cas expressément prévus par l’art. 6.4 de ces Termes et Conditions.
5.6 La garantie peut être constituée en franchise d’assurance pour les situations dans lesquelles les risques assurés surviennent par la faute du CLIENT. Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages, les coûts et/ou les pertes si le conducteur est sous l’influence de l’alcool ou des drogues, si l’une des conditions du présent Contrat n’a pas été respectée, ainsi que s’il ne présente pas les documents nécessaires délivrés par la Police (en cas de vol, d’accident ou de tout autre incident).
5.7 En cas d’infraction, le CLIENT est civilement, pénalement et financièrement responsable. En cas de vol, si le CLIENT ne remet pas les clés et les documents du vehicule, ainsi que la preuve de vol (procès-verbal) délivrée par la Police, le CLIENT est entièrement responsable (financièrement, civilement et pénalement), toutes les assurances perdant leur validité dans cette situation.
5.8 Récupération du véhicule en cas de non-restitution (récupération opérationnelle contrôlée)
(1) Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévus dans le Contrat et n’obtient pas une autorisation écrite préalable pour la prolongation de la période de location, le CLIENT reconnaît qu’à compter de l’expiration du terme contractuel, la détention et l’utilisation du véhicule deviennent non autorisées. Dans cette situation, le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’utilisation du véhicule (y compris la responsabilité financière, civile et, le cas échéant, pénale), et les frais et pénalités prévus dans les présents Termes et Conditions, y compris ceux prévus à l’article 3.6 et à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix, deviennent applicables.
(2) Le CLIENT accepte que, dans le cas où le véhicule n’est pas restitué dans un délai de 24 heures à compter de l’heure convenue et qu’aucune autorisation écrite préalable n’a été accordée par le LOUEUR pour une prolongation, le CLIENT sera responsable de la valeur de l’utilisation du véhicule jusqu’à la date de sa restitution ou récupération effective, ainsi que de l’ensemble des coûts engagés par le LOUEUR pour l’identification, la récupération, le transport et la gestion du véhicule, le montant total dû étant plafonné à 1500 EUR conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales, ce montant représentant la somme totale et définitive couvrant à la fois l’utilisation non autorisée et l’ensemble des coûts liés à la récupération et à la gestion; le non-retour du véhicule dans ces conditions constitue une violation contractuelle grave et autorise le LOUEUR à engager toutes les actions contractuelles et légales disponibles.
(3) Le CLIENT accepte qu’après un délai de 24 heures à compter de l’échéance, le BAILLEUR puisse engager la récupération du véhicule par voie légale (y compris par l’intermédiaire d’un huissier de justice et/ou par des mesures provisoires), ainsi que des mesures opérationnelles de récupération, strictement dans les conditions cumulatives suivantes :
(a) le véhicule se trouve dans un lieu public ou dans un espace dont l’accès est légalement autorisé (sans pénétrer dans un domicile, une cour clôturée, un garage ou tout autre espace protégé) ;
(b) la récupération est effectuée de manière pacifique, sans contrainte envers les personnes et sans détérioration intentionnelle ;
(c) le BAILLEUR peut déverrouiller et reprendre possession du véhicule au moyen de la clé de réserve, et le CLIENT consent expressément à cette opération, dans la mesure où les conditions prévues aux points (a)–(b) sont respectées et où les notifications prévues au paragraphe (4) ont été effectuées.
(4) Avant la récupération opérationnelle au moyen de la clé de réserve, le BAILLEUR adressera au CLIENT une notification écrite (SMS et/ou e-mail) lui accordant un délai de régularisation de 24 heures, indiquant l’obligation de restitution du véhicule, les conséquences contractuelles de la non-restitution, les options de remise du véhicule et les éventuelles sommes restantes à payer.
(5) Biens personnels. Le CLIENT déclare être seul responsable de ne pas laisser de biens personnels dans le véhicule et de les récupérer au moment de la restitution. En cas de récupération du véhicule en l’absence du CLIENT, le BAILLEUR procédera à :
(a) la prise de photographies et de vidéos de l’intérieur du véhicule et des biens visibles ;
(b) l’inventaire des biens visibles dans un procès-verbal interne ;
(c) la mise sous scellés des biens et leur stockage pour une période de 30 jours calendriers ;
(d) la notification du CLIENT du lieu et l'horaire pour leur récupération.
(6) Responsabilité pour les biens. Dans les limites permises par la loi, le BAILLEUR n’est pas responsable des biens personnels laissés dans le véhicule avant la récupération. Après la récupération, la responsabilité du LOUEUR est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par faute grave. Toute limitation ou exclusion de responsabilité est interprétée et appliquée conformément à la loi et n’affecte pas les droits du consommateur.
(7) Coûts. La récupération, le stockage et la gestion des biens peuvent générer des coûts (transport, stockage, logistique) qui seront dus par le CLIENT dans la mesure où la non-restitution est imputable au CLIENT, conformément à l’Annexe 1 – Pénalités et Prix et dans le respect du principe de proportionnalité.
(8) Le CLIENT reconnaît et accepte que, en cas d’utilisation du véhicule après l’expiration du terme contractuel sans l’autorisation écrite du BAILLEUR, la couverture offerte par les polices d’assurance associées au Contrat de Location cesse à l’expiration d’un délai d’une heure à compter du moment prévu pour la restitution du véhicule.
(9) La présente clause ne limite pas le droit du BAILLEUR de recourir aux voies légales de récupération et ne peut être interprétée comme autorisant la violation de la loi ou des droits de tiers.
5.9 Le non-respect des obligations mentionnées au paragraphe ci-dessus entraîne la fin de l’effet des assurances, et la responsabilité des dommages causés incombe entièrement au CLIENT, y compris les revenus non réalisés pendant la période de l’immobilisation du véhicule loué.
Le BAILLEUR ne sera responsable que des actes illicites commis fautivement par l’exercice du service fourni au CLIENT, à l’exception des situations où le dommage a été causé par le CLIENT, intentionnellement ou par faute, lorsque le dommage a été causé par l’état de santé du CLIENT ou l’acte d’un tiers.
Les préjudices causés par simple imprudence ou négligence exonéreront le BAILLEUR de sa responsabilité dans toute la mesure du possible, et le CLIENT comprend être exclusivement responsable des dommages causés directement ou indirectement, partiellement ou totalement par son comportement, renonçant à demander toute forme de dédommagement au BAILLEUR.
5.10 Le BAILLEUR (Klass Wagen SRL) peut refuser de fournir les services ou peut mettre fin aux relations contractuelles avec les clients qui, sur la base de preuves objectives et documentées :
a) n’ont pas rempli leurs obligations exigibles (ex. impayés répétés) ;
b) ont causé des dommages matériels ou réputationnels par des actes imputables (ex. injures, menaces, dégradations) ;
c) ont manifesté des comportements agressifs, abusifs ou mettant en danger la sécurité du personnel ou d’autres clients ;
d) ont utilisé frauduleusement les services ou ont gravement violé les termes et conditions contractuels ;
e) présentent un risque commercial objectif, évalué selon des critères transparents (ex. historique confirmé d’impayés, fraude démontrée, violations répétées).
Toute décision est prise dans le respect de la bonne foi, de la proportionnalité et de la transparence ; les mesures sont limitées à ce qui est nécessaire et peuvent être temporaires.
Le refus ne repose pas sur des critères protégés par la loi (sexe, genre, âge, race, origine ethnique, nationalité, religion, orientation sexuelle, handicap, opinion, situation familiale, etc.) et vise exclusivement des motifs contractuels ou comportementaux, conformément aux dispositions antidiscrimination.
La décision repose sur une évaluation interne documentée ; le client est informé du motif essentiel, dans la mesure du possible, et peut soumettre des observations dans un délai de 10 jours ; la Société réexaminera la mesure dans les 30 jours.
Nous ne traitons que les données strictement nécessaires à l’évaluation du risque (base légale : intérêt légitime), conformément à la Politique de confidentialité (finalités, durées, destinataires, droits).
La présente clause inhabituelle est acceptée expressément et distinctement par le client.
6.1 Lors de l’établissement du Contrat de location, le CLIENT doit bloquer une Garantie sur une carte de crédit à son nom d’une valeur comprise entre 200 Euro et 4 000 Euro qui sera débloquée dans un délai maximum de 30 jours après la fin du Contrat de location si tous les conditions de ces Termes et Conditions ont été remplies. La garantie sera bloquée sur une carte de crédit physique indiquant le nom complet du conducteur principal( Nom et Prénom ). Les cartes de crédit portant un nom abrégé ne sont pas acceptées, sauf si le CLIENT peut prouver qu'il est le titulaire de la carte par un relevé bancaire.
6.2 Le montant bloqué à titre de Garantie est établi en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé, mise en évidence dans le Bon (Confirmation) de Réservation et dans le Contrat de Location, le CLIENT connaissant la valeur de la Garantie avant de conclure le Contrat de Location.
La garantie sera bloquée sur la carte de crédit du CLIENT par une transaction de pré-autorisation valable 30 jours.
Si la période de location est supérieure à 30 jours, le BAILLEUR traitera une nouvelle transaction de pré-autorisation sur la carte du CLIENT chaque fois que nécessaire afin qu’il y ait une pré-autorisation valable pour toute la durée du Contrat de location.
6.3 La Garantie sera remboursée au CLIENT, en tout ou en partie, dans un délai de 30 jours, dans les conditions suivantes :
a) Le véhicule est restitué sans dommage, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison » ;
b) En cas de pannes/ préjugés au véhicule causés par des tiers, le CLIENT présente tous les documents nécessaires en fonction de la situation respective et attestant de son innocence (à l’art. 3.10 de ces Termes et Conditions de location, les documents nécessaires ayant cet objectif sont mis en évidence);
c) Le véhicule n’est pas restitué excessivement sal (condition expliquée à l’art. 9.3 de ces Termes et Conditions de location);
d) Le véhicule a été restitué avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, indiquée dans le Contrat de location ou dans la Fiche de livraison/retour du véhicule;
e) Les accessoires (par exemple, GPS, kit de pneus, kit médical, chaînes à neige etc.) livrés avec le Véhicule au moment de la livraison doivent être restitués en état de fonctionnement, sans dommages ni défauts, autres que ceux indiqués dans la Fiche de Livraison/Retour du Véhicule à la section « Livraison »;
6.4 Le montant total représentant la Garantie ou une partie de celle-ci ne sera pas restituée si:
a) Le véhicule présente des défauts ou des dommages : rayures ou dommages à la peinture, à la carrosserie ou à l’intérieur (sellerie, bord, etc.), jantes déformées, fissurées ou rayées, pneus défectueux, fissures et/ou rayures sur le pare-brise ou d’autres types de verre (phares, rétroviseurs, feux arrière), pièces manquantes ou cassées ou tout autre dommage et défaut, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de Livraison/Retour du véhicule, dans la section « Livraison ». Les frais de pénalité sont présentés selon leur nature dans l'annexe 1 génériquement appelée " Frais de pénalité " figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Location, et le BAILLEUR est tenu de mettre ce document à la disposition du CLIENT au moment de la prise en charge du véhicule, sous format électronique, par e-mail, à l'adresse déclarée par le client dans le contrat de location.
Les pénalités contractuelles applicables en cas de non-restitution du véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été remis au CLIENT seront déterminées en fonction de la classe attribuée.
Les taux de pénalité applicables aux dommages énumérés à l’Annexe 1 ont été établis sur la base d’évaluations réalisées via la plateforme d’évaluation Eurotax et s’appliqueront dans tous les cas où leur application est jugée appropriée. Les Parties conviennent que ces pénalités ne s’appliqueront pas dans les cas où les dommages résultent de défaillances mécaniques ou si le véhicule a été impliqué dans un accident. Dans de tels cas, une estimation des coûts de réparation sera établie exclusivement via la plateforme Eurotax.
Aux fins du présent accord, “Eurotax” désigne la plateforme numérique utilisée pour l’évaluation technique et financière des véhicules, y compris l’estimation de la valeur marchande, le calcul des coûts de réparation et l’évaluation des dommages, conformément aux normes reconnues à l’échelle européenne.
Le CLIENT déclare expressément qu'il est d'accord avec cette méthode de quantification des préjudices, qu'il assume et comprend le contenu de cet article et accepte expressément le débit ultérieur de tous les montants dus de la garantie constituée à la signature du contrat de location et accepte le paiement de tous les frais supplémentaires le cas échéant (dans le cas où le montant de la garantie est inférieur au préjudice causé conformément à l'art. 4.1 des présentes).
L'application des pénalités contractuelles pour la non-restitution du véhicule dans les conditions dans lesquelles il a été remis au CLIENT sera effectué selon la procédure décrite ci-dessous:
Le BAILLEUR informera le CLIENT par e-mail, à l’adresse mentionnée dans le présent Contrat, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de restitution du véhicule, en ce qui concerne l’état du dossier de préjudices. La résolution de l’affaire sera transmise au CLIENT dans un délai maximum de 90 jours à compter de la constatation du préjudices.
Le délai de blocage de la Garantie est de 30 jours à compter de la date de prise en charge du véhicule, et le délai de déblocage/restitution de la Garantie, totalement ou partiellement, est de 90 jours à compter de la constatation du dommage. La Garantie sera encaissée avec ou sans l’accord du CLIENT maximum 30 jours à compter de la restitution du véhicule, par débit de la carte, dans le cas où le BAILLEUR a besoin d’un délai supplémentaire pour traiter et résoudre l’affaire. De plus, le BAILLEUR doit tenir compte des conditions de la banque émettrice de la carte.
b) Le CLIENT ne restitue pas les clés, les documents et tout autre accessoire reçus avec le véhicule lors de sa prise en charge;
c) La restitution du véhicule n’est pas effectuée à l’heure et au lieu convenus entre les parties (exception faite si le CLIENT avise le BAILLEUR et si le BAILLEUR donne son consentement écrit en ce qui concerne le changement de la date et du lieu de restitution du véhicule);
d) Au moment du retour du véhicule, son état technique (mécanique, électrique, éléments de sécurité) ne correspond pas à celui au moment de la prise en charge par le CLIENT ou si la boîte de vitesses ou le moteur présente des dommages dus à une mauvaise utilisation qui sont soit visibles et reconnus par le CLIENT, soit constatés par l’évaluation dans un service agréé dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter du moment de la restitution du véhicule, le CLIENT ayant le droit d’être informé par e-mail, à l’adresse e-mail fournie dans le présent Contrat, sur le moment et le lieu de l’évaluation, à laquelle il a le droit de participer ; la communication par e-mail sera considérée comme reçue, par l’une quelconque des parties contractantes, le premier jour ouvrable suivant l’envoi de la correspondance électronique.
e) Le CLIENT n’a pas respecté les conditions présentées ci-dessus ou d’autres obligations qui lui incombent par la signature du Contrat de location, à la suite desquelles le véhicule a été endommagé;
f) Si le véhicule présente des dommages lors de son retour, le CLIENT a l’obligation de présenter les documents suivants:
Si le dommage est causé par un tiers, sur présentation des documents le prouvant, le CLIENT ne verra le montant de la caution débloqué qu'une fois l'enquête sur l'incident terminée.
Si une ou plusieurs des situations ci-dessus sont remplies, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection ne sont valables. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjugés, notamment les préjugés au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des frais et dépenses engagés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tous les préjugés causés.
7.1 Le service « Klass Total Cover » peut être souscrit au tarif indiqué dans le Contrat de Location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la catégorie du véhicule réservé, pour un montant compris entre 15 Euro et 100 Euro par jour, et constitue une option contractuelle du CLIENT par laquelle celui-ci :
a) Réduit sa responsabilité financière à 0 en cas de dommage dû à sa propre faute ou à la faute d’un auteur inconnu;
b) Bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement partout en Roumanie dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l’incident/accident, dans les conditions prévues à l’art. 8.2 des présentes Conditions Générales ; le CLIENT peut opter pour le blocage d’un nouveau dépôt de garantie ou pour l’achat d’un nouveau service « Klass Total Cover » pour le nouveau véhicule.
b.1) Bénéficie d’un véhicule de remplacement en dehors des frontières de la Roumanie dans un délai maximum de 24 heures, dans les conditions du service « transfrontalier » expliqué à l’article 4.3 dans les conditions expliquées à l’art. 8.2 de ces Termes et Conditions.
c) Bénéficie d’une assistance routière 24 h sur 24 sur le territoire de la Roumanie et à l’extérieur des frontières (uniquement dans les conditions expliquées à l’art. 4.3 et à l’art. 7.2);
d) Réduit la valeur de la garantie standard à 50 euros qui représenteront le dépôt administratif qui sera bloqué pour la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, pour la restitution d'une voiture excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule, conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location. Cette garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus sont remplies.
d.1) Réduit la valeur de la Garantie standard à la valeur de 50 euros si le service transfrontalier a été choisi. La garantie sera bloqué pour la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, perte de documents, pour la restitution d'une voiture excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule, conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location. Cette garantie sera débloquée lors de la restitution du véhicule si les conditions ci-dessus sont remplies.
e) Bénéficie des repas et de l’hébergement ou des frais de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Roumanie) réglés par le BAILLEUR d’un montant maximum de 70 euros, en cas de survenance d’un des risques assurés.
Afin de régler les frais de repas et d’hébergement ou de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Roumanie), le CLIENT doit remettre, lors du retour du véhicule, la facture fiscale représentant les dépenses encourues, qui doit être émise avec les données d’identification de la société du BAILLEUR mentionnées dans le Contrat.
f) Prestations de protection en cas de prise en charge de jusqu'à 12 heures de retard, sans frais supplémentaires en cas de retard, selon la disponibilité.
g) Bénéficie de la protection des modifications de réservation jusqu'au moment de la prise en charge, sous condition de disponibilité (catégorie de voiture réservée et/ou service supplémentaire). Si la modification implique des coûts supplémentaires (par exemple, prise en charge en dehors des heures de bureau), ceux-ci seront facturés au tarif en vigueur au moment de la modification.
h) Bénéficie d’un accès gratuit au service Express Pick-Up. Ce service est disponible 48 heures avant la prise en charge et peut être utilisé via un lien envoyé par e-mail ou en scannant le code QR dans la navette ou à l’agence. Il permet aux clients de compléter les informations du contrat et d’effectuer le paiement ou le dépôt administratif à l’avance, ce qui permet de gagner du temps au comptoir. Le service « Klass Total Cover » est automatiquement ajouté lors de l’utilisation d’Express Pick-Up, mais il n’est confirmé qu’une fois le paiement effectué. À l’agence, les clients doivent simplement présenter une pièce d’identité et un permis de conduire, signer le contrat et recevoir les clés.
i) En cas de souscription au service « Klass Total Cover », le CLIENT peut restituer le véhicule conformément aux dispositions du contrat ou bénéficier de l’option Express Drop-Off, qui permet une procédure de restitution rapide sans inspection détaillée au moment de la remise du véhicule ; le CLIENT peut laisser la clé du véhicule dans une zone spécialement prévue à cet effet.
Toutefois, des débits ultérieurs peuvent être effectués sur la carte utilisée pour la location en cas d’irrégularités non couvertes par le service « Klass Total Cover », telles que : ravitaillement en carburant, véhicule sale ou excessivement sale, tabagisme dans le véhicule, perte de clé/documents/plaque d’immatriculation, absence ou détérioration des accessoires du véhicule (GPS, chaînes à neige, kit pneus, trousse de premiers secours, etc.), ravitaillement avec un carburant incorrect, restitution non autorisée dans un autre lieu, passage de frontière non autorisé et prolongation non autorisée de la location.
Toute irrégularité sera constatée par les représentants de la société signataire en l'absence du client, ce dernier acceptant cette méthode de constatation en choisissant le service Express Drop-Off. Si le client ne souhaite pas que ces constatations soient faites en son absence, il devra choisir un autre mode de restitution du véhicule permettant une vérification en sa présence.
7.2 Situations non couvertes par le service « Klass Total Cover » ou par l’assistance routière :
a) Il a conduit sous l’influence de l’alcool, des drogues ou de toute autre substance interdite par la loi;
b) Il n’a pas arrêté le véhicule IMMÉDIATEMENT après la survenance d’un accident/incident lui causant des dommages/avaries supplémentaires ;
c) En cas d’accident, il n’a pas annoncé la police ou d’autres organismes compétents et n’a pas obtenu les documents énumérés à l’art. 3.10 ;
d) Il n’a pas informé le BAILLEUR de l’évènement routier dans un délai maximum de 12 heures et, lors de la restitution du véhicule, n’a pas rempli la déclaration sous sa propre responsabilité concernant les circonstances de l’accident/incident;
e) Il a utilisé le véhicule à des fins illicites/illégales, telles que la contrebande, le transport illégal d’articles ou de marchandises, le vol etc.;
f) Il a conduit le véhicule avec la charge dépassée, a utilisé le véhicule pour pousser ou tracter d’autres véhicules, remorques ou d’autres objets ou a transporté des personnes au-delà de la capacité maximale du véhicule, contrairement au certificat d’immatriculation ;
g) Il a conduit le véhicule sur des routes non marquées sur la carte officielle de la Roumanie, non revêtus ou accidentées (forestières), sur des routes fermées à la circulation publique, dans des zones inondées ou à la traversée de cours d’eau, entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;
h) Il a utilisé le véhicule dans des concours, des courses ou des épreuves de conduite entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;
i) Il a utilisé le véhicule de manière inappropriée (contrairement aux spécifications du constructeur) ou de manière destructrice, ce qui a entraîné des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, aux pneus ou à l’intérieur du véhicule ;
j) En cas de vol du véhicule, lorsqu’il ne remet pas au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule, lorsqu’il ne remet pas la preuve du vol (procès-verbal) établie par les organes de police compétents et la déclaration sous sa propre responsabilité en ce qui concerne les circonstances de survenance de l’événement;
k) Il a conduit en dehors des frontières et du territoire de la Roumanie, sans le consentement écrit préalable du BAILLEUR ;
l) Il a permis, de son plein gré ou non, la conduite du véhicule par une personne non autorisée par le BAILLEUR par le biais du Contrat de location, démontré par les Documents officiels établis par les organismes compétents à la suite d’un accident/incident;
m) Il alimenté le véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (noté dans le certificat d’immatriculation) et mis en évidence sur la partie extérieure et intérieure du bouchon du réservoir, ce qui entraîne l’obligation du CLIENT de supporter intégralement les coûts conformément à l’art. 9.9 de ces Termes et Conditions ;
n) Perte des clés. Le client sera tenu de payer les frais spécifiés conformément à l'art. 9.9 des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover » et a causé un dommage/une panne au véhicule initialement loué, au moment de la réception d’un véhicule de remplacement, le CLIENT devra payer le montant ou la différence relative au service « Klass Total Cover », selon le cas, pour le nouveau véhicule reçu, au tarif indiqué dans le Contrat de Location ; à défaut, le BAILLEUR bloquera un dépôt de garantie standard correspondant à la catégorie du véhicule réservé.
Si une ou plusieurs des situations énumérées ci-dessus se produisent, le CLIENT sera responsable du véhicule avec au moins la valeur des dommages causés mais pas plus que la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé et sera responsable de tous les coûts liés à l’assistance routière offerte par le BAILLEUR.
8.1 En cas d’accident/d’incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un document officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, qu’il ait ou non souscrit au service « Klass Total Cover » :
a) ne pas abandonner le véhicule et se conformer à la législation relative à la fuite à la suite d’un accident ;
b) prendre toutes les mesures possibles pour limiter les dommages causés ;
c) informer sans délai la Police compétente pour la localité où l’accident/l’incident s’est produit, afin de constater l’accident/l’incident et d’établir les documents légaux;
d) informer le BAILLEUR de tout accident/incident produit, incendie, vol ou tentative de vol même si le préjudice n’est que partiel, au numéro d’assistance disponible 24 heures sur 24 (0040.374.020.002) ou par e-mail à l’adresse [email protected] dans les 12 heures de survenance de l’accident/incident ;
e) obtenir le procès-verbal de constatations de la Police, Annexe 2 (pour la compagnie d’assurance), ainsi que l’Autorisation de réparation (tous signés par l’officier de police qui a rédigé le procès-verbal de constatations et le cachet du poste de Police) ;
f) remettre au BAILLEUR les clés et les documents du véhicule, ainsi que les documents énumérés au point précédent (point « e »);
g) remettre au représentant du BAILLEUR, lors de la restitution du véhicule, les documents énumérés à l’article 3.10 de ces Termes et Conditions, remplis en fonction de la réalité des circonstances dans lesquelles l’incident/accident s’est produit avec le véhicule loué.
8.2 Le BAILLEUR a les obligations énumérées ci-dessous lorsque les situations suivantes se produisent :
a) En cas d’accident :
Si la voiture peut être conduite en toute sécurité et qu’aucun des éléments de direction ou de freinage n’est endommagé, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura présenté les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».
Si la voiture ne peut plus être utilisée en raison de dommages causés par l’accident, le BAILLEUR remplacera la voiture dans un délai maximum de 4 heures si la voiture se trouve sur le territoire de la Roumanie. Si l’événement a eu lieu en dehors des frontières roumaines, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le client aura fourni les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».
b) En cas de défaillance technique:
En cas de défaillance technique qui immobilise le véhicule ou si le véhicule a des problèmes avec le système de direction ou de freinage, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 4 heures si le CLIENT se trouve à l’intérieur des frontières de la Roumanie et après que le CLIENT confirme que il a pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du LOUEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le CLIENT.
Si le CLIENT se trouve en dehors des frontières de la Roumanie, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si au moment de l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le CLIENT.
c) En cas de défaillance technique n’immobilisant pas le véhicule, celui-ci sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du BAILLEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du BAILLEUR avant de partir vers le client.
8.3 Si le CLIENT ne respecte pas ces Termes et Conditions et signale l’accident tardivement ou déclare de fausses informations sur tout aspect de l’incident, le CLIENT peut être tenu responsable des frais encourus en relation avec l’incident et peut être civilement et pénalement responsable de toutes les conséquences.
8.4 En cas d’incident ou d’accident causé par le CLIENT par sa propre faute, après l’inspection et compte tenu de tous les facteurs, le BAILLEUR est en droit de refuser la livraison d’un deuxième véhicule.
9.1 La première heure de retard par rapport à l’heure de retour mentionné dans le Contrat est gratuite. Un retard supérieur à 1 heure est pénalisé de l’équivalent d’une nouvelle journée de location, majoré de l’équivalent des services supplémentaires, aux tarifs stipulés dans le Contrat de Location pour les cas où le retard est signalé par le CLIENT. Pour les cas où le retard n’est pas notifié par le CLIENT, les taxes précisées à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions de Location s’appliqueront.
9.2 Le dépôt de garantie ne sera considéré comme franchise que si le préjudice est imputable au CLIENT ou causé par des auteurs inconnus, sauf dans le cas où le CLIENT a souscrit au service « Klass Total Cover », auquel cas il ne sera plus responsable de ces situations, dans les conditions prévues à l’article 3.10 et aux chapitres 6 et 7 des présentes Conditions Générales.
9.3 Le prix de la location ainsi que la Garantie sont calculés sur la base des prix mis à la disposition du CLIENT dans le Contrat de location et seront payés d’avance ou à la Livraison du véhicule. Le paiement effectué lors de la location ne pourra en aucun cas être utilisé pour prolonger la durée de la location. Si le CLIENT souhaite prolonger la durée de la location, il doit obtenir au préalable l’accord écrit du BAILLEUR et régler à l’avance toute prolongation du Contrat de Location.
Toute prolongation non autorisée par le BAILLEUR sera facturée selon les tarifs précisés à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions.
9.4 Si le véhicule est restitué avant la fin de la période de location, les sommes payés d’avance ne sont pas restituées. Le client recevra un bon (sans date d’expiration) pour le montant lié aux services supplémentaires achetés, qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.
9.5 Amendes et procédures administratives
LE CLIENT est responsable de toutes les amendes, frais, coûts et autres réclamations officielles survenant pendant la période de location (notamment les infractions au code de la route, les infractions relatives aux péages ou à la vignette, les infractions au règlement de stationnement et autres infractions à la législation routière ou administrative applicable dans le pays où le véhicule est utilisé). Le délai d'émission ou de notification de ces amendes par les autorités compétentes est indépendant de la volonté du BAILLEUR.
Le BAILLEUR peut être tenu, par la loi et à la demande des autorités ou d'autres organismes compétents (par exemple des opérateurs de péage tels que ASFINAG ou des autorités similaires, la police, les autorités administratives municipales ou départementales), de communiquer les données du conducteur ou du client, ou de coopérer à des procédures (par exemple des demandes d'identification du conducteur).
Le BAILLEUR est autorisé à transmettre les données nécessaires du CLIENT aux autorités compétentes et le CLIENT l’y autorise à cette fin conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Dans la mesure du possible, le BAILLEUR transmettra au CLIENT les documents officiels reçus pendant la période de location à l’adresse e-mail fournie par le CLIENT ou les mettra à disposition par d’autres moyens.
Si le BAILLEUR doit ou est autorisé, pour des raisons juridiques ou afin d’éviter un désavantage disproportionné, à régler provisoirement une réclamation officielle, le CLIENT remboursera au BAILLEUR le montant payé sur présentation de la preuve correspondante (par exemple copie de la décision officielle ou confirmation de paiement).
Pour le traitement de ces affaires (par exemple identification du conducteur, préparation des données, gestion des documents, correspondance/transmission, traitement ultérieur), le BAILLEUR est en droit de facturer des frais de traitement à titre de compensation administrative standardisée :
a) 25,00 EUR par cas, si le traitement administratif peut être finalisé lors de la restitution du véhicule sans correspondance ultérieure ;
b) 55,00 EUR par cas, si un traitement ultérieur après la restitution du véhicule est nécessaire (notamment identification du conducteur/divulgation de données, correspondance, gestion documentaire et suivi) ;
c) Des frais de traitement de 55,00 EUR seront appliqués pour chaque amende émise par les autorités et ultérieurement transmise à notre société, y compris, sans s’y limiter, des infractions telles que excès de vitesse, infractions de stationnement, infractions liées aux péages ou à la vignette, ou toute autre infraction.
Les frais de traitement sont indépendants du montant de la réclamation officielle et ne constituent pas une pénalité contractuelle, mais une compensation pour des services administratifs.
Le BAILLEUR n’est ni obligé ni autorisé à introduire des recours juridiques ou à mener des procédures au nom du CLIENT.
Toute contestation ou recours doit être soumis directement par le CLIENT.
Le BAILLEUR fournira au CLIENT, dans la mesure du possible, la documentation disponible à cette fin.
LE CLIENT autorise le BAILLEUR à débiter de la carte de paiement utilisée pour la location tout montant payé par le BAILLEUR au nom du CLIENT, ainsi que les frais administratifs de traitement applicables.
9.6 Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment de la livraison, tel qu’indiqué dans le document de remise/restitution du véhicule. La capacité du réservoir varie selon le modèle du véhicule, généralement entre 25 et 65 litres. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur, le CLIENT devra payer la valeur du carburant manquant au prix du marché, jusqu’à la capacité totale du réservoir, ainsi qu’une pénalité de ravitaillement de 25 euros, conformément à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales.
9.7 Le CLIENT est tenu de rendre le véhicule tel qu'il l'a reçu (lavé et nettoyé, interior et extérieur). Si cette condition n'est pas remplie, un montant de 30 euros sera facturé selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Le retour du véhicule dans un état excessivement sale est facturé 55 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. La notion « excessivement sale » représente la situation dans laquelle le véhicule nécessite un nettoyage approfondi de son intérieur, c’est-à-dire plus que la procédure habituelle de lavage. Exemples : sellerie tachée, traces de boue sur le bord, les sièges ou la banquette, débris périssables laissés par la voiture, ailleurs que dans un sac poubelle etc.
Nettoyage extérieur professionnel nécessitant des solvants ou des substances chimiques : Si le véhicule retourné nécessite un nettoyage extérieur professionnel en raison de la présence de dépôts de bitume, de substances collantes, de saletés tenaces ou d'autres résidus ne pouvant être éliminés par un lavage standard, des frais supplémentaires de 200 euros seront facturés. Ces frais couvrent les coûts liés à l'utilisation de solutions chimiques spécifiques et à la main-d'œuvre nécessaire pour restaurer l'apparence d'origine de la carrosserie.
9.8 IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans tous les véhicules loués par le BAILLEUR. Si le véhicule est restitué avec des preuves de tabagisme à l’intérieur, le CLIENT paiera une pénalité de 130 euros au BAILLEUR selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.
Dans le cas où le véhicule est incendié ou présente des traces de brûlure, même partielles, à l’intérieur en raison du tabagisme, le CLIENT est entièrement RESPONSABLE des dommages causés, même s’il a souscrit au service « Klass Total Cover ». Le CLIENT devra payer l’ensemble des dommages causés au véhicule, conformément à l’Annexe 1. Les assurances du véhicule NE COUVRENT PAS les dommages causés par le tabagisme !
9.9 Autres frais et pénalités, tels que prévus à l’Annexe 1 – Coûts des pénalités des présentes Conditions Générales de location, applicables même si le service « Klass Total Cover » a été souscrit : Cassé/manquant clés = 440 Euros; Cassé/manquant documents = 220 Euros ; Cassé/manquant plaques d’immatriculation = 280 Euros; Cassé/manquant accessoires = 75 Euros ; Cassé/manquant siège enfant/ rehausseur = 155 Euros ; Refus de remplir la déclaration d’accident/incident = 155 Euros; Frais administratifs pour les cas de dommages facturés au moment du retour du véhicule = 100 Euro; Frais administratifs pour les cas de dommages traités par le back office = 150 Euro. Retour non autorisé à un autre endroit : frais de récupération du véhicule plus une pénalité de 1500 euros (coût expliqué à l’art. 5.8 de ces Termes et Conditions); Remplissage du réservoir avec un autre carburant = 505 euros + la contre-valeur du voyage pour la situation dans laquelle le réservoir du véhicule a été rempli avec un type de carburant différent de celui indiqué sur la trappe du réservoir. La contre-valeur du voyage est déterminée en fonction de l’endroit où se trouvait la voiture à ce moment-là. Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau = 300 Euros.
ACCORD DE DÉBIT ULTÉRIEUR PAR CARTE BANCAIRE
Le BAILLEUR se réserve le droit de prélever ultérieurement sur la carte bancaire du CLIENT : les pénalités, les taxes, les préjugés au véhicule, le manque de carburant, les amendes.
En signant le Contrat de Location, le CLIENT a pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions du contrat et donne son accord pour que le BAILLEUR puisse prélever ultérieurement sur sa carte bancaire dans un délai de 1 an à compter de la signature du Contrat de Location, toutes les sommes prévues dans le Contrat de location, mais uniquement dans les situations où ces sommes sont dues en stricte conformité avec les clauses contractuelles.
Les sommes ultérieurement débitées ou retenues en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront perçues par le BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles.
10.1 Tout litige survenant au cours du Contrat de location et qui ne peut être résolu à l’amiable, sera tranché par les tribunaux compétents.
10.2 Le CLIENT convient que le présent Contrat de location est régi par les lois en vigueur en Roumanie et que toute action en justice aura lieu en Roumanie. Le CLIENT est d’accord que tout ajout ou modification aux présents Termes et Conditions est nul et non avenu, sauf accord écrit et signé par les deux parties.
11.1 Les cas de force majeure sont notifiés par la Partie affectée à l’autre Partie dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de leur survenance. Les cas de force majeure sont les événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de la faute de la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations de cette Partie, tels que : calamités naturelles, état de guerre, révolutions, embargo, actes de puissance publique etc. … La preuve du cas de force majeure est faite avec le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.
11.2 Si la force majeure a une durée supérieure à 20 jours ouvrables, chacune des Parties a le droit de demander la résiliation du Contrat sans que l’autre partie puisse s’y opposer, renonçant à la poursuite de l’exécution du Contrat de location. Dans ce cas, aucune des Parties n’a le droit de réclamer une indemnité, mais a l’obligation de remplir toutes ses obligations jusqu’à la date de survenance du cas de force majeure.
11.3 « Cas fortuit » désigne une circonstance qui trouve son origine dans le domaine d’activité du CLIENT ou une circonstance d’origine externe, qui n’est pas de nature extraordinaire et peut être prévue et évitée avec la diligence et le soin que la personne la plus capable peut utiliser.
12.1 LE BAILLEUR agit en tant que responsable du traitement des données personnelles fournies par les clients dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des contrats de location de véhicules.
12.2 Pour remplir correctement cette fonction, LE BAILLEUR doit avoir accès à certaines informations et données du CLIENT, à savoir : les données d'identification, telles que le nom, le numéro d'identification (carte d'identité, passeport ou tout autre document prouvant l'identité du CLIENT), le permis de conduire, les coordonnées (adresse complète, adresse e-mail et numéro de téléphone portable) et les données de paiement (numéro de compte bancaire et IBAN).
12.3 La collecte des données personnelles du CLIENT vise à gérer correctement l'ensemble de la relation contractuelle entre le CLIENT et LE BAILLEUR, en assurant le respect de toutes les obligations légales et fiscales, ainsi que l'envoi de toutes les communications relatives à la location du véhicule et, si le CLIENT y consent, l'envoi de campagnes promotionnelles, le cas échéant.
12.4 Tout au long du processus, LE BAILLEUR agira toujours conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne, RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) et toute disposition légale applicable.
12.5 LE BAILLEUR avertit que les données personnelles peuvent être fournies à des entités publiques et à des autorités judiciaires et/ou administratives lorsque cela est nécessaire à des fins légales, aux assureurs à des fins de couverture et de gestion des sinistres et, enfin, LE BAILLEUR peut transférer des données personnelles à des prestataires de services externes engagés par LE BAILLEUR, ce prestataire de services n'ayant pas accès à plus de données que LE BAILLEUR n'en aurait s'il gérait lui-même les données personnelles.
12.6 Conformément aux dispositions de l'article 13, n° 2, al. a) du règlement susmentionné, LE BAILLEUR indique que les données personnelles seront conservées par lui pour la durée nécessaire à la réalisation des différents objectifs décrits ci-dessus.
12.7 Il incombe à LE BAILLEUR ou au prestataire de services engagé de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles du CLIENT.
12.8 Pour exercer son droit à l'information, le CLIENT doit contacter LE BAILLEUR via l'e-mail suivant : [email protected] ou par lettre adressée à B-DUL 16 DECEMBRIE 1989 35 AP:2 CAMERA 2 – TIMISOARA, TIMIS, Roumanie, Code postal : 300218.
12.9 En louant un véhicule auprès du BAILLEUR, le CLIENT reconnaît que certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de suivi GPS. Ces dispositifs sont utilisés pour améliorer la sécurité du véhicule, surveiller le comportement de conduite, fournir une assistance d'urgence et garantir le respect des termes et conditions du BAILLEUR. Les données GPS peuvent également être utilisées pour facturer des frais en cas de passage transfrontalier non autorisé, de transport non autorisé du véhicule par voie d’eau ou de tout autre frais applicable spécifié dans ces termes et conditions. Le BAILLEUR respecte la vie privée du CLIENT et garantit que les données GPS ne seront pas utilisées pour une surveillance non autorisée. Pour toute question, veuillez contacter le BAILLEUR avant la location.
12.9 Nous utilisons Debitura (https://www.debitura.com) en tant que prestataire spécialisé dans les services de recouvrement de créances. Debitura agit en qualité de sous-traitant pour notre compte, en traitant les données personnelles selon nos instructions et conformément au RGPD. Pour plus d’informations sur la manière dont Debitura traite les données, veuillez consulter : https://www.debitura.com/legal/data-protection.
La communication concernant les paiements ultérieurs pour les péages autoroutiers, les pénalités contractuelles et/ou les amendes sera effectuée dans la langue du pays où le contrat a été émis ou en anglais, langue de communication internationale.
Le BAILLEUR est autorisé à effectuer des paiements ultérieurs en utilisant la transaction de PRÉAUTORISATION (valable 30 jours) mais aussi par tokenisation dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de restitution du véhicule.
Le montant prélevé sur la transaction de préautorisation correspondra aux cas expliqués dans ces Termes et Conditions, chapitres 2.2, 4.1, 5, 6, 7, 8 et 9, et sera communiqué au CLIENT à l’avance à l’adresse e-mail stipulée dans le Contrat de Location.
Lors de la prise en charge du véhicule, le BAILLEUR effectuera la transaction de préautorisation, dont l’objectif est de bloquer sur le compte du CLIENT le montant de la Garantie mentionnée dans le Contrat de Location. À partir du moment où la préautorisation est réalisée, le client ne pourra plus accéder au montant bloqué. Cette somme ne sera pas prélevée du compte du client, mais uniquement immobilisée.
Pour le prélèvement ultérieur, une seule des transactions suivantes pourra être effectuée :
I) Prélèvement total ou partiel du montant préautorisé.
II) Une transaction MOTO, qui est un prélèvement sur carte pour couvrir les frais liés aux dommages, amendes, frais administratifs, pénalités, etc. Ces transactions peuvent être effectuées avec succès si la carte dispose de fonds suffisants ou si elle accepte ce type d’opération. Dans ce cas, le montant préautorisé sera intégralement débloqué.
En fonction de l’opérateur bancaire réalisant la préautorisation, le prélèvement effectif du dépôt s’effectuera de la manière suivante :
a) Si le montant à prélever est égal ou supérieur à 20 % du dépôt préautorisé, un prélèvement partiel sera effectué selon le montant préalablement communiqué au client.
b) Si le montant à prélever est inférieur à 20 % du dépôt préautorisé, l’intégralité du dépôt sera prélevée, suivie d’un remboursement immédiat de la différence.
c) Si l’opérateur bancaire autorise un prélèvement partiel en une seule transaction, la finalisation partielle du dépôt sera effectuée directement, conformément aux réglementations bancaires.
d) Si l’opérateur bancaire permet la création d’un token, un prélèvement à distance sera effectué sur la carte par tokenisation.
En cas de péages autoroutiers, d’amendes ou de frais administratifs appliqués aux amendes et au-delà, le BAILLEUR se réserve le droit de prélever tout ou partie du dépôt ou d’effectuer une transaction à distance sans préavis.
Si des encaissements ultérieurs sont nécessaires pour les cas expliqués dans ces Termes et Conditions, le CLIENT sera informé par le BAILLEUR sur l’adresse e-mail concernant les frais et la transaction d’encaissement sera effectuée.
Si aucune déduction du montant pré-autorisé n’est requise, le BAILLEUR débloquera cette garantie et en informera le CLIENT.
Tous les frais facturés au moment du retour, ainsi que tous les frais ultérieurs liés aux péages autoroutiers, aux pénalités contractuelles et/ou aux amendes, seront facturés en RON, calculés selon le taux de change de la Banque Unicredit, majoré de 5%, en vigueur à la date du paiement.
Le CLIENT déclare avoir lu l'intégralité du document "Conditions de location", le comprendre, l'assumer dans son intégralité et en accepter les dispositions.
Le CLIENT comprend l'importance du contrôle optique de la voiture à la prise en charge et l'obligation d'informer le BAILLEUR de toute anomalie éventuelle.
Le CLIENT déclare avoir été informé, être au courant et avoir accepté que, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la daté de restitution de la voiture, sa carte sera débitée selon les montants indiqués à l'annexe 1 - "Frais de pénalité" au cas où des préjudices seraient constatés lors de la restitution de la voiture.
Les montants débités ou retenus ultérieurement en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront facturés par le BAILLEUR sous forme de pénalités contractuelles.
Crt. No | Élément | Type du préjudice | Pénalité Groupe 1 | Pénalité Groupe 2 | Pénalité Groupe 3 | Pénalité Groupe 4 |
1. | Frais administratifs | Appliqué par cas | 100 € | 100 € | 100 € | 100 € |
2. | Jante en alliage | Rayé, déformé ou cassé | 510 € | 561 € | 570 € | 605 € |
3. | Antenne | Cassé/manquant | 260 € | 484 € | 532 € | 550 € |
4. | Emblèmes, ornements, éléments décoratifs | Cassés/manquants | 290 € | 320 € | 330 € | 330 € |
5. | Montant de voiture | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
6. | Montant de voiture | Rayé ou déformé | 820 € | 900 € | 990 € | 820 € |
7. | Embrayage | Embrayage non fonctionnel | 2530 € | 2530 € | 2530 € | 2530 € |
8. | Serrure de porte conducteur | Brisé | 250 € | 275 € | 300 € | 250 € |
9. | Moteur | Moteur calé | 8050 € | 8050 € | 8050 € | 8050 € |
10. | Capot | Rayé | 690 € | 759 € | 690 € | 825 € |
11. | Capot | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1285 € | 1320 € |
12. | Tambour d’échappement | Cassé/manquant | 980 € | 980 € | 980 € | 980 € |
13. | Clignotant sur l’aile | Rayés ou rayés et cassés | 60 € | 66 € | 583 € | 759 € |
14. | Feux antibrouillard avant | Rayés ou rayés et cassés | 290 € | 319 € | 250 € | 290 € |
15. | Pare-choc avant | Rayé | 610 € | 671 € | 600 € | 610 € |
16. | Pare-choc avant | Rayé et déformé | 920 € | 1012 € | 920 € | 920 € |
17. | Grille avant | Cassé/manquant | 350 € | 451 € | 418 € | 462 € |
18. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 590 € | 600 € |
19. | Porte avant gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1540 € |
20. | Aile gauche avant | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
21. | Aile gauche avant | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
22. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé | 610 € | 671 € | 610 € | 610 € |
23. | Porte avant droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 880 € | 1320 € |
24. | Aile avant droite | Rayé | 490 € | 540 € | 530 € | 560 € |
25. | Aile avant droite | Rayé et déformé | 690 € | 759 € | 800 € | 870 € |
26. | Porte du réservoir | Rayé | 200 € | 250 € | 260 € | 250 € |
27. | Porte du réservoir | Rayé, manquant ou cassé | 430 € | 450 € | 360 € | 390 € |
28. | Boîte de vitesses | Boîte de vitesses non fonctionnelle | 4830 € | 4830 € | 4830 € | 4830 € |
29. | Feux avant | Rayés ou rayés et cassés | 610 € | 759 € | 930 € | 1200 € |
30. | Carénage intérieur de protection de roue en plastique (avant/arrière gauche/droite) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 210 € | 220 € |
31. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé | 300 € | 330 € | 300 € | 300 € |
32. | Rétroviseur latéral (clignotant inclus) | Rayé ou rayé et brisé/cassé | 520 € | 660 € | 520 € | 520 € |
33. | Pare-choc arrière | Rayé | 670 € | 740 € | 650 € | 630 € |
34. | Pare-choc arrière | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 900 € | 780 € |
35. | Réflecteur de pare-choc arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 121 € | 132 € |
36. | Feux antibrouillard arrière | Rayés ou rayés et cassés | 90 € | 110 € | 250 € | 190 € |
37. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 560 € |
38. | Porte arrière gauche (poignée incluse) | Rayé et déformé | 1150 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
39. | Aile arrière gauche | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
40. | Aile arrière gauche | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
41. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé | 560 € | 616 € | 560 € | 583 € |
42. | Porte arrière droite (poignée incluse) | Rayé et déformé | 750 € | 1260 € | 1320 € | 1370 € |
43. | Aile arrière droite | Rayé | 520 € | 540 € | 560 € | 660 € |
44. | Aile arrière droite | Rayé et déformé | 750 € | 825 € | 990 € | 1100 € |
45. | Vitre arrière | Perforé/fissuré | 490 € | 737 € | 693 € | 737 € |
46. | Feux de recul | Rayés ou rayés et cassés | 150 € | 165 € | 242 € | 286 € |
47. | Plafond | Rayé | 720 € | 792 € | 720 € | 825 € |
48. | Plafond | Rayé et déformé | 1150 € | 1265 € | 1320 € | 1430 € |
49. | Grille latérale (gauche/droite) | Cassé/manquant | 120 € | 275 € | 330 € | 385 € |
50. | Seuil latéral | Rayé | 460 € | 506 € | 460 € | 460 € |
51. | Seuil latéral | Rayé et déformé | 730 € | 803 € | 968 € | 990 € |
52. | Vitre latéral | Perforé/fissuré | 290 € | 319 € | 290 € | 341 € |
53. | Jante en acier | Déformé ou cassé | 180 € | 198 € | 352 € | 180 € |
54. | Rayures superficielles par élément de carrosserie | Peinture enlevée | 90 € | 110 € | 130 € | 150 € |
55. | Feux arrière | Rayés ou rayés et cassés | 270 € | 360 € | 270 € | 270 € |
56. | Porte-bagage | Rayé | 630 € | 630 € | 630 € | 630 € |
57. | Porte-bagage | Rayé et déformé | 960 € | 1050 € | 1280 € | 1320 € |
58. | Pneu | Déformé ou manquant | 290 € | 290 € | 290 € | 290 € |
59. | Pneu | Pneu crevé | 80 € | 120 € | 140 € | 170 € |
60. | Protection plastique sous carrosserie (toute protection plastique sous la voiture) | Déformé, manquant ou cassé | 180 € | 200 € | 440 € | 290 € |
61. | Rembourrage et autres éléments intérieurs | Brûlé / endommagé | 1380 € | 1380 € | 1380 € | 1380 € |
62. | Couvercle de protection de la roue | Rayé, déformé ou cassé | 260 € | 286 € | 260 € | 260 € |
63. | Pare-brise | Perforé/fissuré | 750 € | 830 € | 750 € | 1000 € |
* En ne payant pas au moment de la restitution, le client accepte une majoration de 50 Euro si le véhicule n’est pas restitué dans les mêmes conditions qu’à la prise en charge.
Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 | Groupe 4 |
MCMR | CLMR | ILMR/ILAR | XMMR/XVMD |
MDMR | CDMR/ CDAR | CGMR/CGAR | XMAR |
NBMH | CDMV/ CDAV | CFMV/CFAV | PFAR |
HDMR | DDMR/ DDAR | PLAR/ CFAR | JDAR |
EGMR/ EGAR | CWMR/CWAR | IWAR/FFNR | LFBR/LFBD |
EDAR | CWMV/CWAV | SFMR/SFAR/SFAE | PDAR |
RFAR | XKMD | ||
| FVMR | WFBD | |
|
| IFAR/ GFBR | UFBD |
|
|
| FVAR |
Crt. No | Type de pénalité | Type du préjudice | Coût
|
1. | Pénalité pour administration des amendes |
| 55 € |
2. | Pénalités pour réalimentation en combustible |
| 25 € |
3. | Nettoyage avec solvants et nettoyage spécialisé |
| 200 € |
4. | Taxe sur le nettoyage des voitures |
| 30 € |
5. | Voiture excessivement sale |
| 55 € |
6. | Pénalité pour avoir fumé dans la voiture |
| 130 € |
7. | Clé | Cassé/manquant | 440 € |
8. | Documents de voiture | Cassé/manquant | 220 € |
9. | Planques d’immatriculation | Cassé/manquant | 280 € |
10. | Accessoires de voiture (par exemple GPS, chaînes à neige, kit pneus, kit médical, etc.) | Cassé/manquant | 75 € |
11. | Pénalité pour refus de remplir la déclaration d’accident |
| 155 € |
12. | Faire le plein avec un autre carburant |
| 505 € |
13. | Pénalité pour retour non autorisé à un autre endroit |
| 1500 € |
14. | Unité transfrontalière non autorisée dans les pays autorisés |
| 300 € |
15. | Restricted Border Breach Fee |
| 500 € |
16. | Siège enfant / rehausseur | Cassé/manquant | 155 € |
17. | Pénalité pour conducteur non autorisé |
| 55 € |
18. | Pénalité pour jeune conducteur non autorisé |
| 1000 € |
19. | Pénalité de prolongation non autorisée |
| 55 € |
20. | Frais de prise en charge tardive |
| 25 € |
21. | Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau |
| 300€ |
* En ne payant pas au moment de la restitution, le client accepte une majoration de 50 Euro si le véhicule n’est pas restitué dans les mêmes conditions qu’à la prise en charge.